Lenny Ambigaipalan
Avocat associé
École des avocats HEDAC (ressort de la Cour d'appel de Versailles) ; Master 2 Contentieux privés, Université de Reims Champagne-Ardenne
Avocat, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et entreprises en droit des affaires et en contentieux commercial. Mon rôle est double : sécuriser vos relations d'affaires en amont (audit et rédaction de contrats, conditions générales de vente, clauses sensibles) et défendre vos intérêts dès qu'un litige survient. J'interviens notamment en recouvrement de créances, en rupture brutale de relations commerciales établies, en concurrence déloyale et dans les procédures d'urgence comme le référé-provision et la saisie conservatoire. Ma conviction de praticien tient en une phrase : avoir raison en droit ne suffit pas, encore faut-il être payé et protégé dans les faits. C'est pourquoi je privilégie l'anticipation, la rigueur procédurale et des recommandations claires sur les risques, les coûts et les délais. Titulaire d'un Master 2 en contentieux privés, je mets cette rigueur au service de chaque dossier. Sur ce blog, je partage des analyses concrètes et sourcées pour vous aider à comprendre vos droits et à agir au bon moment.
Articles de Lenny
Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.
Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.
Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.
Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.
Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?
Anatocisme : conditions de l'article 1343-2 du Code civil (intérêts échus dus pour une année entière, stipulation contractuelle ou décision de justice), capitalisation de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, régime particulier du compte courant en fonctionnement et après clôture, obstacles propres au crédit à la consommation (L. 312-38, L. 312-74, L. 312-26), distinction avec les intérêts moratoires et la majoration de cinq points de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.
Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.
Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).
Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.
Abandon de créance : conditions, effets et précautions
Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.
Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.
Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.
Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.
Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.
Exécution provisoire : arrêt, aménagement et radiation en appel
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.
La résiliation du bail commercial : voies et procédures
Clause résolutoire, congé triennal, résiliation judiciaire ou amiable : délais, formalités et effets à connaître pour mettre fin à un bail commercial.
Interdiction de gérer : motifs, durée et défense du dirigeant
Interdiction de gérer : fautes visées, délai de 45 jours, durée maximale de 15 ans, appel, FNIG et relèvement. Les points clés pour le dirigeant.
La liquidation judiciaire : procédure, effets et clôture
Liquidation judiciaire : conditions, délais, créanciers, dessaisissement, clôture pour insuffisance d'actif et risques pour le dirigeant.
Sous-traitant impayé : action directe et paiement direct
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe contre le maître d'ouvrage, mise en demeure, caution et recours prévus par la loi de 1975.
Le protocole transactionnel : conditions, effets et exécution
Protocole transactionnel : concessions réciproques, validité, effets de l'article 2052, contestation et moyens d'obtenir la force exécutoire.
Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.
Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.
Procédure de sauvegarde : conditions, effets et protection des cautions
Conditions d'ouverture, effets sur les créanciers, période d'observation et protection des cautions : comprendre la procédure de sauvegarde.
Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.
La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.
Expertise de gestion : procédure et droits des associés
Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.
Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).
Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions
Dénigrement commercial (art. 1240 du Code civil) : conditions, distinction avec la diffamation, divulgation publique, liberté d'expression, preuves à conserver, référé, retrait des contenus et chiffrage du préjudice.
Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.
Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216
Cession de contrat (art. 1216 à 1216-3 du Code civil) : accord du cédé, écrit à peine de nullité, opposabilité, libération du cédant, solidarité, exceptions opposables et sort des sûretés.
Clause limitative de responsabilité : validité et limites
Clause limitative de responsabilité : validité entre professionnels, opposabilité des CGV (art. 1119), obligation essentielle (art. 1170), faute lourde ou dolosive, déséquilibre significatif et méthode de contestation.
Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).
Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux
Imprévision (article 1195 du Code civil) : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement de circonstances imprévisible. Conditions, preuve du surcoût, procédure de renégociation, poursuite obligatoire de l'exécution, recours devant le juge, distinction avec la force majeure et clauses de hardship.
Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties
Délégation de créance (art. 1336 à 1340 du Code civil) : opération à trois personnes, délégation simple ou novatoire, inopposabilité des exceptions et ses limites, effets du paiement (art. 1339), recours en cas d'impayé, distinction avec la cession de créance, le cautionnement et l'indication de paiement, et sort en procédure collective.
Compensation de créances : conditions, effets et procédure
Compensation de créances (art. 1347 à 1348-2 du Code civil) : éteindre deux dettes réciproques. Invocation, conditions de la compensation légale, compensation judiciaire et conventionnelle, preuve, dettes connexes, procédure collective, effets sur les tiers, la caution et la cession de créance.
Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?
Droit de rétention (art. 2286 du Code civil) : retenir un bien jusqu'au paiement. Les quatre cas, conditions (créance certaine, détention régulière, connexité), exercice sans abus, opposabilité au propriétaire, contestation d'une rétention abusive, procédure collective (L.622-7, L.642-20-1) et distinction avec le gage et la réserve de propriété.
Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?
Exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 du Code civil) : suspendre sa prestation face à un cocontractant défaillant. Conditions (obligations réciproques, gravité, proportionnalité, bonne foi, preuve), suspension par anticipation, mise en demeure, effets, risques et distinction avec la résolution, la réduction du prix et la compensation.
Indemnité d'éviction : conditions, calcul et recours du locataire commercial
Indemnité d'éviction du bail commercial (art. L.145-14 C. com) : conditions du droit au renouvellement, calcul (remplacement ou transfert), preuves, expertise, procédure, cas d'exclusion (motif grave, insalubrité, reconstruction L.145-18), maintien dans les lieux, indemnité d'occupation et droit de repentir.
Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).
Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige
Clause compromissoire (art. 1442 CPC, 2061 C. civ) : conditions de validité et d'opposabilité, arbitrabilité, autonomie, compétence-compétence, rôle du juge étatique et du juge d'appui, procédure arbitrale, exequatur et recours contre la sentence.
Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent
Action oblique (art. 1341-1 C. civ) : exercer, pour le compte d'un débiteur négligent, un droit patrimonial qu'il délaisse. Conditions, droits éligibles, procédure, effets (réintégration au patrimoine du débiteur, sans droit de préférence) et distinction avec l'action paulienne et l'action directe.
La cession de créance : formalités, opposabilité et effets
Cession de créance (art. 1321-1326 C. civ) : écrit à peine de nullité, opposabilité aux tiers et au débiteur (notification), créances futures, garanties du cédant, exceptions opposables, recouvrement par le cessionnaire et procédure collective.
Nantissement : fonctionnement, formalités et recours en cas d'impayé
Créance, fonds de commerce, parts sociales, compte-titres, solde bancaire : constitution, opposabilité (actif par actif), réalisation du nantissement (art. 2348/2365 C. civ) et sort en procédure collective.
Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.
Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai
Créance non déclarée dans les délais d'une procédure collective : conditions du relevé de forclusion, délai de six mois, requête au juge-commissaire, arrêt du 3 juillet 2024 et effets d'une ordonnance favorable ou de rejet.
Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.
Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.
Action paulienne : faire déclarer inopposable un acte frauduleux du débiteur
Action paulienne (art. 1341-2 C. civ) : faire déclarer inopposable l'acte par lequel un débiteur organise son insolvabilité — conditions, preuve de la fraude, actes visés, effets et délai de cinq ans.
Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels
Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).
Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.
Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée
Sécurisez vos actifs : maîtrisez les recours contre une saisie conservatoire abusive. Analysez les vices de forme et obtenez la mainlevée dès maintenant.
Coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B : qui paie les frais ?
Optimisez votre ROI avec un expert. Maîtrisez le cout avocat recouvrement créances B2B, l'article 700 et l'indemnité de 40€. Agissez pour votre trésorerie.
Clause de réserve de propriété : récupérer des marchandises impayées
Sécurisez vos actifs avec la clause de réserve de propriété. Apprenez à revendiquer vos biens impayés et à agir efficacement en procédure collective.
Clause pénale dans un contrat commercial : application et révision par le juge
Clause pénale dans un contrat commercial : conditions d'application, mise en demeure, preuve et réduction d'un montant manifestement excessif.
Commandement de payer : comment le contester et réagir ?
Vous avez reçu un commandement de payer ? Vérifiez le titre, le décompte et les délais, puis identifiez les recours possibles devant le JEX.
Déchéance du terme : conditions, effets et contestation
Votre banque exige le capital restant dû ? Vérifiez la clause, la mise en demeure, le décompte, la prescription et les délais de grâce possibles.
Virement frauduleux : la banque doit prouver le consentement
Arrêt du 1er juillet 2026 : l'utilisation de vos identifiants ne prouve pas votre consentement à un virement. Ce que la banque doit désormais démontrer.
Zones d'intervention du cabinet
Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan intervient à Paris, Neuilly, Boulogne, Levallois et dans toute la France, au cabinet ou en visioconférence.
Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
Mini-crédits, paiements fractionnés, solvabilité et impayés : découvrez les nouvelles règles applicables dès le 20 novembre 2026.
Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Conditions, délais et décret encore attendu.
Fiche patrimoniale et caution bancaire : ce que décide la Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2025 : une caution ne peut pas facilement revenir sur les informations déclarées dans sa fiche patrimoniale. Portée, régime avant/après 2022 et réflexes de défense.
Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change au 1er septembre
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Fraude à la carte bancaire : comment obtenir le remboursement de la banque ?
Débit frauduleux par carte : obligation de remboursement (art. L133-18 CMF), délai de signalement de 13 mois, franchise de 50 €, charge de la preuve de la négligence grave, Perceval et recours contre la banque.
Saisie sur salaire : barème 2026, procédure et recours
Barème 2026 de la quotité saisissable, fraction insaisissable, procédure devant le commissaire de justice depuis juillet 2025, créanciers prioritaires et contestation devant le juge de l'exécution.
Virement frauduleux et spoofing : remboursement et recours
Virement frauduleux ou fraude au faux conseiller : qualifier l'opération autorisée ou non, obligation de remboursement (art. L133-18 CMF), preuve de la négligence grave, délais et recours contre la banque.
Comment contester une saisie-attribution sur son compte bancaire ?
Compte bloqué après une saisie-attribution ? Attribution immédiate, délai de 15 jours ouvrables, solde bancaire insaisissable, sommes protégées et contestation devant le juge de l'exécution.
Conflit entre associés : quels recours pour débloquer la société ?
Qualifier un abus de majorité, un abus de minorité, une faute de gestion ou une paralysie sociale, réunir les preuves et choisir le recours adapté : expertise de gestion, mandataire ad hoc, action en responsabilité ou dissolution.
Cautionnement disproportionné : comment contester votre engagement ?
Identifier et contester un cautionnement manifestement disproportionné : régime avant/après 2022, critères d'appréciation, preuve, fiche patrimoniale et moyens de défense de la caution.
Fichage FICP : durée, conséquences et comment en sortir
Durée d'un fichage FICP, conséquences réelles sur le crédit et le compte, radiation après régularisation et recours contre une inscription erronée ou maintenue à tort.
Facture impayée entre professionnels : quels recours ?
Établir la créance, contrôler les délais et la prescription, choisir entre injonction de payer, référé-provision, assignation au fond et saisies : les recours face à une facture impayée entre professionnels.
Rupture brutale des relations commerciales : préavis et indemnisation
Relation commerciale rompue sans préavis suffisant ? Critères de la relation établie, durée du préavis, calcul de l'indemnisation, prescription et moyens de défense.
Avocat en surendettement à Paris : dossier Banque de France, saisies et recours
Recevabilité, suspension des saisies, plan ou effacement des dettes : un avocat en surendettement à Paris analyse votre dossier et vos recours.
Avocat en procédures collectives : entreprises et créanciers
Sauvegarde, redressement, liquidation : anticiper la cessation des paiements, déclarer sa créance, protéger le dirigeant. Vos recours avec un avocat à Paris.
Avocat contentieux bancaire Levallois-Perret : défense et recours
Vous résidez ou dirigez une entreprise à Levallois-Perret ? Défense contre cautionnement, assignation, saisie, TAEG erroné et litige bancaire.
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