Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Délai de grâce : conditions, durée et demande au juge
Délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) : report ou échelonnement d'une dette jusqu'à deux ans, suspension d'un crédit à la consommation ou immobilier (L. 314-20), juge compétent, pièces à réunir, effets sur les saisies, les intérêts, les pénalités et la caution.
Sous-location d’un bail commercial : conditions, loyer et risques
Peut-on sous-louer un local commercial ? Autorisation du bailleur, formalités, loyer, renouvellement et sanctions : les règles à connaître avant de signer.
Clause d’indexation du bail commercial : validité et recours
Clause d’indexation du bail commercial : validité, hausse et baisse du loyer, remboursement sur 5 ans et clause tunnel. Les règles à connaître.
Droit de préférence du locataire commercial : délais, exceptions et recours
Droit de préférence du locataire commercial : délais, notification, exceptions, bureaux exclus et recours après la réforme du 26 mai 2026.
Taxe foncière et bail commercial : le locataire doit-il la payer ?
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Clause du bail, loi Pinel, justificatifs, délais, répartition et contestation.
Bail précaire : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Bail précaire, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire : durée de 3 ans, maintien dans les lieux, requalification et prescription.
Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais et suspension
Commandement de payer visant la clause résolutoire : mention du délai d'un mois à peine de nullité, décompte des sommes réellement dues, suspension judiciaire des effets de la clause et conditions nouvelles issues de la loi du 26 mai 2026 en cas de loyers impayés.
Concurrence déloyale : actes, preuve, préjudice et recours
Fondement de l'article 1240 du Code civil, confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme, preuve du préjudice depuis l'arrêt du 9 avril 2025, article 145 du Code de procédure civile, prescription quinquennale, juridiction compétente et référé.
Clause d'arrosage : fonctionnement, risques et contestation
Appel de complément de garantie : seuil de couverture, base de calcul, valorisation des actifs, délai de régularisation, déchéance du terme et réalisation de la sûreté. Distinction entre gage, nantissement de compte-titres et nantissement d'assurance-vie.
Soutien abusif bancaire : quand la banque peut-elle être responsable ?
Une banque n'est pas automatiquement responsable parce qu'elle a financé une entreprise ensuite placée en procédure collective. L'article L. 650-1 du Code de commerce, ses trois exceptions et les preuves à réunir.
Chèque impayé : comment obtenir le paiement et un titre exécutoire ?
Chèque rejeté pour défaut de provision : attestation de rejet, certificat de non-paiement après trente jours, signification valant commandement de payer, titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, délais de prescription et conséquences pour l'émetteur.
Titre exécutoire : définition, liste et effets
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. La liste limitative de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la formule exécutoire, l'exigence de notification, le délai de dix ans et le sort particulier des actes notariés.
Saisie immobilière par une banque : procédure, délais et moyens de défense
Titre exécutoire, commandement de payer, indisponibilité du bien, audience d'orientation, vente amiable, adjudication, surenchère, délais de grâce et surendettement : les règles de la saisie immobilière engagée par une banque et les moyens à soulever avant l'audience.
Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et recours
Plafond d'un trimestre depuis la loi du 26 mai 2026, délai de restitution de trois mois après la remise des clés, retenues à justifier, sort du dépôt en cas de vente du local et recours du locataire.
Refus de vente entre professionnels : règles, limites et recours
Refus de vente entre professionnels : liberté de ne pas contracter posée par l'article 1102 du Code civil, distinction avec le refus d'exécuter une commande déjà acceptée (art. 1217), rupture brutale d'une relation commerciale établie et sécurisation à dix-huit mois, nouvelle disposition de l'article L. 442-1 sur la réduction substantielle des volumes de commandes en vigueur depuis le 20 août 2026, entente et abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-1 et L. 420-2), distribution sélective et règlement 2022/720, discrimination pénalement sanctionnée et juridictions spécialement désignées.