Déchéance du terme : conditions, effets et contestation

Vous avez reçu un courrier vous annonçant que votre prêt est résilié et que l'intégralité du capital doit désormais être remboursée immédiatement ? La difficulté n'est pas seulement de savoir si des échéances sont effectivement restées impayées, mais de déterminer si la banque pouvait, dans les conditions prévues par le contrat et par la loi, supprimer le bénéfice de l'échéancier.

Cette vérification est décisive. Une déchéance du terme valablement prononcée peut rendre exigibles plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros, provoquer l'appel d'une caution et précéder une assignation en paiement ou une mesure d'exécution. À l'inverse, une clause abusive, une mise en demeure insuffisante ou un décompte erroné peuvent remettre en cause tout ou partie des prétentions de l'établissement bancaire.

Déchéance du terme : définition et fonctionnement

Le terme correspond au délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation. Dans un contrat de prêt, il se matérialise par l'échéancier qui permet à l'emprunteur de rembourser progressivement le capital, les intérêts et, le cas échéant, les cotisations d'assurance.

La déchéance du terme entraîne la perte de ce délai. Au lieu de pouvoir continuer à rembourser le prêt par mensualités, l'emprunteur peut se voir réclamer immédiatement le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts échus et certaines indemnités prévues par les textes ou par le contrat.

La déchéance du terme ne crée pas une nouvelle dette : elle modifie la date à laquelle le solde du prêt devient exigible.

Elle ne doit donc pas être assimilée à une simple lettre de relance. Le courrier par lequel la banque prononce la déchéance modifie profondément l'économie du contrat et peut constituer le point de départ de nouvelles démarches contentieuses.

Déchéance du terme et résolution du contrat de prêt

Les contrats bancaires emploient différentes expressions : « déchéance du terme », « exigibilité anticipée », « résiliation » ou « résolution du contrat ». Leur portée doit être appréciée au regard de la clause exacte et du régime juridique du prêt.

Pour un crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut notamment exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés.

Pour un crédit immobilier soumis au Code de la consommation, les articles L. 313-50 et suivants encadrent également les conséquences de la défaillance. Le prêteur peut, selon la situation, maintenir le contrat en majorant temporairement le taux dans les limites réglementaires ou demander la résolution du contrat et le remboursement immédiat du capital.

Les prêts professionnels doivent être examinés séparément. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne sont pas nécessairement applicables à un crédit souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle, même si les stipulations contractuelles, le droit commun des contrats et le comportement de la banque peuvent toujours être discutés.

Un premier impayé ne rend pas toujours le capital automatiquement exigible

L'existence d'un impayé ne dispense pas d'analyser les conditions précises prévues par le contrat. La clause peut exiger plusieurs incidents, viser certains manquements déterminés ou subordonner l'exigibilité anticipée à l'envoi préalable d'une mise en demeure.

Dans les contrats conclus avec un consommateur, le juge doit également rechercher si la clause permet à la banque de prononcer une sanction disproportionnée au regard de la durée du crédit, de son montant, de la gravité du manquement et des possibilités réellement laissées à l'emprunteur pour régulariser sa situation.

Cette distinction est importante : une clause prévoyant l'exigibilité immédiate d'un prêt immobilier de longue durée à la suite d'un manquement mineur, sans avertissement efficace ni délai raisonnable, peut créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme ?

Lorsqu'une banque réclame le capital restant dû, le premier travail consiste à reprendre chronologiquement le dossier : offre de prêt, conditions générales, avenants, tableau d'amortissement, historique des paiements, courriers de relance, mise en demeure et notification de la déchéance.

C'est souvent à ce stade que les dossiers se gagnent ou se perdent : non pas seulement sur l'existence abstraite d'une dette, mais sur la preuve de son exigibilité et la régularité de la procédure employée pour l'obtenir.

Vérifier l'existence et la rédaction de la clause contractuelle

La banque doit identifier la stipulation qui lui permet de mettre fin à l'échelonnement. Une clause trop générale, ambiguë ou permettant de prononcer la déchéance pour des événements sans rapport suffisamment direct avec l'exécution du prêt peut être contestée.

Pour un emprunteur non commerçant, la Cour de cassation juge de manière constante que, sauf stipulation expresse et non équivoque, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai accordé au débiteur pour y faire obstacle.

Cette réserve contractuelle ne doit toutefois pas conduire à considérer qu'une banque peut toujours supprimer toute mise en demeure dans un contrat conclu avec un consommateur. Une clause autorisant une exigibilité immédiate, sans préavis raisonnable ni possibilité effective de régularisation, est susceptible d'être qualifiée d'abusive et d'être réputée non écrite.

Examiner le contenu de la mise en demeure

Lorsque la mise en demeure est nécessaire, elle doit permettre à l'emprunteur de comprendre précisément ce qui lui est reproché et ce qu'il doit faire pour empêcher la déchéance. Il convient notamment de vérifier si le courrier :

• identifie clairement le contrat concerné ;

• mentionne les échéances ou sommes impayées ;

• indique un montant suffisamment précis pour permettre une régularisation ;

• accorde un délai identifiable ;

• annonce sans ambiguïté que l'absence de paiement pourra entraîner l'exigibilité du capital restant dû ;

• a été adressé à chacun des co-emprunteurs lorsque cela était nécessaire.

La banque doit également être en mesure d'établir l'envoi du courrier dans les conditions contractuellement prévues. La question ne se limite donc pas à l'existence matérielle d'une lettre dans le dossier : sa date, son destinataire, son adresse et les justificatifs de son acheminement doivent être examinés.

L'absence d'accusé de réception signé ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à écarter toute mise en demeure, car les effets d'une notification peuvent dépendre du texte et de la clause applicables. Elle peut néanmoins soulever une difficulté probatoire sérieuse, notamment lorsque la banque ne démontre pas que le courrier a été envoyé à la bonne adresse ou au bon emprunteur.

Aucun délai général d'un mois ne s'applique à toutes les déchéances

Le délai de 30 jours fréquemment évoqué concerne notamment l'information préalable à une déclaration d'incident au FICP. Il ne constitue pas, par lui-même, un délai légal universel permettant de valider toute déchéance du terme.

Le délai de régularisation doit être recherché dans le contrat, puis confronté au droit applicable et aux circonstances du dossier. Pour les contrats conclus avec un consommateur, la Cour de cassation a notamment censuré des décisions qui avaient admis des clauses prévoyant une exigibilité anticipée après des délais de huit ou quinze jours, sans véritable préavis d'une durée raisonnable.

La question ne consiste donc pas à appliquer mécaniquement un nombre de jours, mais à déterminer si l'emprunteur a disposé d'une possibilité réelle et suffisante de régulariser avant de subir une aggravation brutale de ses obligations.

Contrôler le caractère abusif de la clause

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Pour apprécier une clause de déchéance du terme, le juge peut notamment tenir compte :

• de la nature de l'obligation inexécutée ;

• de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt ;

• du nombre et du montant des échéances impayées ;

• du délai laissé pour régulariser ;

• de l'existence d'un avertissement suffisamment clair ;

• des moyens permettant à l'emprunteur de remédier aux effets de l'exigibilité anticipée.

Lorsque la clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La banque ne peut alors pas nécessairement sauver la déchéance du terme en démontrant qu'elle a, malgré tout, envoyé un courrier de mise en demeure : encore faut-il qu'elle puisse fonder l'exigibilité du capital sur une stipulation juridiquement applicable.

Quelles sommes la banque peut-elle réclamer ?

Le montant réclamé après une déchéance du terme doit être vérifié poste par poste. Une lettre mentionnant un solde global ne permet pas toujours de déterminer si la banque a correctement imputé les règlements, distingué le capital des intérêts ou appliqué le bon régime d'indemnisation.

Indemnité de 8 % pour un crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation relevant de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, le prêteur qui exige le remboursement immédiat peut demander une indemnité correspondant à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce pourcentage ne doit pas être présenté comme une pénalité applicable à tous les contrats bancaires. Il concerne un régime précis et son montant peut être discuté sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil lorsqu'il présente le caractère d'une clause pénale manifestement excessive.

Plafond différent pour un crédit immobilier

En matière de crédit immobilier soumis au Code de la consommation, l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus non versés.

La banque ne peut pas davantage ajouter librement des frais forfaitaires de recouvrement. Les frais taxables occasionnés par la défaillance peuvent être réclamés sur justification, mais les autres coûts doivent reposer sur un fondement légal ou contractuel valable.

Prêts professionnels : vérifier le contrat et la clause pénale

Pour un financement professionnel, l'analyse dépend davantage de la convention de crédit, du droit commun des obligations et, le cas échéant, des règles propres aux procédures collectives.

Une indemnité contractuelle peut notamment être réduite par le juge lorsqu'elle est manifestement excessive. Il convient également de vérifier si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire modifie l'exigibilité de la créance et les modalités selon lesquelles la banque doit la déclarer ou la recouvrer.

Déchéance du terme, FICP et procédures de saisie

Le fichage au FICP n'est pas automatique dès le premier impayé

L'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suppose un incident de paiement caractérisé et le respect d'une procédure d'information spécifique.

L'établissement doit avertir l'emprunteur qu'il envisage de déclarer l'incident à la Banque de France. Le débiteur dispose alors d'un délai de 30 jours calendaires pour régulariser la situation ou contester l'incident auprès de l'établissement.

À défaut de règlement ou de solution amiable au terme de ce délai, l'incident devient déclarable. L'inscription peut être conservée pendant cinq ans au maximum lorsqu'elle résulte d'un incident de remboursement.

Contrairement à une formulation fréquente, le fichage au FICP ne constitue pas juridiquement une interdiction de crédit. En pratique, il constitue toutefois un élément défavorable majeur dans l'analyse de solvabilité effectuée par les banques.

Pour obtenir une radiation anticipée, il faut régulariser les sommes exigibles liées à l'incident. Lorsque la déchéance du terme a été valablement prononcée, la régularisation peut nécessiter le paiement de l'ensemble des sommes devenues exigibles, sous réserve d'un accord de réaménagement ou d'une décision judiciaire.

La banque doit disposer d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie

La déchéance du terme rend, lorsqu'elle est valable, la créance immédiatement exigible. Elle ne constitue pas à elle seule une autorisation générale permettant à la banque de saisir un compte bancaire ou de vendre un immeuble.

Pour engager une mesure d'exécution forcée, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire, par exemple un jugement ou, sous certaines conditions, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

Il convient donc de distinguer plusieurs situations :

• la banque ne possède pas encore de titre exécutoire : elle doit généralement engager une action en paiement ou une autre procédure lui permettant d'obtenir un titre ;

• le prêt a été conclu par acte notarié exécutoire : des mesures d'exécution peuvent être envisagées sans jugement préalable, sous réserve de la régularité et de l'exigibilité de la créance ;

• un jugement a déjà été rendu : les contestations doivent intégrer l'autorité de la décision, les voies de recours et les règles propres à l'exécution.

Si vous avez reçu une assignation, consultez également notre article consacré à la défense contre une assignation bancaire.

Quelles conséquences pour la caution ?

La déchéance du terme peut également conduire la banque à se tourner vers la personne qui a garanti le remboursement du prêt. La caution n'est cependant tenue que dans les limites de son engagement et selon les modalités prévues par l'acte.

Il faut notamment déterminer si le cautionnement est simple ou solidaire, si son montant est plafonné, si sa durée est expirée et si les intérêts, indemnités ou accessoires réclamés entrent effectivement dans le périmètre garanti.

La caution peut également opposer certaines exceptions relatives à la dette principale et invoquer les manquements du créancier aux obligations d'information prévues par les textes. Une analyse complète suppose donc de rapprocher le contrat de prêt, l'acte de cautionnement, les courriers annuels d'information et le décompte bancaire.

Pour approfondir ce point, consultez notre page consacrée à la contestation d'un cautionnement bancaire.

Quel est le délai dont dispose la banque pour agir ?

L'affirmation selon laquelle la banque disposerait toujours de deux ans à compter de la déchéance du terme est trop générale. Le délai, sa nature et son point de départ dépendent notamment du type de crédit, de la qualité de l'emprunteur et de la somme réclamée.

Crédit à la consommation : un délai de forclusion de deux ans

Pour les crédits à la consommation, l'article R. 312-35 du Code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Selon les circonstances, cet événement peut être le premier incident de paiement non régularisé, le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation ou du terme du contrat, ou encore un dépassement non régularisé pour certains crédits.

Cette forclusion répond à des règles particulières. Elle ne doit pas être confondue avec une prescription de droit commun dont le cours pourrait être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions.

Crédit immobilier consenti à un consommateur

L'action d'un professionnel contre un consommateur est en principe soumise au délai biennal prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

Pour une dette remboursable par échéances successives, le délai se divise avec la dette : l'action en paiement de chaque mensualité court à compter de son échéance, tandis que l'action en paiement du capital restant dû court, en principe, à compter de la déchéance du terme qui rend ce capital exigible.

Cette règle suppose toutefois que la déchéance ait elle-même été valablement prononcée. Une banque ne peut pas nécessairement différer artificiellement le point de départ du délai en choisissant librement la date à laquelle elle invoque une exigibilité anticipée.

Prêt professionnel et autres financements

Pour un prêt professionnel, le délai applicable peut relever de la prescription quinquennale de droit commun ou d'un régime spécial. Le point de départ doit être apprécié à partir de l'exigibilité de la créance et des événements susceptibles d'avoir interrompu ou suspendu le délai.

Une reconnaissance de dette, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée peuvent notamment avoir des effets sur le délai. Il est donc nécessaire de reconstruire précisément la chronologie avant de conclure à la prescription.

Comment contester une déchéance du terme ?

Une contestation efficace ne consiste pas à soutenir de manière générale que la banque a été trop sévère. Elle doit identifier le vice précis qui affecte la clause, la mise en demeure, l'exigibilité ou le montant de la créance.

1. Réunir les documents indispensables

Avant toute réponse à la banque, il convient de réunir :

• l'offre de prêt et l'ensemble de ses conditions générales ;

• les avenants et éventuels réaménagements ;

• le tableau d'amortissement initial et ses versions actualisées ;

• les relevés bancaires établissant les paiements ;

• les lettres de relance et mises en demeure ;

• la notification de la déchéance du terme ;

• le décompte détaillé de la créance ;

• les justificatifs d'envoi ou de réception produits par la banque ;

• l'acte de cautionnement, lorsqu'un garant est poursuivi ;

• l'assignation, le commandement de payer ou l'acte de saisie éventuellement reçu.

2. Contester la clause ou la mise en demeure

La contestation peut porter sur :

• l'absence de clause autorisant clairement l'exigibilité anticipée ;

• le caractère abusif de la clause dans un contrat de consommation ;

• l'absence de mise en demeure préalable lorsqu'elle était requise ;

• un délai de régularisation insuffisant ;

• une mise en demeure ne précisant pas correctement les sommes à régler ;

• un courrier adressé à un seul des co-emprunteurs ;

• l'absence de preuve suffisante de l'envoi du courrier ;

• un manquement trop général ou sans gravité suffisante au regard de la clause invoquée.

Selon le vice constaté, la demande peut tendre à faire juger que la déchéance du terme n'est pas acquise, que le capital restant dû n'est pas exigible ou que la clause litigieuse doit être réputée non écrite.

Il convient d'éviter d'employer systématiquement le terme de « nullité ». La sanction juridique dépend du fondement invoqué : clause réputée non écrite, inexigibilité du capital, absence d'effet de la déchéance ou rejet partiel de la demande de paiement.

3. Vérifier et contester le décompte bancaire

Même lorsque le principe de la déchéance n'est pas sérieusement contestable, le montant réclamé peut l'être. Les erreurs les plus fréquentes portent sur l'imputation des paiements, l'application des intérêts, les frais de recouvrement, l'indemnité contractuelle ou la prise en compte d'un avenant.

Il peut également être nécessaire de vérifier si la banque a respecté ses obligations lors de la conclusion ou de l'exécution du crédit, notamment en matière d'information, de taux annuel effectif global ou de devoir de mise en garde.

Ces manquements ne conduisent pas tous à l'annulation de la dette. Ils peuvent, selon leur nature et la preuve d'un préjudice, entraîner une déchéance du droit aux intérêts, une réduction du décompte ou l'allocation de dommages et intérêts susceptibles de se compenser avec la créance bancaire.

4. Soulever la forclusion ou la prescription

Lorsque la banque agit plusieurs années après les premiers impayés, il faut déterminer précisément quelles échéances sont encore recouvrables et si l'action portant sur le capital restant dû a été introduite dans le délai applicable.

L'analyse doit tenir compte des actes interruptifs éventuellement intervenus. Une simple relance n'a pas les mêmes effets qu'une reconnaissance de dette, une assignation ou un acte d'exécution forcée.

5. Réagir à l'assignation ou à la mesure d'exécution

Lorsqu'une assignation a déjà été délivrée, les moyens de défense doivent être présentés dans le cadre procédural applicable et accompagnés des pièces correspondantes. Attendre qu'un jugement soit rendu peut considérablement réduire les possibilités de discussion.

Lorsqu'une saisie est engagée, la contestation peut relever du juge de l'exécution et être enfermée dans des délais particulièrement courts. Il faut alors vérifier simultanément le titre exécutoire, l'exigibilité de la créance, la régularité de l'acte et le calcul des sommes poursuivies.

En cas de prêt impayé, consultez également notre page consacrée aux recours face à une banque réclamant le remboursement d'un crédit.

Peut-on obtenir des délais de grâce après une déchéance du terme ?

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Ces délais ne sont pas automatiques. Le débiteur doit présenter une demande argumentée et documentée, en produisant notamment ses revenus, ses charges, son patrimoine, ses démarches de reprise de paiement et un échéancier réaliste.

Le juge peut également :

• réduire le taux applicable aux échéances reportées, sans pouvoir descendre en dessous du taux légal ;

• décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;

• subordonner les délais à des actes facilitant ou garantissant le paiement ;

• suspendre les procédures d'exécution déjà engagées pendant la durée accordée.

La décision accordant des délais suspend les procédures d'exécution, mais elle n'efface pas la dette et ne provoque pas nécessairement la mainlevée rétroactive des mesures déjà pratiquées. La stratégie doit donc tenir compte du stade exact de la procédure.

Une négociation amiable peut également être envisagée avant ou pendant l'instance : reprise des mensualités, allongement de la durée, suspension temporaire, réaménagement de l'échéancier ou vente amiable d'un actif. Un accord doit toutefois être formalisé précisément afin d'éviter qu'un paiement partiel soit interprété sans mettre fin aux poursuites.

À quelle juridiction s'adresser ?

La juridiction compétente dépend de la nature du prêt et de la procédure engagée.

• Crédit à la consommation : les litiges relevant du chapitre consacré au crédit à la consommation relèvent du juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire.

• Crédit immobilier ou prêt professionnel : le litige relève en principe du tribunal judiciaire, sous réserve d'une compétence spéciale ou d'une procédure collective.

• Saisie-attribution ou contestation d'une mesure d'exécution : le juge de l'exécution est généralement compétent.

• Saisie immobilière : la contestation doit être présentée devant le juge de l'exécution dans le cadre de la procédure immobilière.

La représentation par avocat dépend de la juridiction, de la matière, du montant de la demande et de la procédure employée. Il est donc préférable de ne pas appliquer mécaniquement le seuil de 10 000 euros sans vérifier les règles spéciales correspondant au dossier.

Que faut-il vérifier avant d'agir contre la banque ?

La déchéance du terme ne doit être ni banalisée ni considérée comme irréversible à la seule lecture du courrier bancaire. Avant de répondre, de reconnaître la dette ou de proposer un échéancier, il faut déterminer :

• quel contrat et quelle clause sont invoqués ;

• si cette clause est applicable et non abusive ;

• si la mise en demeure était nécessaire ;

• si son contenu et son délai permettaient réellement une régularisation ;

• si le capital restant dû est devenu exigible ;

• si le décompte est exact ;

• si la banque agit dans le délai applicable ;

• si elle dispose déjà d'un titre exécutoire ;

• si des délais judiciaires ou un accord de restructuration sont réalistes.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux bancaire pour analyser la validité d'une déchéance du terme, répondre à une assignation en paiement, contester un décompte ou une mesure d'exécution et examiner les possibilités d'échelonnement de la dette.

Cette analyse doit être menée à partir des documents du dossier et du régime exact du prêt. Pour une étude de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet ou en visioconférence.