
Lenny Ambigaipalan
Avocat
École des avocats HEDAC (ressort de la Cour d'appel de Versailles) ; Master 2 Contentieux privés, Université de Reims Champagne-Ardenne
Avocat, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et entreprises en droit des affaires et en contentieux commercial. Mon rôle est double : sécuriser vos relations d'affaires en amont (audit et rédaction de contrats, conditions générales de vente, clauses sensibles) et défendre vos intérêts dès qu'un litige survient. J'interviens notamment en recouvrement de créances, en rupture brutale de relations commerciales établies, en concurrence déloyale et dans les procédures d'urgence comme le référé-provision et la saisie conservatoire. Ma conviction de praticien tient en une phrase : avoir raison en droit ne suffit pas, encore faut-il être payé et protégé dans les faits. C'est pourquoi je privilégie l'anticipation, la rigueur procédurale et des recommandations claires sur les risques, les coûts et les délais. Titulaire d'un Master 2 en contentieux privés, je mets cette rigueur au service de chaque dossier. Sur ce blog, je partage des analyses concrètes et sourcées pour vous aider à comprendre vos droits et à agir au bon moment.
Articles de Lenny

Abandon de créance : conditions, effets et précautions
Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.

Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.

Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.

Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.

Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.

Rupture abusive des pourparlers : quand obtenir une indemnisation ?
Rupture abusive des pourparlers : liberté de rompre et exigence de bonne foi, indices de faute, préjudices indemnisables, preuves à réunir, actes préparatoires contraignants, délai pour agir et juridiction compétente.

Article 514 CPC : exécution provisoire, arrêt et radiation en appel
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.

Résilier un bail commercial : locataire, bailleur, préavis et procédures
Congé triennal ou pour retraite du locataire, motifs limités du bailleur, clause résolutoire, résiliation judiciaire ou amiable, fin du bail à l'échéance : délais, formalités et effets pour mettre fin à un bail commercial.

Fraude au chèque : quels recours contre la banque ?
Un chèque frauduleux a été débité de votre compte ? Les recours dépendent de la fraude : fausse signature, modification du montant ou du bénéficiaire. Découvrez les vérifications, les preuves et les démarches utiles.

Interdiction de gérer : motifs, durée et défense avec un avocat
Une interdiction de gérer ne découle pas automatiquement d'une liquidation judiciaire. Fautes sanctionnables, délai de 45 jours, défense du dirigeant, appel et relèvement : les règles à connaître.

Liquidation judiciaire : procédure, durée, effets et clôture
Liquidation judiciaire : conditions, étapes, durée, effets pour les créanciers, clôture pour insuffisance d'actif et risques pour le dirigeant.

Sous-traitant impayé : action directe et paiement direct
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe contre le maître d'ouvrage, mise en demeure, caution et recours prévus par la loi de 1975.

Le protocole transactionnel : conditions, effets et exécution
Protocole transactionnel : concessions réciproques, validité, effets de l'article 2052, contestation et moyens d'obtenir la force exécutoire.

Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.

Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.

Procédure de sauvegarde : conditions, effets et protection des cautions
Conditions d'ouverture, effets sur les créanciers, période d'observation et protection des cautions : comprendre la procédure de sauvegarde.

Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.

La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.

Expertise de gestion : procédure et droits des associés
Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.

Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).

Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions
Dénigrement commercial (art. 1240 du Code civil) : conditions, distinction avec la diffamation, divulgation publique, liberté d'expression, preuves à conserver, référé, retrait des contenus et chiffrage du préjudice.

Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense
Facture impayée entre professionnels : délai de prescription de cinq ans, point de départ, actes qui interrompent ou suspendent le délai, cas de l'injonction de payer et moyens de défense de l'entreprise poursuivie.

Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.

Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216
Cession de contrat (art. 1216 à 1216-3 du Code civil) : accord du cédé, écrit à peine de nullité, opposabilité, libération du cédant, solidarité, exceptions opposables et sort des sûretés.
