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Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Déséquilibre significatif entre professionnels : preuves et recours
Une clause imposée peut-elle être contestée entre entreprises ? Conditions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, différence avec l'article 1171 du Code civil, preuves, sanctions, prescription et tribunal compétent.
Société de recouvrement et rachat de dette : quels pouvoirs, quels recours ?
Société de recouvrement ou racheteur de créance : pouvoirs réels sans titre exécutoire, lettre obligatoire, frais de recouvrement interdits, preuve de la cession, délais, appels insistants et recours du débiteur.
Article 1217 du Code civil : quelles sanctions en cas d'inexécution du contrat ?
Article 1217 du Code civil : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et dommages et intérêts, conditions de chaque sanction, mise en demeure, cumul, prescription et preuves à réunir.
Hypothèque judiciaire provisoire : comment obtenir sa mainlevée ?
Hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la banque : conditions, autorisation du juge ou titre exécutoire, délais à peine de caducité, information du débiteur, mainlevée, limitation, vente du bien, procédure collective et effet sur la prescription.
Période suspecte : quels actes peuvent être annulés ?
Période suspecte : comment la date de cessation des paiements est fixée et reportée, les nullités de droit et les nullités facultatives, la preuve de la connaissance, l'exception 2027 pour certains paiements fiscaux et sociaux, qui peut agir, devant quel tribunal, et la défense du créancier.
Déclaration de créance : comment déclarer dans les délais ?
Déclaration de créance en procédure collective : le délai de deux mois au BODACC et ses points de départ particuliers, le contenu exigé, qui peut signer et la ratification, la charge de la preuve, les conséquences d'une déclaration tardive, le relevé de forclusion et le délai de trente jours en cas de contestation.
Cession Dailly : fonctionnement, effets et moyens de défense
Cession Dailly : les mentions du bordereau et la sanction de leur absence, le rôle décisif de la date, le transfert de propriété même à titre de garantie, la garantie solidaire du cédant, la différence entre notification et acceptation, et le sort de la cession en procédure collective.
Plan de cession : fonctionnement, reprise des dettes et recours
Plan de cession d'entreprise : les neuf mentions de l'offre de reprise, l'interdiction faite au dirigeant, les critères de choix du tribunal, ce qui est transféré du passif, des contrats et des emplois, le sort de la caution et des voies de recours très limitées.
Clause de non-sollicitation : validité, violation et recours
Personnel ou clientèle : comprendre la clause de non-sollicitation, vérifier sa validité et sa durée, réunir les preuves et connaître les recours ou moyens de défense.
Délai de grâce : conditions, durée et demande au juge
Délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) : report ou échelonnement d'une dette jusqu'à deux ans, suspension d'un crédit à la consommation ou immobilier (L. 314-20), juge compétent, pièces à réunir, effets sur les saisies, les intérêts, les pénalités et la caution.
Sous-location d’un bail commercial : conditions, loyer et risques
Peut-on sous-louer un local commercial ? Autorisation du bailleur, formalités, loyer, renouvellement et sanctions : les règles à connaître avant de signer.
Débauchage de salariés : quand devient-il déloyal ?
Débauchage et désorganisation : ce que la liberté de recrutement autorise, les procédés qui rendent le départ de salariés fautif, la responsabilité solidaire du nouvel employeur, la preuve par l'article 145 et le séquestre des pièces, la juridiction compétente.
Clause d’indexation du bail commercial : validité et recours
Clause d’indexation du bail commercial : validité, hausse et baisse du loyer, remboursement sur 5 ans et clause tunnel. Les règles à connaître.
Droit de préférence du locataire commercial : délais, exceptions et recours
Droit de préférence du locataire commercial : délais, notification, exceptions, bureaux exclus et recours après la réforme du 26 mai 2026.
Taxe foncière et bail commercial : le locataire doit-il la payer ?
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Clause du bail, loi Pinel, justificatifs, délais, répartition et contestation.