Le Journal
Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Droit des affaires
Cession de fonds de commerce : les pieges du sequestre
Le sequestre du prix de cession protege le vendeur, mais sa duree et ses conditions de liberation sont souvent mal comprises. Notre analyse pratique.
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Droit des affaires
Convention d'honoraires : ce que la nouvelle jurisprudence change
La Cour de cassation precise l'interpretation des conventions d'honoraires conclues sans accord ecrit prealable. Ce qu'il faut savoir avant de signer.
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Contentieux
Refere-provision : reflex utile en cas d'impaye non serieusement contestable
Quand le debiteur tarde a payer une creance evidente, le refere-provision permet d'obtenir rapidement une avance executoire. Mode d'emploi.
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