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Lenny Ambigaipalan

Lenny Ambigaipalan

Avocat

École des avocats HEDAC (ressort de la Cour d'appel de Versailles) ; Master 2 Contentieux privés, Université de Reims Champagne-Ardenne

Avocat, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et entreprises en droit des affaires et en contentieux commercial. Mon rôle est double : sécuriser vos relations d'affaires en amont (audit et rédaction de contrats, conditions générales de vente, clauses sensibles) et défendre vos intérêts dès qu'un litige survient. J'interviens notamment en recouvrement de créances, en rupture brutale de relations commerciales établies, en concurrence déloyale et dans les procédures d'urgence comme le référé-provision et la saisie conservatoire. Ma conviction de praticien tient en une phrase : avoir raison en droit ne suffit pas, encore faut-il être payé et protégé dans les faits. C'est pourquoi je privilégie l'anticipation, la rigueur procédurale et des recommandations claires sur les risques, les coûts et les délais. Titulaire d'un Master 2 en contentieux privés, je mets cette rigueur au service de chaque dossier. Sur ce blog, je partage des analyses concrètes et sourcées pour vous aider à comprendre vos droits et à agir au bon moment.

Articles de Lenny

Clause limitative de responsabilité : validité et limites
Contentieux commercial

Clause limitative de responsabilité : validité et limites

Clause limitative de responsabilité : validité entre professionnels, opposabilité des CGV (art. 1119), obligation essentielle (art. 1170), faute lourde ou dolosive, déséquilibre significatif et méthode de contestation.

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Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions
Contentieux bancaire

Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions

Information annuelle de la caution (article 2302 du Code civil) : contenu du courrier dû avant le 31 mars, preuve de l’envoi par la banque, sanction sur les intérêts et pénalités, et cautionnements signés avant 2022.

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Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
Blog

Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil

Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).

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Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux
Contentieux commercial

Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux

Imprévision (article 1195 du Code civil) : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement de circonstances imprévisible. Conditions, preuve du surcoût, procédure de renégociation, poursuite obligatoire de l'exécution, recours devant le juge, distinction avec la force majeure et clauses de hardship.

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Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties
Contentieux commercial

Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties

Délégation de créance (art. 1336 à 1340 du Code civil) : opération à trois personnes, délégation simple ou novatoire, inopposabilité des exceptions et ses limites, effets du paiement (art. 1339), recours en cas d'impayé, distinction avec la cession de créance, le cautionnement et l'indication de paiement, et sort en procédure collective.

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Compensation de créances : conditions, effets et procédure
Contentieux commercial

Compensation de créances : conditions, effets et procédure

Compensation de créances (art. 1347 à 1348-2 du Code civil) : éteindre deux dettes réciproques. Invocation, conditions de la compensation légale, compensation judiciaire et conventionnelle, preuve, dettes connexes, procédure collective, effets sur les tiers, la caution et la cession de créance.

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Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?
Contentieux commercial

Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?

Droit de rétention (art. 2286 du Code civil) : retenir un bien jusqu'au paiement. Les quatre cas, conditions (créance certaine, détention régulière, connexité), exercice sans abus, opposabilité au propriétaire, contestation d'une rétention abusive, procédure collective (L.622-7, L.642-20-1) et distinction avec le gage et la réserve de propriété.

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Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?
Contentieux commercial

Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?

Exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 du Code civil) : suspendre sa prestation face à un cocontractant défaillant. Conditions (obligations réciproques, gravité, proportionnalité, bonne foi, preuve), suspension par anticipation, mise en demeure, effets, risques et distinction avec la résolution, la réduction du prix et la compensation.

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Prélèvement non autorisé : comment obtenir le remboursement ?
Contentieux bancaire

Prélèvement non autorisé : comment obtenir le remboursement ?

Prélèvement effectué sans mandat valable : distinction avec le prélèvement autorisé, signalement sous treize mois, remboursement au premier jour ouvrable, charge de la preuve, comptes professionnels et SEPA B2B, recours en cas de refus.

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Indemnité d'éviction du bail commercial : conditions, calcul et recours
Contentieux commercial

Indemnité d'éviction du bail commercial : conditions, calcul et recours

Indemnité d'éviction du bail commercial : droit au renouvellement, valeur du fonds et du droit au bail, frais accessoires, prescription, maintien dans les lieux et droit de repentir.

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Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
Blog

Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques

Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).

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Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige
Contentieux commercial

Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige

Clause compromissoire (art. 1442 CPC, 2061 C. civ) : conditions de validité et d'opposabilité, arbitrabilité, autonomie, compétence-compétence, rôle du juge étatique et du juge d'appui, procédure arbitrale, exequatur et recours contre la sentence.

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Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent
Contentieux commercial

Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent

Action oblique (art. 1341-1 C. civ) : exercer, pour le compte d'un débiteur négligent, un droit patrimonial qu'il délaisse. Conditions, droits éligibles, procédure, effets (réintégration au patrimoine du débiteur, sans droit de préférence) et distinction avec l'action paulienne et l'action directe.

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La cession de créance : formalités, opposabilité et effets
Contentieux commercial

La cession de créance : formalités, opposabilité et effets

Cession de créance (art. 1321-1326 C. civ) : écrit à peine de nullité, opposabilité aux tiers et au débiteur (notification), créances futures, garanties du cédant, exceptions opposables, recouvrement par le cessionnaire et procédure collective.

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Nantissement : définition, formalités, mainlevée et recours en cas d'impayé
Contentieux bancaire

Nantissement : définition, formalités, mainlevée et recours en cas d'impayé

Créance, fonds de commerce, parts sociales, compte-titres, solde bancaire : constitution, opposabilité, réalisation, durée de l'inscription, mainlevée et sort du nantissement en procédure collective.

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Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
Blog

Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation

Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.

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Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai
Contentieux commercial

Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai

Créance non déclarée dans les délais d'une procédure collective : conditions du relevé de forclusion, délai de six mois, requête au juge-commissaire, arrêt du 3 juillet 2024 et effets d'une ordonnance favorable ou de rejet.

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Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
Blog

Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.

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Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
Blog

Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution

Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.

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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence
Blog

Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence

Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : conditions, preuve de la fraude, actes visés, prescription de cinq ans, défense de l'emprunteur ou de la caution et jurisprudence 2020-2026.

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Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels
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Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels

Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).

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Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
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Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?

Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.

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Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?
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Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?

Refus, exclusion ou surprime d'assurance emprunteur : loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli, médiation et garanties alternatives — vos recours réels.

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Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée
Contentieux commercial

Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée

Conditions, délais, saisie d'un compte bancaire, conversion en saisie-attribution et procédure collective : les moyens de contester une saisie conservatoire et d'en obtenir la mainlevée.

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