Derniers articles
Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.
Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.
Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.
Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.
Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?
Anatocisme : conditions de l'article 1343-2 du Code civil (intérêts échus dus pour une année entière, stipulation contractuelle ou décision de justice), capitalisation de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, régime particulier du compte courant en fonctionnement et après clôture, obstacles propres au crédit à la consommation (L. 312-38, L. 312-74, L. 312-26), distinction avec les intérêts moratoires et la majoration de cinq points de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.
Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.
Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).
Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.
Abandon de créance : conditions, effets et précautions
Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.
Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.
Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.
Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.
Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.
Exécution provisoire : arrêt, aménagement et radiation en appel
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.
Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.
Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.
Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.
La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.
Expertise de gestion : procédure et droits des associés
Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.
Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).
Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.
Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).
Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).
Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.
Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.
Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.
Action paulienne : faire déclarer inopposable un acte frauduleux du débiteur
Action paulienne (art. 1341-2 C. civ) : faire déclarer inopposable l'acte par lequel un débiteur organise son insolvabilité — conditions, preuve de la fraude, actes visés, effets et délai de cinq ans.
Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels
Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).
Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.
Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?
Refus, exclusion ou surprime d'assurance emprunteur : loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli, médiation et garanties alternatives — vos recours réels.
Virement frauduleux : la banque doit prouver le consentement
Arrêt du 1er juillet 2026 : l'utilisation de vos identifiants ne prouve pas votre consentement à un virement. Ce que la banque doit désormais démontrer.
Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
Mini-crédits, paiements fractionnés, solvabilité et impayés : découvrez les nouvelles règles applicables dès le 20 novembre 2026.
Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Conditions, délais et décret encore attendu.
Fiche patrimoniale et caution bancaire : ce que décide la Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2025 : une caution ne peut pas facilement revenir sur les informations déclarées dans sa fiche patrimoniale. Portée, régime avant/après 2022 et réflexes de défense.
Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change au 1er septembre
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Ma banque me poursuit : que faire selon l’acte reçu ?
Votre banque vous poursuit ? Identifiez l’acte reçu, le délai applicable et le premier recours grâce à cette checklist pratique.
Assignation bancaire : procédure, délais et moyens de défense
Guide de l’assignation bancaire : juridiction, étapes, délais, régularité de l’acte et moyens de défense à examiner avant l’audience.