Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Article 1344 du Code civil, la mise en demeure du débiteur et ses effets
Formes, contenu et effets de la mise en demeure du débiteur entre entreprises et face aux banques, intérêts au taux légal, clause d'exigibilité et prescription.

Article 1221 du Code civil, obtenir l'exécution forcée en nature d'un contrat
Conditions de l'exécution en nature d'un contrat inexécuté entre entreprises, preuves, mise en demeure, référé, disproportion manifeste et autres recours.

Article 1223 du Code civil, comment réduire le prix d'une prestation mal exécutée
Conditions de la réduction du prix en cas de prestation incomplète ou défectueuse, mise en demeure, preuve, notification et recours au juge.

Article 1222 du Code civil, faire exécuter une prestation aux frais du débiteur
Lorsqu'un prestataire cesse d'exécuter ses obligations, l'article 1222 du Code civil peut permettre son remplacement aux frais du débiteur, sous conditions.

Article 1112-1 du Code civil, le devoir d'information précontractuelle
Avant de signer, une partie doit transmettre les informations déterminantes que l'autre ignore légitimement. Conditions, preuve, sanctions et décisions récentes.

Caducité du contrat, conditions et effets de l'article 1186 du Code civil
Un contrat valablement formé peut devenir caduc si un élément essentiel ou un contrat lié disparaît. Conditions, location financière, preuves et effets.

Clause attributive de juridiction, sa validité, ses limites et sa contestation
La clause attributive de juridiction choisit à l'avance le tribunal compétent. Conditions entre commerçants, CGV, limites, litiges internationaux et contestation.

Résolution unilatérale du contrat, conditions et effets de l'article 1226 du Code civil
Résoudre un contrat sans attendre un jugement est possible en cas d'inexécution suffisamment grave. Procédure de l'article 1226, preuves, effets et contestation.

Billet à ordre, mentions obligatoires, aval et recours en cas d'impayé
Une banque ou un fournisseur réclame le paiement d'un billet à ordre impayé. Vérifiez le titre, l'aval, le porteur, les délais et les pièces avant d'agir.

Créance privilégiée en liquidation judiciaire, rang et délais de déclaration
Ce qu'est une créance privilégiée, l'ordre dans lequel les créanciers sont payés en liquidation judiciaire et ce qu'il faut faire pour ne pas perdre son rang.

Promesse de porte-fort, ce qu'elle engage et les recours
Une clause de porte-fort engage celui qui promet le fait d'un tiers. Ratification, exécution, indemnisation et recours sont les points à vérifier avant de signer ou de contester.

Juge-commissaire, son rôle et les recours contre ses ordonnances
Qui est le juge-commissaire, ce qu'il décide dans une procédure collective, comment le saisir et quels délais respecter pour contester ses ordonnances.

Liquidateur judiciaire, son rôle et vos recours
Désignation et rémunération du liquidateur judiciaire, ses pouvoirs, les risques pour le dirigeant et les recours des cautions et des créanciers.

Lettre de confort et lettre d'intention, les risques face à la banque
Une lettre de confort peut engager la société mère sans être un cautionnement. Comprendre les obligations promises, les demandes de la banque et les moyens de défense.

Clause de dédit dans un contrat entre professionnels
Se retirer d'un contrat professionnel contre paiement (dédit), distinguer cette somme d'une clause pénale ou d'arrhes et vérifier les possibilités de contestation.
