Déséquilibre significatif entre professionnels : preuves et recours

Votre client peut résilier le contrat plus facilement que vous, vous imposer des pénalités ou modifier les conditions commerciales à son avantage. Vous avez signé, mais les clauses étaient-elles réellement négociables ? Dans un contrat de franchise, de distribution, de sous-traitance ou de prestation de services, ces situations peuvent soulever la question du déséquilibre significatif entre professionnels.

Une différence de traitement n'est pourtant pas, à elle seule, illégale : elle peut s'expliquer par les obligations respectives des entreprises ou être compensée par d'autres avantages. Le véritable enjeu consiste à déterminer quel texte s'applique, ce qui a été imposé, comment le prouver et quelles demandes présenter au juge.

Qu'est-ce que le déséquilibre significatif en droit commercial ?

L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce engage la responsabilité d'une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui, lors de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.

La pratique peut donc intervenir dès les pourparlers, à la signature ou pendant l'exécution. Il n'est pas nécessaire que la clause ait été effectivement appliquée si une tentative de soumission est établie. En revanche, l'entreprise qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer le préjudice dont elle sollicite réparation.

Ce mécanisme appartient au droit des pratiques restrictives de concurrence. Il se distingue de l'obtention d'un avantage sans contrepartie, sanctionnée par le 1° du même article, et de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, prévue au II. Le texte a été modifié avec effet au 20 août 2026, mais la règle relative au déséquilibre significatif demeure au I, 2°. La date des faits reste importante pour déterminer la rédaction applicable.

Il n'est pas nécessaire qu'une entreprise soit économiquement dominante. La Cour de cassation a rappelé le 7 janvier 2026 (n° 23-20.219) que l'absence d'asymétrie entre les puissances économiques des parties n'empêche pas l'application du dispositif. Un rapport de force défavorable peut faciliter la preuve, sans être une condition légale autonome.

Déséquilibre significatif : Code de commerce ou article 1171 du Code civil ?

Deux textes emploient la même notion, mais ne s'appliquent pas indistinctement. Leur articulation est essentielle : se tromper de fondement peut conduire au rejet de la demande, même si le contrat contient des stipulations contestables.

L'article L. 442-1 du Code de commerce : la soumission commerciale

Ce texte vise une pratique survenue au cours d'une relation commerciale. Le demandeur doit caractériser la soumission, ou sa tentative, puis le déséquilibre significatif. Il peut rechercher la cessation de la pratique et la réparation du préjudice ; d'autres demandes, comme la nullité ou la restitution, sont ouvertes dans les conditions de l'article L. 442-4. Le litige doit être porté devant une juridiction spécialement désignée.

L'article 1171 du Code civil : la clause non négociable d'un contrat d'adhésion

L'article 1171 du Code civil prévoit que, dans un contrat d'adhésion, une clause déterminée à l'avance par une partie, non négociable et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite : elle est écartée du contrat. Selon l'article 1110, un contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables fixées à l'avance par l'une des parties.

Le juge ne peut pas, sur le seul fondement de l'article 1171, contrôler la définition de l'objet principal du contrat ni l'adéquation du prix à la prestation. La circonstance qu'une stipulation soit à sens unique ne suffit pas toujours : il faut tenir compte de la nature des obligations de chacune des parties.

Ce que change l'arrêt du 13 mai 2026

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., n° 24-17.137), la Cour de cassation a précisé que l'article 1171 ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services lorsqu'ils relèvent de l'article L. 442-1, sauf si une autre disposition exclut l'application de ce dernier.

L'affaire opposait la société de transport Les Voyages Star et Capri Cars à la société Comuto Pro, qui commercialisait des lignes d'autocar. Après l'échec d'une négociation portant sur un avenant, Comuto Pro avait résilié leur contrat. Le transporteur invoquait notamment le régime des contrats d'adhésion. La Cour de cassation a écarté l'article 1171, parce que l'activité et les contrats de Comuto Pro entraient dans le champ de l'article L. 442-1. Elle n'a pas, par cette seule décision, jugé que la clause de résiliation était équilibrée.

La solution oblige donc à examiner d'abord le domaine d'application du droit commercial, sans considérer l'article 1171 comme un recours alternatif automatique entre entreprises. Certaines activités soumises à des dispositions particulières demandent toutefois une analyse distincte, notamment en matière financière.

Autre distinction : les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs relèvent de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Ce régime s'étend également aux contrats entre professionnels et non-professionnels en vertu de l'article L. 212-2. Il faut donc vérifier la qualité des parties avant de choisir la règle applicable.

Comment prouver un déséquilibre significatif entre professionnels ?

La démonstration repose sur deux éléments complémentaires. Il ne suffit ni de montrer qu'une entreprise était plus puissante, ni d'isoler une clause défavorable. Il faut reconstituer la négociation et comprendre l'équilibre concret de l'opération.

1. Établir la soumission ou la tentative de soumission

La soumission peut résulter de l'absence de négociation effective des clauses contestées, ou de menaces et de mesures de rétorsion utilisées pour obtenir leur acceptation. C'est la grille rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314).

Dans cette affaire de franchise, le franchiseur imposait un contrat-type afin de préserver l'homogénéité d'un réseau de restauration. Les juges disposaient notamment de trente contrats identiques, qui n'avaient pas été effectivement négociés. Ce constat, replacé dans la situation des franchisés, a permis de caractériser la soumission.

Mais un contrat standard et une position de force ne prouvent pas toujours, à eux seuls, la soumission. Le 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), la Cour de cassation a approuvé le rejet d'une action dans laquelle la seule structure du marché de la grande distribution et cinq contrats versés aux débats ne permettaient pas d'établir l'absence de négociation. Plusieurs fournisseurs avaient, au contraire, pu négocier certaines stipulations.

En pratique, il faut conserver les projets successifs de contrat, les échanges de courriels, les demandes de modification refusées, les comptes rendus de réunion, les menaces de déréférencement ou de suspension des commandes, ainsi que les documents montrant l'application uniforme d'une clause. Une entreprise poursuivie pourra répondre avec les mêmes pièces pour prouver les concessions consenties et l'existence d'une négociation réelle.

2. Démontrer un déséquilibre important dans les droits et obligations

La seconde étape consiste à apprécier la clause dans l'économie générale du contrat : durée de l'engagement, répartition des risques, obligations de chaque partie, avantages accordés en contrepartie et possibilités de sortie. Une clause défavorable peut être justifiée ou compensée par d'autres stipulations.

La Cour de cassation l'a rappelé le 26 février 2025 (n° 23-20.225) : une clause n'est pas nécessairement déséquilibrée parce qu'elle écarte une règle légale qui, à défaut de clause contraire, aurait été plus favorable à l'une des parties. L'affaire concernait les conséquences financières de l'annulation d'une foire d'art pendant les restrictions sanitaires de 2020. La contestation de la clause de non-remboursement a échoué au regard de l'économie du contrat.

À l'inverse, dans l'affaire de franchise du 28 février 2024, une clause permettait au franchiseur d'anticiper la rupture du contrat lorsqu'un projet avait une « incidence » sur le capital ou les dirigeants du franchisé. L'imprécision de ce terme, combinée aux conséquences attachées à la clause, empêchait le franchisé de mesurer clairement ce qui pouvait provoquer la rupture. Les juges ont pu retenir un déséquilibre significatif. Les pratiques d'approvisionnement exclusif et de stock minimum ont également été examinées dans ce contentieux.

Autre exemple : dans l'affaire de grande distribution jugée le 7 janvier 2026, le distributeur demandait à ses fournisseurs des remises supplémentaires en cours d'année afin de compenser ses pertes de marge, alors que les conditions avaient déjà été négociées. La Cour de cassation a approuvé l'appréciation concrète du déséquilibre retenu pour les pratiques en cause ; l'arrêt comporte par ailleurs une cassation partielle sur le traitement de certaines pièces d'enquête. La solution ne signifie donc pas que toute demande de remise pendant l'année est interdite.

3. Le prix peut-il être contesté ?

Oui, mais le juge ne remplace pas librement le prix convenu par celui qu'il jugerait plus juste. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n° 15-23.547), rendu sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation a admis un contrôle judiciaire du prix lorsque celui-ci ne résultait pas d'une libre négociation et caractérisait un déséquilibre significatif. La liberté de négociation commerciale reste le principe ; le contexte d'imposition du prix est déterminant.

Il faut aussi distinguer le 2° du 1° de l'article L. 442-1, qui sanctionne l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné. Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-11.163), relatif à une remise systématique de 2 % déduite des factures de sous-traitants, la Cour de cassation a censuré l'exclusion de ce fondement au seul motif que le litige portait sur une réduction de prix. Cet arrêt ouvre la voie à l'examen de la pratique sur ce terrain, sans constituer à lui seul une condamnation définitive pour la remise concernée.

Quelles sanctions peut-on demander au juge ?

Les sanctions sont prévues à l'article L. 442-4 du Code de commerce. Elles dépendent de l'auteur de l'action et de ce qui est demandé. Le constat d'un déséquilibre ne déclenche pas automatiquement toutes les sanctions.

• L'entreprise victime peut demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice qu'elle prouve. Elle peut également solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et la restitution des avantages indus.

• Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander la cessation et, à condition que les victimes soient informées de l'action, la nullité des clauses ou contrats et la restitution des avantages indûment obtenus. Ils peuvent en outre demander le prononcé d'une amende civile.

• Le président de l'Autorité de la concurrence dispose également d'un droit d'action dans les conditions prévues par l'article L. 442-4 lorsqu'il constate une pratique à l'occasion d'une affaire relevant de sa compétence.

Le plafond de l'amende civile est égal au plus élevé des trois montants prévus par le texte : 5 millions d'euros, le triple des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques, calculé selon la période de référence fixée par l'article L. 442-4. Cette amende ne constitue pas une indemnité versée à l'entreprise victime.

Le Code de commerce prévoit également la publication, la diffusion ou l'affichage systématique de la décision ou d'un extrait, selon les modalités fixées par la juridiction et aux frais de la personne condamnée. Le juge peut ordonner l'exécution sous astreinte. En cas de difficulté immédiate, le juge des référés peut prononcer la cessation d'une pratique abusive ou une autre mesure provisoire, si les conditions de la procédure sont réunies.

Enfin, un accord amiable entre les entreprises ne fait pas nécessairement disparaître le risque d'une action du ministre. La Cour de cassation l'a confirmé le 28 février 2024 : une transaction conclue entre les partenaires ne prive pas le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442-4.

Quel tribunal saisir en cas de déséquilibre significatif ?

Les actions fondées sur l'article L. 442-1 sont attribuées à des juridictions spécialisées. Le demandeur ne peut donc pas choisir librement un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire de proximité. Les articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce renvoient aux juridictions spécialement désignées ; pour les juridictions commerciales, la liste figure dans l'annexe 4-2-1.

Les sièges commerciaux désignés sont Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. La mention « Tourcoing » désigne le siège du tribunal de commerce de Lille Métropole (décret du 13 septembre 2012), et non une juridiction distincte appelée « tribunal de commerce de Tourcoing ». Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de Marseille, Lyon, Nancy et Paris portent le nom de tribunaux des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 31 décembre 2028. Leurs autres attributions et les règles de compétence spécialisées doivent être examinées selon la nature du litige.

Lorsque le litige relève d'une juridiction judiciaire plutôt que commerciale, il existe également une liste de tribunaux judiciaires spécialisés. L'appel des décisions rendues au titre de ce dispositif est porté devant la cour d'appel de Paris, même si la juridiction de première instance est située dans une autre région.

Le choix de la juridiction a un effet procédural concret. Depuis un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 21-15.378), la spécialisation relève d'une compétence d'attribution exclusive, et non d'une fin de non-recevoir : une demande portée devant un tribunal non désigné n'est pas, pour ce seul motif, irrecevable. En cas de contestation, la difficulté se traite par une exception d'incompétence.

Cette exception doit, en principe, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l'article 74 du Code de procédure civile. Si le déséquilibre significatif est invoqué par le défendeur dans une demande reconventionnelle, le tribunal non spécialisé doit, lorsque son incompétence est soulevée et selon les circonstances, soit se déclarer incompétent au profit de la juridiction désignée et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, soit lui renvoyer l'ensemble du litige.

Quel est le délai de prescription pour agir ?

Le délai de référence est en principe de cinq ans, mais son fondement précis et surtout son point de départ doivent être analysés à partir de la qualité du demandeur et de la nature de ses prétentions. L'article L. 442-4 ne fixe pas de délai spécial pour cette action.

Pour l'action du ministre chargé de l'économie, la Cour de cassation a expressément retenu l'article 2224 du Code civil dans l'arrêt du 28 février 2024 : les cinq ans courent à compter du jour où le ministre a connu ou aurait dû connaître les faits caractérisant la pratique restrictive.

Pour l'action de l'entreprise victime, une prescription quinquennale s'applique en principe, en particulier dans les relations commerciales. Selon la situation, l'article L. 110-4 du Code de commerce et les règles de droit commun de la prescription peuvent entrer en jeu. L'arrêt de 2024 concerne directement l'action du ministre : il ne doit pas être présenté comme ayant fixé, à lui seul, le point de départ de toutes les actions privées.

En pratique, une clause peut avoir été signée plusieurs années avant que ses effets soient contestés. Il faut rechercher quand le demandeur connaissait, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir, puis vérifier les éventuelles causes de suspension ou d'interruption. La fin de la relation commerciale n'est pas automatiquement le point de départ du délai.

Déséquilibre significatif dans un contrat bancaire ou de location financière

Le secteur bancaire appelle une distinction. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-10.512), la Cour de cassation a jugé que les établissements de crédit et sociétés de financement n'étaient pas soumis aux textes du Code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence pour leurs opérations de banque et opérations connexes concernées. Le régime de l'article L. 442-1 ne peut donc pas être transposé automatiquement à un contrat de crédit bancaire.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-16.782), la Cour a, en revanche, expressément admis que l'article 1171 du Code civil peut s'appliquer à un contrat de location financière conclu avec un établissement relevant de cette exclusion. Cela ne signifie pas que toute clause de résiliation à sens unique est abusive : dans cette affaire, la Cour a considéré que l'absence de réciprocité de la clause sanctionnant les impayés était justifiée par les obligations différentes du loueur et du locataire. Elle a également distingué les clauses de résiliation entre elles : le déséquilibre éventuel d'une stipulation ne permet pas d'écarter indistinctement toutes les autres.

L'arrêt du 13 mai 2026 ne statue pas sur un contrat bancaire. Sa réserve concernant les contrats exclus de l'article L. 442-1 est cohérente avec l'arrêt de 2022, mais il ne faut pas lui attribuer une décision qu'il ne contient pas. Pour une banque ou une société de financement, l'applicabilité de l'article 1171 doit être vérifiée au regard de la nature exacte de l'opération, du contrat d'adhésion et de la version des textes applicable. Voir également notre page sur le litige bancaire.

Comment agir ou se défendre concrètement ?

Votre entreprise souhaite contester une clause

• Identifier les stipulations et les pratiques en cause : clause de résiliation, pénalités, baisse de prix imposée, modification unilatérale ou transfert excessif des risques.

• Reconstituer la négociation : projet initial, versions modifiées, refus, demandes de concessions, courriels et comptes rendus. L'enjeu est de démontrer la soumission, pas seulement l'existence d'un contrat désavantageux.

• Examiner le contrat dans son ensemble : avantages réciproques, modalités de sortie, obligations financières et justification possible des différences de traitement.

• Définir les demandes : cessation, indemnisation chiffrée, nullité de certaines clauses, restitution de sommes, ou mesure provisoire si la situation le justifie.

• Vérifier le délai et la juridiction : date des pratiques, prescription, règles de compétence spécialisée et caractère obligatoire ou non de la représentation par avocat.

Avant toute action, une mise en demeure ou une proposition de négociation peut être utile selon le contrat et l'objectif poursuivi. Mais une démarche amiable n'interrompt pas nécessairement la prescription. Il faut vérifier l'effet juridique réel de chaque démarche au lieu de considérer qu'un simple courrier conserve les droits de l'entreprise.

Votre entreprise est accusée d'avoir imposé un déséquilibre

La défense ne se limite pas à soutenir que le partenaire a signé. Il faut produire les éléments qui établissent que les clauses ont été discutées, amendées ou acceptées en contrepartie d'avantages identifiables. Même en l'absence d'une négociation sur chaque mot du contrat, l'analyse doit porter sur les stipulations reprochées, les conditions de leur acceptation et l'équilibre de l'ensemble.

L'entreprise mise en cause peut également contester la qualification de soumission, le caractère significatif du déséquilibre, la réalité et le montant du préjudice, la prescription ou la compétence de la juridiction. Une exception d'incompétence doit être examinée dès le début de la procédure, avant de développer une défense au fond. Si le litige concerne un plafond d'indemnisation, voir notre article sur la clause limitative de responsabilité.

Quels autres fondements peuvent être invoqués ?

Le déséquilibre significatif ne doit pas devenir un fondement passe-partout. Si le partenaire arrête soudainement les commandes, la question principale peut être celle de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Si le différend porte sur la liberté de refuser une commande, il faut examiner les règles relatives au refus de vente entre professionnels. Les comportements de dénigrement ou de détournement de clientèle peuvent relever de la concurrence déloyale.

Une même situation peut justifier plusieurs demandes, mais leurs conditions et sanctions ne doivent pas être confondues. Par exemple, une remise sans contrepartie peut relever du 1° de l'article L. 442-1, sans qu'il soit nécessaire de la présenter systématiquement comme un déséquilibre significatif au sens du 2°.

Combien de temps et combien coûte une action ?

Il n'existe pas de durée ou de coût forfaitaire pour une action en déséquilibre significatif. Les principales dépenses dépendent du nombre de contrats et d'échanges à examiner, de la nécessité de chiffrer un préjudice économique, du recours éventuel à un référé et de la poursuite du dossier en appel.

La représentation par avocat est en principe obligatoire devant la juridiction commerciale, sous réserve des exceptions prévues notamment à l'article 853 du Code de procédure civile, en particulier pour certaines demandes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. La règle applicable doit être confirmée selon la juridiction et la demande. Voir également notre page sur l'avocat au tribunal de commerce.

Un coût supplémentaire peut exister devant les tribunaux des activités économiques expérimentaux : la contribution pour la justice économique, applicable sous conditions, notamment à certaines demandes initiales dépassant 50 000 euros. Elle n'est pas due dans tous les dossiers : la nature de la procédure, la taille et la situation économique du demandeur doivent être vérifiées au regard du décret du 30 décembre 2024.

Avant d'engager une procédure, l'analyse du contrat, des échanges de négociation et des effets économiques des clauses permet de déterminer si le dossier présente les deux éléments requis, quelles sommes peuvent être sérieusement réclamées et quel tribunal doit être saisi.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux commercial, en demande comme en défense, notamment dans les litiges contractuels entre entreprises. L'appréciation d'un déséquilibre significatif suppose une analyse individualisée du contrat, de son contexte et des pièces disponibles.