Indemnité d'éviction du bail commercial : conditions, calcul et recours
Indemnité d'éviction du bail commercial : droit au renouvellement, valeur du fonds et du droit au bail, frais accessoires, prescription, maintien dans les lieux et droit de repentir.

Sommaire
Mise à jour éditoriale : 31 octobre 2026.
Vous avez reçu un congé refusant le renouvellement de votre bail, ou le propriétaire a rejeté votre demande de renouvellement. Il propose une indemnité que vous jugez insuffisante, voire refuse tout paiement. Avant de discuter le montant de l'indemnité d'éviction du bail commercial, trois vérifications s'imposent : votre droit au renouvellement, la validité des actes reçus et la date limite pour saisir le tribunal.
Ensuite, il faut mesurer les conséquences du départ. Un commerce qui perd sa clientèle en quittant une rue passante ne subit pas le même préjudice qu'une entreprise pouvant déménager sans perdre ses clients. Les comptes, les recherches de locaux et les devis servent à établir cette différence et à justifier les sommes réclamées.
Ce guide distingue les conditions d'indemnisation, les méthodes de calcul, les frais complémentaires et les démarches à engager. Les règles présentées reposent notamment sur l'article L. 145-14 du Code de commerce et sur les décisions citées dans les différentes rubriques.
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
L'indemnité d'éviction est la somme destinée à compenser le préjudice subi par le locataire lorsque le propriétaire refuse de renouveler son bail commercial. Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit en principe payer cette indemnité si le locataire remplit les conditions pour en bénéficier.
« Une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »
Cette règle figure à l'article L. 145-14 du Code de commerce. Les exceptions sont examinées plus bas.
Une réparation du préjudice, pas un prix de vente imposé au propriétaire
Cette indemnité n'est ni une amende contre le bailleur ni le prix auquel le locataire déciderait de vendre son commerce. Elle vise à réparer les conséquences du non-renouvellement, sans indemniser deux fois la même perte.
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments permettant d'exploiter l'activité, notamment sa clientèle et son droit au bail. Pour l'évaluer, on examine l'activité exercée, le chiffre d'affaires, la rentabilité, l'emplacement, le loyer et les possibilités de réinstallation. La zone de chalandise désigne simplement le secteur d'où viennent les clients.
Une perte sans rapport avec l'éviction ou purement hypothétique ne peut pas être ajoutée au calcul. À l'inverse, le propriétaire qui soutient que le préjudice est inférieur à la valeur du fonds doit le démontrer : cette charge de la preuve est expressément prévue par l'article L. 145-14.
Une protection liée au statut des baux commerciaux
Le droit à indemnité suppose, en principe, un droit au renouvellement dans le cadre du statut des baux commerciaux. Le seul intitulé du contrat ne suffit pas à trancher cette question.
Une véritable convention d'occupation précaire n'ouvre pas ce droit : elle doit reposer sur des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, conformément à l'article L. 145-5-1. Un bail dérogatoire valablement conclu et terminé n'accorde pas non plus, à lui seul, un droit au renouvellement.
Il faut toutefois vérifier les conditions réelles d'occupation. Un contrat appelé « convention précaire » peut relever d'un autre régime si les circonstances invoquées ne justifient pas cette précarité. De même, la poursuite de l'occupation après un bail dérogatoire peut faire naître un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-5. Le contrat, sa durée et le comportement des parties doivent donc être examinés ensemble.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une indemnité d'éviction ?
Une proposition d'indemnité ne dispense pas de vérifier le droit au renouvellement. Si le bailleur conteste ensuite ce droit, la portée de ses engagements et les conditions légales devront être examinées.
Être propriétaire du fonds exploité dans les locaux
L'article L. 145-8 réserve, en principe, le droit au renouvellement au propriétaire du fonds exploité dans les lieux. Il faut donc identifier le titulaire du bail, le propriétaire du fonds et l'entreprise qui exerce effectivement l'activité.
Ces personnes ne sont pas nécessairement identiques dans toutes les situations, notamment en location-gérance. Une cession, un apport du fonds à une société, une transformation de société ou la présence de plusieurs locataires au contrat peuvent modifier l'analyse. Les actes correspondants doivent être réunis plutôt que de conclure automatiquement à une irrégularité.
Vérifier l'immatriculation au registre compétent
L'article L. 145-1 vise notamment les commerçants et industriels immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises (RNE).
Le texte prévoit des exceptions, notamment pour le propriétaire d'un fonds donné en location-gérance et pour certains cotitulaires du bail qui n'exploitent pas le fonds. Il faut aussi vérifier l'immatriculation à la date juridiquement pertinente, selon le congé ou la demande de renouvellement : produire seulement un extrait récent peut être insuffisant pour établir la situation passée.
Les pièces à réunir sont l'extrait d'immatriculation et l'historique des établissements, les statuts à jour, ainsi que les actes de cession, d'apport ou de location-gérance. L'adresse et l'activité déclarées doivent être comparées à la situation réelle. Une différence entre l'activité déclarée, l'activité autorisée par le bail et celle effectivement exercée appelle une analyse, sans entraîner nécessairement la même sanction dans tous les cas.
Justifier de trois années d'exploitation effective, sauf motif légitime
Selon l'article L. 145-8, le fonds doit, sauf motif légitime, avoir été effectivement exploité pendant les trois années précédant l'expiration du bail ou de sa prolongation, à la date déterminée par ce texte. Une simple domiciliation ou la conservation de matériel ne prouvent pas nécessairement l'exploitation d'un fonds.
Pour établir la réalité de l'activité, les éléments utiles comprennent les comptes annuels, les déclarations de chiffre d'affaires, les relevés professionnels, les factures clients et fournisseurs, les livres de caisse, les données de paiement et de fréquentation. Les contrats de travail, les déclarations sociales, les assurances, les consommations d'énergie et les licences peuvent compléter le dossier.
Une interruption n'exclut pas automatiquement le renouvellement. Des travaux ou un sinistre peuvent, selon les circonstances, constituer un motif légitime. Une fermeture administrative ne devient pas légitime du seul fait qu'elle est contestée : sa cause, sa durée, son imputabilité et les démarches de reprise doivent être examinées. Le motif légitime doit être établi, pas seulement affirmé.
Vérifier la forme du congé ou du refus de renouvellement
Le refus peut résulter d'un congé donné par le propriétaire ou d'une réponse à la demande de renouvellement du locataire.
Si le bailleur donne congé, il doit recourir à un commissaire de justice. L'article L. 145-9 prévoit notamment un préavis de six mois ; pendant la tacite prolongation, le congé doit viser le dernier jour d'un trimestre civil. L'acte doit préciser les motifs du congé et rappeler le délai de deux ans pour contester ou demander l'indemnité, sous peine de nullité.
Si le locataire demande le renouvellement, le bailleur dispose de trois mois à compter de la notification pour signifier son refus par commissaire de justice, en précisant ses motifs et en rappelant le délai de recours. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, ce qui ne règle pas nécessairement le montant du nouveau loyer. Ces règles figurent à l'article L. 145-10.
Le refus avec indemnité n'exige pas de démontrer une faute du locataire. Il faut le distinguer du refus sans indemnité, qui doit reposer sur une cause permettant légalement de l'écarter.
Quel est le délai pour réclamer l'indemnité d'éviction ?
L'action relève en principe de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 145-60. Le point de départ dépend de la manière dont le renouvellement a été refusé.
Les deux points de départ à distinguer
Situation | Point de départ du délai de deux ans |
|---|---|
Congé donné par le bailleur avec refus de renouvellement | La date pour laquelle le congé est donné, c'est-à-dire sa date d'effet, et non sa seule date de remise. |
Refus signifié en réponse à une demande de renouvellement du locataire | La date de signification du refus, selon l'article L. 145-10. |
Ces règles résultent des articles L. 145-9 et L. 145-10. La validité de l'acte et les événements qui interrompent ou suspendent la prescription peuvent modifier le calcul : il faut reconstituer la chronologie complète.
Une offre d'indemnité ne dispense pas d'agir
Ne laissez pas passer le délai au seul motif que le propriétaire accepte le principe d'un paiement. Le 12 février 2026, la Cour de cassation, n° 24-10.578, a rappelé que le délai court à compter de la date d'effet du congé, même accompagné d'une offre d'indemnité. La mauvaise foi du bailleur n'est pas, à elle seule, une cause d'interruption ou de suspension.
La conséquence est importante : lorsque son action est prescrite, le locataire perd aussi le droit au maintien dans les lieux attaché à l'indemnité. Le bailleur peut alors demander son expulsion, y compris en référé dans les conditions rappelées par cet arrêt.
Une expertise ne protège pas automatiquement le locataire
Une demande en justice, une reconnaissance non équivoque du droit par le bailleur ou une expertise ordonnée avant un procès peuvent avoir des effets sur la prescription. Mais une négociation informelle, une demande de pièces ou un échange sur le montant ne doivent pas être considérés, sans examen, comme suffisants.
Dans un autre arrêt du 12 février 2026, n° 24-18.382, la Cour de cassation précise la situation du locataire défendeur à une demande d'expertise présentée par le bailleur. Pour bénéficier de la suspension liée à cette mesure, il doit s'y associer expressément ou demander, même à titre subsidiaire, de compléter ou modifier la mission de l'expert pour préserver les preuves utiles à son action. De simples « protestations et réserves » ne suffisent pas.
En pratique, il faut donc faire vérifier ce qui a été demandé au juge, par qui et à quelle date, sans attendre le dépôt du rapport pour se préoccuper du délai.
Comment calculer l'indemnité d'éviction du bail commercial ?
Il n'existe aucun pourcentage légal applicable à tous les commerces. Le calcul dépend d'abord de la possibilité de poursuivre l'activité ailleurs en conservant la clientèle. Il faut distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, qui réparent les frais et pertes supplémentaires.
Perte du fonds ou transfert de l'activité
Situation | Base de l'indemnité principale | Éléments à examiner |
|---|---|---|
Le départ entraîne la perte du fonds | Valeur marchande du fonds, sans négliger une valeur du droit au bail plus élevée. | Clientèle, chiffre d'affaires, rentabilité, emplacement et ventes comparables. |
Le fonds peut être transféré en conservant sa clientèle | Valeur du droit au bail perdu et conséquences du transfert. | Caractéristiques de l'ancien local, avantage de loyer, possibilités réelles de réinstallation et pertes éventuelles de clientèle. |
Cette distinction est présentée par Service Public Entreprendre. Le principe légal reste la réparation du préjudice réellement causé par le refus de renouvellement.
L'indemnité de remplacement lorsque le fonds disparaît
Si le départ provoque la perte de la clientèle et du fonds, l'indemnité principale repose en principe sur la valeur marchande de ce fonds : sa valeur économique, appréciée selon les usages de la profession, et non sa seule valeur inscrite dans les comptes.
Cette situation peut concerner un commerce de proximité dépendant du passage, un restaurant ou un hôtel fortement lié à son adresse, ou une activité nécessitant des locaux difficiles à retrouver. Ce sont des exemples : la qualification dépend des possibilités concrètes de transfert, pas seulement de la catégorie du commerce.

Plusieurs méthodes peuvent être comparées : un pourcentage du chiffre d'affaires moyen, un multiple du bénéfice corrigé des événements exceptionnels, l'analyse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou des ventes de fonds comparables. L'EBE est un indicateur du résultat de l'exploitation, avant notamment les intérêts et amortissements.
Les comptes doivent être interprétés. Un chiffre d'affaires élevé ne signifie pas nécessairement une forte rentabilité ; une fermeture temporaire, des travaux ou une charge exceptionnelle peuvent, à l'inverse, fausser un exercice. Les corrections retenues et les références de marché doivent être expliquées. La fiche n° 19 publiée sur le site des cours d'appel, version du 1er janvier 2024, présente ces méthodes d'évaluation.
L'indemnité de transfert lorsque la clientèle peut être conservée
Lorsque l'activité peut continuer dans un autre local sans disparition du fonds, l'indemnité principale tient notamment compte de la valeur du droit au bail perdu. Des frais de transfert et, le cas échéant, une perte partielle de clientèle peuvent s'y ajouter sans double indemnisation.
Il appartient au bailleur de prouver que le préjudice est moindre que celui résultant de la perte du fonds. Affirmer qu'il existe des locaux disponibles ne suffit pas à établir qu'ils permettent réellement de poursuivre l'activité. Leur emplacement, leur surface, leur loyer, leurs contraintes techniques et les activités autorisées doivent être comparés aux besoins de l'entreprise.
Une clientèle attachée personnellement à l'exploitant ou peu dépendante de l'adresse peut faciliter le transfert. Une clientèle reposant sur le passage, la visibilité ou la proximité d'un équipement le rend plus incertain. Ces éléments doivent être établis par les données du commerce et les recherches de locaux.
Comment évaluer la valeur du droit au bail ?
Le droit au bail représente notamment l'avantage de pouvoir occuper les locaux aux conditions du bail. Cet avantage peut être important lorsque le loyer qui aurait été payé après renouvellement est inférieur au prix du marché.
Une méthode courante consiste à comparer ce loyer de renouvellement avec le loyer de marché d'un local équivalent à celui dont le locataire est évincé, puis à appliquer un coefficient au différentiel annuel. Ce coefficient tient notamment compte de l'emplacement et de l'activité. Les charges, travaux à supporter, activités autorisées et possibilités de cession du bail doivent aussi être examinés.
Le loyer du nouveau local ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la valeur du bail perdu. La Cour de cassation, le 13 octobre 2021, n° 20-19.340, a censuré une décision qui retenait une valeur nulle parce que le locataire s'était réinstallé à un loyer moins élevé, sans tenir compte de la valeur du droit au bail des anciens locaux.
Exemple chiffré : une hypothèse, pas un barème
Supposons, avec des chiffres fictifs, que le loyer aurait été de 30 000 euros par an après renouvellement et que le loyer de marché d'un local équivalent à celui quitté soit estimé à 42 000 euros par an. L'écart est de 12 000 euros. Avec un coefficient de 5, choisi uniquement pour l'exemple, la valeur obtenue est :
(42 000 − 30 000) × 5 = 60 000 euros.
Cette somme n'est pas nécessairement l'indemnité totale : les frais et pertes complémentaires restent à examiner. Aucun texte n'impose le coefficient 5 ; il doit être justifié dans chaque dossier, comme les loyers de comparaison.
Il faut également comparer le coût du transfert avec celui d'une indemnisation de remplacement. Lorsque le déplacement coûterait davantage, l'indemnisation est en principe limitée à celle du remplacement, comme le rappelle Service Public. La comparaison doit porter sur des évaluations cohérentes : la valeur du droit au bail ne doit pas être écartée lorsqu'elle dépasse la valeur du fonds obtenue par une autre méthode, et les frais accessoires doivent être identifiés dans chaque hypothèse.
À quelle date l'indemnité est-elle évaluée ?
L'évaluation doit se placer au plus près de la réalisation du préjudice. Si le locataire a déjà quitté les lieux, la date de son départ effectif est retenue. S'il s'y trouve encore, la valeur est appréciée lorsque le juge statue. Le chiffre d'affaires réalisé après la fin du bail peut donc compter dans le calcul.
Il faut distinguer la consistance du fonds, c'est-à-dire les éléments de l'activité à indemniser, de leur valeur actualisée. Dans l'arrêt du 31 mars 2016, n° 14-28.939, la Cour de cassation a retenu la date de délivrance du congé pour apprécier cette consistance. Cette question est distincte de la date à laquelle le montant de l'indemnité est évalué.
Un rapport d'expertise peut ainsi devenir trop ancien. Les comptes doivent être actualisés pendant la procédure, y compris en appel lorsque le locataire reste dans les lieux, en expliquant les évolutions de chiffre d'affaires et de rentabilité.
Quels frais et préjudices accessoires peuvent être indemnisés ?
L'article L. 145-14 prévoit notamment les frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits nécessaires pour acquérir un fonds de même valeur. D'autres pertes peuvent être réparées si elles sont causées par l'éviction et ne sont pas déjà incluses dans l'indemnité principale.
Le déménagement et la réinstallation
Le transport des marchandises, du mobilier, des archives et des machines, leur remise en service et les travaux nécessaires à une installation comparable peuvent être pris en compte. Des devis détaillés doivent permettre de distinguer les dépenses imposées par le départ d'une extension ou d'un projet de modernisation sans rapport avec l'éviction.
La réutilisation des équipements, leur état et les différences entre les anciens et les nouveaux aménagements doivent être examinés. Un abattement pour vétusté n'est pas un pourcentage légal automatique : son bien-fondé et son montant peuvent être discutés au regard du remplacement nécessaire.
Les frais de réinstallation ne sont pas réservés au transfert du fonds existant. Même lorsque ce fonds disparaît, ils peuvent être dus pour une réinstallation dans un autre fonds, sauf preuve contraire apportée par le bailleur. La Cour de cassation l'a rappelé le 11 juillet 2019, n° 18-16.993.
Les frais de remploi : acquisition et droits de mutation
L'indemnité de remploi couvre notamment les frais et droits liés à l'acquisition d'un fonds de même valeur ou à la recherche et à la conclusion d'un nouveau bail, selon le dossier. Elle ne rembourse pas une seconde fois le prix du fonds déjà indemnisé au titre principal.
Le locataire n'a pas nécessairement à s'être déjà réinstallé pour réclamer ces frais. Il faut examiner le projet de réinstallation et les dépenses à prévoir ; le bailleur qui entend les écarter doit établir que le locataire ne se réinstallera pas. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, n° 21-13.153, a rappelé cette charge de la preuve pour les frais de recherche, de réinstallation et de mutation.
En revanche, des sommes accordées en vue d'une réinstallation peuvent faire l'objet d'une demande de restitution si celle-ci n'a finalement pas lieu, selon les circonstances. La Cour de cassation l'a admis le 28 mars 2019, n° 17-17.501, pour des indemnités accessoires. Les frais de financement ou de développement propres à un nouveau projet ne doivent pas être confondus avec les frais directement nécessaires au remplacement.
Le trouble commercial et les pertes d'exploitation
Le trouble commercial correspond à la désorganisation causée par l'éviction : temps consacré au départ, interruption de l'activité ou difficultés de reprise. Il ne donne pas droit automatiquement à un nombre fixe de mois de chiffre d'affaires.
La durée de perturbation, la marge perdue, les charges restées à payer et celles économisées doivent être distinguées. Le chiffre d'affaires non réalisé n'est pas, à lui seul, la perte nette. Il faut aussi éviter de réclamer la même somme à la fois au titre du trouble commercial et d'une perte d'exploitation. La fiche n° 19 des cours d'appel distingue l'appréciation de ce trouble selon qu'il y a remplacement ou simple déplacement du fonds.
Les salariés, les stocks, le double loyer et les autres frais
Selon les conséquences réelles du départ, peuvent notamment être examinés :
Le personnel : les indemnités de licenciement provoquées par l'éviction lorsque les emplois ne peuvent pas être maintenus, ainsi que d'éventuels frais de recrutement ou de formation dont le lien direct avec le départ doit être établi.
Les stocks : les pertes ou dépréciations prouvées par des inventaires, factures et données sur la possibilité d'écouler ou de transférer les marchandises.
Le double coût d'occupation : l'indemnité d'occupation de l'ancien local et le loyer du nouveau pendant une période de travaux nécessaire, en tenant compte des éventuelles franchises de loyer.
Les frais connexes : information des clients, changement de siège, résiliation de contrats, perte d'une licence ou d'un logement accessoire, lorsque ces préjudices existent et sont indemnisables dans le dossier.
Plusieurs de ces postes sont présentés par Service Public Entreprendre. Cette liste ne constitue pas un ensemble de sommes automatiquement dues. Chaque demande doit être adaptée, chiffrée et justifiée.
Quelles preuves réunir pour défendre le montant de l'indemnité ?
Un dossier utile doit permettre de comprendre à la fois l'activité avant l'éviction, les conséquences du départ et la méthode utilisée pour calculer chaque somme. Les documents peuvent être regroupés en quatre ensembles.
Le bail et la chronologie : contrat, avenants, renouvellements, congé, demande de renouvellement, réponse du propriétaire, mises en demeure et échanges sur l'indemnité.
L'activité et ses résultats : immatriculation, comptes des trois à cinq derniers exercices selon le dossier, liasses fiscales, grands livres, balances et chiffres d'affaires mensuels, contrats de travail, autorisations et licences.
La clientèle et le marché : origine des clients, dépendance à l'emplacement, recherches de locaux, loyers proposés, références de ventes comparables et avis de valeur.
Les coûts du départ : devis de déménagement, travaux et réinstallation, inventaires, frais sociaux, dépenses de communication et calendrier justifiant un éventuel double loyer.
Ces pièces constituent une préparation pratique, pas une liste légale obligatoire et exhaustive. Une note comptable peut expliquer un exercice atypique, les corrections retenues ou la saisonnalité de l'activité.
La chronologie doit rester cohérente. Un projet d'arrêt déjà engagé avant le refus, une baisse d'activité antérieure ou un transfert décidé indépendamment de l'éviction peuvent nourrir une contestation du lien entre le départ imposé et les pertes réclamées.
Comment se déroule la fixation de l'indemnité d'éviction ?
Négocier un accord sans perdre le délai pour agir
Le bailleur et le locataire peuvent négocier le montant. Une première évaluation argumentée, préparée avec un expert-comptable ou un professionnel de l'évaluation, permet de discuter les méthodes plutôt que d'opposer deux chiffres globaux.
Un protocole transactionnel peut préciser le montant, les dates de paiement et de départ, les conditions de remise des clés, les sommes dues pour l'occupation et les recours auxquels les parties renoncent. La transaction suppose un écrit et des concessions réciproques, conformément à l'article 2044 du Code civil.
La négociation ne doit pas faire oublier la prescription. Un accord en discussion ne produit pas nécessairement les effets d'un accord signé ou d'un acte interruptif valable.
Saisir le tribunal compétent
À défaut d'accord, la fixation de l'indemnité relève en principe du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, en application de l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 145-23 du Code de commerce. Il ne faut pas confondre cette procédure avec celle du juge des loyers commerciaux, consacrée à la fixation du loyer révisé ou renouvelé.
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire pour ce litige, quel que soit le montant demandé. Cette obligation résulte des articles 760 et 761 du Code de procédure civile.
Attention aux procédures collectives. L'expérimentation des douze tribunaux des activités économiques (TAE) court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, notamment à Paris, Nanterre et Versailles. Selon l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023, le TAE saisi d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire connaît des contestations de baux commerciaux nées de cette procédure et présentant avec elle un lien de connexité suffisant, sous réserve des pouvoirs du juge-commissaire. La seule existence d'une procédure collective ne suffit donc pas à transférer automatiquement tout litige au TAE.
L'assignation, c'est-à-dire l'acte par lequel l'adversaire est appelé devant le tribunal, doit distinguer les demandes : droit à indemnité, contestation d'un refus sans paiement, montant principal, frais accessoires, maintien dans les lieux, indemnité d'occupation et frais de procédure. Les pièces doivent permettre de comprendre ce qui est demandé et pourquoi.
L'expertise judiciaire
Le juge peut désigner un expert pour étudier la valeur du fonds, la possibilité de transfert, le droit au bail et les frais accessoires. Cette mesure n'est pas automatique. Lorsqu'elle est ordonnée, le juge fixe une avance sur les frais d'expert et désigne la ou les parties qui doivent la verser, selon l'article 269 du Code de procédure civile.
L'expert examine les comptes et les locaux, compare les références et recueille les observations des parties. Les remarques écrites qui lui sont adressées sont appelées des « dires ». Elles servent notamment à signaler une pièce oubliée, une comparaison inadaptée ou une erreur de calcul.
Le rapport ne lie pas le juge, conformément à l'article 246 du Code de procédure civile. Une contestation doit cependant être argumentée : il faut expliquer ce qui est erroné et proposer des éléments de comparaison. L'expertise ne dispense jamais de vérifier séparément la prescription.
Contester le jugement
Un appel est possible lorsque les conditions de ce recours sont réunies. Le délai ordinaire est en principe d'un mois en matière contentieuse, mais son point de départ et les règles propres à la décision reçue doivent être vérifiés à partir de sa notification ou de sa signification. Les articles 538 et 528 du Code de procédure civile encadrent ce délai de droit commun et son point de départ.
Le recours doit viser des erreurs identifiables : valeur retenue, possibilité de transfert, poste de préjudice écarté ou règle juridique mal appliquée. Un montant inférieur à celui demandé ne suffit pas, à lui seul, à établir une erreur. Le coût du recours, la poursuite de l'occupation et l'actualisation des comptes doivent entrer dans la décision.
Quand le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans indemnité ?
Il faut distinguer le locataire qui ne remplit pas les conditions du droit au renouvellement de celui qui les remplit mais se voit opposer une exception légale. Dans ce second cas, le bailleur doit justifier la cause invoquée.
Un motif grave et légitime contre le locataire
L'article L. 145-17 autorise un refus sans indemnité en présence d'un motif grave et légitime. Selon leur gravité et les circonstances, des impayés persistants, une sous-location irrégulière, des travaux non autorisés, une activité interdite par le bail ou des manquements sérieux à l'entretien et à la sécurité peuvent être invoqués.
Lorsque le motif est l'inexécution d'une obligation ou la cessation injustifiée de l'exploitation, le manquement doit en principe s'être poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après une mise en demeure par commissaire de justice. Cette mise en demeure doit préciser le manquement et reproduire l'alinéa concerné de l'article L. 145-17, sous peine de nullité. Une relance ordinaire ne la remplace pas.
Une exception existe pour certains manquements qui ne peuvent plus être régularisés. La Cour de cassation, le 9 juillet 2003, n° 02-11.621, l'a retenue pour l'omission d'appeler le bailleur à participer à un acte de sous-location. Cette décision ne signifie pas que toute sous-location irrégulière dispense automatiquement de mise en demeure.
Le locataire doit faire vérifier la réalité du manquement, sa gravité, la régularité de la mise en demeure et les éventuelles corrections apportées. Le refus de renouvellement ne se confond pas avec la résiliation du bail commercial en cours de contrat. L'indemnité d'éviction est également distincte de la garantie d'éviction due par un vendeur.
Un immeuble insalubre à démolir ou dangereux à occuper
L'article L. 145-17 vise aussi l'immeuble qui doit être totalement ou partiellement démoli en raison d'une insalubrité reconnue par l'administration, ou qui ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
La vétusté, le montant des travaux ou un simple projet de restructuration ne suffisent pas à établir ces conditions. Les décisions administratives et les constats techniques doivent être examinés. En cas de reconstruction comprenant des locaux commerciaux, un droit de priorité pour louer peut exister dans les conditions prévues par ce même texte et les articles auxquels il renvoie.
Une reconstruction ne supprime pas automatiquement l'indemnité
L'article L. 145-18 prévoit en principe une indemnisation lorsque le propriétaire refuse le renouvellement pour construire ou reconstruire. Il peut toutefois proposer, dans les conditions de ce texte, un local adapté aux besoins et aux possibilités du locataire, situé à un emplacement équivalent.
L'offre doit être précise : les nouvelles conditions de location et les dispositions légales concernées doivent figurer dans l'acte. Le locataire dispose alors d'un délai spécifique de trois mois pour notifier son acceptation par commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception, ou saisir la juridiction compétente. Il ne faut pas confondre ce délai avec la prescription générale de deux ans.
L'équivalence s'apprécie notamment au regard de l'emplacement, de la surface, du loyer, de l'activité permise et des contraintes techniques. Même lorsque cette offre permet d'écarter l'indemnité d'éviction principale, le locataire conserve, dans les conditions du texte, le remboursement des frais normaux de déménagement et d'emménagement et, le cas échéant, une compensation pour la privation temporaire de jouissance et la baisse de valeur du fonds.
Le locataire peut-il rester dans les lieux jusqu'au paiement ?
Le droit au maintien dans les lieux
Selon l'article L. 145-28, le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction bénéficie, en principe, du droit de rester jusqu'à son paiement. Un régime particulier existe pour certains travaux visés par ce texte, avec versement d'une indemnité provisionnelle.

Ce maintien n'est ni un nouveau bail ni une tacite prolongation : le bail a pris fin, mais la loi permet temporairement l'occupation. Les clauses et conditions du bail expiré continuent en principe à s'appliquer, notamment pour l'assurance, l'entretien et l'activité autorisée.
Cette protection suppose de conserver son droit à indemnité. Comme l'a rappelé l'arrêt du 12 février 2026, n° 24-10.578, laisser prescrire l'action fait perdre le maintien dans les lieux.
L'indemnité d'occupation remplace le loyer
Le maintien n'est pas gratuit. Le locataire doit une indemnité d'occupation, évaluée selon les règles auxquelles renvoie l'article L. 145-28. Son montant peut différer de l'ancien loyer : la valeur locative et, lorsqu'elle est justifiée, la précarité de l'occupation doivent être prises en compte.
La fixation judiciaire peut conduire à un rappel pour une période déjà écoulée, sous réserve des règles de prescription applicables. Continuer à payer l'ancien loyer ne garantit donc pas qu'aucun complément ne sera dû. Il faut anticiper cette possibilité dans la trésorerie.
Le non-paiement persistant peut entraîner une action en justice et menacer le droit au maintien. Le bailleur ne peut toutefois pas se faire justice lui-même : l'absence de paiement ne lui permet pas de changer les serrures pour évincer directement le locataire. L'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution encadre la procédure d'expulsion.
Le paiement, le séquestre et la restitution des clés
L'indemnité peut être payée au locataire ou confiée à un séquestre, c'est-à-dire un tiers qui conserve les fonds jusqu'à la réalisation des conditions de leur remise. À défaut d'accord, sa désignation peut résulter du jugement ou d'une ordonnance sur requête.
L'article L. 145-29 prévoit la restitution des lieux dans les trois mois suivant le paiement de l'indemnité au locataire ou la notification de son versement au séquestre. Un versement partiel ne doit pas être confondu avec le paiement intégral de l'indemnité principale et des accessoires dus.
Le séquestre remet les fonds contre remise des clés du local vide, en l'absence d'opposition des créanciers et sous les conditions prévues par le texte concernant notamment les impôts, loyers et réparations locatives. Le calendrier doit donc coordonner le paiement, le déménagement et la restitution effective des lieux.
Deux autres règles figurent à l'article L. 145-30. Après l'expiration du délai de repentir, un commandement par commissaire de justice, reproduisant l'alinéa concerné, fait courir un délai de trois mois pour payer. En cas de retard dans la remise des clés et après mise en demeure, le texte prévoit aussi une retenue par le séquestre de 1 % de l'indemnité par jour de retard.
Qu'est-ce que le droit de repentir du bailleur ?
Le droit de repentir permet au propriétaire de revenir sur son refus et de renouveler finalement le bail, plutôt que de payer l'indemnité d'éviction. Il peut être exercé avant la fixation définitive de l'indemnité : ce n'est pas un droit ouvert seulement après le jugement.
L'article L. 145-58 fixe sa limite : jusqu'à quinze jours après que la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugée. Cette expression ne signifie pas nécessairement que tout recours imaginable est épuisé. Elle renvoie à l'absence de recours suspensif d'exécution, selon l'article 500 du Code de procédure civile. Le calcul doit donc être vérifié selon la décision et les recours exercés.
Le repentir exige aussi que le locataire soit encore dans les lieux et n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller. La date du départ et les engagements pris pour le nouveau local peuvent donc empêcher son exercice.
Le bailleur doit supporter les frais de l'instance et consentir au renouvellement ; les conditions du nouveau bail peuvent être fixées en justice en cas de désaccord. Une fois valablement exercé, le repentir est irrévocable, conformément à l'article L. 145-59.
Côté bailleur : peut-on éviter ou réduire l'indemnité d'éviction ?
Il faut distinguer l'absence de droit à indemnité et la discussion de son montant. Prouver que le fonds est transférable peut réduire l'indemnisation ; cela ne permet pas automatiquement de ne rien payer.
Avant un refus de renouvellement, le bailleur peut faire examiner les conditions du droit du locataire, l'existence d'un motif grave et légitime et les formalités requises, ou les conditions particulières liées à l'état de l'immeuble et à une reconstruction. Il peut aussi documenter un préjudice moindre, négocier un accord ou envisager un repentir lorsque celui-ci reste possible.
Le budget doit intégrer l'indemnité principale, les frais accessoires, la durée probable du maintien dans les lieux et les frais de procédure, en regard de l'indemnité d'occupation à percevoir. Une offre de relogement ou un repentir mal préparé peut créer un nouveau litige au lieu de régler le premier.
Que vérifier avant d'accepter ou de contester une offre ?
Le montant proposé ne doit pas être comparé à la seule valeur comptable du fonds. La décision repose sur quatre questions.
Le droit est-il établi ? Statut applicable, propriété du fonds, immatriculation, exploitation effective et éventuels motifs d'exclusion.
Le délai est-il préservé ? Validité du congé ou du refus, point de départ de la prescription, demandes déjà présentées au juge et portée des échanges avec le bailleur.
Le préjudice est-il correctement évalué ? Perte ou transfert du fonds, valeur du droit au bail, comptes actualisés et frais complémentaires sans doublon.
Le départ est-il financièrement et matériellement organisé ? Paiement, séquestre, indemnité d'occupation, travaux du nouveau local, remise des clés et possibilité de repentir.
Les conséquences fiscales de l'indemnité doivent également être examinées avec les conseils du locataire : cette page ne chiffre ni l'impôt éventuel ni une somme nette après fiscalité. Pour comparer une offre et une procédure, il faut aussi prendre en compte les coûts prévisibles, les délais et l'incertitude de l'évaluation judiciaire.
Le rôle de l'avocat dans un litige d'indemnité d'éviction
L'avocat vérifie d'abord la chronologie et les conditions du droit au renouvellement. Pour le locataire, il examine la validité des actes, la prescription, les possibilités de transfert et les demandes à soutenir pendant l'expertise. Pour le bailleur, il analyse les causes éventuelles de refus sans indemnité, le coût du départ, une offre de relogement ou la possibilité d'un repentir.
Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux commercial. La page consacrée à l'intervention d'un avocat en bail commercial présente ce domaine. Un différend portant sur une clause résolutoire relève d'une analyse distincte du seul refus de renouvellement.
Le cabinet est situé 65 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est payant ; ses modalités et honoraires sont à préciser lors de la prise de rendez-vous. Avant l'échange, réunissez le bail et ses avenants, les actes reçus, les comptes des trois derniers exercices et les offres d'indemnité éventuelles.
Ces informations générales ne remplacent pas l'examen du bail, des actes et des délais propres à votre dossier.
Conclusion
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial dépend de ce que le locataire perd réellement : son fonds, son droit au bail, des clients ou les sommes nécessaires à une réinstallation comparable. Une évaluation sérieuse combine les comptes, les caractéristiques de l'emplacement et les possibilités concrètes de transfert.
La priorité est de préserver le droit d'agir avant de discuter longuement le montant. Une offre d'indemnité et une expertise en cours ne permettent pas de négliger le délai de deux ans. Une fois ce point sécurisé, un dossier documenté permet de comparer une proposition amiable avec les demandes qui peuvent être soutenues devant le juge.
Questions fréquentes
01Comment savoir si l'indemnité correspond au fonds ou au droit au bail ?
Si le départ entraîne la perte du fonds et de sa clientèle, l'indemnité principale repose en principe sur la valeur du fonds. Si l'activité peut être transférée, la valeur du droit au bail perdu est déterminante. Dans les deux cas, il faut vérifier si le droit au bail a une valeur supérieure à celle retenue pour le fonds et examiner les frais accessoires.
02Existe-t-il un barème légal de calcul ?
Non. L'article L. 145-14 du Code de commerce renvoie à la valeur marchande du fonds, appréciée selon les usages de la profession. Il n'impose aucun pourcentage du chiffre d'affaires ni coefficient unique. Les méthodes doivent être justifiées par l'activité, les comptes et les références de marché.
03Comment calculer l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
Il faut déterminer si le fonds est perdu ou transférable, évaluer la valeur du fonds et du droit au bail, puis examiner les frais et pertes supplémentaires sans les compter deux fois. Le calcul du droit au bail peut utiliser l'écart entre le loyer de renouvellement et le loyer de marché d'un local équivalent à celui quitté, multiplié par un coefficient justifié.
04À quelle date l'indemnité est-elle évaluée ?
Au plus près du préjudice : à la date du départ effectif si le locataire est parti, ou lorsque le juge statue s'il reste dans les lieux. Les comptes doivent donc être actualisés et peuvent inclure des résultats postérieurs à l'expiration du bail.
05Quel est le délai pour réclamer l'indemnité d'éviction ?
Le délai est en principe de deux ans. Pour un congé donné par le bailleur, il part de la date d'effet du congé. Pour un refus signifié en réponse à une demande de renouvellement, l'article L. 145-10 retient la date de signification du refus. Les causes d'interruption ou de suspension doivent être vérifiées dans le dossier.
06Une expertise demandée par le bailleur suspend-elle le délai ?
Pas automatiquement pour le locataire. Selon l'arrêt du 12 février 2026, n° 24-18.382, le locataire défendeur doit s'associer expressément à la demande d'expertise avant procès ou demander de compléter ou modifier la mission pour préserver les preuves utiles à son action. De simples protestations et réserves ne suffisent pas.
07Le locataire doit-il quitter les lieux dès la fin du bail ?
En principe, le locataire qui peut prétendre à l'indemnité bénéficie du maintien dans les lieux jusqu'au paiement. Il doit respecter les clauses du bail expiré et payer une indemnité d'occupation. Si son action en indemnisation se prescrit, il perd ce maintien. Le départ après paiement est organisé notamment par le délai de trois mois de l'article L. 145-29.
08Le bailleur peut-il refuser le renouvellement pour effectuer des travaux ?
Des travaux ou une reconstruction ne suppriment pas automatiquement l'indemnité. L'article L. 145-18 organise notamment la possibilité d'offrir un local répondant aux besoins et possibilités du locataire, à un emplacement équivalent. Cette offre obéit à des conditions précises et à un délai spécifique de trois mois pour accepter ou saisir la juridiction compétente.
09Une dette de loyer suffit-elle à supprimer l'indemnité ?
Pas automatiquement. Le bailleur doit établir un motif grave et légitime. En principe, le manquement doit s'être poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après une mise en demeure par commissaire de justice conforme à l'article L. 145-17. La gravité des faits et leur éventuelle régularisation doivent être examinées.
10Qui fixe l'indemnité en cas de désaccord ?
En principe, le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec représentation obligatoire par avocat. Il peut ordonner une expertise. Dans les ressorts concernés par l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, certains litiges nés d'une procédure collective et suffisamment liés à celle-ci relèvent du TAE saisi de cette procédure.
11Le bailleur peut-il revenir sur son refus de renouvellement ?
Oui, par le droit de repentir, tant que les conditions légales sont réunies et au plus tard quinze jours après que la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugée. Le locataire doit encore être dans les lieux et ne pas avoir déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller. Le bailleur renouvelle alors le bail et supporte les frais de l'instance.
12Le bailleur peut-il éviter de payer l'indemnité d'éviction ?
Il doit établir une absence de droit au renouvellement, une exception légale ou exercer valablement son droit de repentir. Une offre de relogement conforme à l'article L. 145-18 peut écarter l'indemnité principale, sans supprimer tous les frais dus. La preuve d'un préjudice moindre peut réduire le montant ; elle ne signifie pas automatiquement qu'aucune somme n'est due.
13L'avocat est-il obligatoire pour obtenir l'indemnité ?
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire pour ce litige, quel que soit le montant demandé. Les parties peuvent négocier un accord amiable avant une procédure, mais doivent préserver le délai de prescription.
14Combien coûte une procédure d'indemnité d'éviction ?
Il n'existe pas de coût total unique. Il faut prévoir les honoraires d'avocat, les actes du commissaire de justice et, si elle est ordonnée, l'expertise. Sauf exceptions légales, une convention écrite fixe les honoraires. Une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite, mais un honoraire complémentaire de résultat est possible. Le juge désigne la ou les parties devant avancer les frais d'expertise. Au cabinet, le premier rendez-vous est payant.
Références : article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et article 269 du Code de procédure civile.
Pour aller plus loin
- 01Code de commerce — Refus de renouvellement, indemnité d'éviction, maintien dans les lieux et paiement : articles L. 145-14 à L. 145-30legifrance.gouv.fr
- 02Service Public Entreprendre — Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? Fiche vérifiée le 16 avril 2025entreprendre.service-public.gouv.fr
- 03Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-10.578 — Prescription de l'action et perte du droit au maintien dans les lieuxlegifrance.gouv.fr
- 04Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-18.382 — Conditions de suspension de la prescription lorsqu'une expertise est demandée par le bailleurlegifrance.gouv.fr
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