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Arnaque Wero : quels recours pour récupérer votre argent ?

Après une arnaque Wero, identifiez le paiement réellement effectué, les preuves à demander à la banque et les délais pour réclamer un remboursement ou récupérer les fonds.

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Carte refusée, virement suspendu, accès en ligne restreint : pourquoi une banque peut bloquer un compte, ce qu'elle doit vous dire, combien de temps le blocage peut durer et comment le contester.

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Virement effectué sur un faux RIB : quand la banque doit rechercher les fonds ou les restituer, pourquoi la facture peut rester due et quelles preuves réunir pour agir.

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Juge de l'exécution : rôle, saisine et contestation d'une saisie

Le juge de l'exécution contrôle les saisies et les sommes réclamées. Compétence réaffirmée en 2026, délais de contestation, avocat, frais, clauses abusives, délais de paiement et appel : les règles à distinguer.

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Révision du loyer commercial : calcul, délais et contestation

La révision du loyer commercial dépend du mécanisme utilisé : révision triennale ou variation de plus de 25 % par indexation. Délais, calcul, preuves et recours à vérifier avant d'agir.

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Loyers impayés en bail commercial : comment être payé et reprendre les locaux ?

Face à des loyers commerciaux impayés, le bailleur doit distinguer le recouvrement de la dette et la reprise des locaux. Garanties, procédures, délais et erreurs à éviter.

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Clôture de compte bancaire par la banque : motifs, préavis et recours

Votre banque annonce la fermeture de votre compte ? Vérifiez le préavis, les exceptions, les conséquences sur votre argent et les recours, y compris pour une société.

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Renouvellement du bail commercial : démarches, loyer et refus
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Renouvellement du bail commercial : démarches, loyer et refus

Le bail commercial arrive à échéance ? Découvrez qui peut demander son renouvellement, les délais et formes à respecter, le calcul du nouveau loyer et les recours en cas de refus.

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La conciliation aide une entreprise en difficulté à négocier avec ses créanciers. Conditions d'ouverture, délai de 45 jours, durée de cinq mois, recours contre la banque, accord constaté ou homologué et protection des cautions.

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Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026, calcul et recours
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Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026, calcul et recours

Le solde bancaire insaisissable est fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Voici ce que la banque doit laisser sur le compte, comment traiter les sommes insaisissables et quels recours exercer selon le type de saisie.

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Quand un événement empêche une entreprise d'honorer son contrat, la force majeure peut suspendre ou mettre fin à certaines obligations. Conditions à prouver, dettes d'argent, restitutions, clauses et recours.

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Pénalités de retard entre professionnels : taux 2026, calcul et recours
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Quand une facture professionnelle est payée en retard, les pénalités courent sans mise en demeure. Taux 2026, calcul TTC, indemnité de 40 €, prescription et stratégies de recouvrement ou de contestation.

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Le mandat ad hoc permet de négocier confidentiellement avec ses créanciers avant la cessation des paiements. Découvrez sa procédure, son coût, sa durée et ses limites face aux banques.

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Seuils, décision du tribunal, vente des biens, vérification des créances, délai de clôture et poursuites contre le dirigeant caution : les règles en vigueur de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Découvrez quand le bénéfice de subrogation (article 2314 du Code civil) permet de décharger une caution : droits perdus, faute, preuve, préjudice et ancien régime.

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Société de recouvrement et rachat de dette : quels pouvoirs, quels recours ?

Société de recouvrement ou racheteur de créance : pouvoirs réels sans titre exécutoire, lettre obligatoire, frais de recouvrement interdits, preuve de la cession, délais, appels insistants et recours du débiteur.

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Chèque impayé : comment obtenir le paiement et un titre exécutoire ?

Chèque rejeté pour défaut de provision : attestation de rejet, certificat de non-paiement après trente jours, signification valant commandement de payer, titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, délais de prescription et conséquences pour l'émetteur.

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Titre exécutoire : définition, liste et durée de validité

Sans titre exécutoire, aucune saisie d'exécution n'est possible. La liste de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les moyens d'obtenir un titre, la formule exécutoire, la notification et la durée de validité.

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Refus de vente entre professionnels : règles, limites et recours

Refus de vente entre professionnels : liberté de ne pas contracter posée par l'article 1102 du Code civil, distinction avec le refus d'exécuter une commande déjà acceptée (art. 1217), rupture brutale d'une relation commerciale établie et sécurisation à dix-huit mois, nouvelle disposition de l'article L. 442-1 sur la réduction substantielle des volumes de commandes en vigueur depuis le 20 août 2026, entente et abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-1 et L. 420-2), distribution sélective et règlement 2022/720, discrimination pénalement sanctionnée et juridictions spécialement désignées.

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Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
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Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement

Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.

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Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
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Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation

Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.

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Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
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Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours

Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.

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Injonction de payer européenne : recouvrer une créance dans l'Union européenne
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Injonction de payer européenne : recouvrer une créance dans l'Union européenne

Client établi dans un autre pays de l'Union qui ne paie pas : conditions de l'injonction de payer européenne, formulaire A, opposition sous 30 jours, exécution sans exequatur et moyens de défense.

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Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
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Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve

Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.

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Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?
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Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?

Anatocisme : conditions de l'article 1343-2 du Code civil (intérêts échus dus pour une année entière, stipulation contractuelle ou décision de justice), capitalisation de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, régime particulier du compte courant en fonctionnement et après clôture, obstacles propres au crédit à la consommation (L. 312-38, L. 312-74, L. 312-26), distinction avec les intérêts moratoires et la majoration de cinq points de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

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Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
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Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours

Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.

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Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
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Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil

Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.

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Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
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Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions

Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).

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Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
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Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement

Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.

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Abandon de créance : conditions, effets et précautions
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Abandon de créance : conditions, effets et précautions

Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.

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Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
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Créance chirographaire : définition, rang et conséquences

Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.

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Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
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Signification d'un jugement : rôle, délais et effets

Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.

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Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
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Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours

Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.

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Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
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Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense

Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.

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Article 514 CPC : exécution provisoire, arrêt et radiation en appel
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Article 514 CPC : exécution provisoire, arrêt et radiation en appel

Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.

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Fraude au chèque : quels recours contre la banque ?
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Fraude au chèque : quels recours contre la banque ?

Un chèque frauduleux a été débité de votre compte ? Les recours dépendent de la fraude : fausse signature, modification du montant ou du bénéficiaire. Découvrez les vérifications, les preuves et les démarches utiles.

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Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
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Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?

Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.

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Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
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Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues

Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.

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Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
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Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant

Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.

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La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
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La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours

Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.

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Expertise de gestion : procédure et droits des associés
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Expertise de gestion : procédure et droits des associés

Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.

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Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
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Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant

Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).

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Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense
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Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense

Facture impayée entre professionnels : délai de prescription de cinq ans, point de départ, actes qui interrompent ou suspendent le délai, cas de l'injonction de payer et moyens de défense de l'entreprise poursuivie.

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Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
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Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux

Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.

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Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
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Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil

Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).

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Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
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Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques

Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).

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Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
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Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation

Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.

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Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
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Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.

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Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
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Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution

Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.

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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence
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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence

Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : conditions, preuve de la fraude, actes visés, prescription de cinq ans, défense de l'emprunteur ou de la caution et jurisprudence 2020-2026.

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Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels

Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).

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Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
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Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?

Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.

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Refus, exclusion ou surprime d'assurance emprunteur : loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli, médiation et garanties alternatives — vos recours réels.

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Arrêt du 1er juillet 2026 : l'utilisation de vos identifiants ne prouve pas votre consentement à un virement. Ce que la banque doit désormais démontrer.

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Réforme du crédit à la consommation 2026 : vos droits et recours

La réforme du crédit à la consommation doit s'appliquer à partir du 20 novembre 2026. Crédits concernés, vérification de la capacité de remboursement, décisions automatisées, difficultés financières et recours : les changements à connaître et leurs limites.

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Créances commerciales impayées : le décret du 20 octobre 2026 précise le commandement, les délais, le rôle du greffe et l'opposition du débiteur.

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Arrêt du 17 décembre 2025 : une caution ne peut pas facilement revenir sur les informations déclarées dans sa fiche patrimoniale. Portée, régime avant/après 2022 et réflexes de défense.

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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

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Votre banque vous poursuit ? Identifiez l’acte reçu, le délai applicable et le premier recours grâce à cette checklist pratique.

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Assignation bancaire : procédure, délais et moyens de défense

Guide de l’assignation bancaire : juridiction, étapes, délais, régularité de l’acte et moyens de défense à examiner avant l’audience.

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