Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent

Vous détenez une créance impayée contre une entreprise ou un particulier qui, de son côté, pourrait réclamer des loyers, des factures, une indemnité contractuelle ou le paiement d'une autre dette, mais refuse d'effectuer la moindre démarche. Cette inertie peut progressivement appauvrir son patrimoine, laisser prescrire une action ou faire disparaître un actif qui aurait pu contribuer à votre règlement.

L'action oblique permet alors de dépasser cette passivité, non pas en saisissant directement les sommes détenues par le sous-débiteur, mais en exerçant à la place du débiteur négligent le droit qu'il abandonne. La difficulté n'est cependant pas seulement de constater qu'une somme paraît due : il faut vérifier que les conditions de l'article 1341-1 sont réunies, que le droit invoqué peut réellement être exercé par voie oblique et que l'action sous-jacente n'est ni prescrite ni affectée par une exception opposable.

Qu'est-ce que l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du Code civil ?

L'action oblique constitue un mécanisme de protection du droit de gage général. Elle autorise le créancier à exercer un droit patrimonial appartenant à son débiteur lorsque celui-ci, par négligence ou abstention, compromet les chances de recouvrement de la créance.

Une action exercée pour le compte du débiteur

Le créancier ne devient pas titulaire du droit exercé. Il agit en utilisant le droit de son débiteur, dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites que celui-ci, contre le tiers tenu de l'obligation, généralement désigné comme le sous-débiteur.

Par exemple, lorsqu'une société débitrice détient elle-même une facture impayée contre un client, mais ne la réclame pas malgré une situation financière dégradée, son propre créancier peut envisager d'exercer cette action en paiement à sa place. Il devra néanmoins établir que la créance détenue contre le client existe, qu'elle est encore exigible et que l'inaction de la société compromet effectivement ses propres droits.

L'action oblique ne confère donc pas au créancier davantage de droits que ceux détenus par son débiteur. Une créance prescrite, éteinte, compensée, contestable ou affectée par une exception contractuelle ne devient pas recouvrable du seul fait qu'elle est exercée par un tiers.

Un mécanisme destiné à préserver le gage commun des créanciers

Les articles 2284 et 2285 du Code civil posent le principe selon lequel le débiteur répond de ses engagements sur ses biens présents et à venir, lesquels constituent le gage commun de ses créanciers, sous réserve des sûretés et causes légitimes de préférence.

Lorsque le débiteur laisse dépérir un droit susceptible d'accroître son patrimoine, il réduit indirectement l'assiette sur laquelle ses créanciers pourront poursuivre leur paiement. L'action oblique permet de préserver cette assiette en faisant entrer ou revenir dans le patrimoine du débiteur la valeur qu'il négligeait de réclamer.

Il ne s'agit toutefois ni d'une mesure de tutelle générale sur le patrimoine du débiteur, ni d'un droit permettant au créancier de remettre systématiquement en cause ses décisions de gestion. L'intervention n'est admise que si une carence suffisamment caractérisée compromet concrètement les droits du créancier.

Quelles sont les conditions pour exercer une action oblique ?

La recevabilité de l'action dépend de plusieurs conditions cumulatives tenant à la créance du demandeur, au droit exercé pour le compte du débiteur et aux conséquences de l'inertie de celui-ci.

Détenir une créance certaine, liquide et exigible

Le créancier qui agit par voie oblique doit pouvoir établir l'existence de sa propre créance contre le débiteur négligent. La jurisprudence exige classiquement une créance certaine, liquide et exigible.

La créance est certaine lorsque son existence est établie et ne dépend pas d'un événement purement éventuel. Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou peut être déterminé à partir des éléments contractuels et comptables disponibles. Elle est exigible lorsque le terme de paiement est arrivé ou que les conditions permettant d'en réclamer immédiatement le règlement sont réunies.

Un titre exécutoire n'est pas nécessairement exigé pour introduire l'action oblique, mais la créance du demandeur doit pouvoir être démontrée par des pièces suffisamment probantes : contrat, reconnaissance de dette, factures, bons de commande, décomptes, échanges relatifs à l'impayé, mise en demeure ou décision judiciaire.

Identifier un droit patrimonial appartenant réellement au débiteur

Le créancier doit ensuite identifier avec précision le droit qu'il entend exercer. Il ne peut pas se contenter d'affirmer que son débiteur possède probablement des actifs ou qu'un tiers devrait lui verser une somme : il faut démontrer l'existence d'un droit ou d'une action appartenant au débiteur, déterminer son fondement juridique et vérifier qu'il peut encore être exercé.

Cette vérification porte notamment sur le contrat à l'origine de la créance, son montant, sa date d'exigibilité, le délai de prescription applicable, les éventuelles conditions préalables, les clauses de compétence et les moyens de défense susceptibles d'être invoqués par le sous-débiteur.

Lorsque le droit exercé consiste en une action judiciaire, le créancier doit respecter le régime procédural propre à cette action. L'article 1341-1 du Code civil ne crée pas une procédure autonome qui permettrait d'écarter les règles de compétence, de prescription ou de preuve applicables au litige initial.

Démontrer la carence du débiteur

La simple existence d'une créance détenue par le débiteur contre un tiers ne suffit pas. Le demandeur doit démontrer que son débiteur néglige effectivement de l'exercer.

La carence peut résulter d'une absence persistante de démarches, de l'abandon d'une procédure déjà engagée, du défaut de réponse à des demandes répétées ou du refus injustifié d'agir alors que le droit risque de se prescrire ou de perdre toute valeur économique.

Aucune disposition ne subordonne systématiquement l'action oblique à l'envoi préalable d'une mise en demeure au débiteur. Une demande écrite reste néanmoins particulièrement utile pour établir qu'il a été informé de l'existence du droit, invité à agir et qu'il est demeuré inactif malgré le risque identifié.

À l'inverse, l'absence d'action n'est pas nécessairement fautive. Le débiteur peut avoir engagé des négociations sérieuses, accordé un délai de paiement cohérent, pris une mesure interruptive de prescription ou décidé de ne pas poursuivre une demande dont le coût paraît disproportionné par rapport aux chances de succès. Le juge apprécie donc la carence au regard des circonstances concrètes du dossier.

Établir que cette carence compromet les droits du créancier

L'article 1341-1 exige également que l'inertie du débiteur compromette les droits du créancier. Cette condition impose de caractériser un risque réel pour le recouvrement, et non une simple préférence du demandeur pour une stratégie plus offensive.

Peuvent notamment être pris en considération la dégradation de la situation financière du débiteur, l'absence d'autres actifs identifiables, l'existence d'impayés multiples, la proximité d'une prescription, la disparition prévisible du sous-débiteur ou le risque que la créance abandonnée devienne irrécouvrable.

L'insolvabilité totale du débiteur n'est pas formulée comme une condition autonome par l'article 1341-1. En revanche, lorsque le créancier dispose déjà de moyens de paiement immédiatement mobilisables et que le droit délaissé ne paraît pas menacé, il peut être plus difficile de démontrer que l'inaction compromet effectivement ses intérêts.

• Une créance du demandeur certaine, liquide et exigible.

• Un droit ou une action appartenant au débiteur.

• Un droit de nature patrimoniale et encore susceptible d'être exercé.

• Une carence suffisamment caractérisée du débiteur.

• Une atteinte concrète ou un risque sérieux pour les droits du créancier.

Quels droits peuvent être exercés par voie oblique ?

Le domaine de l'action oblique est potentiellement large, mais il reste limité aux droits et actions à caractère patrimonial qui appartiennent au débiteur et ne sont pas exclusivement rattachés à sa personne.

Les créances et actions patrimoniales

Le créancier peut notamment envisager d'exercer une action en paiement contre un sous-débiteur, de réclamer des loyers ou des factures impayées, de poursuivre une action contractuelle abandonnée ou de solliciter la réparation d'un préjudice patrimonial subi par son débiteur.

Selon les circonstances, l'action oblique peut également permettre de poursuivre une instance que le débiteur a cessé de diligenter ou d'introduire, avant l'expiration du délai applicable, une action nécessaire à la conservation d'une créance.

Chaque situation doit cependant être examinée séparément. Le caractère patrimonial d'un droit ne dispense pas de vérifier si son exercice dépend d'un choix personnel du débiteur, d'une condition contractuelle ou d'une procédure spéciale.

Les droits exclusivement rattachés à la personne

Le créancier ne peut pas exercer les droits qui, par leur objet ou leur nature, supposent une décision strictement personnelle du débiteur. Sont notamment exclues les actions relatives à l'état des personnes, à la filiation, au mariage ou au divorce.

Certaines actions en réparation d'un dommage corporel ou moral peuvent également présenter un caractère personnel faisant obstacle à leur exercice par un créancier. La qualification doit être appréciée avec prudence, car la seule présence d'un intérêt financier ne suffit pas toujours à rendre une action disponible par voie oblique.

Le créancier ne peut pas davantage obliger son débiteur à conclure un nouveau contrat, à exercer une prérogative fondée sur des considérations exclusivement morales ou familiales, ni prendre à sa place une décision qui relèverait d'un choix personnel discrétionnaire.

L'action oblique n'est pas une mesure de saisie

L'action oblique doit être distinguée des procédures civiles d'exécution. Elle ne permet pas, à elle seule, de saisir immédiatement un compte bancaire, une rémunération ou un bien appartenant au débiteur.

Son objet consiste d'abord à faire reconnaître ou exécuter le droit délaissé afin que la valeur correspondante entre dans le patrimoine du débiteur. Le créancier devra ensuite disposer du fondement et, le cas échéant, du titre exécutoire nécessaires pour poursuivre son propre paiement.

Les règles relatives aux biens et sommes insaisissables demeurent applicables au stade des mesures d'exécution, mais elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une catégorie de droits exclus de l'action oblique.

Comment engager une action oblique ?

La mise en œuvre de l'action suppose de préparer simultanément deux démonstrations : celle de la créance détenue contre le débiteur négligent et celle du droit que ce dernier possède contre le sous-débiteur.

Reconstituer les deux rapports juridiques

Le dossier doit permettre de distinguer clairement les trois personnes concernées :

• le créancier poursuivant, qui exerce l'action oblique ;

• le débiteur négligent, titulaire du droit abandonné ;

• le sous-débiteur ou tiers défendeur, contre lequel le droit est exercé.

Il convient de réunir les pièces relatives à la créance du demandeur, mais également tous les éléments établissant l'obligation du sous-débiteur : contrats, factures, courriers, reconnaissances, échéanciers, mises en demeure, décisions antérieures, preuves d'exécution et décomptes actualisés.

C'est souvent à ce stade que les difficultés apparaissent. Le créancier ne dispose pas toujours de l'intégralité du contrat conclu entre son débiteur et le tiers, tandis que le sous-débiteur peut invoquer des paiements, une compensation, une inexécution contractuelle ou une prescription qui ne ressortaient pas des premières pièces.

Vérifier la prescription de l'action exercée

Le créancier agit avec le droit de son débiteur et reste donc soumis au délai de prescription applicable à ce droit. Il ne bénéficie pas d'un nouveau délai du seul fait qu'il découvre tardivement l'inaction du débiteur.

Avant toute assignation, il faut déterminer le point de départ de la prescription, rechercher les éventuelles causes de suspension ou d'interruption et vérifier si une démarche accomplie par le débiteur a conservé le droit.

Lorsqu'une prescription est proche, une simple relance amiable ne produit pas nécessairement l'effet interruptif recherché. La nature de l'acte à accomplir doit être déterminée au regard du droit exercé et des dispositions qui lui sont applicables.

Saisir la juridiction compétente

Il n'existe pas un tribunal unique compétent pour toutes les actions obliques. La juridiction dépend principalement de la nature du droit exercé, de la qualité des parties, du montant de la demande et des règles territoriales applicables au litige contre le sous-débiteur.

Une action portant sur une relation commerciale entre sociétés peut relever du tribunal de commerce, tandis qu'un litige civil, immobilier, familial ou contractuel peut relever du tribunal judiciaire ou d'une juridiction spécialement désignée par la loi.

La représentation obligatoire par avocat dépend elle aussi de la juridiction saisie, du montant de la demande et de la matière concernée. Il serait donc imprudent de déduire du seul fondement de l'article 1341-1 que l'avocat est toujours obligatoire ou, à l'inverse, que le créancier peut systématiquement agir seul.

Faut-il mettre en cause le débiteur négligent ?

La mise en cause du débiteur n'est pas, dans tous les cas, une condition de recevabilité de l'action oblique exercée contre le sous-débiteur. Elle reste néanmoins souvent utile afin de rendre la décision pleinement opposable et de limiter les contestations ultérieures.

Elle devient particulièrement importante lorsque le créancier ne se borne pas à exercer le droit délaissé, mais demande également que sa propre créance soit payée sur les sommes appelées à réintégrer le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation juge, dans cette hypothèse, que le débiteur doit être appelé à l'instance.

La rédaction de l'assignation doit donc distinguer les demandes exercées pour le compte du débiteur de celles présentées directement par le créancier pour obtenir son propre paiement.

Les moyens de défense du sous-débiteur

Le sous-débiteur peut opposer au créancier poursuivant les moyens qu'il aurait pu opposer au titulaire initial du droit. Il peut notamment contester l'existence ou le montant de sa dette, invoquer la prescription, une nullité, une inexécution contractuelle, un paiement déjà réalisé ou, lorsque ses conditions sont réunies, une compensation.

Le créancier agissant par voie oblique ne peut donc pas isoler les seules stipulations qui lui sont favorables. Il reprend le droit dans l'état où il se trouve, avec ses garanties, mais également avec ses fragilités, ses exceptions et les contestations qui l'affectent.

Quels sont les effets de l'action oblique ?

Le principal effet de l'action oblique explique à la fois son intérêt et sa limite : le créancier agit pour préserver un actif, mais n'obtient pas automatiquement un paiement direct et prioritaire.

La réintégration du résultat dans le patrimoine du débiteur

Lorsque l'action aboutit, la somme, le bien ou l'avantage obtenu entre dans le patrimoine du débiteur pour le compte duquel l'action a été exercée. Le créancier poursuivant ne devient pas personnellement titulaire de la créance recouvrée.

Le rapport remis au Président de la République lors de la réforme du droit des obligations de 2016 confirme que le bénéfice de l'action ne profite pas directement au créancier agissant, mais intègre le patrimoine du débiteur.

L'absence de droit de préférence

L'action oblique ne confère pas, par elle-même, de privilège sur l'actif récupéré. Le créancier peut donc se trouver en concours avec d'autres créanciers, notamment ceux qui disposent d'une sûreté, d'un privilège ou d'une mesure d'exécution déjà pratiquée.

Cette absence de préférence doit être intégrée à la stratégie dès l'origine. Une procédure longue et coûteuse peut aboutir à reconstituer le patrimoine du débiteur sans garantir que le demandeur sera le premier ou le seul à être payé.

L'ouverture d'une procédure collective

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, la situation doit être réévaluée au regard des règles propres aux procédures collectives, notamment celles relatives à l'arrêt des poursuites individuelles, à la déclaration des créances et aux pouvoirs des organes de la procédure.

Le créancier ne peut pas présumer qu'une action engagée individuellement avant ou après le jugement d'ouverture pourra se poursuivre dans les mêmes conditions. La qualité pour agir et le sort de l'actif récupéré doivent alors être examinés en fonction de la nature exacte de l'action et de l'état de la procédure collective.

Action oblique, action paulienne et action directe : quelles différences ?

Ces trois mécanismes permettent à un créancier de réagir face à une situation mettant en danger son recouvrement, mais ils ne répondent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes objectifs.

L'action oblique répond à une abstention

L'action oblique est adaptée lorsque le débiteur reste passif et laisse dépérir un droit. Elle ne sanctionne pas nécessairement une fraude : une simple négligence peut suffire, à condition qu'elle compromette les droits du créancier.

L'action paulienne répond à un acte frauduleux

L'action paulienne vise une situation différente, dans laquelle le débiteur a accompli un acte destiné à organiser ou aggraver son insolvabilité au détriment de ses créanciers. Lorsqu'elle aboutit, l'acte est déclaré inopposable au créancier demandeur, qui peut poursuivre comme si cet acte ne lui était pas opposable.

Pour les actes à titre onéreux, le créancier doit également établir que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

L'action directe suppose un texte particulier

L'action directe permet au créancier, dans les cas déterminés par la loi, d'agir en paiement contre le débiteur de son propre débiteur. Contrairement à l'action oblique, le paiement est alors demandé directement pour éteindre la créance du demandeur.

Son existence et ses effets ne peuvent toutefois pas être déduits du seul article 1341-3 : ils dépendent du texte spécial applicable. Il faut donc vérifier, pour chaque situation, si une action directe est légalement prévue et selon quelles conditions elle peut être exercée.

Quelle stratégie adopter avant d'engager une action oblique ?

L'action oblique peut être utile lorsqu'un actif identifiable risque de disparaître par l'inaction du débiteur, mais elle n'est pas toujours le moyen le plus efficace d'obtenir un paiement.

Avant d'engager la procédure, il convient notamment de vérifier :

• la preuve et l'exigibilité de votre propre créance ;

• l'existence exacte du droit détenu par votre débiteur contre le tiers ;

• le délai de prescription applicable à ce droit ;

• les démarches déjà accomplies ou abandonnées par le débiteur ;

• les moyens de défense que le sous-débiteur pourrait opposer ;

• la solvabilité du sous-débiteur et les perspectives réelles de recouvrement ;

• l'existence d'autres créanciers, sûretés ou procédures d'exécution ;

• l'éventuelle ouverture d'une procédure collective ;

• la possibilité d'utiliser une action directe, une sûreté ou une mesure conservatoire plus protectrice.

La décision ne doit donc pas reposer uniquement sur le principe juridique de l'action oblique. Elle suppose une analyse économique et procédurale : il faut déterminer si le droit délaissé possède une valeur suffisante, s'il peut être prouvé et recouvré, et si son retour dans le patrimoine du débiteur permettra réellement au créancier d'obtenir un paiement.