Fichage FICP : durée, conséquences et comment en sortir

Vous avez reçu un courrier vous annonçant une prochaine inscription au FICP, votre banque refuse de demander votre radiation alors que vous avez payé, ou vous découvrez votre fichage au moment de solliciter un nouveau financement. Dans chacune de ces situations, la difficulté n'est pas seulement de savoir si une dette existe, mais de vérifier si l'incident remplissait les conditions réglementaires, si la procédure d'information a été respectée et si les sommes nécessaires à la radiation ont effectivement été réglées.

Une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut fortement compliquer l'accès à un crédit, la souscription d'un découvert ou l'obtention de certains moyens de paiement. Elle ne constitue cependant ni une interdiction bancaire générale ni une sanction définitive. Sa durée, ses effets et les voies permettant d'en sortir dépendent du fondement précis du fichage : incident de remboursement, dépôt d'un dossier de surendettement, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.

C'est souvent à ce stade que les contestations se gagnent ou se perdent : non pas sur une affirmation générale selon laquelle le fichage serait « abusif », mais sur les courriers adressés par la banque, la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, le montant réellement exigible et les justificatifs de paiement disponibles.

Fichage FICP : définition et conditions d'inscription

Le FICP est géré par la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement caractérisés affectant des crédits accordés à des personnes physiques pour leurs besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux procédures de surendettement.

La Banque de France assure la centralisation des informations, mais elle n'est pas, pour les incidents de crédit, l'établissement qui décide initialement du fichage. La déclaration est effectuée par le prêteur ou l'organisme concerné lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Quelle différence entre le FICP, le FCC et FICOBA ?

Le FICP concerne principalement les incidents de remboursement de crédits accordés aux particuliers, y compris certains découverts, ainsi que le surendettement. Il fournit aux établissements financiers un élément d'appréciation de la solvabilité d'une personne, sans leur imposer automatiquement d'accepter ou de refuser une demande de financement.

Le Fichier central des chèques, ou FCC, poursuit une autre finalité. Il recense notamment les interdictions d'émettre des chèques et certaines décisions de retrait de carte bancaire. Une inscription au FCC peut donc correspondre à une interdiction bancaire au sens courant, ce qui n'est pas le cas d'une simple inscription au FICP.

FICOBA est encore différent : il recense les comptes bancaires ouverts en France et certaines informations relatives à leurs titulaires, à leur ouverture, à leur modification ou à leur clôture. Il ne constitue pas un fichier recensant les incidents de remboursement et ne renseigne pas directement sur le solde ou le détail des opérations du compte.

Être inscrit au FICP ne signifie pas être juridiquement interdit de crédit ou interdit de détenir un compte bancaire. Le fichage constitue toutefois un élément défavorable dans l'analyse du risque réalisée par les établissements financiers.

Quand un retard de paiement devient-il déclarable au FICP ?

Un simple retard isolé ne suffit pas nécessairement à justifier une inscription. L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 fixe plusieurs catégories d'incidents de paiement caractérisés.

• Crédit remboursable mensuellement : le montant cumulé des impayés doit atteindre au moins la somme des deux dernières échéances dues.

• Crédit comportant des échéances non mensuelles : l'impayé doit atteindre l'équivalent d'une échéance et demeurer impayé pendant plus de 60 jours.

• Crédit sans échéance déterminée, notamment certains découverts : les sommes exigibles doivent rester impayées plus de 60 jours après une mise en demeure formelle, pour un montant d'au moins 500 euros.

• Déchéance du terme ou procédure judiciaire : l'incident peut également devenir déclarable lorsque l'établissement engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet.

La qualification de l'incident suppose donc de rapprocher le contrat, l'échéancier, les relevés de compte et les courriers de la banque. Deux mensualités affichées comme impayées ne suffisent pas toujours à clore le débat si des paiements ont été mal imputés, si un report avait été convenu ou si le montant déclaré ne correspond pas aux sommes effectivement exigibles.

En présence d'un prêt impayé, l'analyse d'un avocat en matière de prêt impayé peut notamment porter sur la chronologie des échéances, la mise en demeure, la déchéance du terme et la régularité de la déclaration.

La banque doit-elle vous avertir avant le fichage ?

Dès qu'un incident caractérisé est constaté, l'établissement doit vous informer que celui-ci sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de l'envoi du courrier.

Cette information préalable ne constitue pas une simple formalité. Le courrier doit notamment permettre d'identifier :

• le crédit concerné ;

• le montant du crédit et les sommes impayées ;

• les caractéristiques de l'incident retenu ;

• les modalités permettant de régulariser la situation ;

• les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Pendant ce délai, vous pouvez payer les sommes réclamées, négocier une solution amiable ou contester l'existence de l'incident auprès de l'établissement. À l'issue des 30 jours, et en l'absence de règlement ou d'accord, la banque doit vous informer des données transmises à la Banque de France.

Le dépôt d'un dossier de surendettement obéit à une logique différente : l'inscription est effectuée dès la saisine de la commission de surendettement et demeure pendant l'instruction du dossier, puis selon les mesures éventuellement adoptées.

Quelles sont les conséquences d'un fichage FICP ?

Le FICP n'institue pas une incapacité juridique d'emprunter. Il est néanmoins consulté par les établissements financiers dans le cadre de leur analyse de solvabilité, ce qui peut rendre l'obtention d'un nouveau crédit particulièrement difficile.

Le FICP interdit-il d'obtenir un nouveau crédit ?

Non. L'inscription au FICP n'emporte pas, par elle-même, interdiction légale de délivrer un crédit. Le prêteur reste libre de sa décision, sous réserve de respecter ses propres obligations d'évaluation de la solvabilité.

La consultation du fichier est notamment obligatoire avant certaines décisions d'octroi de crédits à la consommation ou immobiliers, avant l'octroi de certaines autorisations de découvert et avant la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable. Elle peut également intervenir dans d'autres situations prévues par la réglementation.

En pratique, un établissement peut considérer que le fichage révèle un risque trop important, demander des garanties supplémentaires ou refuser le financement. Un tel refus n'établit toutefois pas, à lui seul, l'existence d'une faute : il convient de distinguer la liberté d'appréciation du prêteur d'un refus qui aurait été provoqué par une information FICP matériellement erronée ou maintenue à tort.

Lorsque le fichage trouve son origine dans un crédit à la consommation impayé, il faut également vérifier si les règles propres au contrat, à la déchéance du terme et au recouvrement ont été respectées.

Le FICP entraîne-t-il la clôture du compte bancaire ?

Le fichage FICP n'entraîne pas automatiquement la clôture de votre compte, le retrait de votre carte ou la suppression de votre chéquier. Il peut néanmoins conduire la banque à réexaminer les services qu'elle vous accorde, dans les limites de la convention de compte et des règles applicables à leur modification ou à leur résiliation.

Si le fichage s'accompagne d'un découvert important, d'une clôture de compte ou d'une demande de remboursement, l'analyse doit être articulée avec les règles applicables au solde débiteur d'un compte bancaire.

Combien de temps dure un fichage FICP ?

La durée ne se calcule pas de la même manière selon que l'inscription résulte d'un incident de remboursement ou d'une procédure de surendettement.

Durée du FICP après un incident de paiement

Les informations relatives à un incident de paiement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable. À l'expiration de ce délai, l'inscription correspondant à cet incident est effacée, même si la dette n'a pas été intégralement payée.

Cette radiation automatique du fichier ne signifie cependant pas que la dette elle-même est éteinte. La prescription ou la forclusion de l'action en paiement obéit à des règles distinctes, qui dépendent notamment de la nature du crédit, des actes accomplis par le créancier et des éventuelles décisions judiciaires.

Lorsque plusieurs crédits distincts donnent lieu à des incidents différents, chacun peut faire l'objet de sa propre inscription et de sa propre date de radiation. En revanche, pour un même crédit déjà déclaré, les incidents ultérieurs ne donnent en principe pas lieu à une nouvelle déclaration tant que la première inscription n'a pas été radiée.

Durée du fichage en cas de surendettement

Le dépôt d'un dossier entraîne une inscription pendant son instruction. Lorsque la procédure aboutit à un plan conventionnel de redressement ou à des mesures imposées, l'inscription est conservée pendant leur durée d'exécution, dans la limite de sept ans.

Lorsque ces mesures sont exécutées sans nouvel incident pendant leurs cinq premières années, l'inscription peut être effacée au terme de cette période de cinq ans.

Une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire est, quant à elle, inscrite pendant cinq ans. Ces durées doivent être distinguées de celle d'un simple incident de remboursement déclaré par une banque.

Comment obtenir une radiation anticipée du FICP ?

Quelles sommes faut-il réellement payer ?

Pour un incident de remboursement, la radiation anticipée suppose le règlement des sommes dues au titre :

• de l'incident ayant entraîné la déclaration ;

• des incidents ultérieurs ayant affecté le même crédit ;

• des intérêts et pénalités exigibles conformément au contrat.

Il est donc juridiquement inexact d'affirmer que toute radiation suppose nécessairement le remboursement intégral du capital restant dû. Le paiement de l'intégralité du prêt devient notamment nécessaire lorsque la banque a régulièrement prononcé la déchéance du terme et que l'ensemble des sommes est devenu immédiatement exigible.

Inversement, certains frais de recouvrement qui ne découlent pas directement du contrat de crédit ne peuvent pas nécessairement être ajoutés aux sommes dont le paiement conditionne la radiation. Le décompte communiqué par la banque doit donc être contrôlé ligne par ligne.

Dans quel délai la banque doit-elle demander la radiation ?

Lorsque le paiement intégral des sommes nécessaires à la régularisation est effectué directement auprès du prêteur, celui-ci doit déclarer la régularisation à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant le paiement.

Si le règlement est effectué auprès d'une société de recouvrement ou d'un commissaire de justice, ce délai est porté à sept jours ouvrés. La Banque de France enregistre ensuite la radiation dès réception de la déclaration transmise par l'établissement.

Pour sécuriser la démarche, il est recommandé de conserver :

• les justificatifs de virement ou de paiement ;

• le décompte détaillé de la banque ;

• les échanges avec le service contentieux ou la société de recouvrement ;

• une attestation écrite de régularisation ;

• le relevé FICP obtenu après la mise à jour.

Radiation anticipée après un dossier de surendettement

La radiation d'une mesure de surendettement ne relève pas exactement de la même procédure. Le débiteur qui a réglé toutes les dettes figurant dans le plan ou la décision doit obtenir une attestation de paiement de chaque créancier et les transmettre à la Banque de France.

Une seule dette non justifiée ou une attestation incomplète peut empêcher le traitement de la demande. Les références de chaque créance doivent correspondre à celles figurant dans le plan ou dans la mesure concernée.

Comment contester un fichage FICP abusif ou erroné ?

Une contestation utile doit identifier précisément l'erreur invoquée. Il peut s'agir d'un incident ne remplissant pas les seuils réglementaires, d'une absence d'information préalable, d'un paiement non pris en compte, d'une confusion d'identité ou du maintien d'une inscription après régularisation.

Première étape : obtenir votre relevé FICP

Vous pouvez exercer gratuitement votre droit d'accès auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou auprès de l'un de ses guichets. Le relevé permet notamment d'identifier l'établissement déclarant, la nature de l'inscription et sa date prévisionnelle de radiation.

La Banque de France communique les informations présentes dans le fichier, mais elle ne peut pas toujours corriger d'elle-même une déclaration relative à un incident de crédit. Les droits de rectification et d'effacement doivent alors être exercés auprès de l'établissement à l'origine du signalement.

Deuxième étape : adresser une contestation documentée à la banque

La réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée des pièces permettant de démontrer l'erreur. Selon la situation, le dossier peut comprendre :

• le contrat de crédit et ses avenants ;

• le tableau d'amortissement ;

• les relevés de compte ;

• le courrier préalable annonçant le fichage ;

• les mises en demeure et la notification de déchéance du terme ;

• les justificatifs de paiement ;

• les accords de report, de rééchelonnement ou de régularisation ;

• le relevé de situation délivré par la Banque de France.

La contestation doit demander une réponse précise sur le fondement de l'inscription, la date à laquelle l'incident est devenu déclarable et le montant retenu. Une formule générale demandant uniquement de « lever le fichage » est rarement suffisante lorsqu'un désaccord existe sur la dette ou sur les paiements effectués.

En l'absence de réponse satisfaisante, il peut être envisagé de saisir le service réclamations, puis le médiateur bancaire dans les conditions prévues par le dispositif de médiation. Une réclamation auprès de la CNIL peut également être pertinente lorsqu'est en cause l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, sans toutefois remplacer la démonstration juridique et comptable de l'erreur contestée.

L'intervention d'un avocat en litige bancaire permet notamment de structurer la réclamation, d'identifier les pièces manquantes et de déterminer si une action judiciaire présente un fondement suffisant.

Quel juge saisir pour obtenir la radiation ?

Le juge des contentieux de la protection, rattaché au tribunal judiciaire, connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation du FICP. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant ce juge, même si l'analyse du contrat, du décompte et de la procédure de déclaration peut justifier une assistance juridique.

Lorsque l'urgence et les conditions de l'article 835 du Code de procédure civile sont réunies, une procédure de référé peut éventuellement être envisagée pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable. Le référé n'est cependant pas adapté à toutes les situations : lorsque l'existence de la dette, l'imputation des paiements ou la régularité de la déchéance du terme font l'objet d'un débat substantiel, une action au fond peut être nécessaire.

Peut-on demander des dommages-intérêts ?

Un fichage irrégulier peut engager la responsabilité civile de l'établissement déclarant. Une indemnisation n'est toutefois jamais automatique. Le demandeur doit établir :

• une faute de la banque, telle qu'une déclaration irrégulière ou un maintien injustifié ;

• un préjudice certain, financier ou moral ;

• un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué.

Un projet de financement abandonné doit, par exemple, être étayé par des démarches suffisamment avancées, des échanges avec le prêteur et des éléments permettant de rattacher le refus à l'inscription contestée. Un simple projet hypothétique ou une affirmation générale selon laquelle le fichage aurait empêché tout crédit risque de ne pas suffire.

L'action en responsabilité est en principe soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil, dont le point de départ dépend du moment où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Cette date doit être examinée au regard de la chronologie propre au dossier.

Quelles vérifications effectuer avant d'engager un recours ?

Avant toute démarche contentieuse, il convient de reconstituer une chronologie précise :

1. date des premières échéances impayées ;

2. montant cumulé des impayés ;

3. date et contenu du courrier préalable ;

4. expiration du délai de 30 jours ;

5. date de déclaration au FICP ;

6. paiements réalisés après l'incident ;

7. existence d'une mise en demeure ou d'une déchéance du terme ;

8. date à laquelle la banque a été informée de la régularisation ;

9. préjudices concrètement causés par l'inscription.

Cette analyse permet de distinguer trois situations qui appellent des stratégies différentes : l'inscription était régulière mais doit désormais être radiée, l'inscription était irrégulière dès son origine, ou la banque a commis une faute en la maintenant après régularisation.

Face à un fichage FICP, l'enjeu n'est donc pas uniquement d'obtenir une suppression rapide, mais de déterminer exactement qui doit intervenir, quelles sommes restaient exigibles et quelles preuves permettent de démontrer l'erreur. Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux bancaire pour analyser la procédure de déclaration, contester un maintien injustifié et apprécier les recours pouvant être engagés au regard des pièces du dossier.