Interdiction de gérer : motifs, durée et défense avec un avocat
Une interdiction de gérer ne découle pas automatiquement d'une liquidation judiciaire. Fautes sanctionnables, délai de 45 jours, défense du dirigeant, appel et relèvement : les règles à connaître.

Sommaire
Mise à jour éditoriale : 30 octobre 2026.
Vous recevez une assignation demandant votre interdiction de gérer après le redressement ou la liquidation de votre entreprise. Le débat ne porte pas seulement sur les difficultés financières de celle-ci : il faut déterminer ce qui vous est personnellement reproché, sur quel texte et avec quelles preuves.
L'avocat examine donc séparément les faits, la qualité de la personne poursuivie, les délais et la procédure. Il peut contester une sanction injustifiée, mais aussi discuter sa durée et son étendue lorsque certains faits sont établis. Aucun résultat ne peut être garanti : la défense dépend du contenu du dossier.
Cette page traite principalement de l'interdiction de gérer prévue par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Une interdiction prononcée par un juge pénal obéit à un autre régime, présenté plus loin : les règles de durée, de recours et de relèvement ne doivent pas être confondues.
Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?
Une sanction qui n'est pas automatique après une liquidation
L'interdiction de gérer prive une personne du droit d'exercer certaines fonctions de direction, d'administration ou de contrôle. Dans le cadre des sanctions professionnelles du Code de commerce, elle intervient lorsqu'un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire a été ouvert. Une procédure de sauvegarde, à elle seule, ne suffit pas.
Elle peut concerner les entrepreneurs individuels visés par le texte, les personnes physiques qui dirigent officiellement une société ou une autre personne morale, celles qui la dirigent en pratique sans mandat, ainsi que les représentants permanents de personnes morales dirigeantes. Le texte prévoit toutefois une exclusion pour les personnes physiques ou dirigeants exerçant une activité professionnelle indépendante et soumis, à ce titre, à des règles disciplinaires.
Il faut donc vérifier à la fois si la personne peut être poursuivie sur ce fondement et si un comportement sanctionnable est établi. Toute faute de gestion ne permet pas, à elle seule, de prononcer une interdiction de gérer.
Quelles fonctions et quelles entreprises sont concernées ?
L'article L. 653-8 vise le fait de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. Le tribunal peut viser l'ensemble de ces structures ou seulement une ou plusieurs d'entre elles.
La portée concrète de la mesure dépend donc du dispositif du jugement, c'est-à-dire de la partie qui énonce ce que le tribunal décide. Il ne faut pas déduire de la seule expression « interdiction de gérer » que toutes les activités professionnelles sont interdites de la même façon.
En revanche, nommer un proche à la tête d'une société tout en continuant à la diriger en pratique ne permet pas de contourner une interdiction qui couvre cette société. Le texte vise aussi la direction et le contrôle indirects.
Quelle différence avec la faillite personnelle ?
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont deux sanctions professionnelles distinctes. Pour les faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à la place d'une faillite personnelle.
La faillite personnelle a une portée plus large : elle vise aussi les entreprises exerçant toute autre activité indépendante. L'interdiction de gérer de l'article L. 653-8 permet en outre au tribunal de limiter les structures concernées.
Trois mesures à ne pas confondre
Mesure | Fondement | Conséquence principale | Durée maximale |
|---|---|---|---|
Interdiction de gérer | Article L. 653-8 | Interdiction de certaines fonctions dans tout ou partie des structures visées par le jugement. | 15 ans. |
Faillite personnelle | Article L. 653-2 | Interdiction professionnelle plus large, notamment quant aux activités indépendantes visées. | 15 ans. |
Responsabilité pour insuffisance d'actif | Article L. 651-2 | Condamnation à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif, si les conditions légales sont réunies. | Sans objet : il s'agit d'une condamnation financière. |
La faillite personnelle peut aussi s'accompagner d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective. Selon l'article L. 653-10, cette incapacité suit la durée de la faillite personnelle, sans dépasser cinq ans. Elle prend effet à la notification faite par le ministère public lorsque la décision est devenue définitive. Ce complément de sanction n'est pas prévu par ce texte pour la seule interdiction de gérer.
Quelle différence avec une condamnation à payer les dettes ?
La responsabilité pour insuffisance d'actif répond à une autre question : un dirigeant doit-il supporter personnellement une partie des dettes que les actifs de la société liquidée ne permettent pas de couvrir ? L'article L. 651-2 exige notamment une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Une simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.
L'interdiction de gérer ne constitue pas, en elle-même, une condamnation à payer : elle limite les fonctions que la personne peut exercer. Les deux actions peuvent néanmoins viser le même dirigeant, à condition de démontrer séparément les conditions de chacune.
Dans quels cas une interdiction de gérer peut-elle être prononcée ?
L'article L. 653-8 prévoit deux situations : l'interdiction peut remplacer une faillite personnelle pour les faits énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6, ou sanctionner des manquements qu'il vise directement, notamment certaines omissions d'information et le dépôt de bilan sciemment tardif.
Les comportements également sanctionnables par une faillite personnelle
Les articles L. 653-3 à L. 653-6 ne visent pas exactement les mêmes personnes ni les mêmes conditions. Parmi les comportements concernés figurent les détournements d'actifs, l'utilisation personnelle des biens d'une société, certains financements ruineux, l'obstruction à la procédure et des manquements comptables.
Exemples de faits reprochés et points à vérifier
Comportement reproché | Ce que le dossier doit permettre d'établir |
|---|---|
Détourner des actifs ou augmenter frauduleusement les dettes | Les biens ou opérations concernés, leur imputabilité à la personne poursuivie et, pour l'augmentation du passif, le caractère frauduleux. |
Utiliser les biens ou le crédit d'une société contre son intérêt | Un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre structure dans laquelle le dirigeant avait un intérêt, direct ou indirect. |
Poursuivre abusivement une activité déficitaire | Pour un dirigeant de personne morale : un intérêt personnel et une exploitation qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Le texte applicable à certains entrepreneurs individuels n'exige pas cet intérêt personnel. |
Employer des moyens ruineux pour obtenir des fonds | L'intention d'éviter ou de retarder le redressement ou la liquidation. Le texte vise aussi certains achats destinés à une revente au-dessous du cours. |
Payer un créancier au détriment des autres | Un paiement effectué après la cessation des paiements, en connaissant cet état, et portant préjudice aux autres créanciers. |
Ne pas coopérer avec les organes de la procédure | Une abstention volontaire qui a fait obstacle au bon déroulement de la procédure. |
Manquer aux obligations comptables | La disparition de documents, l'absence de comptabilité obligatoire ou une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des règles applicables. |
Cette présentation n'est pas exhaustive. L'article L. 653-5 vise aussi l'exercice d'une activité malgré une interdiction légale, certains engagements excessifs pris pour autrui sans contrepartie et la déclaration consciente d'une créance inexistante au nom d'un créancier. L'article L. 653-6 prévoit également le cas du non-paiement des dettes mises à la charge de l'intéressé au titre de l'insuffisance d'actif.
Le juge doit caractériser les conditions du texte retenu, pas seulement une « mauvaise gestion ». Dans son arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-19.807, la Cour de cassation a censuré une interdiction fondée sur la poursuite d'une activité déficitaire alors que l'intérêt personnel du dirigeant de société n'était pas établi. Elle a aussi rappelé, concernant l'insuffisance d'actif, qu'une augmentation des dettes ne démontre pas à elle seule la poursuite d'une activité déficitaire.
Le dépôt de bilan sciemment tardif : que signifie le délai de 45 jours ?
La cessation des paiements ne signifie pas simplement que l'entreprise perd de l'argent. Elle correspond à l'impossibilité de régler les dettes exigibles avec les ressources disponibles, en tenant compte notamment des réserves de crédit et des délais de paiement réellement accordés par les créanciers (article L. 631-1).
Les articles L. 631-4 et L. 640-4 imposent en principe de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation dans les quarante-cinq jours suivant cet état, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai. La page sur le dépôt de bilan et la cessation des paiements détaille cette démarche.
Pour prononcer une interdiction sur ce fondement, l'article L. 653-8 exige toutefois une omission commise sciemment. Autrement dit, le dépassement du délai doit être conscient : le retard, pris isolément, ne démontre pas toutes les conditions de la sanction.
La défense consiste notamment à reconstituer les informations dont disposait le dirigeant, les alertes reçues, les ressources encore disponibles et les démarches effectivement entreprises. Une demande de conciliation doit être vérifiée dans sa date et son contenu ; de simples discussions avec la banque ou les fournisseurs ne doivent pas être confondues avec cette demande.
Peut-on faire fixer une autre date de cessation des paiements pendant le procès ?
Non, le juge de la sanction ne peut pas librement retenir une nouvelle date. L'article R. 653-1 impose de reprendre celle fixée dans les conditions de l'article L. 631-8. Il faut donc lire le jugement d'ouverture et les éventuelles décisions qui ont ensuite reporté cette date.
Cette règle ne dispense pas de prouver le caractère conscient de l'omission. La date retenue par le tribunal et la connaissance qu'en avait le dirigeant sont deux questions distinctes. Les éventuelles contestations de la décision fixant la date doivent être examinées dans leur cadre procédural propre, et non comme une nouvelle fixation à l'occasion de l'action en interdiction.
Le défaut d'information du mandataire ou d'un créancier
Deux obligations doivent être distinguées. La première concerne les renseignements à remettre aux professionnels chargés de la procédure : liste des créanciers, montant des dettes, principaux contrats en cours et procès en cours, notamment. L'article L. 653-8 permet de sanctionner la personne qui, de mauvaise foi, n'a pas remis les informations visées par l'article L. 622-6 au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
La seconde concerne un créancier qui avait déjà engagé un procès contre le débiteur. L'article L. 622-22, alinéa 2 impose au débiteur partie à cette instance de l'informer de l'ouverture de la procédure dans les dix jours. Le manquement commis sciemment à cette obligation constitue un autre fondement possible de l'interdiction.
Un dossier de défense doit donc distinguer le destinataire, les informations attendues, les dates et l'intention exigée par le texte. Les courriels, demandes de pièces, courriers et accusés de réception permettent de vérifier ce qui a réellement été transmis.
Qui peut demander une interdiction de gérer et dans quel délai ?
Le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public
Selon l'article L. 653-7, le tribunal peut être saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, c'est-à-dire le parquet. Un créancier ordinaire ne dispose pas, à lui seul, d'une action générale pour demander cette sanction.
Une possibilité particulière existe pour la majorité des créanciers nommés contrôleurs, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, si le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé l'action. Les contrôleurs sont des créanciers désignés pour exercer cette mission dans la procédure : il ne suffit pas d'être un fournisseur impayé.
L'article R. 653-2 exige une mise en demeure délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception. La majorité requise pour agir et cette mise en demeure sont des conditions distinctes à vérifier.
Quel tribunal examine la demande ?
L'article R. 662-3 attribue cette action au tribunal chargé de la procédure collective. Selon la situation, il s'agit du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou d'un tribunal des activités économiques.
À Paris, le tribunal de commerce a été renommé tribunal des activités économiques dans le cadre de l'expérimentation engagée le 1er janvier 2025. La présentation officielle du ministère de la Justice précise les territoires et procédures concernés. Le choix du tribunal ne dépend donc pas simplement du domicile actuel du dirigeant ou de l'adresse de son avocat.
Une prescription de trois ans, avec un point de départ à contrôler
L'article L. 653-1 fixe en principe un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s'agit du délai pour engager l'action, et non d'une durée maximale du procès.
La conversion d'un redressement en liquidation ne fait pas repartir ce délai. La Cour de cassation l'a précisé dans son arrêt du 4 novembre 2014, n° 13-24.028. Il faut donc éviter de calculer systématiquement trois ans à partir de la liquidation lorsque l'entreprise avait d'abord été placée en redressement.
Une règle particulière concerne l'action fondée sur l'article L. 653-6, pour non-paiement des dettes mises à la charge de l'intéressé au titre de l'insuffisance d'actif : le délai court lorsque cette condamnation a acquis force de chose jugée. Le calcul doit aussi intégrer, lorsqu'ils existent, les actes ou événements ayant interrompu ou suspendu la prescription.
Comment un avocat prépare-t-il la défense du dirigeant ?
Répondre à chaque comportement reproché, séparément
La première étape est de lire l'assignation ou l'acte de saisine : qui demande la sanction, pour quels faits, sur quel fondement et avec quelles pièces ? Le détournement d'un bien, l'absence de comptabilité, l'obstruction à la procédure et le dépôt de bilan tardif ne se prouvent pas de la même manière.
Pour chaque reproche, la défense confronte le texte applicable, les faits allégués et les preuves produites. Elle vérifie aussi la période pendant laquelle la personne exerçait ses fonctions. Une difficulté économique ou un désaccord avec le liquidateur ne remplace pas la démonstration des conditions légales.
Vérifier la qualité de dirigeant de fait
Un dirigeant de droit est officiellement nommé. Un dirigeant de fait exerce réellement des pouvoirs de gestion et de direction sans être officiellement investi de ces fonctions. Cette qualité n'est pas, en elle-même, une faute : elle détermine si la personne peut être poursuivie comme dirigeant.
La Cour de cassation exige des actes précis de gestion et de direction accomplis en toute indépendance. Être associé, salarié expérimenté ou proche du dirigeant ne suffit donc pas, à lui seul. Dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 24-11.190, elle a censuré une décision qui n'identifiait pas suffisamment de tels actes, au-delà des fonctions salariées de l'intéressé.
Les délégations de pouvoirs, signatures bancaires, contrats, échanges avec les partenaires et décisions internes permettent de reconstituer qui décidait réellement et avec quelle autonomie.
La vérification est également importante lorsqu'une société est présidée par une autre société. Dans son arrêt du 20 novembre 2024, n° 23-17.842, la Cour de cassation a demandé de rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient un représentant permanent de la personne morale présidente. Dans cette configuration, le dirigeant de cette dernière ne pouvait être tenu responsable de l'insuffisance d'actif en cette seule qualité s'il n'était pas aussi représentant permanent. La cassation s'est étendue à la faillite personnelle prononcée contre lui en cette même qualité. Cela ne dispense pas d'examiner une éventuelle direction de fait distinctement établie.
Examiner l'intention lorsque le texte l'exige
Les expressions « sciemment », « de mauvaise foi », « frauduleusement » ou « dans un intérêt personnel » correspondent à des conditions précises. Elles ne doivent pas être effacées du raisonnement. Inversement, il ne faut pas ajouter à tous les cas de sanction une condition générale de mauvaise foi que la loi ne prévoit pas.
Pour un dépôt de bilan tardif, les alertes financières et les informations disponibles sont importantes. Pour un défaut de transmission, il faut comparer les demandes reçues et les réponses apportées. Pour l'utilisation des biens d'une société, il faut rechercher les opérations concrètes et leur bénéficiaire.
Discuter aussi la durée et le périmètre de l'interdiction
Lorsque certains faits sont établis, la défense peut encore discuter la sanction demandée. Les articles L. 653-8 et L. 653-11 permettent d'examiner les structures visées et la durée, dans la limite de quinze ans.
Le dossier peut notamment présenter la gravité des faits, le rôle réel du dirigeant, son comportement pendant la procédure et les conséquences professionnelles de la mesure. Ces éléments ne garantissent pas une réduction, mais permettent de discuter une sanction adaptée à la situation, plutôt que de laisser sans réponse une demande générale.
Quelles pièces réunir avant le rendez-vous ?
Préparez l'acte reçu et ses annexes, le jugement d'ouverture, les décisions fixant ou reportant la cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements et l'éventuelle demande de conciliation. Ajoutez les documents comptables, relevés de trésorerie, échanges avec le mandataire ou le liquidateur, statuts, procès-verbaux et délégations utiles.
Classez ces pièces par date et rattachez-les à chaque reproche. Une chronologie documentée est plus utile qu'un ensemble de justificatifs sans ordre : elle permet de montrer ce que vous saviez, ce que vous pouviez décider et ce que vous avez fait à chaque étape.
Durée et effets de l'interdiction de gérer
Quinze ans au maximum dans ce régime
Le tribunal fixe la durée de l'interdiction, sans dépasser quinze ans (article L. 653-11). Ce plafond n'est pas une durée automatique : le jugement doit préciser la durée effectivement retenue.
À son terme, l'interdiction cesse de plein droit, sans nouveau jugement. Le même article prévoit que la clôture pour extinction du passif rétablit l'intéressé dans ses droits. Il ne faut pas confondre cette situation avec une simple clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
À partir de quand faut-il cesser les fonctions concernées ?
Le jugement prononçant l'interdiction n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le tribunal peut toutefois ordonner cette exécution provisoire, ce qui permet d'appliquer la décision sans attendre l'issue d'un appel. C'est la combinaison des articles L. 653-11 et R. 661-1.
Il faut donc vérifier la décision, sa notification et l'existence d'un recours, plutôt que retenir automatiquement la date du jugement ou celle de son inscription dans un fichier. Lorsqu'une exécution provisoire est ordonnée, le seul dépôt d'un appel par le dirigeant ne suffit pas à l'écarter.
Le fichier national des interdits de gérer est-il public ?
Le fichier national des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, sert notamment à prévenir les violations de ces mesures. L'article L. 128-1 prévoit l'inscription des sanctions résultant de décisions passées en force de chose jugée.
Ce fichier n'est pas librement consultable par le public. L'article L. 128-2 organise notamment l'accès permanent des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, ainsi que la communication d'informations à des destinataires autorisés : magistrats et personnels judiciaires, services du ministère de la Justice, administrations et organismes de lutte contre la fraude, et chambres de métiers et de l'artisanat pour leurs missions concernées.
L'inscription au fichier et l'application du jugement sont deux questions différentes. Une personne ne doit pas continuer à diriger au seul motif qu'elle ne trouve pas encore de trace de la sanction dans un registre.
Casier judiciaire, publicité et notification
L'article R. 653-3 prévoit des mentions au casier judiciaire et des mesures de publicité. Il impose aussi que la décision soit signifiée à la personne sanctionnée dans les quinze jours de sa date, à la diligence du greffe du tribunal ou de la cour d'appel. La signification est une notification officielle par acte de commissaire de justice.
L'acte doit indiquer les textes régissant la demande de relèvement. Le délai de quinze jours prévu pour signifier la décision ne doit pas être confondu avec le délai d'appel de dix jours, qui court en principe à compter de sa notification. La publicité du jugement et le fichier national restent, eux aussi, deux dispositifs distincts.
Droits de vote et parts sociales
L'article L. 653-9 prévoit que les droits de vote des dirigeants sanctionnés sont exercés, dans les assemblées des personnes morales en redressement ou liquidation, par un mandataire désigné par le tribunal à la demande de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut aussi leur ordonner de céder leurs actions ou parts sociales, ou en imposer la cession par un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le texte prévoit l'affectation du produit de la vente au paiement des dettes sociales lorsqu'elles ont été mises à la charge du dirigeant.
Que risque un dirigeant qui ne respecte pas l'interdiction ?
Exercer une activité ou des fonctions en violation des interdictions prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 constitue une infraction. L'article L. 654-15 prévoit des peines pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Ce sont les peines maximales prévues par le texte, et non une condamnation automatique.
Une reprise d'activité doit donc être confrontée au contenu précis du jugement. Le recours à un prête-nom ne protège pas la personne qui continue réellement à gérer une structure couverte par l'interdiction.
Interdiction de gérer et banqueroute : pourquoi les distinguer ?
La banqueroute relève du droit pénal. L'interdiction de gérer étudiée ici est une sanction professionnelle du Code de commerce : l'une ne se confond pas avec l'autre, même si certains faits peuvent conduire à des procédures distinctes, dans les limites des règles qui leur sont applicables.
En cas de condamnation pour banqueroute, l'article L. 654-5 permet notamment au juge pénal de prononcer une interdiction complémentaire de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Le régime pénal n'est pas limité de la même manière. L'article 131-27 du Code pénal permet, pour cette interdiction, une durée temporaire de quinze ans au plus ou une interdiction définitive. Les règles de l'appel sous dix jours et du relèvement décrites dans cette page concernent la sanction du Code de commerce, pas automatiquement une peine prononcée par le juge pénal.
Comment faire appel d'une interdiction de gérer ?
Le délai est en principe de dix jours à compter de la notification de la décision (article R. 661-3). Il faut transmettre à l'avocat le jugement et l'acte de notification : une copie du jugement seule ne permet pas toujours d'identifier le point de départ du recours.
L'article R. 661-6 impose la représentation par avocat en appel. L'appel peut porter sur les faits retenus, leur preuve, les conditions du texte, la qualité de dirigeant ou encore la durée et le périmètre de la sanction.
Cette obligation vaut également pour les autres parties concernées. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-20.133, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur un rapport présentant les demandes et arguments d'un liquidateur qui n'avait pas constitué avocat. Un tel rapport ne remplaçait pas des conclusions déposées par un avocat.
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, une demande d'arrêt de cette exécution peut être examinée par le premier président de la cour d'appel, statuant en référé. L'article R. 661-1 exige que les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Cette démarche est distincte de l'appel lui-même.
La durée peut être réduite en appel. Dans son arrêt du 5 février 2025, n° 23-23.550, la Cour de cassation a admis cette réduction alors que les liquidateurs avaient fait appel pour obtenir une sanction plus longue et que le dirigeant n'avait pas formé d'appel incident. Cette solution ne dispense pas d'organiser son propre recours dans les délais lorsque cela est nécessaire.
Comment obtenir le relèvement d'une interdiction de gérer ?
Deux fondements distincts pour demander une levée anticipée
Le relèvement consiste à demander la levée de la sanction avant son terme. Ce n'est pas un nouvel appel destiné à contester les faits déjà jugés.
L'article L. 653-11 permet à une personne sanctionnée de demander à être relevée, en tout ou partie, lorsqu'elle a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Il n'exige pas, dans cette formulation, que la personne ait personnellement réglé l'intégralité des dettes.
Pour l'interdiction de gérer de l'article L. 653-8, une autre voie existe : présenter des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une ou plusieurs des structures concernées. Il est donc inexact de présenter le paiement des dettes comme l'unique possibilité de relèvement.
Une formation peut-elle permettre de retrouver le droit de diriger ?
L'article R. 653-4 prévoit expressément qu'une formation professionnelle peut constituer une garantie. Elle doit être présentée avec les justificatifs permettant d'expliquer en quoi elle prépare à exercer de nouvelles fonctions de direction ou de contrôle.
Une formation ne lève pas automatiquement l'interdiction. La juridiction apprécie le dossier. La seule inscription à un stage ne permet donc pas de reprendre une fonction encore interdite.
Comment présenter la demande ?
La demande est adressée par requête à la juridiction qui a prononcé la sanction, avec les pièces justifiant le fondement invoqué : paiements effectués ou garanties de capacité à diriger. Il faut identifier cette juridiction à partir des décisions rendues, notamment lorsqu'un appel est intervenu.
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public. Un relèvement total emporte réhabilitation, selon l'article L. 653-11. Tant que la sanction n'a pas cessé ou n'a pas été levée, elle doit être respectée dans son périmètre applicable.
Quels réflexes adopter dès la réception d'une demande ?
Commencez par identifier la date d'audience, l'auteur de la demande, le fondement invoqué et les pièces produites. Vérifiez ensuite le délai de prescription, votre rôle réel dans l'entreprise et les conditions de chacun des comportements reprochés.
Pour un dépôt de bilan tardif, reconstituez la chronologie financière et les démarches engagées. Pour un défaut de coopération, rassemblez les demandes et les réponses. Si un jugement a déjà été rendu, la priorité est de contrôler sa notification, le délai d'appel et une éventuelle exécution provisoire.
La défense devant le tribunal, l'appel et le relèvement sont trois démarches différentes. Les confondre peut conduire à préparer une demande inadaptée alors qu'un délai de recours est en train de courir.
L'intervention du cabinet en matière d'interdiction de gérer
Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan, situé 65 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, assiste les dirigeants poursuivis en interdiction de gérer ou en faillite personnelle, en première instance comme en appel, ainsi que pour la préparation d'une demande de relèvement.
Devant le tribunal de commerce, les procédures du livre VI du Code de commerce sont dispensées de la constitution obligatoire d'un avocat (article 853 du Code de procédure civile). En appel, l'avocat est en revanche obligatoire. L'absence d'obligation en première instance ne supprime pas les exigences de preuve et de procédure.
Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous. Avant celui-ci, réunissez l'acte reçu, le jugement d'ouverture, les décisions relatives à la cessation des paiements et les échanges avec le mandataire ou le liquidateur.
La page consacrée à l'avocat en procédures collectives présente les autres interventions du cabinet. Ces informations générales ne remplacent pas une consultation fondée sur les documents de votre dossier.
Questions fréquentes
01Combien coûte un avocat pour se défendre contre une interdiction de gérer ?
Le coût dépend du travail à accomplir : analyse du dossier, rédaction des conclusions, audience et éventuel appel. Les honoraires font en principe l'objet d'une convention écrite, sous réserve des exceptions légales. Une rémunération reposant uniquement sur le résultat est interdite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le premier rendez-vous du cabinet, sur place ou en visioconférence, est payant ; son tarif est précisé à la prise de rendez-vous.
02Combien de temps dure la procédure ?
Il n'existe pas de durée totale unique applicable à tous les dossiers. Elle dépend notamment du calendrier de la juridiction et d'un éventuel appel. Le délai de trois ans pour engager l'action ne correspond pas à la durée du procès. Après notification du jugement, le délai d'appel est en principe de dix jours.
03Quels sont les risques pour le dirigeant ?
Dans le régime de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction peut durer jusqu'à quinze ans. La décision fait l'objet de mentions au casier judiciaire et de publicité ; son inscription au fichier national des interdits de gérer répond aux conditions légales propres à ce fichier. La violation de l'interdiction expose à deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende au maximum. Une condamnation pour insuffisance d'actif peut également être demandée séparément.
04Quelles sont les chances d'éviter la sanction ?
Aucun résultat ne peut être garanti. Il faut vérifier la qualité de la personne poursuivie, le texte invoqué, les preuves et chaque condition exigée : omission consciente, mauvaise foi ou intérêt personnel, selon le cas. Même lorsque des faits sont établis, la durée et le périmètre de la sanction peuvent être discutés.
05L'avocat est-il obligatoire ?
Devant le tribunal de commerce, les procédures du livre VI du Code de commerce bénéficient d'une dispense de constitution obligatoire d'avocat. En appel d'une sanction personnelle, la représentation par avocat est obligatoire.
06Comment savoir si l'on fait l'objet d'une interdiction de gérer ?
Le jugement doit être signifié à la personne sanctionnée et fait l'objet de mesures de publicité. Une copie peut être demandée au greffe de la juridiction concernée. Il faut lire sa durée, son périmètre et ses modalités d'exécution. Le fichier national des interdits de gérer n'est pas librement consultable par le public.
07Peut-on obtenir la levée de l'interdiction avant son terme ?
Oui, un relèvement peut être demandé à la juridiction qui a prononcé la sanction, en justifiant d'une contribution suffisante au paiement du passif ou, pour l'interdiction de gérer, de garanties démontrant la capacité à diriger. Une formation professionnelle peut faire partie de ces garanties, sans produire automatiquement la levée. Le relèvement total emporte réhabilitation.
08Quelle différence entre interdiction de gérer et faillite personnelle ?
La faillite personnelle a une portée professionnelle plus large, notamment parce qu'elle vise aussi les entreprises exerçant d'autres activités indépendantes. Elle peut s'accompagner d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines structures. Dans le régime du Code de commerce étudié ici, les deux sanctions durent au maximum quinze ans.
09L'appel permet-il de continuer à diriger ?
Pas automatiquement. Si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire, l'appel du dirigeant ne suffit pas à suspendre l'interdiction. Il faut examiner les modalités d'exécution du jugement et, le cas échéant, une demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel.
Pour aller plus loin
- 01Code de commerce, articles L. 653-1 à L. 653-11 : personnes concernées, motifs, durée et relèvementlegifrance.gouv.fr
- 02Code de commerce, article L. 653-1 : personnes concernées et prescription de trois anslegifrance.gouv.fr
- 03Code de commerce, article L. 653-8 : interdiction de gérerlegifrance.gouv.fr
- 04Code de commerce, article L. 653-2 : portée de la faillite personnellelegifrance.gouv.fr
- 05Code de commerce, article L. 653-10 : incapacité d'exercer une fonction publique électivelegifrance.gouv.fr
- 06Code de commerce, article L. 651-2 : responsabilité pour insuffisance d'actiflegifrance.gouv.fr
- 07Code de commerce, article L. 653-5 : faits pouvant justifier la faillite personnelle de toute personne visée à l'article L. 653-1legifrance.gouv.fr
- 08Code de commerce, article L. 653-6 : dettes mises à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et restées impayéeslegifrance.gouv.fr
- 09Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, n° 23-19.807 : conditions de la sanction et activité déficitairelegifrance.gouv.fr
- 10Code de commerce, article L. 631-1 : définition de la cessation des paiements, réserves de crédit et moratoireslegifrance.gouv.fr
- 11Code de commerce, article L. 631-4 : demande d'ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jourslegifrance.gouv.fr
- 12Code de commerce, article L. 640-4 : demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jourslegifrance.gouv.fr
- 13Code de commerce, article R. 653-1 : date de cessation des paiements retenue pour l'application de l'article L. 653-8legifrance.gouv.fr
- 14Code de commerce, article L. 631-8 : fixation de la date de cessation des paiementslegifrance.gouv.fr
- 15Code de commerce, article L. 622-6 : inventaire et informations remises aux organes de la procédurelegifrance.gouv.fr
- 16Code de commerce, article L. 622-22 : instances en cours et information du créancier poursuivantlegifrance.gouv.fr
- 17Code de commerce, article L. 653-7 : saisine du tribunallegifrance.gouv.fr
- 18Code de commerce, article R. 653-2 : saisine et mise en demeure par les créanciers contrôleurslegifrance.gouv.fr
- 19Code de commerce, article R. 662-3 : compétence du tribunal de la procédure collective pour la faillite personnelle et l'interdiction de gérerlegifrance.gouv.fr
- 20Ministère de la Justice (justice.fr) – Le tribunal de commerce devient le tribunal des activités économiquesjustice.fr
- 21Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.028, publié au Bulletin : prescription de trois ans à compter de l'ouverture du redressement, même après conversion en liquidationlegifrance.gouv.fr
- 22Code civil, article 2241 : interruption de la prescription par la demande en justicelegifrance.gouv.fr
- 23Code civil, article 2234 : suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agirlegifrance.gouv.fr
- 24Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-11.190 : dirigeant de fait, actes positifs de gestion et de direction accomplis en toute indépendancelegifrance.gouv.fr
- 25Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-17.842, publié au Bulletin : dirigeant d'une personne morale présidente et qualité de représentant permanentlegifrance.gouv.fr
- 26Code de commerce, article L. 653-11 : durée, exécution provisoire, relèvement et réhabilitationlegifrance.gouv.fr
- 27Code de commerce, article R. 661-1 : exécution provisoire des jugementslegifrance.gouv.fr
- 28Code de commerce, article L. 128-1 : fichier national des interdits de gérerlegifrance.gouv.fr
- 29Code de commerce, article L. 128-2 : accès au fichier national des interdits de gérerlegifrance.gouv.fr
- 30Code de commerce, article R. 653-3 : notification, casier judiciaire et publicité du jugementlegifrance.gouv.fr
- 31Code de commerce, article L. 653-9 : droit de vote et cession des parts des dirigeants sanctionnéslegifrance.gouv.fr
- 32Code de commerce, article L. 654-15 : exercice en violation d'une interdictionlegifrance.gouv.fr
- 33Code de commerce, article L. 654-5 : peines complémentaires en cas de banqueroutelegifrance.gouv.fr
- 34Code pénal, article 131-27 : interdiction de diriger une entreprise prononcée par le juge pénal, définitive ou temporaire de quinze ans au pluslegifrance.gouv.fr
- 35Code de commerce, article R. 661-3 : délai d'appel de dix jourslegifrance.gouv.fr
- 36Code de commerce, article R. 661-6 : appel avec représentation obligatoirelegifrance.gouv.fr
- 37Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-20.133, publié au Bulletin : représentation obligatoire en appel des sanctions personnelleslegifrance.gouv.fr
- 38Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, n° 23-23.550, publié au Bulletin : réduction en appel de la durée de l'interdiction de gérerlegifrance.gouv.fr
- 39Code de commerce, article R. 653-4 : requête en relèvement et formation professionnellelegifrance.gouv.fr
- 40Code de procédure civile, article 853 : représentation devant le tribunal de commerce et procédures du livre VIlegifrance.gouv.fr
- 41Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 : honoraires et convention d'honoraireslegifrance.gouv.fr
- 42Service Public – Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?service-public.gouv.fr
- 43Code de commerce, articles R. 653-1 à R. 653-4 : saisine, notification et demande de relèvementlegifrance.gouv.fr
- 44Code de commerce, articles R. 661-1 à R. 661-8 : exécution provisoire et voies de recourslegifrance.gouv.fr
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