Pénalités de retard entre professionnels : taux 2026, calcul et recours

Une entreprise reçoit une facture exigible à quarante-cinq jours, mais son client paie trois mois plus tard. Une autre a accepté une livraison, puis retient le règlement en invoquant des défauts. À l'inverse, un fournisseur réclame soudain plusieurs centaines d'euros de pénalités, auxquels s'ajoutent 40 € pour chacune de dix factures anciennes. Dans les trois cas, le montant à payer dépend moins de la seule existence du retard que de la date d'échéance exacte, des sommes réellement dues et du bon taux.

Le dispositif figure principalement à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Il faut cependant distinguer le droit aux pénalités, qui naît sans rappel, de la preuve du montant réclamé, indispensable en cas de contestation. Pour le créancier, l'enjeu consiste à établir un décompte vérifiable ; pour le débiteur, à distinguer les erreurs de calcul d'une véritable contestation de la facture. Cet article traite successivement du champ d'application, des taux 2026, du calcul, des indemnités et des recours.

Il ne faut pas confondre les pénalités dues pour retard de paiement avec celles sanctionnant un retard dans l'exécution d'un contrat, par exemple la livraison tardive d'un équipement ou l'achèvement d'un chantier. Ces dernières relèvent en général d'une clause pénale, susceptible de modération si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Les retards de paiement des marchés publics obéissent également à des règles propres, distinctes du régime commercial présenté ici.

Que sont les pénalités de retard entre professionnels ?

Les pénalités de retard sont des intérêts dus lorsque le prix d'une vente ou d'une prestation réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle n'est pas réglé à temps. L'article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit leur exigibilité dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture et précise qu'aucun rappel n'est nécessaire. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer une mise en demeure pour que ces intérêts commencent à courir. Il reste toutefois indispensable de vérifier que la somme demandée était effectivement exigible.

Le champ d'application ne se limite pas aux commerçants. Il couvre les relations entre un fournisseur de produits ou de services et un acheteur ou client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Ainsi, une société civile immobilière ne peut être exclue du dispositif au seul motif qu'elle n'est pas commerçante : la Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un marché de travaux (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749). À l'inverse, un consommateur ou un non-professionnel n'est pas soumis à ce régime. S'agissant d'une association, les juges doivent donc vérifier l'activité au titre de laquelle elle a contracté avant de lui imposer ces pénalités (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-18.854).

Ces sommes ont la nature d'intérêts moratoires, c'est-à-dire d'intérêts dus en raison d'un paiement tardif. La Cour de cassation en a tiré une conséquence essentielle : les pénalités commerciales et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas être additionnés pour indemniser le même retard (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).

Des pénalités dues même si le contrat et la facture n'en disent rien

Les conditions de règlement doivent indiquer le taux des pénalités et leurs modalités d'application (article L. 441-1 et article L. 441-10, II, du Code de commerce). La facture doit, elle aussi, mentionner le taux exigible dès le lendemain de l'échéance, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-9). Ces mentions sont obligatoires, mais leur omission ne fait pas disparaître le droit du fournisseur aux pénalités légales.

La Cour de cassation a jugé que les pénalités sont dues de plein droit, même si les conditions générales ou une reconnaissance de dette ne les mentionnent pas (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). Elle a également admis leur application aux acomptes exigibles dans un marché de travaux entre professionnels (arrêt du 21 octobre 2020). Le créancier doit néanmoins pouvoir prouver l'échéance et le montant de la somme impayée : l'absence d'une clause sur les pénalités n'équivaut pas à la preuve de la facture elle-même.

Pour l'entreprise qui facture, l'absence de mentions obligatoires expose néanmoins à une sanction administrative. L'article L. 441-9, II, prévoit un plafond de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux obligations de facturation. Ne pas indiquer les pénalités dans les conditions de règlement, fixer un taux trop bas ou les rendre exigibles seulement après relance relève, pour sa part, de l'article L. 441-16, qui prévoit des amendes maximales de 75 000 € et de 2 millions d'euros selon la qualité de l'auteur du manquement. Il s'agit de plafonds administratifs, non de sommes automatiquement réclamables par le fournisseur à son client.

À partir de quand les pénalités de retard courent-elles ?

Le premier jour de retard est le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. L'article L. 441-9 précise que le paiement est réalisé lorsque les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé : un ordre de virement envoyé avant l'échéance ne suffit donc pas, à lui seul, à prouver un règlement dans les délais. En cas de facture incomplète ou d'échéance discutée, il faut rapprocher les conditions convenues, les pièces de livraison et les règles légales pour reconstituer la date applicable.

Les délais de paiement applicables dans le régime général de l'article L. 441-10, I, sont les suivants :

• Sans délai convenu : paiement dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée.

• Avec un délai convenu : au maximum soixante jours après l'émission de la facture.

• Dérogation contractuelle : quarante-cinq jours fin de mois après la facture, uniquement si le contrat le prévoit expressément et si le délai n'est pas manifestement abusif envers le créancier.

• Facture périodique : au maximum quarante-cinq jours après sa date d'émission.

Des délais plus courts s'appliquent à certains secteurs, notamment le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec ou sans conducteur visés à l'article L. 441-11, pour lesquels le délai maximal est de trente jours à compter de l'émission de la facture. Par ailleurs, une procédure de vérification des marchandises ou des prestations ne doit pas être utilisée pour prolonger artificiellement le délai de règlement : l'article L. 441-10, III, encadre sa durée et les possibilités de dérogation. Les manquements aux délais peuvent être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 441-16, jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, voire 4 millions en cas de réitération dans les conditions prévues par ce texte.

Évolution annoncée pour 2027 : l'article 25 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont le renvoi a été renuméroté par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, modifie, à compter du 1er janvier 2027, le renvoi utilisé pour définir les factures périodiques, désormais dirigé vers le Code des impositions sur les biens et services. Il ne modifie pas, sur ce point, les plafonds de paiement, le mécanisme des pénalités ni l'indemnité de 40 €.

Quel taux appliquer aux pénalités de retard ?

Le taux dépend des conditions de règlement applicables à la relation commerciale. Si elles fixent un taux conforme, celui-ci s'applique. Il ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux différent valablement convenu, l'article L. 441-10, II, retient le taux des opérations principales de refinancement de la BCE, augmenté de 10 points de pourcentage. Un taux de 2,40 % à la BCE donne donc un taux de pénalités de 12,40 %, et non de 2,40 % ou de 10 %.

Le taux de référence BCE se détermine à deux dates fixes : celui en vigueur le 1er janvier vaut pour le premier semestre ; celui en vigueur le 1er juillet vaut pour le second. Pour calculer le taux contractuel minimal, il faut utiliser le taux d'intérêt légal réservé aux « autres cas », applicable notamment lorsqu'un professionnel est créancier. Les valeurs 2026 ci-dessous résultent des données officielles de la BCE et des arrêtés des 15 décembre 2025 et 26 juin 2026 :

Attention aux changements de taux en cours de semestre : la BCE a porté le taux de ses opérations principales de refinancement à 2,65 % à partir du 16 septembre 2026. Cette hausse ne porte pas les pénalités légales à 12,65 % en octobre 2026 : le taux applicable au second semestre reste 12,40 %. Le taux du premier semestre 2027 dépendra de celui effectivement en vigueur le 1er janvier 2027.

Les entreprises peuvent fixer un taux supérieur à ce taux de référence ou convenir d'un taux inférieur, sans franchir le plancher légal. Ainsi, un taux de 10 % est conforme au plancher des deux semestres 2026. En revanche, une clause prévoyant 5 % ou imposant au créancier d'envoyer d'abord une mise en demeure ne respecte pas l'article L. 441-10, II ; le risque de sanction administrative est prévu par l'article L. 441-16. En contentieux, le décompte doit être fondé sur le taux juridiquement applicable, sans présumer qu'une clause irrégulière est automatiquement opposable au débiteur.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Le calcul pratique consiste à appliquer le taux annuel au montant TTC qui reste effectivement impayé, en tenant compte du nombre de jours calendaires de retard. Pour les exemples ci-dessous, le calcul est effectué en intérêts simples et arrondi au centime :

Montant des pénalités = somme TTC impayée × taux annuel × jours de retard ÷ 365

La TVA comprise dans la facture fait partie de la base de calcul. La directive 2011/7/UE définit le montant dû comme incluant les taxes figurant sur la facture ; dans son arrêt BFF Finance Iberia du 20 octobre 2022 (C-585/20), la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la TVA est prise en compte, même si le créancier ne l'a pas encore reversée. En revanche, une somme qui n'est plus due, en raison d'un avoir, d'une réduction de prix admise ou d'un règlement déjà effectué, ne peut pas continuer à produire des pénalités sur cette même base.

Si le client règle une partie de la facture, il faut établir un premier calcul jusqu'à ce paiement, puis recommencer sur le solde. Si le retard traverse le 30 juin ou le 31 décembre, on ventile les jours par semestre lorsque le taux légal BCE + 10 points est appliqué. Il faut aussi vérifier les éventuelles stipulations sur la capitalisation des intérêts et l'article 1343-2 du Code civil : les exemples qui suivent n'intègrent aucune capitalisation.

Exemple 1 : un retard dans un seul semestre

Une facture de 12 000 € TTC, dont l'échéance est fixée au 30 juin 2026, est réglée le 29 septembre 2026. En retenant 91 jours calendaires de retard et le taux par défaut applicable pendant le second semestre 2026 (12,40 %), le calcul est le suivant :

12 000 × 12,40 % × 91 ÷ 365 = 370,98 € de pénalités. En ajoutant l'indemnité forfaitaire de 40 € applicable à cette facture, on obtient 410,98 €, en plus du principal déjà réglé.

Exemple 2 : un retard à cheval sur deux semestres

Une facture de 30 000 € TTC, payable le 15 juin 2026, est réglée le 15 juillet 2026. Le retard est ventilé en deux périodes de quinze jours :

• du 16 au 30 juin, 15 jours au taux du premier semestre : 30 000 × 12,15 % × 15 ÷ 365 = 149,79 € ;

• du 1er au 15 juillet, 15 jours au taux du second semestre : 30 000 × 12,40 % × 15 ÷ 365 = 152,88 € ;

• total : 302,67 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité forfaitaire.

Si les conditions de règlement prévoient un taux contractuel valide de 10 % par an, celui-ci se substitue au taux BCE + 10 points dans l'ensemble de ces opérations. Les chiffres exposés restent des exemples : pour une réclamation réelle, il faut rapprocher chaque période des justificatifs de paiement et des éventuels avoirs.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Le retard entraîne aussi, en principe, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, prévue par l'article L. 441-10, II, et fixée par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Elle naît sans qu'il soit nécessaire de prouver une relance, une facture d'avocat ou une dépense effective. Elle est distincte des pénalités d'intérêts : le principe de non-cumul avec les intérêts légaux ne la supprime pas.

Elle se rattache à chaque transaction commerciale non réglée à son échéance et attestée par une facture. La CJUE, le 20 octobre 2022 (C-585/20), a confirmé que plusieurs factures réclamées dans une seule procédure conservent chacune ce droit. Ainsi, dix factures distinctes arrivées à échéance sans paiement peuvent représenter 400 € d'indemnités, qu'elles aient ensuite été réglées en retard ou demeurent impayées. Il ne s'agit en revanche pas de facturer 40 € à chaque courriel de relance.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut demander un complément sur justificatifs (article L. 441-10, II). La directive européenne mentionne notamment les frais liés à l'intervention d'un avocat ou d'une société de recouvrement, mais le montant et l'objet des frais doivent pouvoir être démontrés ; il faut également éviter de demander deux fois l'indemnisation de la même dépense, par exemple au titre de cette disposition et de l'article 700 du Code de procédure civile. Une exception doit être conservée : aucune des indemnités de recouvrement visées par l'article L. 441-10 ne peut être invoquée lorsque l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire empêche précisément le paiement à l'échéance.

Pénalités, intérêts au taux légal et clause pénale : que peut-on cumuler ?

Le cumul des pénalités prévues par l'article L. 441-10 avec les intérêts de retard du Code civil est exclu lorsqu'ils réparent le même retard de paiement sur la même dette. Dans l'affaire jugée le 24 avril 2024 (n° 22-24.275), le créancier réclamait à la fois des pénalités contractuelles calculées à 1,5 % par mois dès l'échéance et les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La Cour de cassation a confirmé que, les deux ayant la même nature, cette double demande se heurtait en référé à une contestation sérieuse.

Il faut donc choisir un fondement cohérent pour le même retard et présenter un décompte sans doublon. Le régime de l'article L. 441-10 est généralement plus avantageux pour le créancier professionnel puisqu'il court sans mise en demeure et à un taux plus élevé ; les intérêts légaux de droit commun naissent, en principe, après mise en demeure (article 1231-6 et article 1344-1 du Code civil). Des dommages et intérêts distincts restent possibles si le débiteur a, de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du simple retard, à condition de le prouver (article 1231-6, alinéa 3).

Une clause pénale ajoutant, par exemple, une majoration forfaitaire en cas d'impayé doit être examinée séparément. Le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, elle suppose une mise en demeure (article 1231-5 du Code civil). Le taux de pénalités commerciales de l'article L. 441-10 ne devient pas pour autant une clause pénale modérable sur ce seul fondement. Si la majoration conventionnelle répare exactement le même préjudice que les intérêts de retard, la question de son cumul doit être appréciée à partir du contrat et de la nature de la somme réclamée.

Procédure collective et délai de grâce : quand les pénalités cessent de courir

Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde arrête, en principe, le cours des intérêts et majorations, y compris les intérêts de retard résultant des factures professionnelles (article L. 622-28 du Code de commerce). Cette règle s'applique également au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 631-14 et L. 641-3. Il existe des exceptions, notamment pour certains prêts d'au moins un an et contrats assortis d'un paiement différé d'au moins un an. Pour une facture professionnelle ordinaire, les pénalités acquises avant l'ouverture doivent être chiffrées dans la déclaration de créance, sous réserve des règles applicables à cette déclaration ; elles ne continuent normalement pas à courir après le jugement d'ouverture.

En dehors d'une procédure collective, le juge peut accorder un délai de grâce de deux ans au maximum en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du Code civil). Sa décision suspend les mesures d'exécution engagées et empêche que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues pour le retard soient encourues pendant le délai fixé. Cela ne signifie pas une disparition de la dette ni nécessairement l'absence de tout intérêt : le juge peut, par décision motivée, appliquer aux échéances reportées un taux réduit au moins égal au taux légal. Une simple demande de délai ne produit pas, à elle seule, ces effets : ils résultent de la décision du juge.

Comment réclamer les pénalités de retard ?

Le créancier n'a pas à mettre le débiteur en demeure pour faire naître les pénalités, mais une réclamation écrite et détaillée évite de saisir le juge avec un calcul invérifiable. Il est prudent de réunir le contrat ou bon de commande, les conditions de règlement applicables, les factures, les preuves de livraison ou d'exécution, les relevés des paiements reçus, les éventuels avoirs et un tableau par facture indiquant principal, échéance, taux, périodes d'intérêts et indemnité de 40 €. Le choix de la procédure dépend ensuite de la nature de la créance et de la contestation éventuelle :

• L'injonction de payer peut être utilisée notamment pour une créance d'origine contractuelle dont le montant est déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). La requête peut inclure le principal, les pénalités et les indemnités de recouvrement, pour autant que ces sommes soient chiffrées et étayées. Elle précise le fondement, le décompte et les pièces justificatives (article 1407). Une opposition du débiteur peut ensuite ouvrir un débat contradictoire : contrairement au référé-provision, l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition autonome d'accès à cette procédure. La requête doit aussi être adressée à la juridiction territorialement compétente, en principe celle du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du Code de procédure civile). Les modalités relatives aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 sont détaillées dans notre article sur la réforme de l'injonction de payer.

• Le référé-provision permet de réclamer une somme à titre provisoire lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Un litige réel sur la livraison, le prix ou le calcul des intérêts peut faire obstacle à tout ou partie de la provision. La demande doit notamment éviter le cumul d'intérêts exclu par la Cour de cassation en 2024.

• L'action au fond est adaptée lorsque le juge doit réellement trancher une contestation sur le contrat, la conformité des prestations ou l'exigibilité du prix. Le jugement obtenu peut ensuite constituer un titre exécutoire, dans les conditions prévues pour son exécution.

Le délai de prescription est en principe de cinq ans. Il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations nées à l'occasion du commerce ou de l'article 2224 du Code civil dans les autres cas. Le point de départ se vérifie pour chaque somme exigible, ainsi que les éventuels actes interruptifs ou causes de suspension. La demande doit enfin être adressée à la juridiction compétente selon les parties et la nature du litige : tribunal judiciaire ou juridiction commerciale, dénommée tribunal des activités économiques dans les ressorts de l'expérimentation.

La négociation demeure possible : le fournisseur peut accepter de renoncer à tout ou partie des pénalités et des indemnités de recouvrement en contrepartie d'un échéancier ou du paiement immédiat du principal. Les concessions de chacun et le sort des sommes accessoires doivent alors être clairement rédigés dans un protocole transactionnel, sans laisser subsister d'ambiguïté sur la dette.

Entreprise débitrice : les points à vérifier dans un décompte de pénalités

Un débiteur ne doit pas accepter un décompte au seul motif que les pénalités sont « automatiques ». Leur existence n'interdit pas d'en discuter le montant ni les conditions. Les vérifications utiles sont les suivantes :

• Le champ d'application : l'opération a-t-elle été conclue pour les besoins d'une activité professionnelle ? Un consommateur ou un non-professionnel relève d'un autre régime.

• L'échéance et le paiement : quelle est la date de paiement réellement applicable, au regard du contrat et des plafonds légaux ? À quelle date les fonds ont-ils été mis à disposition du créancier ?

• Le taux : existe-t-il un taux contractuel conforme et applicable ? À défaut, le créancier a-t-il bien retenu le taux BCE majoré de 10 points du semestre concerné, et non le dernier taux annoncé ?

• La base TTC : les acomptes déjà versés, paiements partiels, avoirs et réductions de prix reconnus ont-ils été déduits à la bonne date ?

• Les cumuls : les mêmes jours de retard sont-ils facturés à la fois au taux légal et au taux commercial ? Une majoration distincte constitue-t-elle une clause pénale dont le régime doit être examiné ?

• Les 40 € : l'indemnité est-elle réclamée pour des transactions attestées par des factures impayées à échéance, et non pour chaque relance ? Une procédure collective a-t-elle empêché le paiement au jour prévu ?

• Le principal contesté : un défaut de livraison, une non-conformité ou une erreur de prix est-il étayé par des pièces ? Une protestation non documentée ne fait pas disparaître automatiquement la dette, mais une contestation sérieuse peut faire obstacle au référé-provision.

Lorsque le paiement immédiat est impossible, la négociation d'un échéancier peut éviter l'aggravation du contentieux. Une demande judiciaire de délais de grâce est une autre option, mais les effets protecteurs de l'article 1343-5 ne commencent pas du seul fait de la demande. À titre préventif, des conditions générales de vente correctement rédigées et des pièces de livraison conservées permettent de limiter ces difficultés ; ces questions sont également traitées dans notre page sur les litiges contractuels commerciaux.

Le rôle de l'avocat

Pour le créancier, le travail consiste d'abord à sécuriser la preuve de l'échéance et du montant, puis à choisir une voie de recouvrement adaptée au dossier : requête en injonction lorsque les conditions légales sont réunies, référé si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, action au fond si la facture doit être discutée. Pour le débiteur, il s'agit de vérifier les bases du calcul, de faire constater les paiements et avoirs, d'identifier les demandes redondantes et d'apprécier l'opportunité d'un échéancier, de délais judiciaires ou d'une défense au fond.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient pour les entreprises, en demande et en défense, dans les litiges de recouvrement et de contentieux commercial.

Avant de réclamer ou de contester des pénalités, le point décisif est de disposer d'un relevé exact des sommes exigibles, du taux applicable à chaque période et des justificatifs des paiements : c'est ce décompte, et non le seul principe du retard, que le juge devra pouvoir contrôler.