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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence

27 min de lecture

Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : conditions, preuve de la fraude, actes visés, prescription de cinq ans, défense de l'emprunteur ou de la caution et jurisprudence 2020-2026.

Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence
Sommaire

Vous détenez une créance contre une société, un dirigeant ou un particulier et, au moment d'engager une saisie, vous découvrez que les principaux actifs ont disparu : un immeuble a été donné aux enfants du débiteur, un fonds de commerce a été cédé à une société nouvellement constituée, des parts sociales ont été transmises à un proche ou un bien facilement saisissable a été remplacé par une somme d'argent dont il est désormais impossible de retrouver la trace.

La difficulté n'est alors plus seulement d'obtenir la reconnaissance de la dette. Même muni d'un jugement, un créancier ne peut être payé que s'il existe encore, dans le patrimoine du débiteur, des biens ou des sommes susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'exécution. Lorsqu'une opération a été organisée pour soustraire ces actifs aux poursuites, l'action paulienne permet de demander au juge de neutraliser les effets de cet acte à l'égard du créancier.

Cette action reste toutefois exigeante. Le créancier doit identifier l'acte précis qui lui porte préjudice, établir l'antériorité ou, dans certains cas particuliers, le contexte de naissance de sa créance, reconstituer la situation patrimoniale du débiteur et démontrer la fraude. Lorsque le bien a été vendu et non donné, il doit également prouver ce que savait réellement l'acquéreur. C'est souvent à ce stade que le dossier se gagne ou se perd : non sur l'existence abstraite d'un comportement suspect, mais sur la chronologie, les pièces disponibles, la qualification de l'acte et la régularité de la procédure engagée.

Le même mécanisme est aussi utilisé par les banques contre les emprunteurs et les cautions, notamment les dirigeants, qui ont donné un bien à leurs enfants, apporté leur résidence à une société civile immobilière ou cédé des parts sociales après la naissance de la dette. Plusieurs des arrêts récents analysés ci-dessous opposent d'ailleurs une banque, ou le cessionnaire de sa créance, à un emprunteur ou à une caution : ce guide expose donc également les moyens de défense de la personne assignée.

Qu'est-ce que l'action paulienne prévue par l'article 1341-2 du Code civil ?

L'article 1341-2 du Code civil dispose : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »

Issu de l'ordonnance du 10 février 2016, ce texte a repris la règle de l'ancien article 1167 du Code civil. Pour les actes antérieurs à la réforme, la Cour de cassation statue encore au visa de l'ancien article 1167, y compris dans des arrêts rendus en 2024 et en 2026, et la règle propre aux actes à titre onéreux s'appliquait déjà sous ce texte (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-19.203).

L'action paulienne protège ainsi le droit de gage général du créancier, c'est-à-dire la possibilité de poursuivre le paiement de sa créance sur les biens composant le patrimoine de son débiteur. Elle intervient lorsque ce patrimoine a été volontairement rendu moins accessible, non pas nécessairement par une dissimulation matérielle, mais par un acte juridique qui transfère un bien, en modifie la propriété ou complique son appréhension.

Il ne s'agit ni d'une action en paiement ni, à elle seule, d'une mesure d'exécution forcée. Le créancier doit d'abord obtenir une décision déclarant l'acte inopposable, puis utiliser, lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire et que les conditions en sont réunies, les voies d'exécution adaptées au bien concerné.

Quelles sont les conditions de l'action paulienne ?

L'action suppose de réunir plusieurs conditions qui doivent être établies à partir des circonstances propres au dossier. Une opération inhabituelle ou conclue entre membres d'une même famille peut constituer un indice, mais elle ne dispense pas le créancier de démontrer juridiquement le préjudice et la fraude.

Une créance certaine au moins dans son principe

Le créancier doit justifier d'une créance certaine au moins dans son principe à la date de l'acte contesté et, en principe, au moment où le juge statue sur l'action paulienne. En revanche, la créance n'a pas nécessairement à être déjà liquide, définitivement chiffrée ou exigible au jour de l'opération frauduleuse.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt publié du 26 juin 2025 : le créancier doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue. Dans cette affaire, l'expert judiciaire avait constaté dès décembre 2014 des infiltrations rendant quasiment inhabitable la maison vendue par les défendeurs ; l'un des vendeurs avait ensuite, en 2015, cédé des parts sociales à ses deux filles et leur avait donné un appartement. Les provisions accordées plus tard par le juge de la mise en état n'avaient pas vocation à éteindre la créance des acquéreurs et ne remettaient donc pas en cause ce principe certain de créance (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775).

L'antériorité s'apprécie à partir du fait générateur de la créance : conclusion d'un contrat, exécution d'une prestation, livraison de marchandises, souscription d'un cautionnement, réalisation d'un dommage ou naissance d'une obligation de restitution. La circonstance que le montant ait été fixé ultérieurement par une facture, une expertise ou un jugement n'exclut donc pas nécessairement l'action.

En principe, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance. Une exception peut toutefois être discutée lorsque les éléments du dossier permettent d'établir qu'une fraude a été organisée à l'avance dans le but de porter atteinte aux droits d'un créancier futur. Une telle hypothèse exige une démonstration particulièrement précise de la chronologie et du projet frauduleux.

Le créancier reste par ailleurs recevable lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputable aux agissements frauduleux qui fondent l'action (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033, publié). L'arrêt concernait des cautions qui avaient apporté leur maison à une société civile immobilière, puis donné la nue-propriété des parts à leurs enfants, et dont l'engagement avait ensuite été jugé manifestement disproportionné : la cour d'appel aurait dû rechercher si, sans ces actes, leur patrimoine leur aurait permis de faire face à leur obligation au moment où elles ont été appelées.

Un acte qui cause un préjudice au créancier

Le créancier doit ensuite démontrer que l'acte litigieux compromet concrètement ses chances de recouvrement. Le cas le plus fréquent est celui d'un acte qui provoque ou aggrave l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur : après une donation, une cession ou un apport en société, les actifs restant dans son patrimoine ne permettent plus de répondre de la dette.

Le préjudice ne suppose toutefois pas toujours une diminution mathématique de la valeur du patrimoine. Une cession conclue à un prix normal peut également être contestée lorsqu'elle remplace un bien aisément identifiable et saisissable, tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble, par une somme d'argent beaucoup plus facile à transférer ou à dissimuler. Le juge recherche alors si l'opération a concrètement fait échapper l'actif aux poursuites du créancier.

La chambre commerciale l'a jugé dans un arrêt publié du 29 janvier 2025 : le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, et le succès de l'action n'est alors pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur. La cour d'appel, qui avait exigé en outre la preuve de l'insolvabilité apparente de la société ayant cédé son fonds de commerce à une société créée pour le reprendre, avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836).

À l'inverse, une opération économiquement justifiée, conclue à des conditions normales et laissant dans le patrimoine du débiteur une contrepartie identifiable, disponible et suffisante pour payer la créance ne caractérise pas nécessairement un préjudice paulien. L'analyse ne peut donc pas se limiter à comparer la valeur du bien avant et après l'acte : elle doit également porter sur la possibilité réelle de saisir la contrepartie.

L'apport d'un immeuble à une société civile immobilière appelle la même vigilance. Le juge ne peut écarter l'appauvrissement au seul motif que l'apporteur, ici un dirigeant caution du prêt de sa société, a reçu des parts d'une valeur nominale égale à celle de l'immeuble : il doit rechercher si la difficulté de négocier ces parts et le risque d'hypothèques prises sur l'immeuble du chef de la société diminuent la valeur du gage du créancier (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, publié). De même, la donation de l'usufruit de parts de SCI peut être déclarée inopposable : l'absence de distribution effective de dividendes ne prive pas ce droit de toute valeur (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929).

En dehors de l'hypothèse d'un bien remplacé par des fonds plus faciles à dissimuler, la preuve se répartit ainsi : s'il appartient au créancier d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est au débiteur de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257).

La fraude du débiteur

La fraude paulienne n'exige pas nécessairement la preuve d'une volonté explicite de nuire au créancier. Elle peut être caractérisée lorsque le débiteur avait conscience du préjudice que l'acte allait causer, notamment parce qu'il savait que l'opération rendrait son patrimoine insuffisant ou placerait ses actifs hors de portée des poursuites.

Cette conscience est rarement établie par un document dans lequel le débiteur reconnaît son intention. Elle se déduit généralement d'un faisceau d'indices : proximité entre l'acte et une mise en demeure, une assignation ou une condamnation ; transfert au profit d'un membre de la famille ; prix anormalement faible ; création d'une société pour recevoir l'actif ; conservation de la jouissance du bien après sa transmission ; absence de paiement effectif du prix ; ou succession rapide d'opérations rendant la propriété difficile à retracer.

La chronologie doit être reconstituée avec précision. Un acte ancien, accompli dans le cadre d'une gestion patrimoniale cohérente et avant l'apparition du litige, ne s'analyse pas de la même manière qu'une donation signée quelques jours après une mise en demeure ou pendant une procédure de condamnation.

Deux arrêts illustrent ce raisonnement. Dans le premier, un contribuable avait donné la nue-propriété d'un immeuble à sa fille, alors âgée de dix ans, après avoir reçu des propositions de rectification mettant à sa charge des suppléments d'impôt ; son seul autre actif, un fonds de commerce, était grevé d'inscriptions supérieures à sa valeur. La Cour de cassation a approuvé les juges d'avoir retenu son insolvabilité apparente à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité à payer encore au jour de l'action (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-12.683). Dans le second, une donation-partage de plus de 1,2 million d'euros, consentie trois mois après un premier arrêt d'appel confirmant la condamnation pénale du donateur pour contrebande, a été déclarée inopposable à l'administration des douanes (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257).

La connaissance de la fraude par le tiers en cas d'acte à titre onéreux

Lorsque l'acte est conclu à titre onéreux, par exemple dans le cadre d'une vente, le créancier doit également démontrer que le tiers cocontractant connaissait la fraude. Il ne suffit donc pas de prouver que le débiteur avait conscience du préjudice : la connaissance du tiers constitue une condition distincte.

Cette connaissance peut résulter de la proximité personnelle ou économique entre les parties, de la participation du tiers à la préparation de l'opération, d'un prix anormal, de modalités de paiement fictives, de l'absence de justification économique ou de circonstances montrant qu'il ne pouvait ignorer les poursuites en cours et la situation patrimoniale du débiteur.

Cette exigence s'impose même au créancier titulaire d'une sûreté. Dans un arrêt du 28 mai 2026, une banque qui avait obtenu un nantissement judiciaire sur les actions de sa cliente, condamnée à lui payer le solde débiteur de ses comptes, contestait la cession de ces actions à une société tierce. La Cour de cassation rappelle que le texte ne distingue pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle : faute de prouver que le cessionnaire connaissait la fraude à la date de la cession, la banque a été déboutée (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-19.203).

Lorsque l'acte est accompli à titre gratuit, notamment en cas de donation, le créancier n'a pas à établir que le bénéficiaire connaissait la fraude. Le bénéficiaire d'une libéralité peut donc subir l'inopposabilité de l'acte même s'il soutient avoir ignoré les difficultés financières ou les intentions du donateur.

Nature de l'acte

Éléments à établir

Situation du tiers

Acte à titre onéreux : vente, cession ou apport rémunéré

Créance certaine dans son principe, préjudice, fraude du débiteur et connaissance de la fraude par le tiers

Le tiers de bonne foi peut être protégé s'il ignorait réellement la fraude

Acte à titre gratuit : donation ou libéralité

Créance certaine dans son principe, préjudice et fraude du débiteur

La connaissance de la fraude par le bénéficiaire n'a pas à être prouvée

Quels actes du débiteur peuvent faire l'objet d'une action paulienne ?

L'action paulienne peut viser des actes de nature très différente dès lors qu'ils portent effectivement atteinte aux droits du créancier. En pratique, les opérations les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :

  • la donation d'un immeuble, de parts sociales ou d'un autre actif à un enfant, au conjoint ou à un proche ;

  • la vente d'un bien à un membre de la famille, notamment lorsque le prix est minoré, n'est pas effectivement payé ou disparaît immédiatement après la vente ;

  • l'apport d'un immeuble ou d'un fonds de commerce à une société, suivi éventuellement d'une donation ou d'un démembrement des parts sociales ;

  • la cession d'un fonds de commerce qui remplace un actif identifiable par des fonds plus faciles à transférer ou à dissimuler ;

  • la constitution d'une hypothèque, d'un nantissement ou d'une autre sûreté ayant pour effet de placer artificiellement un créancier complaisant en position prioritaire ;

  • la renonciation à un droit patrimonial lorsqu'elle prive le patrimoine du débiteur d'une valeur qui aurait pu répondre de ses dettes ; pour la renonciation à une succession, l'article 779 du Code civil organise un mécanisme propre, qui permet aux créanciers personnels de l'héritier d'être autorisés en justice à accepter la succession à sa place, en leur seule faveur et jusqu'à concurrence de leurs créances ;

  • le transfert successif d'un même actif entre plusieurs sociétés ou membres d'une même famille afin d'en compliquer l'identification et la saisie ;

  • le changement de régime matrimonial, que les créanciers qui ne s'y sont pas opposés peuvent attaquer, s'il a été fait fraude à leurs droits, dans les conditions de l'article 1341-2 (article 1397 du Code civil) ;

  • un protocole transactionnel ou un protocole de conciliation, même homologué : l'action paulienne ne vise pas alors le jugement d'homologation mais l'accord lui-même, et l'homologation ne la rend pas irrecevable (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, publié).

La simple existence d'un transfert ne permet cependant pas de conclure à une fraude. Il faut vérifier la réalité du prix, sa destination, la valeur de l'actif, l'existence d'autres biens saisissables, les liens entre les parties et le moment auquel l'opération a été réalisée.

Comment prouver la fraude paulienne ?

La preuve constitue généralement le point central du contentieux. Avant d'engager l'action, il convient de réunir les éléments permettant de reconstituer simultanément la créance, l'acte contesté, la situation patrimoniale du débiteur et la connaissance qu'avaient les différentes parties du préjudice causé.

Selon la nature de l'opération, les pièces utiles peuvent notamment comprendre :

  • les contrats, commandes, factures, reconnaissances de dette, cautionnements et décisions établissant le principe de la créance ;

  • les mises en demeure, courriers de relance, assignations et décisions permettant de dater précisément le litige ;

  • les actes notariés, relevés de publicité foncière et documents relatifs aux mutations immobilières ;

  • les statuts, procès-verbaux, comptes sociaux, extraits du registre du commerce et actes de cession ou d'apport ;

  • les justificatifs du paiement du prix et les éléments permettant de déterminer ce qu'est devenue la contrepartie financière ;

  • les évaluations du bien transféré et les documents relatifs aux autres actifs du débiteur ;

  • les éléments révélant les liens personnels, familiaux, capitalistiques ou professionnels entre le débiteur et le bénéficiaire de l'acte.

Une mesure conservatoire peut également être étudiée lorsqu'il existe un risque de nouvelle transmission ou de disparition du bien. Elle obéit toutefois à des conditions propres et ne doit pas être confondue avec l'action paulienne elle-même.

Banque contre emprunteur ou caution : comment se défendre face à une action paulienne ?

Lorsqu'une banque assigne un emprunteur ou une caution, ainsi que les bénéficiaires d'une donation, d'un apport ou d'une cession, la défense ne se limite pas à contester la fraude. La jurisprudence récente fait peser sur le créancier plusieurs exigences, sur chacune desquelles l'action peut échouer :

  • la prescription : une donation régulièrement publiée fait courir le délai de cinq ans, sauf si la fraude a empêché la banque d'agir. Une banque qui détenait déjà un jugement sur une première donation a ainsi vu déclarer prescrite son action contre une seconde donation portant sur une partie des mêmes biens (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-19.859) ;

  • la mise en cause du tiers acquéreur : l'action doit être dirigée contre lui, si bien qu'une cession consentie à une société absente de l'instance ne peut pas être déclarée inopposable à la banque (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-13.898) ;

  • la preuve de la complicité du cessionnaire lorsque l'acte est à titre onéreux, exigée même de la banque titulaire d'un nantissement (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-19.203) ;

  • la solvabilité du débiteur, qui peut démontrer qu'il conserve des biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257) ;

  • la précision de la décision, dont le dispositif doit identifier les actes déclarés inopposables (Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.787).

Deux moyens de défense doivent en revanche être maniés avec prudence. Une procédure antérieure de la banque tendant au même but, comme une demande de licitation du bien, peut avoir interrompu la prescription (Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368, publié). Et la disproportion du cautionnement ne fait pas nécessairement obstacle à l'action lorsque ce sont les actes contestés qui empêchent la caution de faire face à son engagement (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033, publié).

Chacun de ces moyens suppose de reconstituer une chronologie précise : date du prêt et du cautionnement, de la mise en demeure, de l'acte contesté et de sa publication, ainsi que des procédures déjà engagées par la banque. C'est sur cette base que se construit la défense face à une assignation de la banque.

Quelle procédure engager pour exercer l'action paulienne ?

L'action est engagée par une demande judiciaire dirigée contre les personnes auxquelles le créancier entend rendre l'acte inopposable. Le tiers acquéreur ou bénéficiaire de l'acte doit être attrait à la procédure : une demande formée sans mettre en cause la personne dont les droits sont directement affectés risque d'être rejetée, la Cour de cassation rappelant que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-13.898).

La juridiction matériellement compétente dépend de la nature du litige et de la qualité des parties. Le tribunal judiciaire intervient en principe dans les affaires civiles, tandis que le tribunal de commerce peut être compétent lorsque la contestation relève des engagements entre commerçants, des sociétés commerciales ou d'un acte de commerce. La compétence territoriale doit également être vérifiée au regard du domicile des défendeurs et des règles particulières éventuellement applicables.

L'action paulienne étant une action au fond, le juge doit pouvoir examiner l'ensemble des conditions de la fraude. Une procédure en référé ne permet généralement pas d'obtenir la déclaration définitive d'inopposabilité, mais elle peut, selon les circonstances, être envisagée pour solliciter une mesure conservatoire ou préserver une preuve dans l'attente du jugement.

La demande doit être articulée avec l'action en paiement et les procédures d'exécution déjà engagées. Il est parfois nécessaire d'obtenir parallèlement un titre exécutoire, tandis que dans d'autres dossiers la créance a déjà été reconnue et l'action paulienne a uniquement pour objet de restaurer l'efficacité des poursuites.

Quels sont les effets de l'action paulienne ?

Lorsque l'action aboutit, le juge ne prononce pas la nullité générale de l'acte. Il le déclare inopposable au créancier qui a exercé l'action.

L'acte demeure donc valable entre le débiteur et le tiers. En revanche, à l'égard du créancier poursuivant, il ne peut plus produire les effets qui empêchaient le recouvrement. Le créancier peut alors, dans la limite de sa créance et sous réserve des règles propres aux procédures civiles d'exécution, exercer ses poursuites sur le bien concerné comme si le transfert ne lui était pas opposable.

Concrètement, le créancier peut poursuivre le recouvrement sur le bien entre les mains du bénéficiaire de l'acte, mais seulement pour les créances retenues par le juge : dans l'affaire jugée le 1er juillet 2020 précitée, l'autorisation de poursuivre la donataire visait les seules impositions antérieures à la donation, à l'exclusion de celles que la cour d'appel avait écartées (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-12.683). Le dispositif du jugement doit en outre identifier les actes déclarés inopposables : une formule générale visant les actes ayant « affecté la valeur des parts » de deux sociétés civiles immobilières a été censurée (Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.787).

L'inopposabilité profite en principe au créancier qui a obtenu la décision, et non automatiquement à l'ensemble des créanciers du débiteur. Le tiers exposé à la saisie peut ensuite disposer de recours contre le débiteur, notamment pour obtenir restitution du prix ou réparation du préjudice subi, selon la nature de l'acte et les responsabilités encourues.

Lorsque le bien a fait l'objet de plusieurs transferts successifs, la situation devient plus complexe. Il faut identifier les détenteurs successifs, examiner leur bonne ou mauvaise foi et déterminer contre quelles personnes l'action doit être dirigée. Une décision obtenue contre le premier bénéficiaire ne neutralise pas nécessairement, à elle seule, tous les actes postérieurs.

Quel est le délai de prescription de l'action paulienne ?

L'action paulienne est une action personnelle soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

Le point de départ doit toutefois être apprécié avec prudence. Lorsqu'un acte portant sur un immeuble, notamment une donation, a été régulièrement publié au service de la publicité foncière, le créancier est réputé en avoir connaissance dès cette publication, peu important qu'il soit ou non un professionnel ; ce n'est que lorsque la fraude du débiteur l'a empêché d'agir que le point de départ est reporté au jour où il a effectivement connu l'acte (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.809). La première chambre civile a retenu la même solution le 28 janvier 2026 pour une donation-partage publiée au livre foncier, en jugeant que ce principe et son exception ménagent un juste équilibre entre la sécurité juridique attachée à la publicité des actes et la protection du créancier empêché d'agir par la fraude (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-19.859).

Lorsque l'acte n'a pas été publié, a été dissimulé ou a fait l'objet de manœuvres empêchant sa découverte, le point de départ peut être discuté au regard de la date de connaissance effective. Le créancier doit alors conserver les éléments permettant d'établir quand et comment il a découvert l'opération.

Une simple mise en demeure ou la poursuite de discussions amiables ne doit pas être considérée comme suffisante, à elle seule, pour sécuriser le délai. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du Code civil), tandis que le recours convenu à une médiation ou à une conciliation la suspend (article 2238). L'interruption peut aussi résulter d'une autre action : si, en principe, elle ne s'étend pas d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Une demande de licitation engagée par un prêteur pour être payé a ainsi interrompu la prescription de l'action paulienne qu'il a formée ensuite (Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368, publié). La stratégie procédurale doit donc être arrêtée avant l'expiration du délai, et non lorsque celui-ci est déjà discuté par le défendeur.

Action paulienne et action oblique : quelle différence ?

L'action paulienne ne doit pas être confondue avec l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du Code civil.

L'action oblique permet au créancier d'exercer, pour le compte de son débiteur, un droit ou une action patrimoniale que celui-ci néglige d'exercer et dont l'inaction compromet le recouvrement. Le créancier peut, par exemple, agir lorsqu'un débiteur refuse volontairement de réclamer une somme qui lui est due.

L'action paulienne répond à une logique différente : le débiteur n'est pas resté inactif, mais a accompli un acte positif qui porte atteinte aux droits du créancier. L'action oblique remédie donc à une carence, tandis que l'action paulienne neutralise un acte frauduleux.

Action paulienne et procédure collective : quelles précautions ?

Lorsque le débiteur fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, l'analyse doit intégrer les règles propres aux entreprises en difficulté. Certains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être frappés de nullité selon les dispositions du Code de commerce, tandis que certaines actions destinées à reconstituer le patrimoine ou à défendre l'intérêt collectif des créanciers relèvent des organes de la procédure.

Avant d'engager une action paulienne individuelle, il convient donc de vérifier la date de cessation des paiements, la date du jugement d'ouverture, la nature de l'acte et la qualité pour agir du créancier. Une initiative engagée sans tenir compte de la procédure collective peut se heurter à une irrecevabilité ou entrer en conflit avec les pouvoirs du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

La chambre commerciale a ainsi jugé que le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant soustrait un bien du patrimoine du débiteur et réduit le gage commun, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains créanciers. Dans cette affaire, une société avait apporté son patrimoine immobilier à une société civile immobilière, puis s'était dépouillée des parts de celle-ci au profit des parents de son gérant au moyen d'une compensation fictive (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829, publié).

Ces mécanismes peuvent être articulés avec les autres outils du recouvrement de créances, les demandes de référé-provision et les règles applicables aux procédures collectives.

Jurisprudence récente sur l'action paulienne : les arrêts à retenir

Les décisions de la Cour de cassation citées dans ce guide, de la plus récente à la plus ancienne :

Décision

Ce qu'elle retient

Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368 (publié)

Une action tendant au même but, comme une demande de licitation formée pour être payé, interrompt la prescription de l'action paulienne.

Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-19.203

Pour un acte à titre onéreux, même le créancier titulaire d'une sûreté doit prouver que le cessionnaire connaissait la fraude.

Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-19.859

La publication de la donation fait courir la prescription, sauf si la fraude a empêché le créancier d'agir.

Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-22.787

Le dispositif du jugement doit identifier les actes déclarés inopposables.

Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775 (publié)

Un principe certain de créance est exigé à la date de l'acte et au jour où le juge statue.

Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614 (publié)

L'homologation d'un protocole n'empêche pas l'action paulienne dirigée contre ce protocole.

Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929

La donation de l'usufruit de parts de SCI peut être inopposable, même sans dividendes distribués.

Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.809

Professionnel ou non, le créancier est réputé connaître l'acte immobilier dès sa publication.

Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836 (publié)

La vente au prix normal qui remplace un bien par des fonds plus faciles à dissimuler cause un préjudice, sans preuve de l'appauvrissement.

Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308 (publié)

Apport à une SCI : le juge doit examiner la perte de valeur du gage (parts difficiles à négocier, hypothèques).

Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257

Le créancier prouve l'insolvabilité apparente ; le débiteur peut prouver qu'il conserve des biens suffisants.

Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-13.898

L'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur.

Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829 (publié)

Le liquidateur peut exercer l'action paulienne au nom de l'intérêt collectif des créanciers.

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033 (publié)

Lorsque la fraude elle-même rend la créance incertaine, l'action reste recevable.

Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-12.683

Donation à un enfant après un redressement fiscal : insolvabilité apparente et conscience du préjudice retenues.

Le rôle de l'avocat dans une action paulienne

L'analyse d'une action paulienne ne consiste pas seulement à relever qu'un débiteur s'est séparé d'un bien. Elle suppose de déterminer si la créance existait déjà dans son principe, d'identifier le préjudice précis causé par l'opération, de reconstituer le patrimoine restant, de rechercher les indices de fraude et, lorsqu'un acte à titre onéreux est en cause, d'établir la connaissance du tiers.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux commercial et en recouvrement de créances pour analyser les actes accomplis par le débiteur, réunir les éléments probatoires et déterminer comment articuler l'action paulienne avec une action en paiement, une mesure conservatoire, une procédure d'exécution ou une procédure collective. Il assiste également les emprunteurs, les cautions et les bénéficiaires d'une donation ou d'un apport assignés par une banque, en vérifiant d'abord la prescription, la régularité de la mise en cause et la réalité de l'insolvabilité alléguée.

Avant toute assignation, il convient notamment de vérifier le fondement de la créance, la date exacte de l'acte, son caractère gratuit ou onéreux, l'identité de tous les bénéficiaires, le point de départ de la prescription et les biens susceptibles d'être effectivement appréhendés si l'inopposabilité est prononcée. L'objectif n'est pas seulement d'obtenir une décision favorable sur le principe, mais de s'assurer que cette décision pourra produire un effet concret sur le recouvrement.

FAQ

Questions fréquentes

01Quelle est la différence entre l'action paulienne et la nullité d'un acte ?

La nullité fait disparaître l'acte à l'égard de l'ensemble des parties, sous réserve des règles applicables. L'action paulienne produit un effet plus limité : l'acte reste valable entre le débiteur et le tiers, mais il devient inopposable au créancier qui a obtenu la décision, dans la mesure nécessaire à la protection de ses droits.

02Peut-on exercer une action paulienne contre une donation ?

Oui. Une donation peut être déclarée inopposable lorsqu'elle compromet le recouvrement et que le débiteur avait conscience du préjudice causé au créancier. Le créancier n'a pas à démontrer que le bénéficiaire de la donation connaissait la fraude, puisque l'acte est conclu à titre gratuit.

03Faut-il prouver la mauvaise foi de l'acheteur ?

Pour un acte conclu à titre onéreux, le créancier doit établir que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. La preuve peut résulter d'un ensemble d'indices, tels que les liens avec le débiteur, un prix anormal, l'absence de paiement effectif ou la connaissance des poursuites en cours.

04Une vente au prix du marché peut-elle être contestée ?

Oui, dans certaines circonstances. Une vente au prix normal peut causer un préjudice paulien lorsqu'elle remplace un bien facilement identifiable et saisissable par des fonds beaucoup plus simples à transférer ou à dissimuler. Le prix normal ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure toute fraude.

05La créance doit-elle être exigible au jour de l'acte ?

Non. La créance doit être certaine au moins dans son principe, mais elle ne doit pas nécessairement être déjà liquide ou exigible au jour de l'acte contesté. Son existence doit néanmoins pouvoir être rattachée à un fait générateur antérieur, sauf hypothèse particulière d'une fraude organisée à l'avance contre un créancier futur.

06Quel est le délai pour engager une action paulienne ?

Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Pour un acte immobilier régulièrement publié, il court en principe dès la publication, sauf si la fraude du débiteur a empêché le créancier d'agir. Une demande en justice tendant au même but, comme une demande de licitation du bien, peut l'avoir interrompu.

07Qui faut-il assigner dans une action paulienne ?

Le tiers acquéreur ou bénéficiaire de l'acte dont l'inopposabilité est demandée doit être mis en cause. Selon la structure de l'opération, il peut également être nécessaire d'assigner le débiteur et les bénéficiaires d'actes successifs afin que la décision puisse produire les effets recherchés.

08Quelle différence entre l'action paulienne et l'action oblique ?

L'action oblique permet au créancier d'exercer un droit patrimonial que son débiteur néglige de mettre en œuvre. L'action paulienne vise au contraire un acte positif accompli par le débiteur en fraude des droits du créancier.

09Une banque peut-elle exercer une action paulienne contre une caution ?

Oui. La banque peut demander que lui soit déclaré inopposable l'acte par lequel une caution ou un emprunteur a donné, apporté ou cédé un bien en fraude de ses droits. Elle doit toutefois justifier d'un principe certain de créance à la date de l'acte et au jour où le juge statue, du préjudice que l'acte lui cause, en principe l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, et, pour un acte à titre onéreux, de la complicité du tiers. La caution peut de son côté opposer la prescription ou démontrer qu'elle conserve des biens suffisants.

Sources

Pour aller plus loin

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