Prélèvement non autorisé : comment obtenir le remboursement ?

Quand un prélèvement est-il considéré comme non autorisé ?

Le mandat de prélèvement est l'autorisation qui permet à un créancier, par exemple un fournisseur d'énergie, de demander des paiements sur votre compte. Il autorise également votre banque à exécuter ces demandes. Le créancier conserve le mandat et déclenche les prélèvements.

Ce mandat peut être établi sur papier ou par voie électronique. Ne pas avoir signé de document papier ne suffit donc pas à démontrer une absence d'autorisation. En revanche, la seule possession de votre RIB ou de votre IBAN par un tiers ne prouve pas que vous lui avez donné votre accord.

Les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier font du consentement la condition de l'autorisation. Sans ce consentement, l'opération est considérée comme non autorisée. Il n'est pas nécessaire de démontrer une escroquerie pénale pour demander son remboursement.

Cette situation peut notamment se présenter lorsqu'un mandat a été fabriqué à votre nom, qu'une autre personne a utilisé vos coordonnées bancaires sans votre accord, ou que des prélèvements continuent après une révocation du mandat devenue effective.

Une facture contestée ou un contrat résilié ne suffit pas toujours

Le désaccord sur une facture et l'absence d'autorisation de paiement sont deux questions différentes. Un montant que vous estimez injustifié ne rend pas automatiquement le prélèvement non autorisé. De même, après la résiliation d'un contrat, une dernière facture peut encore être due. Il faut vérifier la date de fin du contrat, les sommes réclamées et l'étendue de l'autorisation donnée.

Inversement, obtenir le remboursement d'un prélèvement ou bloquer les suivants ne résilie pas le contrat et n'efface pas une dette réellement due. Si la facture est valable, elle devra être réglée par un autre moyen.

Jusqu'à quand pouvez-vous empêcher un prélèvement ?

Pour empêcher une échéance déterminée, l'article L. 133-8 permet de révoquer l'ordre de paiement jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue du débit. Un jour ouvrable désigne ici un jour où la banque exerce l'activité nécessaire à l'exécution de l'opération : ce n'est pas forcément la veille au calendrier.

Après cette limite, vous ne pouvez plus imposer seul la révocation de cette échéance. Un accord reste possible dans les conditions prévues par le texte. Si le compte a déjà été débité, il faut demander le remboursement selon le régime applicable.

Pour arrêter durablement les prélèvements, informez le créancier de la révocation du mandat et demandez à votre banque de bloquer les prochaines demandes de ce créancier. Pour un particulier utilisant le prélèvement SEPA Core, le blocage de certains créanciers fait partie des protections prévues par ce système. Conservez la preuve de vos démarches.

Prélèvement non autorisé ou autorisé : deux régimes à distinguer

Le délai applicable dépend d'abord de ce que vous contestez : l'autorisation de prélever, ou un prélèvement exécuté avec votre accord.

Les 8 semaines ne remplacent pas les 13 mois lorsque l'opération est non autorisée. Une banque ne peut donc pas écarter cette contestation au seul motif que le prélèvement remonte à plus de 8 semaines.

Pour un prélèvement autorisé relevant du droit au remboursement inconditionnel de l'article L. 133-25-1, il n'est pas nécessaire de démontrer que le montant était excessif. L'article L. 133-25-2 prévoit néanmoins une possibilité encadrée d'exclusion contractuelle : elle suppose un consentement donné directement à la banque et, lorsque cette information est applicable, une information sur l'opération au moins 4 semaines avant l'échéance, selon les modalités convenues. Cette disposition n'est pas réservée aux comptes professionnels.

En dehors du droit inconditionnel, l'article L. 133-25 prévoit des conditions particulières : l'autorisation ne devait pas indiquer le montant exact et la somme débitée doit dépasser ce que vous pouviez raisonnablement prévoir, compte tenu notamment de vos habitudes et du contrat. Les prélèvements professionnels SEPA B2B relèvent, eux, de règles spécifiques.

Ce que la banque doit rembourser, et dans quel délai

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, l'article L. 133-18 impose un remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment où la banque a connaissance de l'opération ou en est informée.

La banque doit aussi, si nécessaire, remettre le compte dans la situation où il aurait été sans ce débit. Demandez donc la correction des frais et intérêts de découvert directement provoqués par l'opération, en les identifiant. La date de valeur du remboursement, utilisée notamment pour calculer les intérêts, ne doit pas être postérieure à celle du débit initial.

Le texte prévoit une exception au remboursement immédiat : la banque doit avoir de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et transmettre ces raisons par écrit à la Banque de France. Il s'agit d'un soupçon de fraude du client, pas simplement de la fraude commise par un tiers dont ce client se dit victime.

La seule mention d'une enquête interne en cours ou d'une vérification auprès du créancier n'est pas une exception prévue par ce texte. Répondez aux demandes utiles d'information, mais ne confondez pas les vérifications de la banque avec un droit général de reporter le remboursement.

Des intérêts majorés en cas de retard

L'article L. 133-18 prévoit des intérêts sur les sommes dues : taux légal augmenté de 5 points, puis de 10 points au-delà de 7 jours de retard, et de 15 points au-delà de 30 jours de retard.

Ce sont des majorations d'un taux d'intérêt, pas une indemnité forfaitaire de 5 %, 10 % ou 15 % automatiquement ajoutée au prélèvement. Le calcul dépend notamment des sommes dues, de la durée du retard et du taux légal applicable. Conservez la date de votre signalement et celle du remboursement.

Qui doit apporter les preuves ?

Lorsque vous niez avoir autorisé le paiement, l'article L. 133-23 impose à la banque de démontrer que l'opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, sans défaillance technique ou autre. Le simple enregistrement d'une opération ne suffit pas nécessairement à établir votre accord, une fraude de votre part ou une négligence grave.

Vous n'avez donc pas à démontrer vous-même, par principe, qu'une signature a été falsifiée. Vous devez toutefois identifier précisément les opérations contestées et expliquer votre contestation. Les relevés, courriers de révocation et échanges avec le créancier restent utiles. Pour un compte professionnel, la convention peut modifier les règles de preuve : ce point est détaillé plus bas.

Dans un arrêt du 18 janvier 2017, n° 15-18.102, la Cour de cassation rappelle que l'utilisation de données de sécurité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une négligence grave du client. Les arrêts des 12 novembre 2020, n° 19-12.112, et 20 novembre 2024, n° 23-15.099, précisent que la banque qui veut faire supporter les pertes au client doit également établir les éléments techniques exigés par le texte, au préalable.

Ces décisions portent sur d'autres opérations de paiement et éclairent les règles de preuve. Elles ne dispensent pas d'examiner les particularités d'un prélèvement et de son mandat.

Le consentement au montant : attention aux comparaisons

L'arrêt du 30 novembre 2022, n° 21-17.614, concerne un retrait à un distributeur dont le montant avait été choisi par un tiers. La Cour y rappelle que, pour une opération initiée par le payeur, le consentement porte aussi sur le montant.

Cette décision ne signifie pas qu'un prélèvement récurrent doit être validé à nouveau pour chaque somme débitée. Un mandat peut autoriser des échéances variables. Il faut donc examiner l'autorisation donnée, et non assimiler automatiquement une facture plus élevée à un paiement non autorisé.

La banque devait-elle vérifier le mandat avant le débit ?

Dans le système SEPA Core, le mandat est conservé par le créancier. La banque du client ne contrôle pas systématiquement le document avant chaque prélèvement.

Dans un arrêt du 24 mai 2018, n° 17-11.710, rendu sur le fondement de la version alors applicable de l'article L. 133-3, la Cour de cassation a retenu qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque n'était pas tenue de vérifier l'existence du mandat avant d'exécuter le prélèvement.

Ne fondez donc pas votre demande uniquement sur un défaut de contrôle du mandat. Pour un prélèvement non autorisé, le fondement à examiner est d'abord le droit au remboursement prévu par l'article L. 133-18. Attention : le prélèvement professionnel SEPA B2B impose des vérifications particulières à la banque, contrairement au Core.

Franchise de 50 euros, négligence grave : pas de refus automatique

La franchise de 50 euros n'est pas une retenue applicable à toute fraude bancaire. L'article L. 133-19 la prévoit dans certains cas de perte ou de vol d'un instrument de paiement, pour des opérations antérieures au signalement permettant son blocage, avec plusieurs exceptions.

Un prélèvement exécuté sans mandat ne justifie donc pas, à lui seul, une retenue de 50 euros. Si votre banque applique cette franchise, demandez-lui sur quels faits et sur quelle disposition elle s'appuie.

La négligence grave obéit également à des conditions précises. L'article L. 133-19 vise notamment les manquements intentionnels ou gravement négligents aux obligations de sécurité et de signalement prévues aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Il ne suffit pas d'affirmer que vous auriez dû être plus prudent. Dans le régime légal de preuve, c'est à la banque d'établir les faits qu'elle vous reproche.

Ces règles ne doivent être ni appliquées automatiquement à tout prélèvement, ni écartées sans examen au seul motif qu'il ne s'agit pas d'une carte bancaire. Il faut identifier le mécanisme réellement utilisé. La connaissance de votre IBAN par un tiers ne prouve pas, à elle seule, votre consentement ou une négligence grave.

Les situations de manipulation du client sont détaillées dans nos articles sur le virement frauduleux et la négligence grave et sur la fraude à la carte bancaire.

L'absence de code SMS ne rend pas un prélèvement irrégulier

L'authentification forte consiste à vérifier l'identité du client à l'aide de plusieurs éléments de sécurité. L'article L. 133-19 protège le payeur, sauf fraude de sa part, lorsque les conditions d'application de la règle relative à l'absence d'authentification forte sont réunies.

Mais un prélèvement déclenché par un créancier sur la base d'un mandat n'exige pas votre validation par SMS à chaque échéance. L'absence de code reçu ne suffit donc pas à démontrer une irrégularité. La mise en place d'une autorisation électronique et l'exécution des prélèvements suivants sont deux étapes à distinguer.

L'arrêt du 30 août 2023, n° 22-11.707, concernait un paiement en ligne par carte. La Cour reprochait aux juges de ne pas avoir recherché si une authentification forte avait été exigée. Elle rappelait l'entrée en vigueur de cette obligation le 14 septembre 2019. Cet arrêt ne permet pas de conclure que tout prélèvement sans code de validation doit être remboursé pour ce seul motif.

Quel fondement utiliser contre la banque ?

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-13.579, la Cour de cassation confirme que, lorsque la demande contre la banque porte sur une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 s'applique à l'exclusion d'un autre régime national de responsabilité.

En pratique, vous ne pouvez pas contourner les conditions de ce régime en présentant simplement la même demande comme un manquement général de la banque à son devoir de vigilance. De son côté, la banque ne peut pas remplacer les conditions légales de responsabilité du client par une simple accusation d'imprudence.

Cette règle concerne le recours contre la banque au titre de l'opération contestée. Elle ne supprime pas, par principe, un éventuel recours distinct contre le créancier qui aurait encaissé une somme indue.

Treize mois pour signaler, pas pour saisir le tribunal

L'article L. 133-24 impose de signaler l'opération sans tarder après sa découverte et, en principe, au plus tard 13 mois après le débit. Le dépassement du délai peut faire perdre le droit à la contestation prévu par ces textes : c'est ce que désigne le mot « forclusion ».

La limite de 13 mois ne peut toutefois pas vous être opposée dans les conditions prévues par cet article si la banque n'a pas fourni ou mis à votre disposition les informations légalement requises sur l'opération. Pour les utilisateurs professionnels et les personnes morales, un autre délai peut être convenu.

Pourquoi il ne faut pas attendre après la découverte

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 22-14.822, faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er août 2025, affaire C-665/23, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de signaler rapidement naît lorsque le client connaît l'opération non autorisée.

Cette affaire concernait des retraits par carte soumis aux textes alors applicables. La Cour rappelle qu'un retard délibéré ou gravement négligent peut faire perdre le remboursement, même à l'intérieur des 13 mois. Elle exige néanmoins de rechercher la date de découverte et de caractériser la négligence grave invoquée. Il ne faut donc ni présenter les 13 mois comme un droit d'attendre, ni déduire automatiquement un retard fautif de la seule date du débit.

Un délai distinct pour agir en justice

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-16.590, la Cour de cassation distingue le signalement à la banque et l'action en justice. Lorsque les opérations ont été signalées sans tarder et dans le délai requis, l'action en paiement contre la banque relève du délai de prescription de droit commun de 5 ans.

Il ne s'agit pas d'ajouter automatiquement 5 ans aux 13 mois. Le point de départ de la prescription et les événements susceptibles d'en modifier le cours doivent être vérifiés dans chaque dossier. Conservez donc la preuve d'un signalement effectué à temps, même si les échanges avec la banque se prolongent.

Comptes professionnels : vérifiez la convention et le type de prélèvement

Une entreprise ne bénéficie pas nécessairement des mêmes règles qu'un particulier. La protection dépend notamment de la qualité du titulaire, de l'usage du compte, du contrat bancaire et du système de prélèvement utilisé.

L'article L. 133-2 autorise certaines dérogations contractuelles lorsque l'utilisateur n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Elles peuvent concerner la charge de la preuve de l'article L. 133-23, mais aussi certaines règles de révocation, de responsabilité et de remboursement des opérations autorisées. L'article L. 133-24 permet également de fixer un délai de signalement différent de 13 mois.

L'article L. 133-18 n'est pas inclus dans la liste des dispositions auxquelles l'article L. 133-2 permet de déroger. Cela ne signifie cependant pas que tous les droits sont identiques : une clause valable sur le délai de signalement ou la preuve peut modifier l'analyse de la demande.

SEPA Core et SEPA B2B : une distinction importante

Le SEPA Core est le système utilisé notamment pour les prélèvements des particuliers. Le SEPA B2B, également appelé prélèvement interentreprises, est réservé aux payeurs professionnels. Un compte professionnel peut recevoir des prélèvements relevant de l'un ou de l'autre : vérifiez le mandat concerné.

En B2B, le prélèvement autorisé ne bénéficie pas du droit au remboursement sans justification pendant 8 semaines. La banque du payeur doit, en revanche, obtenir la confirmation des données du mandat et effectuer les contrôles propres à ce système avant d'exécuter les prélèvements.

Pour un prélèvement professionnel non autorisé, il faut examiner ensemble le mandat, les clauses applicables, les contrôles effectués et la date du signalement. Une réponse fondée uniquement sur la règle générale des 13 mois serait insuffisante.

Trois vérifications avant d'écrire à votre banque

1. Identifiez chaque débit : date, montant, nom du créancier et références disponibles sur le relevé. Notez aussi la date à laquelle vous l'avez découvert.

2. Vérifiez l'autorisation : mandat papier ou électronique, éventuelle révocation, échanges sur la fin du contrat. Demandez une copie du mandat au créancier, sans attendre sa réponse pour signaler l'opération à la banque.

3. Conservez les échanges : date et preuve du signalement, réponse de la banque, motif du refus, frais provoqués par le débit. Pour un compte professionnel, ajoutez la convention et l'indication Core ou B2B.

Ces éléments permettent de distinguer une opération non autorisée d'une simple contestation de facture et de formuler une demande adaptée.

Votre banque refuse de rembourser : que faire ?

Adresser une réclamation écrite

Signalez rapidement le prélèvement à votre banque par un canal permettant de garder une trace. Si le problème n'est pas résolu, adressez une réclamation au service compétent. Identifiez les opérations, indiquez clairement pourquoi vous contestez leur autorisation et demandez le remboursement sur le fondement de l'article L. 133-18.

Vous pouvez rappeler l'article L. 133-23 sur la preuve, demander la correction des frais directement causés par le débit et, si nécessaire, réclamer les intérêts de retard. Demandez aussi les motifs précis d'un refus, plutôt qu'une réponse générale sur la sécurité du système bancaire.

L'article L. 133-45 prévoit en principe une réponse aux réclamations relatives aux services de paiement sous 15 jours ouvrables. Dans certaines situations exceptionnelles, la réponse définitive peut intervenir au plus tard sous 35 jours ouvrables, avec une réponse d'attente motivée. Ces délais de traitement d'une réclamation ne prolongent pas le délai légal de remboursement d'une opération non autorisée.

Saisir le médiateur ou envisager une action en justice

Pour un litige de consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire compétent après une réclamation préalable, dans les conditions de recevabilité applicables. Ses coordonnées figurent notamment dans les documents de la banque. Pour un litige professionnel, l'accès à une médiation dépend du dispositif proposé : la médiation de la consommation ne s'applique pas automatiquement.

Les articles R. 612-2 et R. 612-5 du code de la consommation prévoient une issue sous 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties, après réception des documents fondant la demande. Le médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe, en informant les parties. Ce n'est donc pas un délai maximal absolu courant dès votre premier courrier à la banque.

Le médiateur propose une solution : il ne rend pas un jugement. Une action devant le tribunal reste envisageable, en tenant compte des délais et des démarches préalables éventuellement exigées.

Le dépôt de plainte n'est pas une condition préalable

Les textes sur le remboursement d'une opération non autorisée n'exigent pas un dépôt de plainte préalable. Une plainte peut être utile en cas de fraude, notamment pour permettre une enquête, mais elle ne remplace pas le signalement à la banque. L'absence de récépissé ne constitue pas, à elle seule, un motif légal de refus du remboursement.

Le cabinet intervient pour analyser l'opération, examiner les preuves, chiffrer les sommes réclamées, rédiger une mise en demeure et, si nécessaire, engager une procédure. Cet accompagnement concerne les particuliers comme les entreprises. Aucun résultat ne peut être garanti : l'issue dépend des faits, des pièces et de l'appréciation des juges. Le premier rendez-vous est payant. Pour connaître les domaines d'intervention, consultez la rubrique contentieux bancaire.