Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, délais et risques pour le dirigeant

Une petite société cesse ses paiements, sans immeuble à vendre et avec quelques salariés au plus. Lorsque le redressement judiciaire n'est plus envisageable, la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal suit alors, en principe, les règles simplifiées prévues par le Code de commerce.

Le terme est trompeur : il ne s'agit pas d'une procédure distincte, mais d'une liquidation judiciaire soumise à quelques règles dérogatoires, prévues aux articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce. Les conditions d'ouverture, le dessaisissement du débiteur, la déclaration des créances et les risques encourus par le dirigeant restent ceux de la liquidation de droit commun. Ce qui change tient à la vente des biens, à la vérification des créances, à la répartition et, surtout, au délai de clôture.

Certaines présentations décrivent encore un régime qui n'existe plus, notamment une liquidation simplifiée « facultative », ou présentent le seuil de 300 000 euros comme une condition d'accès alors qu'il ne sert qu'à fixer la durée de la procédure. Les règles exposées ci-dessous sont celles du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon l'article L. 644-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dérogations prévues par le chapitre qui lui est consacré. Elle suppose donc d'abord que les conditions d'une liquidation soient réunies : un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1).

La simplification porte sur quatre points : la vente des biens mobiliers, confiée au liquidateur dans un délai de quatre mois ; une vérification des créances limitée ; une procédure de répartition propre ; un délai de clôture fixé par la loi. Le tribunal peut, à tout moment, revenir aux règles de droit commun.

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ?

L'article L. 641-2 du Code de commerce prévoit qu'il est fait application de la procédure simplifiée lorsque l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que son nombre de salariés et son chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils :

• cinq salariés au plus, ce nombre ne devant pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ;

• 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes au plus, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Lorsque le débiteur est une personne physique (entrepreneur individuel, commerçant, artisan ou professionnel libéral), seule la condition tenant à l'absence de bien immobilier est requise. Le texte précise que ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, insaisissables de droit par ses créanciers professionnels en application de l'article L. 526-1, ne font pas obstacle à l'ouverture d'une liquidation simplifiée.

« Obligatoire » ou « facultative » : une distinction abrogée en 2019

De 2009 à 2019, l'article L. 641-2-1 permettait d'ordonner la procédure simplifiée de manière facultative lorsque l'entreprise dépassait les seuils de l'article L. 641-2 sans excéder un second palier. Cet article a été abrogé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Il n'existe donc plus de liquidation simplifiée facultative : lorsque l'entreprise possède un immeuble ou dépasse l'un des seuils, la liquidation suit les règles de droit commun. L'article D. 641-10 parle toujours d'« application obligatoire », un vestige de cette ancienne distinction.

Qui décide d'appliquer la procédure simplifiée ?

Le débiteur ne dépose pas une demande spécifique de liquidation simplifiée : il déclare sa cessation des paiements et demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (article L. 640-4). C'est ensuite la juridiction qui décide.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions, il statue sur l'application de la procédure simplifiée dans le jugement de liquidation et peut confier au liquidateur la réalisation de l'inventaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation (article L. 641-2). Le président statue alors d'office ; sa décision est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours (article R. 644-1).

Comment se déroule une liquidation judiciaire simplifiée ?

1. L'inventaire. Il peut être confié au liquidateur ; lorsque la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne un professionnel pour réaliser la prisée de l'actif (article L. 644-1-1).

2. La déclaration des créances. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24, applicable en liquidation en vertu de l'article R. 641-25). La procédure simplifiée n'allège pas cette obligation.

3. La vente des biens. Le liquidateur vend les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; à l'issue de ce délai, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques (article L. 644-2).

4. La vérification des créances. Seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles qui résultent d'un contrat de travail (article L. 644-3).

5. La répartition. Le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances, qui est déposé au greffe (article L. 644-4). Tout intéressé peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt ou de la notification de ce dépôt (article R. 644-2).

6. La clôture. Le tribunal prononce la clôture, le débiteur entendu ou dûment appelé, dans le délai fixé par l'article L. 644-5.

Pour un créancier chirographaire, la vérification limitée a une conséquence pratique : si le produit des ventes ne permet pas de le payer, sa créance peut ne pas être vérifiée. La déclaration reste néanmoins indispensable, car le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire (article L. 622-26).

Combien de temps dure une liquidation judiciaire simplifiée ?

C'est la principale différence avec la liquidation de droit commun, dont la durée n'est pas fixée par la loi. L'article L. 644-5 impose au tribunal de prononcer la clôture au plus tard six mois après la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 : un salarié et 300 000 euros. C'est de là que vient le chiffre de 300 000 euros souvent cité : il ne conditionne pas l'accès à la procédure simplifiée, il détermine seulement son délai de clôture.

Le tribunal peut aussi décider, à tout moment et par un jugement spécialement motivé, de ne plus appliquer les règles dérogatoires (article L. 644-6) : la liquidation se poursuit alors selon le droit commun, sans délai légal de clôture. Le débiteur est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal statue au vu d'un rapport du liquidateur et sa décision n'est pas susceptible de recours (article R. 644-4).

Liquidation simplifiée ou liquidation classique : quelles différences ?

Quelles conséquences pour l'entreprise et ses créanciers ?

Les effets du jugement sont ceux de toute liquidation judiciaire. Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont arrêtées et le paiement des créances antérieures est en principe interdit (article L. 641-3).

Lorsque le débiteur est une société, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture (article 1844-8 du Code civil). Lorsque la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, le droit de poursuivre individuellement le débiteur ; l'article L. 643-11 prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas de fraude, de faillite personnelle ou de banqueroute. La procédure peut aussi être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées (article L. 643-13).

Quels risques pour le dirigeant ?

Le caractère simplifié de la procédure ne change rien aux responsabilités du dirigeant. Lorsque la liquidation d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants de droit ou de fait en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue (article L. 651-2) : c'est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Des sanctions professionnelles peuvent aussi être prononcées, comme la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. Celle-ci peut notamment viser le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation (article L. 653-8).

La banque peut-elle poursuivre le dirigeant caution ?

Oui. La liquidation de la société ne libère pas la personne qui s'est portée caution de ses dettes : une fois la liquidation prononcée, la banque peut se tourner vers le dirigeant qui a garanti les prêts ou le découvert de la société. La liquidation ne suspend pas les poursuites contre la caution ; si une période d'observation de sauvegarde ou de redressement les avait suspendues, elles peuvent reprendre sur justification du jugement prononçant la liquidation (article R. 641-26).

La caution n'est pas pour autant sans défense : elle peut opposer à la banque ses propres manquements. Selon la date de son engagement, il faut notamment vérifier :

• si le cautionnement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion : pour un engagement souscrit depuis le 1er janvier 2022, il est alors réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (article 2300 du Code civil), les engagements plus anciens relevant d'un régime différent ;

• si la banque a respecté son devoir de mise en garde alors que le crédit consenti à la société était inadapté à ses capacités financières, faute de quoi elle est déchue de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299) ;

• si elle a délivré chaque année, avant le 31 mars, l'information due à la caution sur le montant restant dû, sous peine de perdre la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information (article 2302) ;

• si elle n'a pas, par sa faute, fait perdre à la caution un droit qui devait lui revenir, par exemple en ne déclarant pas sa créance ou en laissant disparaître une garantie : la caution est alors déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit (article 2314).

Ces moyens se préparent avant tout paiement ou toute reconnaissance de dette, avec un avocat en cautionnement bancaire. Pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, l'enjeu est aussi d'anticiper : déclarer la cessation des paiements dans le délai, identifier les engagements personnels souscrits auprès des banques et se faire accompagner par un avocat en procédures collectives dès l'ouverture de la procédure.