Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai

Vous apprenez qu'un client, un fournisseur ou un cocontractant a été placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, mais le délai de déclaration des créances est déjà expiré. La difficulté n'est alors plus seulement de démontrer que la facture ou la dette existe : il faut déterminer si votre retard peut juridiquement être excusé et saisir le juge-commissaire avant l'expiration du délai propre au relevé de forclusion.

À défaut de régularisation, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes de la procédure. Sa créance n'est pas nécessairement éteinte, mais elle peut devenir largement inefficace dans le cadre de la procédure collective et, en présence d'un plan correctement exécuté, être déclarée inopposable au débiteur ainsi qu'à certaines personnes ayant garanti la dette.

Cet article présente les conditions du relevé de forclusion, le calcul des délais, les pièces à produire et les effets exacts d'une ordonnance favorable ou défavorable.

Quand un créancier est-il forclos pour déclarer sa créance ?

La déclaration de créance permet au créancier de faire connaître sa créance aux organes de la procédure collective afin qu'elle puisse être vérifiée, éventuellement admise au passif et prise en compte dans les répartitions. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire ou, en liquidation judiciaire, au liquidateur désigné par le jugement d'ouverture.

Le délai de principe de deux mois après la publication au BODACC

En application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture disposent, en principe, d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leur créance.

Le délai est augmenté de deux mois lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine et que le créancier ne demeure pas sur ce territoire. Une règle comparable s'applique lorsqu'une procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier demeure en dehors de ce territoire.

Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou les créanciers liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la réception de l'avertissement personnel qui doit leur être adressé. Pour les autres créanciers, attendre un courrier du mandataire judiciaire peut être dangereux : le point de départ demeure, en principe, la publication au BODACC.

La déclaration doit être effectuée même si la créance n'est pas encore constatée par un jugement, si son montant est contesté ou s'il ne peut pas encore être définitivement fixé. Dans ce dernier cas, elle doit être déclarée sur la base d'une évaluation, accompagnée des documents permettant d'en comprendre l'origine et le calcul.

Les conséquences d'une déclaration tardive

À défaut de déclaration dans le délai applicable, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion. Même en cas de décision favorable, il ne pourra participer qu'aux distributions intervenant après sa demande de relevé.

Le relevé de forclusion ne permet donc pas de récupérer rétroactivement les sommes déjà réparties avant la demande du créancier.

La formule selon laquelle la créance serait automatiquement « éteinte » doit toutefois être évitée. Le Code de commerce prévoit principalement une exclusion des répartitions ainsi qu'un régime d'inopposabilité, notamment pendant l'exécution d'un plan et après son exécution lorsque les engagements prévus ont été respectés.

Les conséquences exactes dépendent donc de la nature de la procédure, de son évolution, de l'existence éventuelle d'un plan et de la qualité du débiteur ou des personnes ayant garanti la dette.

Quelles sont les conditions du relevé de forclusion ?

L'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit deux fondements distincts. Le créancier peut être relevé de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou si cette défaillance résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.

Démontrer que le retard n'est pas dû au fait du créancier

Le premier fondement impose au créancier de démontrer que le dépassement du délai ne résulte pas de sa négligence, de son organisation interne ou d'un défaut de surveillance de la situation de son débiteur.

Contrairement à ce qui est parfois indiqué, le texte n'exige pas formellement la démonstration d'un événement présentant tous les caractères de la force majeure. Le juge-commissaire examine concrètement les circonstances du dossier, les informations dont disposait le créancier, la date à laquelle il a eu connaissance de la procédure et les diligences qu'il pouvait raisonnablement accomplir.

Une affirmation générale selon laquelle le créancier n'aurait pas reçu de courrier ou aurait rencontré des difficultés administratives sera rarement suffisante si elle n'est pas étayée par une chronologie et des documents précis.

La requête peut notamment être accompagnée des éléments suivants :

• le contrat, les factures, les bons de commande et les justificatifs d'exécution de la prestation ;

• le jugement d'ouverture et l'avis publié au BODACC ;

• les courriers ou courriels échangés avec le débiteur avant et après l'ouverture de la procédure ;

• les éléments établissant la date exacte à laquelle le créancier a découvert la procédure collective ;

• les documents démontrant l'obstacle invoqué ou les informations erronées qui lui ont été communiquées ;

• une chronologie détaillée des diligences accomplies dès la découverte de la situation.

C'est souvent sur ce terrain probatoire que la demande est accueillie ou rejetée : non pas uniquement sur l'existence de la créance, mais sur la capacité du créancier à expliquer précisément pourquoi il n'a pas pu la déclarer dans le délai légal.

L'omission du créancier sur la liste établie par le débiteur

Le second fondement concerne l'hypothèse dans laquelle le débiteur n'a pas mentionné le créancier sur la liste remise aux organes de la procédure collective conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que l'omission du créancier sur cette liste lui permet d'être relevé de plein droit de la forclusion. Le débiteur ne peut pas justifier cette omission en soutenant qu'il contestait l'existence de la créance : une créance contestée doit néanmoins être portée à la connaissance des organes de la procédure.

Le créancier doit toutefois établir l'omission et saisir le juge-commissaire dans le délai applicable. Le caractère « de plein droit » du relevé ne dispense donc pas d'introduire une requête ni de produire les documents permettant d'identifier la créance et de vérifier le respect du délai de six mois.

Il convient également de demander communication de la liste des créanciers et de vérifier les informations effectivement transmises par le débiteur. En effet, lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa propre déclaration. La difficulté peut alors porter sur le montant, la nature ou l'étendue exacte de la créance mentionnée.

Quel est le délai pour demander un relevé de forclusion ?

L'action en relevé de forclusion doit, en principe, être exercée dans un délai de six mois. Il s'agit d'un délai distinct du délai de deux mois applicable à la déclaration de créance elle-même.

Le délai général de six mois

Pour un créancier ordinaire, le délai de six mois court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La date du jugement ne doit donc pas être confondue avec la date de sa publication, laquelle constitue généralement le point de départ du délai.

Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou les créanciers liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la réception de l'avertissement personnel qui leur est adressé.

L'absence de délai général d'un an

Le Code de commerce ne prévoit pas qu'un créancier disposerait automatiquement d'un délai d'un an en cas d'hospitalisation, de difficulté postale, d'incendie ou d'un autre événement qualifié d'« impossibilité majeure ».

L'article L. 622-26 prévoit une règle différente : lorsque le créancier établit qu'il a été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai initial de six mois, ce délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait plus ignorer l'existence de sa créance.

Cette exception concerne donc l'impossibilité de connaître l'existence même de l'obligation, et non toute difficulté matérielle à déposer une requête. Elle suppose une démonstration précise de la date à laquelle la créance a été révélée ou est devenue objectivement identifiable.

Comment présenter une requête en relevé de forclusion ?

Le juge-commissaire est saisi par une requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction ayant ouvert la procédure collective. Il ne faut pas saisir indistinctement le tribunal de commerce du domicile du créancier : la demande doit être rattachée à la procédure collective déjà ouverte contre le débiteur.

Identifier précisément la procédure et le fondement de la demande

La requête doit permettre au juge d'identifier immédiatement :

• le créancier et le débiteur concernés ;

• la juridiction ayant ouvert la procédure ;

• la date du jugement d'ouverture ;

• la date de sa publication au BODACC ;

• le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné ;

• l'origine, la nature et le montant de la créance ;

• la date d'exigibilité et les éventuelles sûretés ;

• le fondement du relevé : défaillance non imputable ou omission du débiteur ;

• les éléments établissant le respect du délai de six mois.

La difficulté n'est pas seulement d'exposer que la créance est fondée, mais d'établir pourquoi elle n'a pas été déclarée à temps et en quoi les conditions de l'article L. 622-26 sont réunies. Une requête centrée exclusivement sur les factures impayées, sans démonstration du motif du retard, risque de ne pas répondre à la question posée au juge-commissaire.

Déposer simultanément la déclaration de créance

En pratique, il peut être prudent d'adresser la déclaration de créance hors délai au mandataire judiciaire ou au liquidateur en même temps que la requête, en indiquant qu'une demande de relevé de forclusion est déposée.

Cette démarche ne garantit pas que la créance sera admise, mais elle permet de formaliser sans attendre le montant réclamé, son fondement, les accessoires déclarés et les pièces justificatives. Elle limite également le risque d'un nouveau retard après la notification d'une ordonnance favorable.

Le débiteur et le mandataire judiciaire peuvent présenter leurs observations. Le juge-commissaire statue ensuite par ordonnance. En application de l'article R. 621-21 du Code de commerce, cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification.

Compte tenu de la brièveté de ce délai, la date de réception de la décision doit être conservée et immédiatement reportée dans le calendrier du dossier.

Quels sont les effets d'une ordonnance de relevé de forclusion ?

L'obtention du relevé de forclusion ne vaut ni paiement de la créance ni admission automatique au passif. Elle permet au créancier de régulariser sa déclaration et de participer à la vérification des créances selon les règles de la procédure collective.

Un délai réduit pour régulariser la déclaration

Lorsque le créancier est relevé de forclusion, le délai de déclaration court à compter de la notification de la décision et est réduit de moitié. Le délai ordinaire étant de deux mois, le créancier dispose donc, en principe, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour déclarer sa créance, si cette déclaration n'a pas déjà été adressée.

Il faut alors vérifier que la déclaration comprend notamment le principal, les intérêts échus, les modalités de calcul des intérêts à échoir lorsque ceux-ci peuvent être déclarés, les sûretés invoquées ainsi que les pièces justificatives utiles.

Une vérification distincte de la créance

Le relevé de forclusion tranche la question du retard, mais il ne tranche pas nécessairement celle de l'existence ou du montant de la dette. La créance peut encore être contestée par le débiteur ou le mandataire judiciaire et faire l'objet d'une décision d'admission, de rejet ou d'admission partielle.

Le créancier relevé de la forclusion ne peut, en outre, concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. Lorsque des sommes ont déjà été réparties, il ne peut généralement pas exiger que ces opérations soient reprises à son bénéfice.

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont en principe supportés par le créancier défaillant. Le juge peut toutefois décider de les mettre à la charge du débiteur lorsque celui-ci n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par le Code de commerce ou ne l'a pas utilement portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Les conséquences d'un rejet de la demande

Si la demande est rejetée, le créancier doit examiner immédiatement l'opportunité d'exercer le recours prévu contre l'ordonnance, compte tenu du délai de dix jours. À défaut de recours recevable ou en cas de confirmation du rejet, il demeure exclu des répartitions et dividendes de la procédure.

Il serait toutefois inexact d'affirmer que la créance disparaît automatiquement ou que toute action devient définitivement impossible après la clôture de la procédure. Les conséquences dépendent notamment de l'existence d'un plan, de son exécution, du motif de clôture de la liquidation et des exceptions permettant, dans certains cas limités, la reprise de poursuites individuelles.

Une analyse distincte doit donc être menée avant d'abandonner définitivement le recouvrement ou, à l'inverse, d'engager une action qui pourrait se heurter à l'interdiction des poursuites individuelles.

Que vérifier avant d'engager la procédure ?

Avant de déposer une requête, le premier réflexe consiste à reconstituer la chronologie complète du dossier : date du jugement, date de publication au BODACC, éventuel avertissement personnel, date de découverte de la procédure, contenu de la liste établie par le débiteur, échanges avec le mandataire judiciaire et date à laquelle l'existence de la créance est devenue certaine.

Il faut ensuite déterminer lequel des deux fondements du relevé peut être utilement invoqué et réunir les pièces permettant de le démontrer. Une demande déposée dans le délai mais insuffisamment motivée peut être rejetée, tandis qu'un dossier juridiquement fondé devient irrecevable s'il est présenté après l'expiration du délai de six mois.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en recouvrement de créances et en contentieux commercial pour analyser les délais, préparer la requête, formaliser la déclaration de créance et suivre les éventuelles contestations devant la juridiction ayant ouvert la procédure collective.