Créance privilégiée en liquidation judiciaire, rang et délais de déclaration
Ce qu'est une créance privilégiée, l'ordre dans lequel les créanciers sont payés en liquidation judiciaire et ce qu'il faut faire pour ne pas perdre son rang.

Sommaire
Un client ou un partenaire de votre entreprise vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire, et une facture, un loyer ou un prêt reste impayé. Vos chances d'être payé dépendent moins du montant de votre créance que de son rang. Une créance privilégiée passe avant d'autres créanciers ; une créance chirographaire n'est payée que sur ce qui reste, en proportion de son montant (voir notre page sur la créance chirographaire).
Cette page s'adresse aux entreprises créancières, fournisseurs, prestataires, bailleurs ou prêteurs, et à leurs dirigeants. Elle explique ce qu'est un privilège, l'ordre dans lequel les créanciers sont payés en liquidation judiciaire et les démarches qui permettent de ne pas perdre son rang.
Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, assiste les entreprises créancières dans les procédures collectives de leurs débiteurs : déclaration des créances, contestation et suivi des répartitions.
Qu'est-ce qu'une créance privilégiée ?
Par principe, tous les créanciers sont à égalité : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (article 2285 du Code civil). Le privilège est l'une de ces causes de préférence.
Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le Code civil classe les privilèges parmi les sûretés réelles. Une sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle « selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention » (article 2324). La créance privilégiée tient donc sa priorité de la loi, et non d'un accord signé avec le débiteur.
Privilège général et privilège spécial
Une sûreté est générale lorsqu'elle porte sur l'ensemble des biens du débiteur, ou sur l'ensemble de ses meubles ou de ses immeubles ; elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables (article 2324).
Privilèges généraux sur les meubles : les frais de justice, à condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé, les rémunérations des six derniers mois des salariés et apprentis, et plusieurs indemnités dues aux salariés (article 2331).
Privilèges spéciaux sur certains meubles : les sommes dues en exécution d'un bail, sur le mobilier qui garnit les lieux et appartient au débiteur ; les frais de conservation d'un meuble ; le prix de vente d'un meuble, sur ce meuble (article 2332).
D'autres privilèges sont prévus par des lois particulières, comme celui du vendeur d'un fonds de commerce (article L. 141-5 du Code de commerce) ou celui du Trésor public.
Privilège, sûreté conventionnelle et créance chirographaire
Dans une procédure collective, on qualifie de « privilégiées », au sens large, toutes les créances qui bénéficient d'une cause de préférence. À côté des privilèges légaux, le rang peut venir d'une sûreté consentie par contrat : hypothèque, nantissement, gage. Le créancier qui n'a ni privilège ni sûreté est chirographaire : il est payé en dernier, en proportion du montant de sa créance.
Deux situations échappent à ce classement : celle du créancier resté propriétaire du bien, grâce à une clause de réserve de propriété, et celle du créancier qui exerce un droit de rétention opposable à la procédure. L'ordre de paiement s'applique « sans préjudice » de ces droits (article L. 643-8 du Code de commerce).
Qui est payé en premier en liquidation judiciaire ?
L'article L. 643-8 du Code de commerce fixe l'ordre dans lequel est réparti le montant de l'actif distribuable. Dans sa version issue de la loi du 23 octobre 2023, applicable aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de cette loi, il compte seize rangs :
les subsides restés impayés, que le juge-commissaire peut accorder au débiteur ou aux dirigeants qui ne perçoivent pas de rémunération (article L. 631-11) ;
le « superprivilège » des salariés, qui couvre notamment les rémunérations des soixante derniers jours de travail, dans la limite d'un plafond, et les indemnités de congés payés (article L. 3253-2 et article L. 3253-4 du Code du travail) ;
les frais de justice nés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés à l'échéance ;
les sommes dues aux producteurs agricoles pour les produits livrés dans les quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure (article L. 624-21) ;
les créances garanties par le privilège de conciliation, au profit de ceux qui ont apporté de la trésorerie, un bien ou un service dans le cadre d'un accord de conciliation homologué (article L. 611-11) ;
les créances nées après le jugement de liquidation pour assurer la mise en sécurité d'installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que certaines créances résultant d'arrêtés pris en application du code de l'environnement (article L. 641-13) ;
les créances garanties par des sûretés immobilières, classées entre elles selon le Code civil ;
les salaires restés impayés à l'échéance et non avancés par l'assurance de garantie des salaires, dans les conditions de l'article L. 641-13 ;
les nouveaux apports de trésorerie consentis pour poursuivre l'activité pendant la procédure ou pour exécuter un plan de sauvegarde (article L. 622-17 et article L. 626-10) ;
les créances nées de contrats poursuivis pendant la procédure, lorsque le cocontractant a accepté un paiement différé ;
les sommes avancées au titre du 5° de l'article L. 3253-8 du Code du travail, dans les conditions de l'article L. 641-13 ;
les autres créances qui échappent à l'interdiction de paiement prévue par l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
les créances garanties par le privilège du Trésor, à l'exception des contributions indirectes et des créances mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur dans la limite de six mois de loyers et par le privilège du vendeur de fonds de commerce ;
les créances en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le texte ajoute que ce classement s'applique « sans préjudice des autres droits de préférence ». La part qui correspond aux créances dont l'admission n'a pas été définitivement tranchée est mise en réserve. Pour une liquidation plus ancienne, il faut se reporter à la version de l'article applicable à la procédure concernée.
Ce que ce classement change en pratique
Être privilégié ne garantit pas d'être payé. Un rang n'est servi que si les rangs précédents ont été payés en totalité. Lorsque l'actif est faible, les salaires, les frais de la procédure et les premières créances privilégiées peuvent l'absorber entièrement. Un nantissement, par exemple, ne vient qu'au quatorzième rang, après le privilège du Trésor.
Pour le bail commercial, le privilège du bailleur n'est classé au quatorzième rang que dans la limite de six mois de loyers. Il est donc utile, dès l'ouverture de la procédure, de chiffrer précisément ce qui relève de chaque rang.
Les créances nées après le jugement d'ouverture
Les créances nées après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation sont payées à leur échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien. Impayées, elles sont payées par privilège, dans l'ordre fixé par l'article L. 643-8 (article L. 641-13).
Ce privilège se perd si la créance n'est pas signalée à temps. Sauf pour les frais et dépens de la procédure, le créancier doit la porter à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur s'il en a été désigné un, ou du liquidateur, au plus tard dans les six mois de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans l'année de la publication du jugement arrêtant le plan de cession (article L. 641-13).
En sauvegarde et en redressement judiciaire
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur ne peut plus payer les créances nées avant ce jugement, sauf par compensation de créances connexes (article L. 622-7). Même privilégié, le créancier ne peut donc pas obtenir un paiement immédiat : il déclare sa créance et attend l'issue de la procédure, qu'il s'agisse d'un plan ou d'une liquidation.
Les créances nées après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période, sont payées à leur échéance. Impayées, elles passent avant toutes les autres créances, à l'exception du superprivilège des salariés, des frais de justice nés après le jugement et du privilège de conciliation. Elles perdent ce privilège si elles ne sont pas signalées dans l'année qui suit la fin de la période d'observation (article L. 622-17). Nos pages sur le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde détaillent le déroulement de ces procédures.
Comment conserver son rang
Déclarer la créance en précisant la sûreté
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent la déclarer dans les délais fixés par décret, même si elle n'est pas établie par un titre (article L. 622-24). En liquidation judiciaire, la déclaration est adressée au liquidateur (article L. 641-3). Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement, et leur délai ne court qu'à compter de cet avertissement.
La déclaration indique le montant dû au jour du jugement d'ouverture et précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est assortie (article L. 622-25). C'est sur cette base que le rang de la créance pourra être reconnu : une déclaration incomplète sur ce point expose le créancier à voir sa créance admise sans le rang qu'il revendique.
Vérifier la décision d'admission
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances (article L. 624-2). Il faut vérifier que la créance est admise pour le bon montant et avec la sûreté ou le privilège déclarés, et réagir dans les délais si ce n'est pas le cas.
Reprendre les poursuites sur le bien grevé
En liquidation judiciaire, les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, ainsi que le Trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois du jugement. Ils doivent pour cela avoir déclaré leur créance, même si elle n'est pas encore admise (article L. 643-2).
Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier
Avant toute démarche, quatre points doivent être contrôlés, car une sûreté utile sur le papier peut perdre une grande partie de son intérêt si la créance est déclarée hors délai ou sans les mentions nécessaires.
Le point de départ du délai. En liquidation judiciaire, le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Pour le titulaire d'une sûreté publiée ou le créancier lié au débiteur par un contrat publié, il court toutefois à compter de la notification de l'avertissement personnel. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur ce territoire (article L. 622-24, article R. 622-24, article L. 641-3 et article R. 641-25).
Le contenu de la déclaration et la sûreté invoquée. La déclaration doit notamment indiquer le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances, ainsi que la nature et l'assiette de la sûreté. Si celle-ci n'a pas été publiée, sa date et les éléments permettant d'en prouver l'existence, la nature et l'assiette doivent aussi être indiqués (article L. 622-25 et article R. 622-23). L'omission du privilège peut conduire à une admission sans le rang revendiqué ; la Cour de cassation l'a notamment jugé dans un arrêt du 4 février 1992, rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (Cass. com., 4 février 1992, n° 90-13.962).
Un éventuel relevé de forclusion. Une déclaration tardive exclut en principe le créancier des répartitions et dividendes. Un relevé de forclusion peut être demandé si les conditions de l'article L. 622-26 sont remplies. L'action est en principe enfermée dans un délai de six mois ; pour le titulaire d'une sûreté publiée ou le créancier lié au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui lui est adressé. Si le relevé est accordé, le délai de déclaration court à compter de la notification de la décision et est réduit de moitié (article L. 622-26 et article L. 622-24).
La version du texte applicable au dossier. L'article L. 622-24 a été modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Les dispositions concernées par cette réforme s'appliquent aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027. Pour une procédure antérieure, il faut donc vérifier la version du texte applicable à sa date d'ouverture ou, selon le cas, au prononcé de la liquidation (article L. 622-24).
Exemple : le calendrier d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée
Situation fictive : le jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur est publié au BODACC le 2 mars. Le créancier demeure en France métropolitaine, bénéficie d'une sûreté publiée et reçoit l'avertissement personnel le 10 mars.
10 mai : fin du délai de deux mois pour déclarer la créance et la sûreté, puisque le délai court ici à compter de la notification de l'avertissement personnel et non de la seule publication au BODACC.
2 septembre : si le créancier détient par ailleurs une créance postérieure entrant dans les catégories de l'article L. 641-13 et restée impayée, fin du délai de six mois pour la porter à la connaissance du liquidateur afin de conserver le privilège attaché à ce texte.
10 septembre : fin du délai de six mois pour demander un relevé de forclusion si la déclaration n'a pas été faite à temps, sous réserve notamment de l'exception tenant à l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai.
Ces délais n'ont pas la même sanction : la déclaration tardive d'une créance antérieure prive le créancier des répartitions, sauf relevé de forclusion ; le défaut d'information d'une créance postérieure relevant de l'article L. 641-13 lui fait perdre le privilège attaché à ce texte.
Les dates de cet exemple sont données sous réserve des règles de computation des délais, notamment lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (article 642 du Code de procédure civile).
L'accompagnement d'un avocat
Un avocat peut vous aider à rédiger une déclaration complète, qui mentionne la sûreté et son assiette, à contrôler la décision d'admission, à signaler dans les délais les créances nées après le jugement et à demander la reprise des poursuites sur un bien grevé lorsque la loi le permet. Notre page consacrée aux procédures collectives présente cet accompagnement.
Pour un premier échange utile, réunissez le jugement d'ouverture, votre contrat et l'acte qui constitue votre sûreté, vos factures et relevés de compte, ainsi que la déclaration de créance si elle a déjà été faite. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant.
Questions fréquentes
01Qu'est-ce qu'une créance privilégiée ?
C'est une créance que la loi fait payer avant d'autres, en raison de sa qualité. Par principe, les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers ; le privilège est l'une des causes légitimes de préférence qui permettent d'échapper à ce partage à égalité (article 2285 du Code civil).
02Quelle différence entre une créance privilégiée et une créance chirographaire ?
La créance privilégiée bénéficie d'une priorité de paiement accordée par la loi. La créance chirographaire n'a ni privilège ni sûreté : en liquidation judiciaire, elle est payée en dernier, en proportion de son montant, s'il reste des fonds (article L. 643-8 du Code de commerce).
03Qui est payé en premier dans une liquidation judiciaire ?
Après les subsides éventuellement accordés au débiteur ou aux dirigeants, viennent les salaires garantis par le superprivilège, puis les frais de justice nés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure. L'article L. 643-8 du Code de commerce prévoit seize rangs au total ; les créanciers chirographaires occupent le dernier.
04Une créance privilégiée est-elle toujours payée ?
Non. Un rang n'est servi que si les rangs précédents ont été payés en totalité. Si l'actif est insuffisant, un créancier privilégié peut ne recevoir qu'une partie de sa créance, voire rien.
05Faut-il déclarer une créance privilégiée ?
Oui. Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent la déclarer, même si elle n'est pas établie par un titre (article L. 622-24 du Code de commerce). La déclaration précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est assortie (article L. 622-25).
06Le bailleur commercial a-t-il une créance privilégiée ?
Le Code civil accorde un privilège pour les sommes dues en exécution d'un bail, sur le mobilier qui garnit les lieux et appartient au débiteur (article 2332). En liquidation judiciaire, ce privilège n'est classé au quatorzième rang que dans la limite de six mois de loyers (article L. 643-8 du Code de commerce).
07Qu'est-ce que le superprivilège des salaires ?
C'est la règle selon laquelle, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations des soixante derniers jours de travail sont payées avant toute autre créance privilégiée, dans la limite d'un plafond (article L. 3253-2 du Code du travail).
08Que devient une créance née après le jugement d'ouverture ?
Si elle est née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, elle est payée à son échéance ; à défaut, elle bénéficie d'un privilège. En liquidation judiciaire, ce privilège se perd, sauf pour les frais et dépens de la procédure, si la créance n'est pas signalée dans les six mois de la publication du jugement ou, à défaut, dans l'année de celle du jugement arrêtant le plan de cession (article L. 641-13 du Code de commerce).
Pour aller plus loin
- 01Code civil, article 2285 : gage commun des créanciers et causes légitimes de préférencelegifrance.gouv.fr
- 02Code civil, article 2324 : sûretés réelles légales, judiciaires ou conventionnelles, générales ou spécialeslegifrance.gouv.fr
- 03Code civil, article 2331 : créances privilégiées sur la généralité des meubleslegifrance.gouv.fr
- 04Code civil, article 2332 : créances privilégiées sur certains meubleslegifrance.gouv.fr
- 05Code de commerce, article L. 141-5 : privilège du vendeur d'un fonds de commercelegifrance.gouv.fr
- 06Code de commerce, article L. 643-8 : ordre de répartition de l'actif en liquidation judiciairelegifrance.gouv.fr
- 07Code de commerce, article L. 631-11 : rémunération et subsides du débiteur et des dirigeantslegifrance.gouv.fr
- 08Code du travail, article L. 3253-2 : rémunérations des soixante derniers jours de travaillegifrance.gouv.fr
- 09Code du travail, article L. 3253-4 : indemnités de congés payéslegifrance.gouv.fr
- 10Code de commerce, article L. 624-21 : sommes dues aux producteurs agricoleslegifrance.gouv.fr
- 11Code de commerce, article L. 611-11 : privilège de conciliationlegifrance.gouv.fr
- 12Code de commerce, article L. 641-13 : créances nées après le jugement de liquidation judiciairelegifrance.gouv.fr
- 13Code de commerce, article L. 622-17 : créances nées après le jugement d'ouverturelegifrance.gouv.fr
- 14Code de commerce, article L. 626-10 : apports de trésorerie prévus par le plan de sauvegardelegifrance.gouv.fr
- 15Code de commerce, article L. 622-7 : interdiction de payer les créances antérieureslegifrance.gouv.fr
- 16Code de commerce, article L. 622-24 : déclaration des créanceslegifrance.gouv.fr
- 17Code de commerce, article L. 641-3 : effets du jugement de liquidation judiciaire et déclaration des créanceslegifrance.gouv.fr
- 18Code de commerce, article L. 622-25 : contenu de la déclaration de créancelegifrance.gouv.fr
- 19Code de commerce, article L. 624-2 : décision du juge-commissaire sur l'admission des créanceslegifrance.gouv.fr
- 20Code de commerce, article L. 643-2 : reprise des poursuites individuelles par les créanciers titulaires de sûretéslegifrance.gouv.fr
- 21Code de commerce, article R. 622-24 : délai de déclaration des créanceslegifrance.gouv.fr
- 22Code de commerce, article R. 641-25 : déclaration des créances en liquidation judiciairelegifrance.gouv.fr
- 23Code de commerce, article R. 622-23 : contenu de la déclaration de créancelegifrance.gouv.fr
- 24Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1992, n° 90-13.962 : privilège non invoqué dans le délai de déclarationlegifrance.gouv.fr
- 25Code de commerce, article L. 622-26 : forclusion et relevé de forclusionlegifrance.gouv.fr
- 26Code de commerce, article L. 622-24, rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027legifrance.gouv.fr
- 27Code de procédure civile, article 642 : délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômélegifrance.gouv.fr
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