Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions

Se porter caution, c’est s’engager à payer la dette d’une autre personne ou d’une entreprise si celle-ci ne la règle pas. Par exemple, un dirigeant peut garantir personnellement un prêt accordé à sa société. La banque est alors le créancier, c’est-à-dire celui à qui l’argent est dû ; la société est le débiteur principal, c’est-à-dire celui qui doit d’abord rembourser.

Lorsque la banque demande à la caution de payer, son décompte peut comprendre le capital, les intérêts et des pénalités. Vérifier les informations annuelles permet de déterminer si toutes ces sommes peuvent effectivement être réclamées à la caution.

Que prévoit l’article 2302 du Code civil ?

L’article 2302 impose au créancier professionnel de tenir la caution informée de l’évolution de la dette. En vigueur depuis le 1er janvier 2022, il rassemble des règles auparavant réparties entre plusieurs codes.

Il prévoit trois obligations principales :

• Informer chaque année des sommes restant dues au 31 décembre précédent : le capital, les intérêts et les autres sommes liées à la dette.

• Rappeler la durée de l’engagement ou, s’il n’a pas de date de fin, la possibilité de le résilier et les conditions à respecter.

• Prendre en charge le coût de cette information.

La loi prévoit aussi une sanction en cas de manquement : la banque perd la garantie des intérêts et pénalités pour la période visée par le texte. Autrement dit, elle ne peut plus en demander le paiement à la caution pour cette période. Consulter l’article 2302.

Qui doit informer la caution et qui bénéficie de cette protection ?

La banque, mais aussi certains autres professionnels

L’obligation concerne le créancier professionnel. Les banques et les sociétés de financement en font partie. Plus largement, cette notion désigne un créancier dont la créance est née dans le cadre de son activité professionnelle ou présente un lien direct avec celle-ci. Un fournisseur ou un bailleur peut donc être concerné, selon son activité et la dette garantie.

La Cour de cassation a précisé cette définition à propos d’autres règles protectrices des cautions. Cette décision éclaire la notion de créancier professionnel ; elle ne porte pas directement sur l’actuel article 2302. Source : Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895.

Les particuliers, y compris les dirigeants d’entreprise

Toute personne physique, c’est-à-dire un individu, bénéficie de cette information lorsqu’elle se porte caution envers un créancier professionnel. Cela comprend notamment un dirigeant, un associé ou un proche de l’emprunteur.

Le fait de diriger la société et de connaître sa situation financière ne dispense pas la banque de son obligation. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision rendue sous les anciens textes. Source : Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746.

Les sociétés et les autres personnes morales, sous certaines conditions

Une personne morale, comme une société, bénéficie également de l’article 2302 lorsqu’elle garantit un financement accordé à une entreprise par un établissement de crédit ou une société de financement.

Par exemple, une société qui garantit le prêt bancaire de sa filiale entre dans ce cadre. En revanche, le seul fait qu’une société garantisse la dette d’un client envers un fournisseur ne suffit pas à lui donner cette protection sur le fondement de l’article 2302. Source : article 2302, dernier alinéa.

Et lorsqu’il existe une sous-caution ?

Une sous-caution garantit à la caution le remboursement des sommes que le débiteur pourrait lui devoir après qu’elle a payé à sa place. Si la sous-caution est une personne physique, la caution doit lui transmettre, à ses frais, les informations reçues sur la dette et les incidents de paiement, dans le mois suivant leur réception. Source : article 2291-1 et article 2304 du Code civil.

Que doit contenir l’information annuelle et quand doit-elle être envoyée ?

L’information doit être adressée avant le 31 mars de chaque année. Elle présente la situation de la dette au 31 décembre de l’année précédente. Par exemple, l’information due avant le 31 mars 2026 porte sur les sommes restant dues au 31 décembre 2025.

Source : article 2302 du Code civil.

Un courrier qui indique seulement un montant ne suffit pas s’il omet le rappel de la durée de l’engagement ou de la possibilité de résiliation. La loi prévoit la même sanction pour l’absence de ce rappel.

La possibilité de résilier mérite une précision : mettre fin à un cautionnement de dettes futures ne fait pas, en principe, disparaître la garantie des dettes déjà nées. L’article 2316 prévoit que la caution reste tenue de ces dettes, sauf clause contraire, pour les cautionnements soumis à ce texte. Source : article 2316 du Code civil.

Il ne faut pas non plus attendre une année complète après la signature pour vérifier l’existence de cette obligation. Sous l’ancien article L. 313-22, la Cour de cassation a jugé que l’information était due lorsque la dette existait au 31 décembre, même si elle était née en cours d’année. Dans cette affaire, une mise en demeure envoyée après le 31 mars ne remplaçait pas l’information annuelle requise. Source : Cass. com., 25 novembre 2008, n° 07-17.776.

Quelle est la sanction si la banque n’informe pas correctement la caution ?

Les intérêts et pénalités de la période concernée ne peuvent plus être réclamés à la caution

La sanction s’appelle la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités. Cela signifie que le créancier perd le droit de faire payer ces sommes à la caution pour la période concernée. Selon l’article 2302, cette période va de la précédente information à la communication de la nouvelle information.

Exemple : la banque informe correctement la caution le 15 mars 2023. Elle omet l’information de 2024, puis communique une nouvelle information conforme le 15 mars 2025. La sanction porte sur les intérêts et pénalités échus entre ces deux informations, et pas seulement sur l’année 2024. Les dates exactes doivent être établies à partir des pièces du dossier. Source : article 2302.

Cette protection bénéficie à la caution. Elle ne dispense pas l’emprunteur de payer les intérêts prévus dans son propre contrat. La Cour de cassation a confirmé cette distinction sous les anciens textes. Source : Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-19.654.

Les remboursements du débiteur réduisent d’abord le capital

Pour calculer ce qui reste dû par la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant la période concernée doivent être affectés en priorité au capital. C’est ce que les juristes appellent l’imputation des paiements sur le principal.

Exemple simplifié pour un prêt : une mensualité de 1 000 € comprenait normalement 800 € de capital et 200 € d’intérêts. Si cette mensualité relève de la période sanctionnée et qu’au moins 1 000 € de capital restait dû, les 1 000 € payés réduisent d’abord le capital dans le calcul opposable à la caution. Le capital diminue alors de 200 € supplémentaires par rapport au calcul initial.

Il faut donc refaire le décompte, en tenant compte des remboursements déjà enregistrés. Cette règle déroge à l’ordre habituel, selon lequel un paiement partiel règle d’abord les intérêts. Source : article 2302 et article 1343-1 du Code civil.

Le calcul est particulier pour un compte courant. Dans une décision concernant l’ancien article L. 313-22, la Cour de cassation a validé la déduction des intérêts concernés du solde débiteur, sans déduire une seconde fois tous les paiements effectués depuis l’engagement de la caution. L’exemple d’une mensualité de prêt ne doit donc pas être transposé automatiquement à un découvert bancaire. Source : Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-18.579.

Des intérêts au taux légal peuvent rester dus

Il faut distinguer les intérêts prévus dans le contrat de prêt et ceux liés au propre retard de paiement de la caution.

La déchéance des intérêts du prêt n’empêche pas, en principe, que la somme restant due par la caution produise des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure valable. Une mise en demeure est une demande formelle de payer ; une assignation en justice peut en tenir lieu. Ces intérêts ne correspondent donc pas à un simple remplacement de tous les intérêts du prêt par le taux légal depuis l’origine. Source : article 1231-6 et article 1344-1 du Code civil.

Le cautionnement n’est pas annulé

Le défaut d’information annuelle ne suffit pas à supprimer l’engagement de caution. Le capital peut rester dû, après recalcul et dans les limites de la garantie. Cette sanction ne permet pas non plus, à elle seule, d’écarter toutes les sommes supplémentaires figurant dans un décompte.

D’autres points peuvent être examinés séparément, notamment la disproportion de l’engagement, c’est-à-dire un engagement excessif par rapport aux moyens de la caution, ou un éventuel manquement au devoir de mise en garde. Chacun obéit à ses propres conditions.

Comment la banque doit-elle prouver l’envoi de l’information ?

C’est à la banque de justifier qu’elle a rempli son obligation. Les décisions rendues sous les anciens textes donnent plusieurs repères utiles pour examiner ses preuves :

• La copie d’une lettre ne prouve pas, à elle seule, son envoi. La banque doit fournir des éléments permettant d’établir que le courrier a effectivement été expédié. Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045.

• Le prélèvement de frais ne suffit pas non plus. Dans une affaire, les copies des lettres et un prélèvement pour « information annuelle » n’ont pas permis à la banque de prouver l’envoi. Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-17.553.

• Un envoi groupé doit pouvoir être rattaché à la caution concernée. Lorsque la banque produit des constats d’envois groupés, le juge doit vérifier la présence de son nom dans les éléments produits. Les décisions de 2025 et 2026 visent les listes d’envoi ou, selon le cas, les constats eux-mêmes. Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713 et 11 mars 2026, n° 24-18.830.

• La lettre recommandée n’est pas systématiquement exigée. La Cour de cassation a jugé que la preuve pouvait être apportée par différents moyens et que la banque devait prouver l’envoi, sans devoir aussi prouver la réception. Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-12.839.

Il faut donc distinguer deux situations : ne pas avoir reçu un courrier et ne pas disposer d’une preuve de son envoi. Elles n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences.

Ces décisions appliquent les textes antérieurs à 2022, même lorsqu’elles ont été rendues plus récemment. Elles constituent des repères pour apprécier les preuves ; leur application à un dossier relevant de l’article 2302 doit tenir compte du texte applicable et des pièces produites.

Quelles pièces demander ?

• La copie de chaque information annuelle, avec sa date et la référence de la dette concernée.

• Les justificatifs d’expédition : bordereaux, documents du prestataire d’envoi ou constats de commissaire de justice, avec les éléments permettant d’identifier la caution.

• L’adresse utilisée et les éventuels changements d’adresse signalés à la banque.

• Le détail du capital, des intérêts et des autres sommes indiquées.

• Le rappel de la durée de l’engagement ou des conditions de résiliation.

Aucun de ces documents ne garantit à lui seul que l’information est régulière : leur contenu et leur cohérence doivent être examinés ensemble.

La banque doit-elle aussi prévenir la caution en cas d’impayé ?

Oui. L’article 2303 prévoit une obligation différente de l’information annuelle : le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du premier incident de paiement qui n’a pas été régularisé dans le mois suivant sa date d’exigibilité. La date d’exigibilité est simplement la date à laquelle le paiement devait être effectué.

Si cette information manque, la banque perd la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information de la caution. Les paiements effectués pendant cette période sont également affectés en priorité au capital dans les rapports avec la caution.

Les deux obligations doivent être contrôlées séparément : informer d’un impayé ne dispense pas d’adresser l’information annuelle. Source : article 2303 du Code civil.

L’information reste-t-elle obligatoire après un impayé, une liquidation ou un jugement ?

Selon la jurisprudence rendue sous les anciens textes, l’information annuelle doit continuer jusqu’à l’extinction de la dette garantie, c’est-à-dire jusqu’à sa disparition, notamment par remboursement. Les événements suivants ne mettent pas, à eux seuls, fin à cette obligation :

• L’arrêt des remboursements. La défaillance du débiteur ne dispense pas la banque de continuer l’information annuelle. Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-22.033.

• La liquidation judiciaire du débiteur. La Cour de cassation a appliqué la poursuite de l’obligation dans une affaire où la société emprunteuse était en liquidation judiciaire. Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, n° 99-15.506.

• La clôture du compte courant. Fermer le compte ne fait pas disparaître la dette restant à rembourser. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-19.203.

• La condamnation de la caution. Même après un jugement la condamnant au capital et aux intérêts contractuels, la banque doit continuer à l’informer. Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006, n° 04-12.863.

Un défaut d’information survenu après un jugement peut ainsi être pris en compte lors d’une contestation de son exécution. Cela ne signifie pas que l’on peut remettre librement en cause ce qui a déjà été jugé pour les périodes antérieures. Source : Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-11.910.

Et si le cautionnement a été signé avant 2022 ?

Un ancien cautionnement bénéficie aussi des nouvelles règles d’information depuis le 1er janvier 2022. L’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 rend les articles 2302 à 2304 applicables aux engagements déjà conclus.

Cette exception concerne l’information de la caution. Elle ne soumet pas automatiquement tout l’ancien contrat à toutes les nouvelles règles du cautionnement. Les manquements antérieurs à 2022 doivent être examinés à partir des textes alors applicables. Source : ordonnance n° 2021-1192, article 37.

Dans un dossier bancaire, les principaux anciens textes à vérifier sont notamment :

Sources : ancien article L. 313-22, ancien article L. 341-6, ancien article L. 333-2 et ancien article L. 343-6.

Ces régimes pouvaient concerner un même engagement, mais leurs sanctions n’étaient pas identiques. Il faut donc identifier les règles applicables année par année et traiter avec attention les périodes qui traversent le 1er janvier 2022.

Comment contester le montant demandé par la banque ?

Le défaut d’information annuelle peut être invoqué lorsque la banque demande le paiement de la dette, notamment à la suite d’une assignation en justice. Le travail consiste à vérifier les documents, puis à chiffrer les conséquences du manquement.

1. Reconstituer les dates importantes : signature de la caution, début des impayés, courriers reçus, éventuelle déchéance du terme — lorsque la banque réclame le remboursement immédiat de tout le solde — et procédure judiciaire.

2. Réunir les informations annuelles et leurs preuves d’envoi pour chaque année concernée.

3. Contrôler leur contenu : dette visée, montants, date de référence et durée de l’engagement.

4. Refaire le calcul : distinguer capital, intérêts du contrat, pénalités et éventuels intérêts au taux légal, en tenant compte des paiements du débiteur.

5. Examiner les autres points du dossier : information sur le premier impayé, montant maximal garanti, disproportion éventuelle, délais pour agir et caractère simple ou solidaire du cautionnement.

Lorsque la caution utilise le défaut d’information uniquement pour faire rejeter la demande de paiement des intérêts, il s’agit d’une défense au fond : un argument expliquant pourquoi la demande de la banque n’est pas justifiée. La Cour de cassation a jugé que la prescription était sans incidence sur ce moyen de défense. Elle a aussi admis sa présentation dans des conclusions d’appel ultérieures aux premières conclusions. Sources : Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-14.415 et 18 juin 2025, n° 24-11.243.

Cette solution ne signifie pas que toutes les démarches sont possibles sans limite de temps. Une demande distincte de remboursement ou d’indemnisation doit être examinée séparément. Les délais de la procédure en cours restent également à respecter.

Pour un dirigeant, ces vérifications s’inscrivent dans une analyse plus large de son engagement de caution. Maître Lenny Ambigaipalan examine l’acte signé, les courriers d’information et le décompte de la banque afin d’identifier les sommes pouvant être contestées en contentieux du cautionnement bancaire. Le résultat dépend des documents et des règles applicables au dossier.