Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

Mini-crédit obtenu en quelques minutes, paiement en trois ou quatre fois proposé au moment d'un achat, crédit renouvelable, prêt personnel ou découvert bancaire : les formes de financement accessibles aux particuliers se sont multipliées. Certaines opérations échappaient jusqu'à présent à tout ou partie des règles protectrices du crédit à la consommation, notamment en raison de leur faible montant ou de leur courte durée.

À lire également : les recours en cas de crédit à la consommation impayé, la défense face à un prêt impayé et notre dossier sur le contentieux bancaire.

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation transpose en droit français la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Complétée par plusieurs textes réglementaires, cette réforme entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

Elle ne se limite pas à modifier les documents remis lors de la souscription. Elle crée également de nouvelles obligations lorsque l'emprunteur rencontre des difficultés de remboursement. La banque devra notamment détecter certaines situations de fragilité, envisager des mesures de renégociation et respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution.

Pour les emprunteurs comme pour les établissements prêteurs, la date du contrat et la nature exacte du financement seront déterminantes. Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas de manière identique à tous les crédits déjà en cours au jour de la réforme.

Pourquoi la réglementation du crédit à la consommation évolue-t-elle en 2026 ?

Le régime actuel du crédit à la consommation repose en grande partie sur des règles élaborées à une époque où les financements étaient principalement proposés par les banques et les établissements spécialisés. Depuis, le développement du commerce en ligne et des applications financières a fait apparaître de nouvelles formes de crédit, parfois présentées comme de simples facilités de paiement.

Un consommateur peut désormais obtenir une somme de faible montant en quelques clics ou fractionner un paiement sans nécessairement avoir le sentiment de souscrire un crédit. Pourtant, l'accumulation de plusieurs petites mensualités peut créer une charge importante et augmenter le risque de surendettement.

Le rapport accompagnant l'ordonnance indique que la réforme poursuit deux objectifs principaux : renforcer la protection des emprunteurs et intégrer dans la réglementation des produits qui s'étaient développés en dehors du cadre traditionnel du crédit à la consommation.

Quels crédits seront concernés par la réforme du 20 novembre 2026 ?

Le champ d'application du crédit à la consommation sera sensiblement élargi. Le seuil minimal de 200 euros disparaîtra et le plafond général passera de 75 000 euros à 100 000 euros.

Plusieurs catégories de financement jusque-là exclues ou partiellement soumises au Code de la consommation entreront dans le nouveau dispositif.

Toutes les facilités de paiement ne seront cependant pas automatiquement traitées de manière identique. Certaines opérations pourront continuer à bénéficier d'exclusions ou de règles adaptées lorsqu'elles répondent aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Il faudra donc examiner le fonctionnement réel de l'opération : identité du prêteur, intervention éventuelle d'un tiers, durée du remboursement, frais facturés, intérêts, pénalités et conditions proposées au consommateur. L'appellation commerciale utilisée par le vendeur ne suffira pas à déterminer le régime juridique applicable.

Quelles nouvelles protections s'appliqueront avant la signature du crédit ?

La réforme renforce les obligations qui précèdent la conclusion du contrat. Le prêteur devra permettre au consommateur de comprendre non seulement le coût du financement, mais également ses conséquences concrètes sur sa situation financière.

Une information plus claire sur le coût et les risques du crédit

Les informations précontractuelles devront présenter les caractéristiques essentielles du financement, son coût, sa durée, les services accessoires éventuels et les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement.

L'objectif est d'éviter qu'un crédit de faible montant ou un paiement fractionné soit présenté comme une opération sans conséquence financière. Même lorsque chaque mensualité paraît limitée, le consommateur doit pouvoir apprécier la charge totale créée par le contrat.

Un consentement exprès, sans option présélectionnée

L'octroi d'un crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande préalable et d'un accord explicite de l'emprunteur sera interdit. Le prêteur ne pourra pas présumer le consentement du consommateur au moyen d'une option activée par défaut ou d'une case précochée.

Cette règle vise notamment les parcours de souscription numériques dans lesquels un financement ou un service accessoire pourrait être ajouté automatiquement à la commande.

Un nouveau devoir de mise en garde prévu par le Code de la consommation

Le nouvel article L. 312-15-4 du Code de la consommation imposera au prêteur ou à l'intermédiaire de mettre gratuitement en garde l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le contrat peut créer des risques spécifiques pour lui.

Cette obligation s'ajoutera à l'évaluation de la solvabilité. Elle ne signifie pas qu'un crédit devenu difficile à rembourser était nécessairement irrégulier lors de sa souscription. Il faudra apprécier les informations dont disposait le prêteur, la situation de l'emprunteur au jour du contrat et le risque identifiable à cette date.

Comment l'évaluation de la solvabilité sera-t-elle renforcée ?

Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit déjà vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur. La réforme renforce cette analyse et encadre davantage les informations utilisées.

L'évaluation devra reposer sur des données pertinentes et proportionnées relatives aux revenus, aux charges, aux dettes et à la situation économique du demandeur. Le seul fait qu'un crédit soit de faible montant ne dispensera plus nécessairement le prêteur d'une véritable appréciation du risque.

L'enjeu sera particulièrement important pour les mini-crédits et les paiements fractionnés. Lorsque plusieurs financements sont souscrits auprès de prestataires différents, chaque mensualité peut paraître supportable isolément alors que leur cumul compromet l'équilibre budgétaire du consommateur.

Quels droits en cas de décision prise par un algorithme ?

Lorsqu'une offre personnalisée ou une évaluation de solvabilité repose sur un traitement automatisé de données personnelles, l'emprunteur devra en être informé de manière claire et compréhensible.

En cas de rejet fondé sur un traitement automatisé, il pourra notamment :

• obtenir une explication claire de l'évaluation réalisée ;

• être informé de la logique générale du traitement automatisé ;

• connaître la signification et les effets de ce traitement sur la décision ;

• exprimer son point de vue ;

• demander une intervention humaine ;

• solliciter le réexamen de l'évaluation et de la décision de refus.

Ce droit ne garantit pas l'obtention du crédit. Il permet en revanche de contester une décision entièrement automatisée et de demander qu'elle soit réexaminée par une personne.

Que devra faire la banque lorsque l'emprunteur rencontre des difficultés ?

La réforme introduit l'un de ses changements les plus importants au nouvel article L. 312-35-1 du Code de la consommation. Le prêteur devra s'astreindre à respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution contre un emprunteur en difficulté financière.

Il devra également lui proposer, lorsque cela est approprié, des mesures de renégociation tenant compte de sa situation personnelle.

Quelles mesures de renégociation pourront être proposées ?

Le texte prévoit une liste étendue de solutions pouvant être envisagées :

• le refinancement total ou partiel du crédit ;

• l'allongement de la durée du contrat ;

• la modification du type de crédit ;

• le report de tout ou partie des échéances pendant une période déterminée ;

• la réduction du taux débiteur ;

• le réaménagement de l'échéancier ;

• la réduction du montant des mensualités ;

• des remboursements partiels ;

• une remise partielle de dette ;

• la consolidation de plusieurs dettes ;

• une dispense temporaire de remboursement.

Cette liste ne signifie pas que l'emprunteur pourra choisir unilatéralement la mesure qu'il souhaite. La solution devra être adaptée à sa situation et acceptée par le prêteur. La banque ne sera pas davantage tenue de proposer plusieurs renégociations successives, sauf lorsque la situation particulière de l'emprunteur le justifie.

La banque sera-t-elle obligée d'accepter un report des échéances ?

Non. Le texte impose au prêteur d'examiner la situation et de proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation raisonnables. Il ne crée pas un droit automatique à obtenir un report de six mois, une baisse du taux ou une remise de dette.

L'emprunteur aura donc intérêt à présenter une demande documentée et réaliste, indiquant notamment :

• la cause de la difficulté financière ;

• son caractère temporaire ou durable ;

• les revenus et charges actuels du foyer ;

• les autres crédits ou dettes en cours ;

• la mensualité qui pourrait raisonnablement être supportée ;

• la date prévisible d'une reprise normale des paiements.

Une demande vague sollicitant simplement « un geste commercial » sera moins utile qu'une proposition chiffrée accompagnée de justificatifs.

La banque pourra-t-elle encore poursuivre un emprunteur après la réforme ?

Oui. La réforme ne supprime ni la dette ni le droit du prêteur d'en obtenir le paiement. Elle n'interdit pas non plus la déchéance du terme, l'injonction de payer ou les mesures d'exécution lorsque leurs conditions sont réunies.

Elle impose cependant une étape supplémentaire de prévention et de traitement des difficultés. Avant d'engager une procédure d'exécution contre un emprunteur identifié comme étant en difficulté financière, le prêteur devra pouvoir démontrer qu'il a respecté un délai raisonnable et qu'il a envisagé, lorsque la situation le justifiait, des mesures de renégociation adaptées.

La notion de délai raisonnable n'est pas définie par un nombre fixe de jours ou de mois. Elle devra être appréciée selon les circonstances : montant de l'impayé, ancienneté du retard, échanges avec l'emprunteur, capacité de régularisation, urgence éventuelle et comportement des parties.

Un seul incident de faible montant, immédiatement expliqué et accompagné d'une proposition crédible, ne présente pas la même situation qu'une succession d'échéances impayées sans réponse aux relances.

En cas de litige, il faudra conserver les courriers, courriels, messages sécurisés et propositions adressées à la banque. Ces éléments permettront de vérifier si le prêteur a effectivement étudié la situation avant d'engager les poursuites.

La banque devra-t-elle détecter les emprunteurs en difficulté ?

Le futur article L. 312-35-2 du Code de la consommation obligera le prêteur à se doter d'un dispositif de détection des emprunteurs qui rencontrent ou pourraient rencontrer des difficultés pour respecter leurs engagements financiers.

Lorsqu'une difficulté est identifiée, le prêteur devra orienter gratuitement l'emprunteur vers des entités proposant des services de conseil aux personnes endettées. Ces organismes devront être indépendants des prêteurs et fournir une aide personnalisée, gratuitement ou pour un coût limité.

Cette orientation ne remplacera pas une procédure de surendettement lorsque la situation financière est durablement compromise. Elle vise principalement à favoriser une intervention précoce, avant que les incidents ne conduisent à une accumulation de frais, à un fichage ou à une procédure judiciaire.

Que se passera-t-il en cas de remboursement anticipé ?

La réforme précise également les conséquences d'un remboursement anticipé. L'emprunteur aura droit à une réduction du coût total du crédit correspondant à la durée restant à courir.

Tous les frais imposés par le prêteur devront être pris en compte pour calculer cette réduction. Cette règle pourra être importante lorsque le coût du financement ne repose pas uniquement sur les intérêts, mais aussi sur des frais de dossier ou d'autres coûts obligatoires.

Le calcul devra être vérifié à partir du contrat, du tableau d'amortissement, des frais initialement payés et de la date exacte du remboursement anticipé.

La réforme s'appliquera-t-elle aux crédits déjà en cours ?

En principe, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront soumis aux règles antérieures. La réforme s'appliquera donc principalement aux contrats conclus à compter de cette date.

Une exception est toutefois prévue pour certaines dispositions relatives aux crédits à durée indéterminée. Des règles nouvelles pourront ainsi s'appliquer à certains contrats déjà en cours, notamment dans les domaines expressément visés par les dispositions transitoires.

Les crédits renouvelables et certaines autorisations de découvert peuvent être concernés par cette distinction. Avant d'invoquer la réforme, il conviendra donc de vérifier :

• la date de conclusion du contrat ;

• la date de son éventuelle modification ou reconduction ;

• son caractère déterminé ou indéterminé ;

• la nature précise de l'obligation invoquée contre le prêteur ;

• les dispositions transitoires applicables à cette obligation.

Il serait donc inexact d'affirmer que tous les emprunteurs bénéficiant d'un crédit ancien pourront exiger automatiquement l'application de l'ensemble des nouvelles protections à compter du 20 novembre 2026.

Quels contentieux pourraient apparaître avec la réforme de 2026 ?

L'élargissement du champ du crédit à la consommation et la création de nouvelles obligations devraient faire apparaître plusieurs types de contestations.

La qualification d'un paiement fractionné ou différé

Un prestataire pourra soutenir qu'une opération constitue une simple facilité commerciale, tandis que le consommateur estimera qu'elle devait bénéficier des protections attachées au crédit à la consommation. Le juge devra alors examiner les modalités réelles du financement et non sa seule présentation commerciale.

L'insuffisance de l'évaluation de la solvabilité

Un emprunteur pourra contester les conditions dans lesquelles un mini-crédit ou un paiement fractionné lui a été accordé lorsque sa situation financière n'a pas été sérieusement examinée. Il devra toutefois établir le manquement invoqué et son incidence sur sa situation.

Le défaut d'information sur une décision automatisée

Un refus de crédit ou une offre personnalisée entièrement fondée sur un algorithme pourra être contesté lorsque l'emprunteur n'a pas été informé du traitement automatisé ou n'a pas pu demander une intervention humaine.

L'engagement trop rapide d'une procédure d'exécution

Lorsqu'une banque engage une mesure d'exécution contre un emprunteur en difficulté, le débat pourra porter sur le caractère raisonnable du délai laissé, les échanges intervenus et les solutions de renégociation réellement envisagées.

Le seul manquement allégué ne permettra pas nécessairement d'annuler automatiquement la créance ou toute la procédure. La sanction et les conséquences procédurales devront être déterminées à partir du texte applicable, de la nature du manquement et du préjudice démontré.

Que faire dès le premier incident de paiement ?

La réforme renforce les obligations du prêteur, mais elle ne dispense pas l'emprunteur d'agir rapidement. Une difficulté signalée et documentée dès le premier incident sera plus facile à traiter qu'un dossier laissé sans réponse pendant plusieurs mois.

1. Relire le contrat : vérifiez les clauses relatives aux impayés, au report d'échéance, aux frais, à la déchéance du terme et à l'assurance éventuelle.

2. Demander un décompte détaillé : distinguez les mensualités, les intérêts, les frais, les pénalités et les sommes déjà payées.

3. Informer le prêteur par écrit : expliquez la difficulté sans vous limiter à un échange téléphonique avec le conseiller.

4. Présenter une proposition chiffrée : indiquez la durée du report ou le montant de la mensualité que vous pouvez réellement supporter.

5. Conserver toutes les preuves : courriers, courriels, messages sécurisés, justificatifs de revenus et réponses du service contentieux.

6. Ne pas signer précipitamment un protocole : un nouvel échéancier peut contenir une reconnaissance de dette ou une renonciation à certaines contestations.

7. Réagir aux actes officiels : une mise en demeure, une injonction de payer, une assignation ou une saisie ne doit jamais être traitée comme une simple relance.

Pour approfondir les recours déjà applicables en cas d'impayé, consultez la page consacrée à l'impayé de prêt et à la déchéance du terme.

Quand consulter un avocat en contentieux bancaire ?

L'intervention d'un avocat peut être utile lorsque le prêteur refuse toute discussion, réclame immédiatement le capital restant dû ou engage une procédure judiciaire malgré une demande de renégociation documentée.

L'analyse doit alors porter sur plusieurs questions :

• le contrat relève-t-il réellement du crédit à la consommation ?

• la réforme de 2026 est-elle applicable compte tenu de la date du contrat ?

• la solvabilité a-t-elle été correctement vérifiée ?

• le prêteur a-t-il respecté son obligation d'information et de mise en garde ?

• la déchéance du terme a-t-elle été régulièrement prononcée ?

• le montant réclamé est-il justifié ?

• la banque a-t-elle respecté un délai raisonnable avant la procédure d'exécution ?

• une demande de délai de grâce ou une procédure de surendettement est-elle pertinente ?

Une contestation ne doit pas être fondée uniquement sur l'idée que la banque aurait dû être plus compréhensive. Elle doit identifier une obligation précise, les faits démontrant son non-respect, les pièces disponibles et les conséquences juridiques pouvant en être tirées.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les litiges relatifs aux crédits, aux impayés et aux procédures engagées par les établissements bancaires. Retrouvez également la présentation du cabinet en matière de contentieux bancaire et les principaux recours en cas de litige avec une banque.

Ce qu'il faut retenir de la réforme du crédit à la consommation

• La réforme entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

• Le plafond général du crédit à la consommation passera de 75 000 à 100 000 euros.

• Le seuil minimal de 200 euros disparaîtra.

• Les mini-crédits et de nombreux paiements fractionnés seront davantage encadrés.

• L'évaluation de la solvabilité et le devoir de mise en garde seront renforcés.

• L'emprunteur pourra demander une intervention humaine en cas de décision automatisée.

• Le prêteur devra détecter certaines difficultés financières et orienter l'emprunteur vers un service de conseil.

• Un délai raisonnable devra être respecté avant l'engagement d'une procédure d'exécution.

• Des mesures de renégociation devront être proposées lorsque la situation le justifie.

• La banque ne sera pas obligée d'accepter systématiquement un report ou une remise de dette.

• Les contrats déjà en cours resteront en principe soumis aux anciennes règles, sauf exceptions.