Conditions de prestation

Objet

Le présent site ne propose aucune vente de produits ni de prestations en ligne. Aucune commande ni paiement ne peut être effectué directement via le site.

Modalités d'intervention de l'avocat

Les prestations juridiques de Maître Lenny Ambigaipalan (conseil, assistance, représentation) font l'objet d'une convention d'honoraires individuelle, conclue par écrit avec chaque client avant toute intervention, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les diligences prévues.

Prise de contact

Le formulaire de contact du site permet uniquement de solliciter un premier échange. Il ne vaut ni engagement de l'avocat, ni acceptation d'un dossier, ni conclusion d'une convention. L'acceptation d'un dossier reste à la libre appréciation de l'avocat, dans le respect de ses règles déontologiques.

Honoraires

Les honoraires sont fixés librement avec le client dans la convention d'honoraires. À défaut d'accord, ils sont déterminés selon les usages, en fonction de la situation du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies par l'avocat.

Médiation de la consommation

En cas de litige relatif aux honoraires, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dans les conditions précisées dans les mentions légales du site.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.