
Lenny Ambigaipalan
Avocat
École des avocats HEDAC (ressort de la Cour d'appel de Versailles) ; Master 2 Contentieux privés, Université de Reims Champagne-Ardenne
Avocat, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et entreprises en droit des affaires et en contentieux commercial. Mon rôle est double : sécuriser vos relations d'affaires en amont (audit et rédaction de contrats, conditions générales de vente, clauses sensibles) et défendre vos intérêts dès qu'un litige survient. J'interviens notamment en recouvrement de créances, en rupture brutale de relations commerciales établies, en concurrence déloyale et dans les procédures d'urgence comme le référé-provision et la saisie conservatoire. Ma conviction de praticien tient en une phrase : avoir raison en droit ne suffit pas, encore faut-il être payé et protégé dans les faits. C'est pourquoi je privilégie l'anticipation, la rigueur procédurale et des recommandations claires sur les risques, les coûts et les délais. Titulaire d'un Master 2 en contentieux privés, je mets cette rigueur au service de chaque dossier. Sur ce blog, je partage des analyses concrètes et sourcées pour vous aider à comprendre vos droits et à agir au bon moment.
Articles de Lenny

Renouvellement du bail commercial : démarches, loyer et refus
Le bail commercial arrive à échéance ? Découvrez qui peut demander son renouvellement, les délais et formes à respecter, le calcul du nouveau loyer et les recours en cas de refus.

Procédure de conciliation : négocier avec les créanciers
La conciliation aide une entreprise en difficulté à négocier avec ses créanciers. Conditions d'ouverture, délai de 45 jours, durée de cinq mois, recours contre la banque, accord constaté ou homologué et protection des cautions.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026, calcul et recours
Le solde bancaire insaisissable est fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Voici ce que la banque doit laisser sur le compte, comment traiter les sommes insaisissables et quels recours exercer selon le type de saisie.

Cas de force majeure : conditions, effets et recours entre entreprises
Quand un événement empêche une entreprise d'honorer son contrat, la force majeure peut suspendre ou mettre fin à certaines obligations. Conditions à prouver, dettes d'argent, restitutions, clauses et recours.

Pénalités de retard entre professionnels : taux 2026, calcul et recours
Quand une facture professionnelle est payée en retard, les pénalités courent sans mise en demeure. Taux 2026, calcul TTC, indemnité de 40 €, prescription et stratégies de recouvrement ou de contestation.

Mandat ad hoc : conditions, coût, durée et négociation avec les banques
Le mandat ad hoc permet de négocier confidentiellement avec ses créanciers avant la cessation des paiements. Découvrez sa procédure, son coût, sa durée et ses limites face aux banques.

Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, délais et risques pour le dirigeant
Seuils, décision du tribunal, vente des biens, vérification des créances, délai de clôture et poursuites contre le dirigeant caution : les règles en vigueur de la liquidation judiciaire simplifiée.

Bénéfice de subrogation : quand la faute du créancier libère la caution
Découvrez quand le bénéfice de subrogation (article 2314 du Code civil) permet de décharger une caution : droits perdus, faute, preuve, préjudice et ancien régime.

Mention manuscrite de la caution : quelles erreurs annulent le cautionnement ?
Une banque vous réclame le paiement d'un cautionnement ? Vérifiez la mention exigée par l'article 2297, l'ancien régime, la solidarité et les erreurs réellement sanctionnées.

Déséquilibre significatif entre professionnels : preuves et recours
Une clause imposée peut-elle être contestée entre entreprises ? Conditions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, différence avec l'article 1171 du Code civil, preuves, sanctions, prescription et tribunal compétent.

Société de recouvrement et rachat de dette : quels pouvoirs, quels recours ?
Société de recouvrement ou racheteur de créance : pouvoirs réels sans titre exécutoire, lettre obligatoire, frais de recouvrement interdits, preuve de la cession, délais, appels insistants et recours du débiteur.

Article 1217 du Code civil : quelles sanctions en cas d'inexécution du contrat ?
Article 1217 du Code civil : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et dommages et intérêts, conditions de chaque sanction, mise en demeure, cumul, prescription et preuves à réunir.

Hypothèque judiciaire provisoire : comment obtenir sa mainlevée ?
Hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la banque : conditions, autorisation du juge ou titre exécutoire, délais à peine de caducité, information du débiteur, mainlevée, limitation, vente du bien, procédure collective et effet sur la prescription.

Période suspecte : quels actes peuvent être annulés ?
Période suspecte : comment la date de cessation des paiements est fixée et reportée, les nullités de droit et les nullités facultatives, la preuve de la connaissance, l'exception 2027 pour certains paiements fiscaux et sociaux, qui peut agir, devant quel tribunal, et la défense du créancier.

Déclaration de créance : comment déclarer dans les délais ?
Déclaration de créance en procédure collective : le délai de deux mois au BODACC et ses points de départ particuliers, le contenu exigé, qui peut signer et la ratification, la charge de la preuve, les conséquences d'une déclaration tardive, le relevé de forclusion et le délai de trente jours en cas de contestation.

Cession Dailly : définition, fonctionnement et moyens de défense
Cession Dailly (loi du 2 janvier 1981) : définition et exemple, mentions du bordereau et rôle de la date, cession à titre de garantie, garantie solidaire du cédant, notification, acceptation et sort de la cession en procédure collective.

Plan de cession : fonctionnement, reprise des dettes et recours
Plan de cession d'entreprise : les neuf mentions de l'offre de reprise, l'interdiction faite au dirigeant, les critères de choix du tribunal, ce qui est transféré du passif, des contrats et des emplois, le sort de la caution et des voies de recours très limitées.

Clause de non-sollicitation : validité, violation et recours
Personnel ou clientèle : comprendre la clause de non-sollicitation, vérifier sa validité et sa durée, réunir les preuves et connaître les recours ou moyens de défense.

Délai de grâce : conditions, durée et demande au juge
Délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) : report ou échelonnement d'une dette jusqu'à deux ans, suspension d'un crédit à la consommation ou immobilier (L. 314-20), juge compétent, pièces à réunir, effets sur les saisies, les intérêts, les pénalités et la caution.

Sous-location d’un bail commercial : conditions, loyer et risques
Peut-on sous-louer un local commercial ? Autorisation du bailleur, formalités, loyer, renouvellement et sanctions : les règles à connaître avant de signer.

Débauchage de salariés : quand devient-il déloyal ?
Débauchage et désorganisation : ce que la liberté de recrutement autorise, les procédés qui rendent le départ de salariés fautif, la responsabilité solidaire du nouvel employeur, la preuve par l'article 145 et le séquestre des pièces, la juridiction compétente.

Clause d’indexation du bail commercial : validité et recours
Clause d’indexation du bail commercial : validité, hausse et baisse du loyer, remboursement sur 5 ans et clause tunnel. Les règles à connaître.

Droit de préférence du locataire commercial : délais, exceptions et recours
Le locataire commercial ou artisanal peut bénéficier d'une priorité pour acheter les murs qu'il loue. Découvrez les locaux concernés, les délais, les ventes exclues et les recours en cas de non-respect de ce droit.

Taxe foncière et bail commercial : le locataire doit-il la payer ?
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Clause du bail, loi Pinel, justificatifs, délais, répartition et contestation.
