Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026, calcul et recours

La saisie d'un compte bancaire peut donner l'impression que tout l'argent disponible est immédiatement bloqué. Ce n'est pourtant pas le cas : la loi organise à la fois la saisie des fonds dus au créancier et le maintien d'un minimum à la disposition du débiteur. La difficulté consiste donc à distinguer ce qui peut réellement être saisi, ce qui doit rester disponible immédiatement et les sommes qui peuvent être débloquées sur justificatif.

Cette page concerne notamment les particuliers, cautions et dirigeants dont un compte personnel fait l'objet d'une saisie. Elle expose les règles applicables au solde bancaire insaisissable, les vérifications à effectuer auprès de la banque et les recours à envisager lorsque le calcul ou la procédure paraît irrégulier.

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Selon l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la banque, en sa qualité de tiers saisi, doit laisser à la disposition du débiteur personne physique une somme à caractère alimentaire, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.

Quel est le montant du SBI en 2026 ?

Depuis le 1er avril 2026, le montant du SBI est de 651,69 €. Il correspond au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule fixé par le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026. Le montant du SBI ne varie donc pas selon le nombre d'enfants ou la composition du foyer.

Une règle particulière existe à Mayotte : le montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule y est fixé à 325,85 € depuis le 1er avril 2026 par le décret n° 2026-221 du 30 mars 2026.

Le SBI est limité à l'argent réellement disponible

Le SBI n'est pas une somme que la banque doit avancer. Il est laissé à disposition uniquement dans la limite du solde créditeur existant au jour de la saisie. Si le titulaire ne dispose que de 200 € et qu'il peut bénéficier du SBI, ces 200 € restent disponibles : la banque ne complète pas le compte jusqu'à 651,69 €.

À l'inverse, si le compte présente un solde débiteur, aucun SBI ne peut matériellement être prélevé sur ce compte pour être remis au titulaire. En présence de plusieurs comptes saisis dans le même établissement, il faut toutefois raisonner sur l'ensemble de leurs soldes créditeurs.

Pour une saisie de 500 €, les exemples de la fiche Service-Public consacrée au SBI peuvent être résumés ainsi :

Comment la banque doit-elle appliquer le solde bancaire insaisissable ?

Le SBI est laissé automatiquement, sans demande

Le titulaire du compte n'a aucune démarche préalable à accomplir. L'article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution impose à la banque de laisser le SBI à disposition et d'en avertir aussitôt le débiteur.

La banque informe également la personne chargée de la saisie du montant protégé et du ou des comptes sur lesquels cette somme a été imputée.

Plusieurs comptes ne donnent pas droit à plusieurs SBI

Le SBI n'est pas appliqué séparément sur chaque compte. Lorsque plusieurs comptes sont saisis dans la même banque, la mise à disposition est calculée en tenant compte de l'ensemble des soldes créditeurs et elle est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue, généralement le compte courant.

Si plusieurs établissements bancaires sont concernés par des saisies, le commissaire de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les établissements chargés de laisser la somme à disposition et leur indique les modalités d'application du SBI.

Le SBI ne peut pas être accordé une seconde fois dans le même mois

L'article R. 162-3 prévoit qu'une nouvelle mise à disposition n'est possible qu'en cas de nouvelle saisie intervenant après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie ayant donné lieu au précédent SBI.

Une deuxième saisie pratiquée quelques jours après la première ne crée donc pas un nouveau droit à 651,69 €. En revanche, la somme déjà laissée au titre de la première saisie demeure à la disposition du débiteur pendant cette période.

Saisie-attribution ou SATD : le SBI est similaire, mais les procédures sont différentes

Le SBI peut notamment intervenir dans deux situations qu'il ne faut pas confondre :

• La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice à la demande d'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

• La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à un comptable public de recouvrer notamment certaines créances fiscales ou sommes dues à une personne publique. L'article L. 262 du Livre des procédures fiscales rend expressément applicables les articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Dans les deux hypothèses, le principe du SBI s'applique. En revanche, les voies de recours, les délais de contestation et parfois la juridiction compétente diffèrent. Il est donc essentiel d'identifier l'acte reçu avant d'engager une contestation.

Pourquoi le compte peut-il rester bloqué pendant quinze jours ouvrables ?

Lorsqu'une saisie porte sur un compte bancaire, le solde est déterminé au jour de la saisie, mais il peut encore être corrigé pendant les quinze jours ouvrables suivants pour tenir compte de certaines opérations dont il est prouvé qu'elles sont antérieures à la saisie.

L'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise notamment :

• au crédit, certains chèques ou effets remis à l'encaissement avant la saisie mais qui n'avaient pas encore été portés au compte ;

• au débit, les chèques précédemment crédités mais revenus impayés ;

• les retraits par distributeur effectués avant la saisie ;

• certains paiements par carte lorsque leur bénéficiaire avait effectivement été crédité avant la saisie.

Cette période permet donc à la banque de déterminer le solde réellement saisissable. Le SBI lui-même reste disponible immédiatement.

La SATD comporte en outre une règle particulière : lorsque son montant est inférieur à 2 000 €, l'indisponibilité des sommes laissées au compte pendant cette période de quinze jours est cantonnée au montant de la saisie, conformément à l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales et au décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018.

SBI et sommes insaisissables : peut-on cumuler les protections ?

Certaines sommes créditées sur le compte restent protégées en raison de leur origine. C'est notamment le cas de différentes prestations sociales ou de certaines fractions insaisissables de revenus.

Il faut toutefois éviter une confusion fréquente : un salaire, une pension de retraite ou une allocation chômage n'est pas nécessairement insaisissable dans son intégralité. Les règles protègent, selon la nature de la créance, tout ou partie des sommes concernées.

Sommes provenant de revenus périodiques

Lorsque les sommes protégées proviennent de créances à échéance périodique, telles que des rémunérations du travail, des pensions de retraite, des allocations familiales ou des indemnités de chômage, leur titulaire peut demander à la banque la mise à disposition immédiate de la fraction insaisissable, en justifiant leur origine.

Le montant est calculé après déduction des opérations débitées depuis le dernier versement concerné, conformément à l'article R. 162-4.

Sommes insaisissables provenant d'un versement non périodique

Lorsque la somme protégée provient d'une créance à échéance non périodique, le titulaire peut également demander sa mise à disposition en justifiant son origine. Cette mise à disposition intervient selon les conditions de l'article R. 162-5, après le délai de régularisation des opérations en cours.

Lorsque des fonds doivent être retenus à ce titre sur les sommes devenues indisponibles, ils sont remis au titulaire si le créancier ne s'y oppose pas dans les quinze jours suivant sa demande en paiement. Le titulaire peut également saisir le juge de l'exécution pour demander leur mise à disposition en démontrant leur caractère insaisissable.

La demande doit être faite avant le paiement au créancier

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant ait demandé le paiement des sommes saisies, conformément à l'article R. 162-6. Il est donc préférable de réunir sans délai les relevés, attestations de paiement et justificatifs permettant d'identifier précisément l'origine des fonds.

Le SBI et les sommes insaisissables ne s'additionnent pas intégralement

L'article R. 162-7 organise l'imputation réciproque du SBI et des autres sommes insaisissables. Autrement dit, il ne faut pas additionner automatiquement 651,69 € au montant de chaque prestation protégée.

Dans la situation la plus courante, le titulaire conserve donc la protection la plus élevée : si les sommes insaisissables représentent 800 €, elles sont plus favorables que le SBI de 651,69 € ; si elles ne représentent que 200 €, le SBI reste plus protecteur.

Le titulaire qui obtiendrait une mise à disposition supérieure à celle à laquelle il peut prétendre doit restituer au créancier les sommes indûment perçues. En cas de faute, des dommages et intérêts peuvent également être prononcés à sa charge selon l'article R. 162-8.

Cas particulier du compte joint alimenté par les salaires d'un époux

Une protection particulière existe lorsqu'un compte, y compris un compte joint, est alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens et qu'il est saisi en raison d'une dette née du chef de son conjoint.

L'époux concerné peut alors obtenir immédiatement, à son choix, une somme correspondant aux gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou à leur moyenne mensuelle sur les douze mois précédents, dans les conditions prévues par l'article R. 162-9.

SBI non respecté : que faut-il vérifier avant de contester ?

Avant d'engager une démarche, il faut reconstituer précisément la saisie et le fonctionnement du compte. Les vérifications portent notamment sur les points suivants :

• Le montant du SBI : la banque a-t-elle effectivement laissé 651,69 €, ou la totalité du solde lorsque celui-ci était inférieur ?

• La date de la précédente saisie : un SBI avait-il déjà été mis à disposition moins d'un mois auparavant ?

• Les différents comptes : la banque a-t-elle correctement raisonné sur l'ensemble des soldes créditeurs concernés ?

• L'origine des fonds : le compte contient-il des prestations ou fractions de revenus insaisissables dont l'origine peut être prouvée ?

• Les opérations régularisées après la saisie : correspondent-elles bien aux opérations antérieures que la loi autorise à prendre en compte ?

• La nature de la procédure : s'agit-il d'une saisie-attribution pratiquée par un commissaire de justice ou d'une SATD émise par un comptable public ?

• En cas de saisie-attribution : le créancier dispose-t-il d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et la saisie a-t-elle été régulièrement dénoncée au débiteur ?

Que faire si la banque n'a pas laissé le solde bancaire insaisissable ?

Adresser immédiatement une réclamation écrite à la banque

Lorsque le SBI n'a pas été correctement laissé à disposition, le premier réflexe consiste à adresser une réclamation écrite à la banque en indiquant le numéro du compte, la date de la saisie, le montant du solde au jour de celle-ci et le montant qui aurait dû rester disponible.

Il est utile d'y joindre les relevés de compte et, lorsque le litige concerne des sommes insaisissables, les justificatifs permettant d'en établir l'origine. Les voies de réclamation auprès de l'établissement bancaire sont détaillées dans notre page consacrée aux litiges bancaires.

Cette démarche amiable ne doit toutefois pas conduire à négliger les délais propres à la saisie elle-même : lorsqu'une contestation judiciaire doit être introduite dans un délai déterminé, attendre la réponse de la banque peut faire perdre un recours.

Contester une saisie-attribution devant le juge de l'exécution

Dans le cadre d'une saisie-attribution, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La saisie doit ensuite être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité.

La contestation de la saisie-attribution doit être engagée dans le mois suivant sa dénonciation au débiteur, à peine d'irrecevabilité, conformément à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

La contestation est portée par assignation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. L'assignation doit être dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tiers saisi doit également en être informé par lettre simple, et une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l'audience.

La représentation par avocat dépend notamment du montant de la créance : lorsque la demande a pour origine une créance supérieure à 10 000 €, le ministère d'avocat est en principe obligatoire devant le juge de l'exécution. Les modalités de contestation sont détaillées dans notre page consacrée à la contestation d'une saisie-attribution sur un compte bancaire.

Une SATD obéit à un autre délai de contestation

Le délai d'un mois applicable à la saisie-attribution ne doit pas être transposé à une SATD. La contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur doit d'abord être adressée à l'administration compétente, en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie.

Cette réclamation administrative préalable est obligatoire. Après la décision de l'administration, ou en l'absence de réponse dans le délai prévu, le débiteur dispose à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction compétente. Celle-ci dépend du motif invoqué : le juge de l'exécution connaît notamment des contestations portant sur la régularité formelle des poursuites, tandis que les contestations relatives à l'obligation au paiement, au montant de la dette ou à son exigibilité relèvent du juge de l'impôt lorsque la créance est fiscale ; pour les autres créances publiques, l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales désigne le juge compétent selon leur nature et la personne publique créancière.

Vérifier également la dette à l'origine de la saisie

Le SBI ne fait pas disparaître la dette : il protège uniquement une somme minimale sur le compte. Lorsque le créancier est une banque, il peut donc être nécessaire d'examiner séparément la validité et le montant de la créance invoquée : existence et portée du titre exécutoire, déchéance du terme, prescription, paiements déjà réalisés ou calcul du solde débiteur.

Les règles de prescription sont développées dans notre page consacrée à la prescription d'une dette bancaire. Les difficultés liées à un prêt impayé font également l'objet d'une page dédiée.

Lorsque l'ensemble des dettes non professionnelles ne peut plus être réglé de manière durable, l'opportunité d'une procédure de surendettement peut également être examinée en fonction de la situation du débiteur.

Quel est le rôle de l'avocat en cas de saisie bancaire ?

En cas de saisie bancaire, la difficulté n'est pas seulement de vérifier si 651,69 € ont été laissés sur le compte. Il faut déterminer la nature exacte de la procédure, contrôler le titre ou l'acte de poursuite, vérifier les délais de dénonciation et de contestation, reconstituer les mouvements du compte et identifier les fonds bénéficiant d'une protection particulière.

Dans une saisie-attribution, la contestation peut notamment porter sur la régularité de la procédure, l'existence ou la portée du titre exécutoire, le montant de la créance et l'application des règles relatives aux sommes insaisissables. Lorsque la banque est elle-même créancière, l'analyse peut également porter sur la dette bancaire ayant conduit à l'exécution.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient notamment en matière de saisies et de litiges bancaires dans le cadre de son activité en contentieux bancaire.

Avant toute contestation, les pièces essentielles à réunir sont l'acte de saisie ou l'avis de SATD, sa notification ou sa dénonciation, les relevés bancaires couvrant la période de la saisie, les justificatifs de l'origine des sommes protégées et, lorsqu'il existe, le titre exécutoire invoqué par le créancier. Ces documents permettent de déterminer à la fois le montant réellement saisissable et le recours qui reste ouvert.