
Lenny Ambigaipalan
Avocat
École des avocats HEDAC (ressort de la Cour d'appel de Versailles) ; Master 2 Contentieux privés, Université de Reims Champagne-Ardenne
Avocat, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et entreprises en droit des affaires et en contentieux commercial. Mon rôle est double : sécuriser vos relations d'affaires en amont (audit et rédaction de contrats, conditions générales de vente, clauses sensibles) et défendre vos intérêts dès qu'un litige survient. J'interviens notamment en recouvrement de créances, en rupture brutale de relations commerciales établies, en concurrence déloyale et dans les procédures d'urgence comme le référé-provision et la saisie conservatoire. Ma conviction de praticien tient en une phrase : avoir raison en droit ne suffit pas, encore faut-il être payé et protégé dans les faits. C'est pourquoi je privilégie l'anticipation, la rigueur procédurale et des recommandations claires sur les risques, les coûts et les délais. Titulaire d'un Master 2 en contentieux privés, je mets cette rigueur au service de chaque dossier. Sur ce blog, je partage des analyses concrètes et sourcées pour vous aider à comprendre vos droits et à agir au bon moment.
Articles de Lenny

Parasitisme économique : définition, preuves et indemnisation
Comprendre le parasitisme économique, identifier la valeur exploitée, réunir les preuves et demander une indemnisation. Différences avec la concurrence déloyale, articulation avec la contrefaçon, délais et juridiction compétente.

Bail précaire : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Bail précaire, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire : durée de 3 ans, maintien dans les lieux, requalification et prescription.

Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais et suspension
Commandement de payer visant la clause résolutoire : mention du délai d'un mois à peine de nullité, décompte des sommes réellement dues, suspension judiciaire des effets de la clause et conditions nouvelles issues de la loi du 26 mai 2026 en cas de loyers impayés.

Travaux en bail commercial : qui paie ? Article 606 et loi Pinel
Toiture, vétusté, mise aux normes : la répartition des travaux dépend de leur nature, de la date du bail et de ses clauses. Les règles à vérifier avant de payer une facture, de réclamer des travaux ou de suspendre le loyer.

Concurrence déloyale : actes, preuve, préjudice et recours
Fondement de l'article 1240 du Code civil, confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme, preuve du préjudice depuis l'arrêt du 9 avril 2025, article 145 du Code de procédure civile, prescription quinquennale, juridiction compétente et référé.

Détournement de clientèle : quand est-il fautif et comment agir ?
Ancien salarié, vendeur, associé, partenaire ou concurrent : les procédés qui rendent le démarchage fautif, les preuves à réunir, les clauses à vérifier et les recours pour faire cesser les agissements et obtenir réparation.

Clause d'arrosage : fonctionnement, risques et contestation
Appel de complément de garantie : seuil de couverture, base de calcul, valorisation des actifs, délai de régularisation, déchéance du terme et réalisation de la sûreté. Distinction entre gage, nantissement de compte-titres et nantissement d'assurance-vie.

Soutien abusif bancaire : quand la banque peut-elle être responsable ?
Une banque n'est pas automatiquement responsable parce qu'elle a financé une entreprise ensuite placée en procédure collective. L'article L. 650-1 du Code de commerce, ses trois exceptions et les preuves à réunir.

Chèque impayé : comment obtenir le paiement et un titre exécutoire ?
Chèque rejeté pour défaut de provision : attestation de rejet, certificat de non-paiement après trente jours, signification valant commandement de payer, titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, délais de prescription et conséquences pour l'émetteur.

Titre exécutoire : définition, liste et durée de validité
Sans titre exécutoire, aucune saisie d'exécution n'est possible. La liste de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les moyens d'obtenir un titre, la formule exécutoire, la notification et la durée de validité.

Saisie immobilière par une banque : procédure, délais et moyens de défense
Titre exécutoire, commandement de payer, indisponibilité du bien, audience d'orientation, vente amiable, adjudication, surenchère, délais de grâce et surendettement : les règles de la saisie immobilière engagée par une banque et les moyens à soulever avant l'audience.

Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et recours
Plafond d'un trimestre depuis la loi du 26 mai 2026, délai de restitution de trois mois après la remise des clés, retenues à justifier, sort du dépôt en cas de vente du local et recours du locataire.

Refus de vente entre professionnels : règles, limites et recours
Refus de vente entre professionnels : liberté de ne pas contracter posée par l'article 1102 du Code civil, distinction avec le refus d'exécuter une commande déjà acceptée (art. 1217), rupture brutale d'une relation commerciale établie et sécurisation à dix-huit mois, nouvelle disposition de l'article L. 442-1 sur la réduction substantielle des volumes de commandes en vigueur depuis le 20 août 2026, entente et abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-1 et L. 420-2), distribution sélective et règlement 2022/720, discrimination pénalement sanctionnée et juridictions spécialement désignées.

Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.

Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.

Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.

Injonction de payer européenne : recouvrer une créance dans l'Union européenne
Client établi dans un autre pays de l'Union qui ne paie pas : conditions de l'injonction de payer européenne, formulaire A, opposition sous 30 jours, exécution sans exequatur et moyens de défense.

Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.

Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?
Anatocisme : conditions de l'article 1343-2 du Code civil (intérêts échus dus pour une année entière, stipulation contractuelle ou décision de justice), capitalisation de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, régime particulier du compte courant en fonctionnement et après clôture, obstacles propres au crédit à la consommation (L. 312-38, L. 312-74, L. 312-26), distinction avec les intérêts moratoires et la majoration de cinq points de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.

Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.

Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).

Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.

Devoir de mise en garde de la caution : obligations de la banque et recours
Ce que la banque doit à la caution avant la signature : régime applicable selon la date de l'engagement, preuve à rapporter, sanction encourue et recours en cas de défaut de mise en garde.
