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Article 1222 du Code civil, faire exécuter une prestation aux frais du débiteur

Contentieux commercial15 min de lecture

Lorsqu'un prestataire cesse d'exécuter ses obligations, l'article 1222 du Code civil peut permettre son remplacement aux frais du débiteur, sous conditions.

Article 1222 du Code civil, faire exécuter une prestation aux frais du débiteur
Sommaire

Un prestataire de maintenance cesse d'intervenir. Un sous-traitant abandonne des travaux. Un bailleur tarde à exécuter des travaux qui lui incombent. Pour le créancier, attendre peut aggraver le dommage ; faire intervenir un tiers sans dossier solide risque de compromettre le remboursement. L'article 1222 du Code civil offre une solution soumise à une mise en demeure, à un coût raisonnable et aux clauses contractuelles.

Cette page examine les preuves à réunir et les contestations possibles. Le remplacement n'implique pas automatiquement la rupture du contrat : faculté de remplacement et résolution répondent à des conditions distinctes.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les différends entre entreprises liés à l'inexécution de prestations, aux travaux de reprise, à la contestation de factures ou de retenues contractuelles, aussi bien pour le créancier que pour le débiteur.

Que prévoit l'article 1222 du Code civil ?

L'article 1222 du Code civil prévoit trois voies de réaction à une inexécution contractuelle, après une mise en demeure préalable :

  • faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées ;

  • détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation, mais seulement sur autorisation préalable du juge, avec la même possibilité de remboursement ;

  • demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Le remplacement prévu par l'article 1222 relève de l'exécution forcée en nature. Il se distingue de l'article 1221, qui permet de poursuivre l'exécution de la prestation par le débiteur lui-même, sauf impossibilité ou disproportion manifeste dans les conditions prévues par ce texte. L'article 1217 énumère également d'autres sanctions, comme le refus d'exécuter sa propre obligation, la réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation du préjudice. Leur cumul n'est possible que si elles sont compatibles : le coût du remplacement ne doit pas conduire à faire payer deux fois une même prestation ou un même préjudice.

L'article 1222 est applicable depuis le 1er octobre 2016. Conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus avant cette date restent soumis, en principe, à la loi ancienne, notamment à l'ancien article 1144, qui organisait l'autorisation judiciaire de faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur. La date de conclusion du contrat doit être vérifiée avant de transposer une décision de justice ancienne à un contrat plus récent.

Les conditions à réunir

Une inexécution et une mise en demeure restée sans effet

Le texte s'ouvre par les mots « Après mise en demeure ». Le créancier doit donc identifier avec précision la prestation contractuellement due, constater ce qui n'a pas été exécuté et demander au débiteur d'y remédier avant de commander l'intervention d'un tiers. La mise en demeure doit permettre de prouver sa réception ou, à tout le moins, sa notification dans les conditions applicables, son contenu et le temps laissé pour exécuter. Aucune forme unique de lettre recommandée n'est imposée par l'article 1222, mais les clauses de notification du contrat doivent être vérifiées et un écrit traçable reste prudent. Pour les dommages et intérêts, l'article 1231 prévoit une mise en demeure préalable dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive.

Un délai et un coût raisonnables

Le créancier ne dispose pas d'un budget illimité : le remplacement doit être exécuté dans un délai et à un coût raisonnables. Cette appréciation dépend des circonstances. Il est utile de confronter les devis lorsque cela est possible, de comparer la nature exacte des prestations commandées, d'expliquer une éventuelle urgence et de conserver les pièces établissant les prix effectivement proposés. Le devis le moins cher n'est pas toujours le seul choix défendable ; en revanche, l'ajout de prestations nouvelles ou d'améliorations étrangères au contrat initial risque de ne pas être mis à la charge du débiteur.

La distinction avec l'article 1221 est importante. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 22-10.884), la Cour de cassation a exigé, lorsqu'il est demandé, un contrôle de proportionnalité d'une démolition-reconstruction, même si la prétention est présentée comme des dommages et intérêts équivalant au coût des travaux. Cet arrêt ne statue pas directement sur la faculté de remplacement de l'article 1222 : celui-ci comporte sa propre exigence, celle d'un délai et d'un coût raisonnables. Il constitue néanmoins un rappel utile contre les demandes de travaux excessives au regard de l'inexécution invoquée.

Pas d'autorisation du juge, sauf pour détruire

Pour les contrats relevant de l'article 1222, aucune autorisation préalable du juge n'est exigée pour faire réaliser l'obligation par un tiers. La situation change si l'intervention consiste à détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation : le texte demande alors l'autorisation préalable du juge. Avant d'engager des reprises importantes, il faut donc qualifier les opérations prévues, plutôt que de présenter toute démolition comme un simple remplacement de prestataire.

Sous l'ancien article 1144, l'autorisation judiciaire constituait la règle. Pour un hôtel dont le bailleur refusait certains travaux de sécurité incendie, la Cour de cassation a jugé que l'allocation au locataire d'une provision destinée à financer les travaux valait nécessairement autorisation de les effectuer (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-18.306). Après renvoi, elle a également censuré une décision ayant laissé 48 017,69 euros de travaux à la charge du locataire sans rechercher si l'urgence pouvait le dispenser de cette autorisation préalable (Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-27.676, non publié). Cette seconde cassation ne constate pas que l'urgence était établie dans l'affaire. Ces décisions concernent le droit ancien et ne créent pas une dispense générale de mise en demeure sous l'article 1222.

Se faire rembourser ou obtenir une avance

Le remboursement des sommes engagées

Après l'exécution, le créancier peut réclamer les sommes engagées pour remplacer la prestation inexécutée, mais il doit pouvoir en établir le principe, l'objet et le montant. L'article 1353 du Code civil met la preuve de l'obligation à la charge de celui qui en demande l'exécution. Conservez le contrat, la mise en demeure, les constats des manquements, les devis, les comptes rendus et les factures, ainsi que leurs justificatifs de paiement disponibles. Une dépense étrangère à la prestation ou mal justifiée pourra être contestée. En cas de refus de paiement, le juge vérifiera les conditions du remboursement.

L'avance des sommes nécessaires

Le second alinéa de l'article 1222 permet de demander en justice l'avance des sommes nécessaires à l'exécution ou à la destruction autorisée. Cette voie peut éviter de financer seule une intervention importante, mais elle suppose de justifier les travaux envisagés et leur coût. Il ne faut pas présenter cette avance comme un dédommagement acquis indépendamment de la réalisation des travaux. Sous l'ancien article 1144, la Cour de cassation a ainsi censuré une condamnation à payer 88 902,65 euros pour des travaux que la locataire, placée en liquidation judiciaire, ne devait pas réaliser : le coût des travaux ne constituait pas un préjudice indemnisable, mais une avance destinée à leur exécution (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118 et 19-14.119, publié).

Que faire si le débiteur refuse de payer ou d'avancer les frais ?

Une demande amiable chiffrée permet de présenter le décompte. Faute d'accord, la procédure au fond ou le référé dépend de la nature des contestations. Le référé-provision, prévu à l'article 873 du Code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce et à l'article 835 devant le président du tribunal judiciaire, suppose que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Cette provision se distingue de l'avance prévue à l'article 1222. La juridiction compétente et la représentation doivent être vérifiées, surtout pour un bail commercial.

Remplacement et dommages et intérêts

La faculté de remplacement n'exclut pas la réparation d'un autre préjudice démontré. L'article 1217 permet d'ajouter des dommages et intérêts aux sanctions compatibles de l'inexécution. Une perte d'exploitation, un retard de chantier ou des frais supplémentaires de gestion peuvent être discutés s'ils sont justifiés et rattachés au manquement. En revanche, le coût de travaux non réalisés ne devient pas automatiquement une indemnité : l'arrêt du 6 avril 2023 distingue précisément le financement de l'exécution et la réparation des conséquences dommageables de l'inexécution. Les mêmes dépenses ne peuvent être indemnisées deux fois.

Ce que le contrat peut prévoir

Un contrat d'entreprise, de sous-traitance ou de maintenance peut encadrer le recours à un remplaçant : forme de la mise en demeure, délai de reprise, intervention après réception, modalités de constat ou articulation avec une résiliation. Ces clauses doivent être lues avant d'engager les travaux, y compris lorsque le créancier envisage de retenir leur coût sur le solde du marché. Il faut également distinguer la faculté de faire terminer une prestation et le droit de déduire un montant d'une facture encore due.

Un arrêt du 19 octobre 2023, rendu sous l'ancien droit, illustre ce risque. Une entreprise principale avait appliqué deux retenues de 65 281 euros et 10 000 euros hors taxes au titre de travaux de reprise de son sous-traitant. Or le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle. Faute d'avoir constaté une telle résiliation ou, à défaut, une autorisation donnée à l'entreprise principale de faire exécuter les obligations du sous-traitant par des tiers, les juges du fond ne pouvaient valider les retenues par la seule référence aux carences du sous-traitant : leur décision a été partiellement cassée (Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.157, non publié). Cet arrêt ne signifie pas que toute retenue est interdite ; il impose d'en justifier le fondement.

Peut-on déduire les frais du solde encore dû ?

Le remplacement et la compensation sont deux questions différentes. Lorsque le créancier du travail est lui-même débiteur d'un solde de prix, le coût de l'intervention ne peut pas être imputé mécaniquement sur la facture du prestataire initial. Il faut établir ce qui reste dû de part et d'autre et vérifier les clauses du contrat. Les conditions de la compensation légale figurent notamment à l'article 1347-1 du Code civil ; une compensation judiciaire peut aussi être demandée dans les conditions de l'article 1348. En cas de contestation, le décompte précis des créances et l'ordre des demandes présentées au juge sont déterminants.

Deux situations en contentieux commercial

Le sous-traitant ou le prestataire défaillant

En cours de chantier, un maître d'ouvrage ou un entrepreneur principal peut souhaiter faire terminer une prestation abandonnée. Après réception, la difficulté peut porter sur la levée des réserves, qui relève parfois de clauses spécifiques. La preuve de la défaillance, des notifications et du périmètre des travaux confiés au tiers doit être conservée avant de solder le marché. Le sous-traitant peut, de son côté, discuter la réalité des défauts, l'imputation des frais et les retenues appliquées ; la question distincte du sous-traitant impayé appelle une analyse du contrat et du régime de la sous-traitance.

Les travaux que le bailleur ne fait pas

Les décisions des 7 juillet 2016, 13 décembre 2018 et 6 avril 2023 portent sur des baux et des travaux laissés à la charge du bailleur. Pour un bail conclu depuis le 1er octobre 2016, le créancier peut envisager l'article 1222, mais doit d'abord identifier les travaux qui incombent réellement au bailleur, la portée des clauses du bail et la nature des interventions envisagées. L'analyse du bail commercial doit notamment distinguer la demande de réalisation des travaux, leur avance et une éventuelle indemnisation d'exploitation.

Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier

  1. La date du contrat. Vérifier la loi applicable : article 1222 pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, ancien article 1144 pour les contrats antérieurs, avec une autorisation judiciaire de principe sous réserve des précisions apportées par la jurisprudence.

  2. L'obligation inexécutée et la mise en demeure. Ce qui était dû, ce qui reste à faire, le délai laissé et la preuve de l'envoi.

  3. Les clauses du contrat. Conditions de remplacement prévues, préavis, lien avec la résiliation (Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.157).

  4. Le délai et le coût. Devis comparés, prix du contrat initial, urgence, justification du prestataire retenu.

  5. La destruction éventuelle. Autorisation préalable du juge, exigée par l'article 1222 lui-même.

  6. La demande à former. Remboursement des sommes engagées, avance, dommages et intérêts pour les autres préjudices (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118).

  7. Le compte entre les parties. Solde du prix initial, justificatifs des travaux de remplacement, éventuelle compensation et absence de double paiement (article 1347-1 du Code civil).

Exemple : le chiffrage fictif d'un remplacement de prestataire

Situation fictive. Une société confie à un installateur la climatisation de ses bureaux pour 60 000 euros hors taxes. Elle a payé 42 000 euros, mais une partie des travaux reste à effectuer. Les montants ci-dessous n'établissent aucune dette définitive : ils servent à comprendre le décompte.

  1. Jour 1. La société adresse une mise en demeure détaillant les travaux restants et demandant leur reprise sous quinze jours. Elle conserve la preuve de l'envoi et les pièces qui permettent d'établir l'inexécution.

  2. Jour 20. La prestation n'ayant pas repris, elle sollicite trois devis de 21 500, 23 000 et 31 000 euros hors taxes. Elle choisit un remplaçant après avoir vérifié le périmètre exact des travaux et les délais annoncés.

  3. Le calcul. Le solde contractuel théorique est de 18 000 euros hors taxes (60 000 moins 42 000). Le remplaçant facture 21 500 euros hors taxes. Le surcoût apparent est donc de 3 500 euros hors taxes, si les prestations comparées sont identiques et si le solde de 18 000 euros demeure effectivement dû.

  4. Le litige éventuel. L'installateur initial peut contester la mise en demeure, le coût du tiers, la nature des travaux repris ou le solde encore exigible. La société ne peut pas présumer que 21 500 euros lui sont dus sans discuter parallèlement les 18 000 euros de prix restant au contrat, ni déduire automatiquement 3 500 euros d'une facture. Un décompte contradictoire ou, à défaut, une décision judiciaire peut être nécessaire.

Exemple purement pédagogique : le résultat dépend des stipulations du contrat, de l'état d'avancement des travaux, de l'exigibilité du solde, des preuves et du régime de compensation éventuellement applicable.

L'accompagnement d'un avocat

Avant de faire intervenir une autre entreprise, la difficulté n'est pas seulement de constater la défaillance : il faut déterminer si la prestation est juridiquement due, comment la mise en demeure doit être formalisée et sur quel fondement les dépenses pourront être réclamées. En demande, le travail peut consister à sécuriser les pièces, établir le décompte et choisir une voie amiable ou judiciaire ; en défense, à discuter le manquement reproché, les modalités du remplacement et le prix facturé. La page consacrée au litige de contrat commercial présente cette intervention. Les parties peuvent également arrêter un décompte et leurs concessions dans un protocole transactionnel.

Avant toute décision, réunissez le contrat, ses annexes, les échanges sur l'exécution, la mise en demeure et sa preuve d'envoi, les constats de non-conformité, les devis du remplaçant, les factures et le relevé des paiements déjà effectués. Cet ensemble permet notamment d'éviter une intervention disproportionnée ou une demande de remboursement mal chiffrée. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant.

FAQ

Questions fréquentes

01Que dit l'article 1222 du Code civil ?

Après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter la prestation inexécutée, notamment par un tiers, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées. Il peut également demander en justice une avance pour financer cette exécution. Détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation exige une autorisation préalable du juge.

02Faut-il une autorisation du juge pour faire intervenir un autre prestataire ?

Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l'article 1222 ne demande pas d'autorisation préalable pour faire exécuter l'obligation. L'autorisation du juge est en revanche nécessaire pour détruire ce qui a été réalisé en violation de l'obligation. Les contrats antérieurs relèvent en principe de l'ancien article 1144.

03La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Oui, l'article 1222 exige une mise en demeure préalable. Elle doit identifier la prestation inexécutée et permettre de prouver ce qui a été demandé et quand. Sa forme dépend notamment des clauses contractuelles ; un écrit permettant de conserver la preuve est recommandé.

04Comment prouver un coût de remplacement raisonnable ?

Conservez les devis disponibles, le détail des prestations, les délais annoncés, les factures et les justificatifs des travaux réalisés. Le prix le plus bas n'est pas toujours obligatoire, mais le choix du prestataire et le coût doivent pouvoir être expliqués.

05Peut-on demander au débiteur d'avancer les frais ?

Oui. Le second alinéa de l'article 1222 permet de demander en justice l'avance des sommes nécessaires à l'exécution ou à la destruction autorisée. Le coût de travaux qui ne seront pas effectués ne peut pas être présenté automatiquement comme un préjudice indemnisable, ainsi que l'illustre l'arrêt du 6 avril 2023 rendu sous le droit ancien.

06Peut-on aussi demander des dommages et intérêts ?

Oui, lorsqu'un préjudice distinct est établi, par exemple une perte d'exploitation liée à l'inexécution. L'article 1217 autorise les sanctions compatibles à se cumuler ; l'article 1231 prévoit en principe une mise en demeure préalable pour les dommages et intérêts, sauf inexécution définitive. Une même dépense ne doit pas être réparée deux fois.

07Peut-on retenir le coût du remplacement sur la facture encore due ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier les clauses du contrat, la réalité des dépenses, le montant du solde et les conditions de compensation. L'arrêt du 19 octobre 2023 a censuré la validation de retenues faute de constater la résiliation à laquelle le contrat subordonnait le remplacement ou, à défaut, une autorisation de faire exécuter les obligations du sous-traitant par des tiers.

08Quelle différence avec la réduction du prix ?

L'article 1222 vise l'exécution de la prestation aux frais du débiteur défaillant. L'article 1223 concerne la réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite, après mise en demeure, selon que le prix a déjà été payé ou non. Les conditions et le compte entre les parties doivent être examinés séparément.

09Que faire pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 ?

L'ancien article 1144 est en principe applicable. La jurisprudence a retenu qu'une provision destinée à la réalisation des travaux pouvait valoir autorisation de les effectuer (7 juillet 2016, n° 15-18.306). Le 13 décembre 2018 (n° 17-27.676), la Cour de cassation a exigé que les juges recherchent si l'urgence dispensait de l'autorisation, sans constater elle-même cette urgence.

10Faut-il résilier le contrat avant de remplacer le prestataire ?

L'article 1222 n'impose pas, en lui-même, de résilier le contrat pour faire exécuter l'obligation par un tiers. En revanche, certaines clauses de remplacement subordonnent l'intervention ou son imputation financière à des formalités précises, voire à une résiliation. Le contrat doit donc être examiné avant toute décision.

Sources

Pour aller plus loin

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