Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change au 1er septembre

Une entreprise obtient une ordonnance enjoignant à son client de régler plusieurs factures impayées. Jusqu'à présent, elle disposait de six mois pour faire signifier cette décision par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, ce calendrier sera divisé par deux : passé un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance, celle-ci ne pourra plus être utilisée.

La réforme de l'injonction de payer 2026 ne modifie donc pas seulement un délai procédural. Elle oblige les créanciers à mieux anticiper la signification de l'ordonnance, à surveiller une éventuelle opposition du débiteur et à conserver les actes nécessaires pour poursuivre utilement le recouvrement.

Que prévoit la réforme de l'injonction de payer en 2026 ?

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est entré en vigueur, pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er avril 2026. Les principales modifications relatives au délai de signification, à l'opposition et à l'exécution s'appliqueront toutefois aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

La procédure reste fondée sur les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Elle permet notamment de demander le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou statutaire et dont le montant est déterminé. Elle peut ainsi concerner des factures impayées, des loyers commerciaux, une reconnaissance de dette ou certaines obligations résultant d'un contrat.

La requête est examinée sans débat contradictoire préalable. Le débiteur n'est donc pas entendu avant que le juge rende son ordonnance, mais il conserve la possibilité de former opposition après sa signification.

Cette procédure peut être utilisée dans le cadre d'un recouvrement de créances commerciales, à condition que le dossier permette de démontrer précisément l'origine, le montant et l'exigibilité de la somme réclamée.

Un délai de signification réduit de six à trois mois

La principale nouveauté concerne l'article 1411 du Code de procédure civile. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier devra faire signifier la requête et l'ordonnance à chacun des débiteurs dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance, contre six mois auparavant.

La signification doit être réalisée par un commissaire de justice. Elle porte à la connaissance du débiteur la requête déposée par le créancier, l'ordonnance rendue par le juge et les modalités selon lesquelles cette décision peut être contestée.

Que se passe-t-il si le délai de trois mois n'est pas respecté ?

Lorsque la signification n'est pas accomplie dans le délai prévu, l'ordonnance devient non avenue. Le créancier ne peut donc plus s'en prévaloir pour engager une saisie ou une autre mesure d'exécution forcée.

Selon la situation, il pourra être nécessaire de présenter une nouvelle requête ou d'engager une procédure contradictoire. Cette nouvelle action restera toutefois soumise aux règles de prescription et aux éventuelles contestations déjà formulées par le débiteur.

En pratique, il sera risqué d'attendre la fin du troisième mois pour transmettre l'ordonnance au commissaire de justice. Un changement d'adresse, une difficulté d'identification du siège social ou la présence de plusieurs débiteurs peuvent retarder les opérations de signification.

Le créancier devra attendre deux mois avant l'exécution forcée

La réforme modifie également les conditions dans lesquelles l'ordonnance produit les effets d'un titre exécutoire.

Dans le nouveau dispositif, l'article 1422 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance ne produira les effets d'une décision de justice qu'après l'expiration des causes suspensives d'exécution et d'un délai de deux mois suivant sa signification.

À défaut d'avoir reçu, pendant ce délai, un avis l'informant d'une opposition ou, selon la juridiction concernée, une invitation à consigner, le créancier pourra poursuivre l'exécution forcée.

Cette évolution doit permettre de mieux organiser la circulation de l'information entre le greffe, le créancier et le commissaire de justice. Elle ne signifie toutefois pas qu'une saisie pourra être engagée automatiquement dès l'expiration du délai, sans vérifier la régularité de la procédure et l'absence d'opposition.

Le délai de deux mois ne remplace pas le délai d'opposition

Le délai de deux mois prévu pour l'exécution de l'ordonnance ne doit pas être confondu avec le délai laissé au débiteur pour former opposition. Les règles applicables dépendent notamment des conditions dans lesquelles l'ordonnance lui a été signifiée.

L'opposition du débiteur reste possible

Le débiteur conserve en principe un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Lorsque la signification n'a pas été faite à sa personne, l'opposition peut rester recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte qui lui est signifié personnellement ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre tout ou partie de ses biens indisponibles.

Une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire peut notamment constituer une telle mesure.

Que se passe-t-il après une opposition ?

L'opposition transforme la procédure initialement non contradictoire en véritable procès. Le créancier doit alors établir le bien-fondé de sa demande devant la juridiction compétente, tandis que le débiteur peut contester le contrat, les prestations réalisées, le montant des factures, les pénalités, les intérêts ou encore la prescription de la créance.

La réforme ajoute également une exigence documentaire. Lors de l'audience suivant l'opposition, le créancier devra communiquer l'acte de signification de l'ordonnance ou, lorsqu'elle n'a pas été signifiée à personne, l'un des actes visés par l'article 1416 du Code de procédure civile.

À défaut de produire ces documents, ses demandes pourront être déclarées irrecevables. C'est donc dès la signification de l'ordonnance que le créancier doit organiser la conservation de l'ensemble des actes de procédure.

Comment les entreprises créancières doivent-elles se préparer ?

À compter du 1er septembre 2026, le suivi d'une injonction de payer devra être organisé dès le dépôt de la requête. L'entreprise devra notamment :

• réunir le contrat, les factures et les éventuels avenants ;

• conserver les bons de commande et les justificatifs de livraison ;

• produire les relances et la mise en demeure adressées au débiteur ;

• vérifier l'adresse exacte et la situation juridique du débiteur ;

• transmettre rapidement l'ordonnance au commissaire de justice ;

• conserver l'acte de signification et ses justificatifs ;

• surveiller les notifications éventuellement transmises par le greffe ;

• anticiper une opposition et la procédure contradictoire qui pourrait suivre.

La difficulté n'est pas seulement d'obtenir une ordonnance, mais de s'assurer qu'elle pourra effectivement être signifiée, exécutée et défendue en cas de contestation.

L'injonction de payer reste-t-elle adaptée à toutes les créances ?

L'injonction de payer demeure une procédure utile lorsqu'une créance est déterminée, exigible et suffisamment documentée. Elle peut notamment être envisagée lorsque le débiteur ne formule aucune contestation précise et se contente de ne pas régler les factures. Pour ces créances non contestées entre commerçants, la loi du 23 avril 2026 a par ailleurs créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement.

Elle n'est toutefois pas nécessairement adaptée lorsqu'un désaccord sérieux existe déjà sur la qualité de la prestation, l'exécution du contrat, le montant facturé ou l'existence même de l'obligation de paiement.

Dans ce type de situation, une assignation devant le tribunal de commerce ou une demande en référé-provision peut offrir un cadre plus approprié.

Le choix de la procédure dépend notamment de la qualité des pièces disponibles, de l'urgence du recouvrement, du montant réclamé et de la nature des contestations prévisibles.

Ce que la réforme de l'injonction de payer change concrètement

La réforme de l'injonction de payer en 2026 poursuit un objectif d'accélération, mais elle réduit également la marge d'erreur laissée au créancier.

Obtenir une ordonnance ne suffira plus : il faudra la faire signifier dans les trois mois, suivre le délai de deux mois précédant l'exécution, surveiller une éventuelle opposition et conserver les justificatifs nécessaires pour défendre la créance devant le juge.

Avant d'engager la procédure, il reste donc nécessaire de vérifier la compétence de la juridiction, la prescription de la créance, la qualité des preuves disponibles et le risque de contestation.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux commercial et dans les procédures de recouvrement de créances, à Paris, en région parisienne et devant les juridictions françaises.