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Obligation de délivrance conforme et livraison non conforme entre professionnels

Contentieux commercial24 min de lecture

Quand la marchandise livrée ne correspond pas à la commande, le recours dépend du défaut (non-conformité, vice caché ou dommage de transport). Réserves, preuves, remboursement et délais doivent être examinés séparément.

Obligation de délivrance conforme et livraison non conforme entre professionnels
Sommaire

Mise à jour : 6 novembre 2026

Vous recevez du matériel, des matières premières ou des pièces qui ne correspondent pas à votre commande : mauvaise référence, quantité incomplète, qualité inférieure aux spécifications, documents ou accessoires manquants. Cette livraison peut perturber votre activité, mais elle ne vous autorise pas automatiquement à bloquer toute la facture ou à exiger un remboursement intégral. Il faut d'abord déterminer si le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, si le produit présente un vice caché, ou si le dommage est survenu pendant le transport. Les preuves, les recours et les délais diffèrent selon la situation.

Cette page présente les règles générales des ventes de biens entre professionnels relevant du droit français, du côté de l'acheteur comme du vendeur mis en cause. Elle ne traite pas de la garantie légale de conformité applicable aux ventes entrant dans le champ du Code de la consommation (article L. 217-1). Une vente internationale, un régime spécial ou un contrat ancien nécessite une vérification particulière. Pour les autres difficultés contractuelles, consultez notre page sur le litige de contrat commercial.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient pour les entreprises qui contestent une livraison non conforme ou doivent répondre à une telle réclamation.

Non-conformité, vice caché ou retard : les règles à distinguer

Situation

Règles et recours à examiner

La référence, la quantité ou les caracté­ristiques livrées ne correspondent pas à ce qui a été convenu.

Délivrance non conforme : articles 1603 et 1604 du Code civil. Livraison conforme, réduction du prix, résolution ou indemnisation selon les conditions applicables. Délai de principe : cinq ans à compter du jour où l'acheteur a connu ou aurait dû connaître le défaut. Voir les recours.

Le produit correspond au modèle commandé, mais un défaut caché compromet suffisamment son utilisation.

Garantie des vices cachés : article 1641. Restitution du bien contre rembour­sement ou diminution du prix ; indemnisation selon les règles de cette garantie. Le vendeur professionnel est considéré comme connaissant le vice. Délai : deux ans à compter de sa découverte, sous réserve du délai butoir. Voir la distinction.

La marchandise n'est pas livrée à la date convenue.

Retard de délivrance : articles 1610 et 1611. Livraison ou résolution selon les conditions applicables, et réparation du préjudice justifié. Voir le retard.

Que recouvre l'obligation de délivrance conforme ?

Le vendeur doit à la fois délivrer la chose et la garantir : ce sont ses deux obligations principales, énoncées par l'article 1603 du Code civil. La délivrance consiste à mettre le bien en la possession de l'acheteur (article 1604) ; pour les marchandises, elle peut notamment prendre la forme d'une remise matérielle (article 1606). La garantie couvre notamment les vices cachés et l'éviction, présentée dans notre page sur la garantie d'éviction.

Remettre un bien ne suffit donc pas : il faut livrer celui qui a été convenu. Dans un arrêt du 20 mai 2010, n° 09-10.086, la Cour de cassation a examiné des conteneurs vendus comme étant en inox 316 L, mais fabriqués en inox 304, inadapté à l'activité chimique de l'acheteur.

L'obligation s'étend aux accessoires et aux éléments destinés à l'usage permanent du bien (article 1615). Pour un document, un équipement ou un accessoire manquant, la vérification doit donc porter sur le contrat et sur ce qui accompagne normalement le bien vendu, plutôt que sur la seule présence du colis.

Le contrat fixe ce qui devait être livré

La comparaison se fait à partir du bon de commande, du devis accepté, des conditions contractuelles applicables, du cahier des charges, des fiches techniques et des échantillons convenus. L'article 1602 impose au vendeur d'expliquer clairement ses engagements et prévoit qu'une stipulation obscure ou ambiguë s'interprète contre lui. Préciser par écrit une dimension, une matière, une capacité ou un usage particulier permet de rendre la contestation plus concrète : quelle caractéristique avait été promise, et en quoi le bien livré s'en écarte-t-il ?

Livrer le bien promis et conseiller sur son choix sont deux obligations différentes. Sur l'adaptation du matériel à l'usage envisagé, le vendeur n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers un acheteur professionnel qui possède les compétences nécessaires pour comprendre les caractéristiques techniques du matériel. La différence de spécialité entre les deux entreprises ne suffit donc pas à établir ce devoir (chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-11.256). Cela ne dispense pas le vendeur de respecter les caractéristiques promises : un besoin déterminant doit être décrit aussi précisément que possible dans le contrat.

Le cas particulier du retard de livraison

Quand le vendeur ne livre pas dans le délai convenu et que le retard lui est imputable dans les conditions de l'article 1610, l'acheteur peut demander la livraison ou la résolution de la vente, c'est-à-dire qu'il y soit mis fin. L'article 1611 prévoit aussi l'indemnisation du préjudice causé par le défaut de délivrance. Il faut cependant distinguer le retard établi, le dommage réellement subi et les conditions du recours choisi : un retard ne permet pas, dans tous les cas, de rompre immédiatement la vente.

À l'inverse, le vendeur peut ne pas être tenu de livrer lorsque le prix n'est pas payé et qu'aucun délai de paiement n'a été accordé (article 1612). Il faut alors vérifier l'échéancier convenu avant de qualifier le refus de livraison de manquement.

Défaut de conformité ou vice caché : pourquoi la distinction est décisive

La non-conformité est un écart par rapport à la commande. Le vice caché est, lui, un défaut non apparent, déjà présent au moins en germe lors de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en réduit tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou aurait payé moins cher (article 1641 du Code civil). La découverte du défaut après la livraison ne suffit donc pas à le qualifier de vice caché : il faut aussi établir son ancienneté et sa gravité.

Une panne n'est pas nécessairement un vice caché. Dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 24-10.875, la première chambre civile a notamment laissé subsister le rejet d'une telle demande concernant un véhicule ancien et très kilométré : l'usure constatée n'était pas anormale et les éléments produits ne suffisaient pas à établir les conditions de la garantie. Il faut donc distinguer un défaut garanti de l'usure normale ou d'un problème survenu après la vente.

L'acheteur ne peut pas choisir librement le régime qui lui donne le délai le plus favorable. Pour des tuiles défectueuses, la Cour de cassation a refusé de remplacer la garantie des vices cachés par la responsabilité contractuelle de droit commun (1re chambre civile, 5 mai 1993, n° 90-18.331). Elle a également appliqué cette garantie à des défauts de rotatives d'imprimerie révélés après leur mise en production (chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 11-26.566).

La qualification du défaut détermine notamment le délai pour agir. Dans l'affaire des tuiles de 1993, le « bref délai » exigé à l'époque n'avait pas été respecté. Cette ancienne rédaction ne fixe pas le délai actuel : aujourd'hui, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Présenter le même défaut comme une simple « non-conformité » ne permet pas d'écarter ce régime.

Remboursement, réduction du prix et indemnisation en cas de vice caché

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur peut restituer le bien et récupérer le prix, ou le conserver et obtenir une diminution du prix (article 1644). Le vendeur ne répond toutefois pas des défauts apparents dont l'acheteur pouvait se rendre compte lui-même (article 1642). Le caractère caché doit être apprécié en tenant compte des circonstances de la vente et des vérifications accessibles à l'acheteur.

L'article 1645 prévoit des dommages et intérêts lorsque le vendeur connaissait le vice. Le vendeur professionnel est juridiquement considéré comme le connaissant, sans pouvoir prouver le contraire pour échapper à cette règle. L'acheteur n'a donc pas à établir que le vendeur avait personnellement repéré le défaut avant la vente. La Cour de cassation l'a confirmé le 5 juillet 2023, n° 22-11.621. L'acheteur doit néanmoins prouver les conditions de la garantie, son préjudice et le lien entre ce préjudice et le vice.

L'article 1646 limite, pour le vendeur qui ignorait le vice, les obligations à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente. Cette règle ne doit pas être présentée comme un moyen, pour le vendeur professionnel, de se dégager de sa responsabilité en affirmant simplement qu'il ne savait pas.

Une clause peut-elle limiter ou exclure la garantie ?

L'article 1643 envisage une clause de non-garantie pour le vendeur qui ignorait le vice. Son application au vendeur professionnel est encadrée. Dans l'arrêt du 19 mars 2013, la clause limitative invoquée par le fabricant a été écartée parce que les parties n'étaient pas des professionnels de même spécialité.

Le seul fait que l'acheteur soit une entreprise ne permet pas au vendeur de lui opposer une clause de non-garantie. Entre professionnels de même spécialité, certaines clauses peuvent être admises, mais leur contenu et leurs conditions d'application doivent être examinés. Cette question ne se confond pas avec celle du devoir de conseil. Notre page sur la clause limitative de responsabilité présente les vérifications à effectuer.

À la réception : contrôler, formuler des réserves et conserver les preuves

Accepter la marchandise sans réserve peut faire perdre le recours pour les défauts de conformité apparents. La Cour de cassation l'a jugé pour des vitrines réfrigérées rayées et livrées jumelées au lieu de trois vitrines distinctes : l'acheteur les avait acceptées malgré ces anomalies (chambre commerciale, 8 janvier 2002, n° 99-12.101). Le besoin urgent d'utiliser le matériel n'avait pas suffi à préserver son recours.

En revanche, un bon de livraison signé sans réserve ne supprime pas tous les recours. Il faut vérifier si l'anomalie pouvait réellement être constatée au moment où la marchandise a été acceptée. Un défaut apparent n'est pas nécessairement visible au premier regard : les caractéristiques du produit, les compétences de l'acheteur et les contrôles possibles entrent dans l'analyse. Un défaut indécelable lors de cette réception ne doit pas être traité comme une anomalie acceptée en connaissance de cause.

L'affaire des conteneurs en inox de 2010 appelle une autre précision : la Cour a admis une faute de négligence de l'acheteur même en l'absence de défaut de conformité apparent. Ce professionnel connaissait l'importance de la composition de l'acier, les conteneurs d'occasion n'avaient pas de plaque permettant de l'identifier, et un contrôle technique rapide était possible. Cette faute pouvait peser sur l'indemnisation ; elle ne transformait pas le défaut en anomalie apparente et ne créait pas une obligation générale d'expertise à chaque livraison.

Pour constituer un dossier exploitable, les vérifications peuvent être organisées ainsi :

  • Comparer les pièces et la marchandise : commande, référence, quantité, numéro de série, caractéristiques et accessoires.

  • Décrire les anomalies constatées : réserves précises, datées et localisées sur le bon de livraison ou le document de transport, plutôt qu'une formule générale.

  • Conserver les éléments matériels : photographies, emballages, étiquettes, échantillons, résultats de contrôle et échanges avec le vendeur.

  • Adapter le contrôle au produit : prévoir une analyse ou un essai lorsque la caractéristique déterminante le justifie, puis notifier les anomalies par écrit au vendeur.

Lorsque cela est possible, évitez de transformer, détruire ou remettre en circulation les produits litigieux avant d'avoir conservé les preuves et proposé au vendeur de les examiner. Si une réparation urgente est nécessaire, documentez l'état initial, les interventions et les frais. Ce sont des précautions de preuve, pas une obligation d'immobiliser systématiquement toute marchandise contestée.

Transporteur : un délai distinct pour les avaries ou les pertes partielles

Pour les transports soumis à l'article L. 133-3 du Code de commerce, une marchandise abîmée ou une perte partielle impose en principe une protestation motivée au transporteur dans les trois jours suivant le jour de la réception, jours fériés non compris. Elle doit être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, notamment un acte délivré par un commissaire de justice. À défaut, l'action correspondante peut être éteinte. Une demande d'expertise présentée dans ce délai selon l'article L. 133-4 vaut également protestation.

Par prudence, confirmez vos réserves dans les formes prévues : un simple courriel au vendeur ne remplit pas cette formalité envers le transporteur. Sous ce régime, l'action liée au transport se prescrit par ailleurs en principe par un an, sous réserve notamment des cas de fraude ou d'infidélité prévus par l'article L. 133-6. Ce sont deux questions distinctes : préserver la réclamation dans les trois jours et agir dans le délai de prescription. Ces règles ne constituent ni le délai général contre le vendeur ni un régime universel pour tous les transports, notamment internationaux.

Quels recours contre le vendeur en cas de livraison non conforme ?

L'article 1217 du Code civil prévoit plusieurs recours lorsque le contrat n'est pas correctement exécuté : suspendre sa propre obligation, obtenir la prestation promise, faire réduire le prix, mettre fin au contrat ou demander réparation. Chaque recours a ses conditions ; tous ne sont pas interchangeables. Les solutions compatibles peuvent se cumuler et une indemnisation peut s'y ajouter si elle est justifiée. Les développements qui suivent présentent le droit actuel : pour un contrat antérieur au 1er octobre 2016, il faut vérifier les règles applicables avant de reprendre ces articles.

Obtenir une livraison conforme

L'exécution en nature consiste à demander ce qui avait été promis : la bonne référence, un complément de quantité ou une mise en conformité adaptée. L'article 1221 prévoit une mise en demeure préalable, c'est-à-dire une demande formelle au vendeur d'exécuter son obligation. Le courrier doit identifier l'écart avec la commande, la correction attendue et un délai adapté à la situation. L'exécution forcée est exclue si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour un vendeur de bonne foi et son intérêt pour l'acheteur.

L'article 1222 permet aussi, après mise en demeure, de faire exécuter l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement des dépenses. Cela peut conduire à envisager un prestataire de remplacement, mais ne donne pas un droit automatique de commander n'importe quelle solution aux frais du vendeur. Le texte exige une autorisation préalable du juge lorsqu'il s'agit de détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation.

Conserver la marchandise et obtenir une réduction du prix

En cas d'exécution imparfaite, l'article 1223 permet à l'acheteur qui n'a pas encore payé tout ou partie du prix, après mise en demeure, de notifier au vendeur dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle. Il doit expliquer le calcul retenu : le montant ne peut pas être fixé arbitrairement. Si le vendeur accepte la réduction, son acceptation doit être écrite. À défaut d'accord, la décision unilatérale reste exposée à une contestation devant le juge.

Lorsque le prix est déjà payé, l'acheteur doit obtenir un accord de remboursement partiel ou demander au juge la réduction du prix. Il n'est toutefois pas nécessaire d'avoir payé pour saisir le juge : la Cour de cassation a confirmé que la réduction judiciaire peut être demandée dans les deux situations (1re chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-14.750). La rédaction actuelle de l'article 1223 s'applique aux actes conclus à compter du 1er octobre 2018 ; les contrats plus anciens nécessitent une vérification du droit applicable.

Mettre fin à la vente : la résolution

La résolution est la fin de la vente en raison de son inexécution. Elle peut résulter d'une clause du contrat qui la prévoit ou, en cas de manquement suffisamment grave, d'une notification de l'acheteur ou d'une décision du juge (article 1224). Une simple réclamation ou une demande de remplacement ne vaut pas, à elle seule, résolution.

Lorsqu'une clause résolutoire est invoquée, il faut vérifier quels manquements elle vise et respecter sa procédure. En principe, la mise en demeure doit expressément mentionner cette clause et rester sans effet ; le contrat peut toutefois prévoir que la résolution résultera du seul manquement (article 1225).

La résolution par notification intervient aux risques de l'acheteur. L'article 1226 prévoit, sauf urgence, une mise en demeure laissant au vendeur un délai raisonnable et annonçant expressément la possibilité de mettre fin au contrat. Si le manquement persiste, l'acheteur doit notifier la résolution et ses raisons. Le vendeur peut la contester ; l'acheteur devra alors prouver que le manquement était suffisamment grave.

La jurisprudence admet aussi qu'une mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque les circonstances montrent qu'elle serait inutile (chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-21.579). Cette exception doit pouvoir être démontrée : un désaccord avec le vendeur ne justifie pas, à lui seul, de supprimer cette étape.

La fin du contrat impose aussi de régler le sort du bien et des paiements. Dans une vente dont les prestations n'ont d'utilité qu'une fois entièrement exécutées, la résolution conduit à des restitutions réciproques (article 1229). L'acheteur ne peut donc pas partir du principe qu'il conservera la marchandise tout en récupérant intégralement son prix.

Demander des dommages et intérêts

Des frais de tri, de transport, de remplacement ou un arrêt de production peuvent justifier une demande d'indemnisation, à condition de prouver le dommage et son lien avec la non-conformité. Sauf inexécution définitive, une mise en demeure préalable est en principe nécessaire (article 1231). La force majeure peut exonérer le vendeur dans les conditions de l'article 1231-1.

Les dommages doivent être une conséquence directe du manquement ; sauf faute lourde ou dolosive, ils doivent aussi avoir été prévus ou prévisibles lors du contrat (article 1231-3 et article 1231-4). Une clause limitative valable ou une faute de l'acheteur peut influer sur l'indemnisation. Chaque poste doit être expliqué et chiffré : factures de tri ou de transport, dépenses de remplacement, durée de l'arrêt de production et éléments comptables établissant la perte d'exploitation. Une baisse de chiffre d'affaires, à elle seule, ne démontre pas le montant de la perte subie.

Suspendre le paiement : une décision à justifier

L'article 1219 permet de refuser d'exécuter sa propre obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave. Toute anomalie ne justifie pas de bloquer toute la facture. Si le juge estime ensuite le refus injustifié, l'acheteur s'expose à une condamnation au paiement et, selon les circonstances, aux conséquences du retard. Il est prudent de constituer les preuves et d'expliquer les griefs par écrit avant de suspendre le règlement.

Agir contre le fabricant ou le vendeur d'origine

Lorsqu'un bien a été revendu plusieurs fois, le sous-acquéreur peut, sous certaines conditions, agir directement contre le vendeur d'origine. L'action en résolution fondée sur un même défaut de conformité se transmet avec le bien ; la restitution due par le vendeur d'origine ne peut pas dépasser le prix qu'il a lui-même reçu, sans exclure d'éventuels dommages et intérêts. Dans la configuration jugée le 20 mai 2010, n° 09-10.086, le vendeur intermédiaire pouvait demander à être garanti des condamnations prononcées contre lui. Il faut donc identifier les ventes successives, le rôle du fabricant et la demande exacte : tout fabricant ne peut pas être poursuivi automatiquement.

Quels délais pour agir ?

En principe, cinq ans pour une délivrance non conforme

L'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit cinq ans pour les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte. Le délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil est également de cinq ans. La qualité de « professionnel » ne suffit cependant pas à déterminer à elle seule tous les textes applicables.

Le délai ne part pas automatiquement de la livraison. Il court à compter du jour où l'acheteur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité. La Cour de cassation l'a expressément confirmé le 24 septembre 2025, n° 23-23.869. Ce jour peut être celui de la livraison si l'écart était immédiatement décelable, mais il peut être plus tardif. La chronologie doit donc préciser les dates de livraison, de contrôle, de première anomalie, d'échanges et de constat technique.

L'article 2232 prévoit en principe un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, mais comporte des exceptions, notamment pour l'effet d'une demande en justice. Ce n'est pas un délai ordinaire de vingt ans pour agir. Il faut aussi vérifier les aménagements contractuels autorisés : l'article 2254 permet, dans les limites qu'il fixe, de réduire ou d'allonger une prescription, sans la ramener à moins d'un an ni l'étendre à plus de dix ans.

Deux ans à compter de la découverte d'un vice caché

L'article 1648 fixe un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est un délai de prescription : il peut être interrompu ou suspendu dans les conditions légales. La Cour de cassation a tranché cette question le 21 juillet 2023, n° 21-15.809, ce qui permet notamment de tenir compte d'une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès. Il ne faut donc pas le présenter comme un délai qui continuerait nécessairement à courir pendant cette expertise.

La Cour de cassation a par ailleurs fixé, en principe, la limite de cette action à vingt ans à compter de la vente conclue par le vendeur recherché, dans le cadre de l'article 2232 (chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789). Les exceptions légales et, pour les ventes anciennes, les règles transitoires doivent être examinées. Le rapport d'expertise peut aider à établir la découverte du vice ; il ne faut pas attendre sa remise sans vérifier les délais déjà en cours.

Une réclamation ou une mise en demeure ne suffit pas à arrêter le délai

Une lettre recommandée au vendeur n'interrompt pas, à elle seule, la prescription. La Cour de cassation l'a rappelé dans un litige portant sur la location de matériel (chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204). Mettre en demeure le vendeur peut être nécessaire au recours choisi, sans pour autant préserver le délai pour saisir le juge.

Une demande en justice, même en référé, interrompt en principe la prescription (article 2241). Cet effet peut être effacé, notamment si la demande est définitivement rejetée, si le demandeur se désiste ou s'il laisse la procédure s'éteindre faute de diligences, ce que l'on appelle la péremption de l'instance (article 2243).

Lorsqu'un juge ordonne une mesure d'instruction demandée avant tout procès, l'article 2239 prévoit une suspension : le délai est mis en pause. Il recommence à courir après l'exécution de la mesure, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Cela ne signifie pas que toute expertise donne automatiquement six mois pour agir. Une expertise privée ou de simples échanges amiables n'ont pas automatiquement cet effet. Le calendrier doit être calculé en tenant compte des actes accomplis, pour chaque action et chaque partie concernée.

Vendeur mis en cause : comment préparer sa défense ?

La première étape consiste à identifier précisément ce qui est reproché : une caractéristique non respectée, un défaut interne, un retard ou un dommage lié au transport. La défense doit ensuite s'appuyer sur des faits vérifiables, et non sur un simple renvoi aux conditions générales.

  • Comparer la livraison au contrat : spécifications, échantillons validés, quantités, accessoires et éventuelles modifications acceptées.

  • Examiner la réception et les causes du défaut : réserves, caractère apparent ou non, contrôles, stockage, installation et utilisation de la marchandise.

  • Vérifier le régime et les délais : non-conformité ou vice caché, date de découverte, actes interruptifs et clauses éventuellement applicables.

  • Contrôler les demandes financières : preuve du préjudice, lien avec le défaut, gravité justifiant une rupture ou un refus de payer, et éventuel droit de retenir la livraison faute de paiement exigible.

Les bons de livraison, photographies, comptes rendus de contrôle et échanges techniques sont aussi nécessaires au vendeur. Pour un vice caché, affirmer qu'il ignorait le défaut ne suffit pas lorsqu'il est soumis à la présomption pesant sur le vendeur professionnel. Une clause limitative ou une réception sans réserve ne doit pas être opposée indistinctement à tous les défauts.

Expertise, tribunal compétent et intervention d'un avocat

Lorsque l'origine du défaut ou ses conséquences sont discutées, une expertise peut préserver les preuves et permettre l'examen des biens avec les parties concernées. Avant un procès au fond, l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d'instruction si un motif légitime justifie de conserver ou d'établir des faits utiles au futur litige. Il faut préciser les biens à examiner, les défauts discutés et les questions techniques à résoudre. Obtenir une expertise ne signifie pas obtenir une condamnation du vendeur.

Dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, cet article permet de saisir, au choix, la juridiction susceptible de juger l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle du lieu d'exécution de la mesure. Une exception existe lorsque la mesure porte sur un immeuble : seule la juridiction du lieu de cet immeuble est alors compétente. La demande de réparation doit ensuite être traitée dans le cadre approprié.

Pour un litige commercial, notamment entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce est en principe compétent dans les conditions de l'article L. 721-3 du Code de commerce. À Paris, il porte le nom de tribunal des activités économiques dans le cadre de l'expérimentation menée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. La juridiction compétente et le lieu de saisine doivent être vérifiés selon les parties, le contrat et la demande.

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est le principe. L'article 853 du Code de procédure civile prévoit notamment une dispense si la demande porte sur 10 000 euros au plus, ou si elle trouve son origine dans l'exécution d'une obligation d'un montant n'excédant pas cette somme, ainsi que d'autres exceptions. Pour une demande de résolution ou une demande non chiffrée, il faut donc examiner aussi l'obligation à l'origine du litige, et pas seulement le montant des dommages et intérêts réclamés.

Quand consulter un avocat ?

L'analyse est particulièrement utile avant de suspendre un paiement, de refuser définitivement une livraison ou de notifier la résolution de la vente, ainsi qu'à réception d'une réclamation ou d'une assignation. Préparez le contrat, les documents techniques, les bons de livraison, les réserves, les échanges et une chronologie datée. Ils permettent de vérifier le bon fondement, les preuves manquantes, les délais encore ouverts et la pertinence d'une négociation, d'une expertise ou d'une action au fond.

Un accord peut aussi régler le différend, notamment en organisant un remplacement, une réduction du prix ou des engagements réciproques. Notre page sur le protocole transactionnel en présente les règles. Consultez également notre page sur le contentieux commercial.

Pour faire examiner votre contrat et vos pièces, prenez rendez-vous avec le cabinet. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous. Ces informations générales ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.

FAQ

Questions fréquentes

01Qu'est-ce que l'obligation de délivrance conforme ?

Le vendeur doit remettre le bien prévu au contrat, avec la nature, la quantité, les caractéristiques et les accessoires convenus. Livrer un produit ne suffit pas s'il ne correspond pas à la commande. Cette obligation résulte notamment des articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil.

02Quelle différence entre défaut de conformité et vice caché ?

La non-conformité est un écart par rapport à la commande. Le vice caché est un défaut non apparent, déjà présent au moins en germe lors de la vente, qui compromet suffisamment l'usage du bien. Il relève des articles 1641 et suivants, avec une action à engager dans les deux ans de sa découverte, sous réserve du délai butoir applicable. La qualification dépend du défaut précis et du contrat.

03La réception sans réserve empêche-t-elle toute réclamation ?

Non. Accepter sans réserve un défaut de conformité apparent peut faire perdre le recours correspondant, mais ne supprime pas automatiquement les recours pour un défaut indécelable à la réception ou un vice caché. Il faut examiner les circonstances et les contrôles possibles. La règle est illustrée par l'arrêt du 8 janvier 2002, n° 99-12.101.

04Peut-on refuser de payer une marchandise non conforme ?

L'article 1219 permet de suspendre sa propre obligation si le manquement du vendeur est suffisamment grave. Une anomalie mineure ne justifie pas nécessairement le blocage de toute la facture. Le refus peut être contesté : les griefs et leurs preuves doivent être réunis avant de prendre cette décision.

05Quel est le délai pour agir en non-conformité ?

Le délai est en principe de cinq ans à compter du jour où l'acheteur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité ; il ne part donc pas automatiquement de la livraison (article L. 110-4, article 2224 et arrêt du 24 septembre 2025, n° 23-23.869). Des règles spéciales ou des aménagements contractuels valables peuvent intervenir. Le délai butoir de vingt ans comporte des exceptions. Pour un vice caché, l'article 1648 prévoit deux ans à compter de sa découverte.

06Quel délai pour faire des réserves au transporteur ?

Pour une marchandise abîmée ou une perte partielle relevant de l'article L. 133-3, une protestation motivée doit en principe être adressée au transporteur dans les trois jours suivant le jour de la réception, jours fériés non compris, par recommandé ou acte extrajudiciaire. Une demande d'expertise présentée dans ce délai selon l'article L. 133-4 vaut également protestation. Ce n'est pas le délai général des réclamations au vendeur et cette règle ne s'applique pas à tous les régimes de transport.

07Peut-on agir directement contre le fabricant ?

C'est possible, notamment s'il a vendu le bien dans une chaîne de ventes. Une action directe fondée sur le même défaut de conformité peut être transmise avec le bien. Il faut identifier les ventes successives, la place du fabricant et le recours demandé ; pour la restitution, le vendeur d'origine ne doit pas rendre plus que le prix qu'il a reçu (arrêt du 20 mai 2010, n° 09-10.086).

08Une clause peut-elle limiter la garantie du vendeur ?

Oui, certaines clauses peuvent s'appliquer, mais pas simplement parce que les deux parties sont professionnelles. En matière de vices cachés, le vendeur professionnel est considéré comme connaissant le défaut. Il faut notamment vérifier la spécialité des parties, le contenu de la clause et les conditions de son application (article 1643 et arrêt du 19 mars 2013, n° 11-26.566).

09Une lettre recommandée suffit-elle à préserver le délai pour agir ?

Non. Une mise en demeure n'interrompt pas, à elle seule, la prescription. Une demande en justice, même en référé, peut l'interrompre dans les conditions légales. La mise en demeure nécessaire à certains recours ne doit donc pas être confondue avec une action qui préserve le délai (arrêt du 18 mai 2022 et article 2241).

Sources

Pour aller plus loin

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