Délai de grâce : conditions, durée et demande au juge

Votre banque réclame le remboursement immédiat d'un prêt après une déchéance du terme ? Un fournisseur vous poursuit pour une facture impayée ? Vous avez reçu un commandement de payer délivré par un commissaire de justice ? Selon la nature de la dette et l'avancement de la procédure, vous pouvez demander au juge du temps pour payer.

Cette demande peut aussi être présentée lorsque vous contestez la dette : vous sollicitez alors un délai uniquement pour le cas où le juge vous condamnerait. L'enjeu est de choisir le bon juge, la bonne procédure et un échéancier que vous pourrez réellement respecter.

Qu'est-ce qu'un délai de grâce ?

Le délai de grâce est une décision de justice qui aménage le paiement d'une somme d'argent. Le juge peut autoriser un report, c'est-à-dire un paiement plus tard, ou un échelonnement, c'est-à-dire plusieurs versements répartis dans le temps.

Il peut l'accorder malgré le refus du créancier, la personne ou l'entreprise à qui l'argent est dû. Le débiteur, celui qui doit payer, reste tenu de rembourser. Le délai ne supprime pas le capital de la dette, même si la décision peut aussi alléger les intérêts dans les conditions prévues par la loi.

Le dispositif général figure à l'article 1343-5 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Il reprend notamment le mécanisme de l'ancien article 1244-1. Il peut concerner un prêt, un découvert, une facture professionnelle ou une somme à payer à la suite d'un jugement, sous réserve des exclusions et des régimes particuliers.

Il se distingue d'un report amiable, négocié avec le créancier, et d'un report déjà prévu dans le contrat. Ces solutions reposent sur un accord, et non sur une décision imposée par le juge.

Il ne faut pas non plus le confondre avec la procédure de surendettement. Le délai de grâce porte sur la dette concernée par la demande. Le surendettement permet un traitement global des dettes qui peuvent entrer dans cette procédure et peut, sous certaines conditions, conduire à un effacement. Cet effacement ne peut pas être obtenu sur le seul fondement de l'article 1343-5.

Que prévoit l'article 1343-5 du Code civil ?

Un report ou des paiements étalés sur deux ans au maximum

Le juge peut accorder moins de deux ans : deux ans est un plafond, pas une durée garantie. Il peut aussi combiner une période sans paiement et plusieurs versements, à condition de respecter cette limite globale.

Par exemple, pour une dette de 12 000 €, un échéancier pourrait prévoir 24 mensualités de 500 €. Autre possibilité : quatre mois sans versement, puis 20 mensualités de 600 €. Ces exemples sont calculés hors intérêts et frais éventuels et ne préjugent pas de la décision du juge.

Le point de départ n'est pas toujours le même. Selon l'article 511 du Code de procédure civile, le délai court à compter du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; dans les autres cas, il court à compter de sa notification. Il faut donc vérifier la qualification du jugement et les dates de paiement qu'il fixe, plutôt que de calculer systématiquement deux ans depuis la date à laquelle il a été rendu.

Une décision fondée sur votre situation et les besoins du créancier

Le juge doit tenir compte de vos ressources, de vos charges et des raisons de vos difficultés. Il doit également considérer les besoins du créancier : votre demande ne s'apprécie pas uniquement au regard de votre propre budget.

Une perte d'emploi, une baisse de revenus ou un problème de trésorerie ne donnent donc pas automatiquement droit à un délai. Le dossier doit montrer en quoi le report ou l'échelonnement demandé rendrait le paiement possible.

L'article 1343-5 ne formule pas une condition autonome de « bonne foi ». Cela ne signifie pas que le comportement du débiteur est indifférent. L'article 512 du Code de procédure civile prévoit notamment une exclusion lorsqu'il a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat au créancier.

Des aménagements possibles sur les intérêts et les garanties

Par une décision spécialement motivée, le juge peut réduire le taux d'intérêt applicable aux échéances reportées, sans le faire descendre sous le taux légal, ou décider que les versements serviront d'abord à rembourser le capital. Normalement, lorsqu'une dette porte intérêt, un paiement partiel rembourse d'abord les intérêts, conformément à l'article 1343-1 du Code civil.

Ces deux mesures sont différentes : payer d'abord le capital ne supprime pas les intérêts et ne modifie pas leur taux. Cela change l'affectation des versements. Pour obtenir l'aménagement adapté, formulez une demande précise et expliquez son utilité.

Le juge peut aussi conditionner les délais à des actes facilitant ou garantissant le paiement : par exemple, un acompte, la constitution d'une garantie ou des démarches de vente d'un bien. Enfin, une clause contractuelle qui écarterait les protections prévues par l'article 1343-5 est réputée non écrite : elle ne peut pas être appliquée.

Crédit à la consommation et prêt immobilier : que permet l'article L. 314-20 ?

Pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers entrant dans son champ, l'article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre les obligations de l'emprunteur dans les conditions de l'article 1343-5.

Dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, le texte cite notamment le licenciement et l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale. Ces exemples ne sont pas limitatifs : une maladie ou une séparation peuvent aussi être invoquées, à condition d'expliquer et de justifier leurs conséquences financières.

Ce régime présente trois particularités :

• Les intérêts peuvent être supprimés pendant la suspension. Le juge doit le décider : le gel des échéances n'entraîne pas, à lui seul, un prêt sans intérêts.

• Le remboursement des sommes reportées peut être organisé après la suspension. Le dernier versement ne peut pas dépasser de plus de deux ans la date initialement prévue pour la fin du prêt.

• La demande relève du juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant du crédit. L'emprunteur peut agir sans attendre une procédure engagée par la banque.

Il faut donc distinguer la durée de la suspension, limitée à deux ans, du calendrier de remboursement des sommes reportées. Le juge peut fixer ce calendrier dès sa décision ou attendre la fin de la suspension pour le déterminer.

Pour un prêt immobilier impayé ou un crédit à la consommation, agir avant la déchéance du terme permet de demander une suspension alors que le remboursement par échéances est encore en cours. La seule saisine du juge ne bloque toutefois ni les obligations de paiement ni une déchéance du terme. Si celle-ci a déjà été prononcée, il faut vérifier sa validité et adapter la demande à la dette devenue exigible.

Quel juge saisir, et à quel moment ?

La juridiction compétente dépend de la nature de la dette et de l'état de la procédure. Une lettre de relance, une assignation et un acte de saisie ne conduisent pas aux mêmes démarches.

Vous êtes déjà poursuivi en paiement

Demandez les délais au juge chargé de statuer sur la dette : selon le litige, il peut s'agir du tribunal judiciaire, du juge des contentieux de la protection ou du tribunal de commerce.

Vous pouvez présenter cette demande à titre subsidiaire. Cela signifie : « Je conteste la demande de paiement ; si le juge me condamne malgré tout, je demande un échéancier. » Cette articulation permet notamment de discuter un décompte dans un litige avec une banque sans renoncer à solliciter du temps pour payer.

La demande ne passe pas toujours par des conclusions rédigées par un avocat. Dans les procédures orales auxquelles s'applique l'article 832 du Code de procédure civile, une demande de délai ajoutée à un procès déjà engagé peut être faite par courrier remis ou adressé au greffe, accompagné des justificatifs. Cette possibilité n'autorise pas à saisir n'importe quel juge par une simple lettre et ne dispense pas de respecter les règles de la procédure concernée.

Un commandement de payer ou un acte de saisie vous a été signifié

Après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, l'article 510 du Code de procédure civile permet au juge de l'exécution d'accorder un délai de grâce. Une simple relance amiable ne doit pas être confondue avec ces actes.

L'octroi du délai doit être motivé : le juge doit en expliquer les raisons. Cette exigence existait déjà avant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, qui a modifié l'article 510 à compter du 1er avril 2026.

Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ce qu'un jugement a décidé dans son dispositif, c'est-à-dire la partie qui énonce les condamnations. Cela ne signifie pas que toute contestation de la saisie ou du décompte est interdite : les contestations recevables liées à l'exécution doivent être examinées séparément de la demande de délais, dans les limites de ses pouvoirs.

Attention au calendrier : une saisie-attribution sur un compte bancaire se conteste en principe dans le mois suivant sa dénonciation, c'est-à-dire l'acte qui vous en informe officiellement. Cette contestation obéit à des formalités particulières. Une demande de délais ne prolonge pas ce mois et ne remplace pas la contestation. La saisie-vente suit, de son côté, un calendrier propre après le commandement de payer.

Surtout, l'effet attributif d'une saisie-attribution intervient dès l'acte de saisie, et non à la fin du délai de contestation. Un délai de grâce obtenu ensuite ne permet pas, à lui seul, de récupérer les sommes déjà attribuées au créancier.

Vous demandez la suspension d'un crédit avant toute poursuite

Pour un crédit relevant de l'article L. 314-20, vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de la protection. Il n'est pas nécessaire d'attendre que la banque vous assigne. Si un procès est déjà engagé, la demande peut également être présentée dans ce cadre, sous réserve de la compétence du juge et de la situation du crédit.

La situation est urgente

L'article 510 prévoit aussi la possibilité de demander un délai au juge des référés en cas d'urgence. Le référé est une procédure permettant au juge de prendre des mesures provisoires. Cette voie suppose de vérifier ses conditions d'utilisation : elle ne constitue pas une suspension automatique dès le dépôt de la demande.

Faut-il un avocat et quelle forme doit prendre la demande ?

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection. Les règles diffèrent devant les autres juridictions.

Hors procès déjà engagé, la saisine passe par une requête lorsqu'elle est admise, ou par une assignation délivrée à l'adversaire par un commissaire de justice. Le greffe peut renseigner sur les formalités. Une lettre à la banque ne saisit pas le juge.

Vérifiez également les éventuelles obligations de tentative amiable préalable et les dispenses. Elles relèvent des règles de saisine : l'article 1343-5 ne pose pas lui-même l'échec d'une négociation comme condition.

Quelles pièces réunir et comment présenter la demande ?

Votre dossier doit permettre de comprendre pourquoi vous ne pouvez pas payer maintenant et comment vous pourrez payer selon le calendrier proposé. Une explication générale de vos difficultés ne remplace pas les justificatifs.

Il s'agit d'exemples, pas d'une liste légale de pièces toutes obligatoires. Joignez les documents pertinents et présentez les chiffres clairement. Signalez aussi les délais déjà obtenus, les paiements effectués et les autres saisies éventuelles.

L'échéancier doit couvrir la dette concernée dans le cadre légal applicable. Proposer 100 € par mois pour 12 000 € ne suffit pas à expliquer un remboursement sur deux ans : il resterait 9 600 € à payer, hors intérêts et frais. Un versement final important n'est crédible que si vous expliquez comment il sera financé.

Présentez séparément vos demandes : report ou mensualités, durée souhaitée, éventuelle baisse du taux, priorité donnée au capital ou absence d'intérêts sur le fondement de l'article L. 314-20. Mentionnez les démarches amiables déjà tentées, sans faire du refus du créancier une garantie d'obtenir gain de cause.

Exemple de formulation à adapter : « Si une condamnation au paiement est prononcée, je demande à régler la somme retenue selon l'échéancier joint, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. Mes ressources, mes charges et les éléments permettant ce remboursement sont détaillés dans les pièces jointes. » Ce paragraphe ne remplace ni les mentions obligatoires de l'acte de procédure ni les demandes particulières sur les intérêts.

Quels frais prévoir ?

Au 14 septembre 2026, Service Public indique un timbre fiscal de 50 € pour introduire une demande devant le juge des contentieux de la protection, avec une dispense pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Des frais de commissaire de justice ou d'avocat peuvent s'ajouter. Il ne faut donc pas présenter toute procédure de délai de grâce comme gratuite. Ces règles concernent l'introduction d'une instance, à distinguer d'une demande ajoutée à un procès déjà engagé.

Quels sont les effets d'un délai de grâce ?

La décision suspend les procédures d'exécution concernées

L'article 1343-5 suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier pour les sommes couvertes par le délai. Une saisie-vente concernée ne peut donc pas se poursuivre jusqu'à la vente pendant cette protection. En revanche, la décision ne crée pas un gel général de toutes vos dettes envers tous vos créanciers.

La suspension n'annule pas les actes déjà accomplis. Elle ne remet notamment pas en cause, par elle-même, l'attribution de sommes résultant d'une saisie-attribution antérieure. Il faut distinguer l'obtention d'un délai et une éventuelle contestation de la validité de la saisie.

Autre limite importante : l'article 513 du Code de procédure civile autorise les mesures conservatoires malgré le délai. Ces mesures servent à préserver les possibilités de paiement du créancier, par exemple en rendant certains biens indisponibles, sans constituer immédiatement leur vente forcée.

Après la décision, vérifiez sa notification et sa portée exacte, puis transmettez-la au créancier et au commissaire de justice chargé du recouvrement. Ne vous contentez pas de leur signaler qu'une demande est en cours.

Les intérêts ordinaires peuvent continuer à courir

Si la dette porte intérêt, le délai ne supprime pas automatiquement ces intérêts. Le taux applicable continue en principe à produire ses effets, sauf aménagement expressément décidé par le juge.

Dans le régime général, une réduction du taux ne peut pas descendre sous le taux légal. Une affectation prioritaire des paiements au capital ne constitue pas, en elle-même, une réduction du taux. Pour les crédits relevant de l'article L. 314-20, le juge dispose de la possibilité supplémentaire d'ordonner une suspension sans intérêts.

Les majorations et pénalités de retard ne courent pas pendant le délai

Les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant la période fixée par le juge. Une clause pénale ne peut donc pas servir à sanctionner un retard couvert par le délai accordé.

Cette protection ne supprime pas automatiquement les intérêts ou pénalités déjà dus pour une période antérieure. Leur éventuelle contestation relève d'une analyse distincte.

Un impayé peut faire perdre le bénéfice de l'échéancier

L'article 1343-5 ne prévoit pas, à lui seul, que tout le solde redevient immédiatement exigible au premier incident. Il faut lire les conditions fixées dans la décision.

Le jugement peut prévoir qu'une échéance impayée entraîne la perte des délais, parfois après une mise en demeure restée sans effet. Si les conditions prévues sont réunies, le créancier peut reprendre les poursuites pour les sommes redevenues exigibles. Il faut donc vérifier le montant des versements, leurs dates et les conséquences exactes d'un retard.

L'article 512 prévoit par ailleurs la perte du délai dans les situations qu'il vise, notamment lorsque le débiteur diminue par son fait les garanties contractuelles données au créancier. N'attendez pas un incident pour faire examiner une difficulté prévisible : aucun nouvel aménagement n'est garanti.

La caution n'est pas automatiquement protégée

La caution est la personne qui s'est engagée à payer si le débiteur ne le fait pas. Elle ne doit pas considérer qu'un délai accordé à l'emprunteur suspend nécessairement les poursuites contre elle.

L'article 2298 du Code civil prévoit, pour les cautionnements soumis à ce texte, qu'elle ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en raison de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. La date du cautionnement et les règles qui lui sont applicables doivent donc être vérifiées.

Si elle est elle-même poursuivie en paiement, la caution peut demander son propre délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5, avec les justificatifs de sa situation personnelle.

Dans quels cas le délai de grâce est-il exclu ou refusé ?

Les exclusions légales et les dettes soumises à d'autres règles

Les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires, sont expressément exclues par l'article 1343-5.

La lettre de change obéit à un régime particulier : l'article L. 511-81 du Code de commerce exclut les jours de grâce légaux ou judiciaires, sous réserve des exceptions qu'il mentionne. Il ne faut pas assimiler tous les instruments de paiement à une facture ordinaire.

Pour les cotisations et contributions sociales, le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut pas utiliser l'article 1343-5 pour accorder des délais de paiement. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 23 juin 2022, n° 21-10.291 : les demandes de sursis relèvent de l'organisme de recouvrement dans le cadre des règles qui lui sont propres. Un refus de délai judiciaire ne signifie donc pas qu'aucun échéancier ne peut être demandé à l'organisme.

L'article 512 du Code de procédure civile exclut également le délai pour le débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers, ainsi que pour celui qui a, par son fait, diminué les garanties contractuelles données à son créancier. Cette règle ne doit pas être présentée comme propre aux seules demandes devant le juge de l'exécution.

Le bail commercial n'est pas une exclusion générale

Un locataire commercial peut demander des délais. Mais lorsque le bailleur invoque une clause résolutoire pour mettre fin au bail, il faut examiner aussi la suspension des effets de cette clause, selon l'article L. 145-41 du Code de commerce. Un simple raisonnement sur l'étalement de la dette ne suffit pas à traiter le risque de perte du local.

Pour les demandes relevant de la réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026, les conditions comprennent la capacité à régler la dette locative et la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Ce régime et ses conditions d'application sont détaillés dans le guide sur la clause résolutoire du bail commercial.

Un calendrier irréaliste peut conduire à un refus

Le délai de grâce n'est pas conçu pour effacer une dette qu'aucun calendrier crédible ne permettrait de régler. L'absence de ressources suffisantes, de justificatifs ou de perspective de paiement peut conduire le juge à refuser la demande. Il peut aussi tenir compte des besoins du créancier.

Si les difficultés ne peuvent pas être résolues par cet aménagement, il faut examiner les autres solutions : surendettement pour une personne qui remplit les conditions d'accès, ou procédure collective pour une entreprise, selon sa situation. Une dette contestée n'est pas, en elle-même, une exclusion : la demande de délais peut rester subsidiaire.

Que vérifier avant de demander un délai de grâce ?

Commencez par la dette et les actes reçus. Identifiez le montant réclamé, le fondement de la demande, les éventuelles exclusions, la date des actes et les délais de contestation. Vérifiez ensuite quel juge peut intervenir à ce stade.

Préparez un dossier chiffré. Rassemblez les revenus, charges et justificatifs de vos difficultés. Prévoyez un calendrier réaliste, y compris pour le dernier versement et les intérêts qui resteraient dus.

Demandez expressément les mesures utiles. Un report, une baisse du taux et une suspension sans intérêts ne sont pas interchangeables. Vérifiez aussi la situation de la caution, qui peut devoir présenter sa propre demande.

Le délai de grâce peut éviter qu'une difficulté temporaire débouche immédiatement sur une exécution forcée. Il ne garantit toutefois ni l'acceptation de la demande ni l'arrêt de toutes les mesures. Un accompagnement dans un dossier de prêt impayé permet notamment d'articuler les contestations éventuelles, les délais de procédure et la demande d'échéancier.