Injonction de payer européenne : recouvrer une créance dans l'Union européenne

Une entreprise française livre des marchandises à un client allemand, italien ou espagnol. La facture arrive à échéance, les relances restent sans réponse et aucun règlement n'intervient. Le problème n'est alors pas seulement de démontrer que la facture est due : il faut aussi déterminer quel juge peut être saisi, quelle procédure utiliser et comment la décision pourra être exécutée dans le pays du débiteur.

L'injonction de payer européenne a précisément été créée pour certains litiges transfrontaliers par le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Sa phase initiale repose sur des formulaires types et ne suppose pas, avant la délivrance de l'injonction, l'organisation d'un procès contradictoire classique.

Cette procédure doit être distinguée de l'injonction de payer française. En droit français, l'article 1406 du Code de procédure civile impose en principe de saisir le juge du lieu où demeure le débiteur ou l'un des débiteurs poursuivis. Lorsque l'unique débiteur demeure à l'étranger, l'injonction de payer nationale ne peut donc pas être portée devant un juge français sur le seul fondement de cette procédure. Il faut alors rechercher une autre voie et, lorsque ses conditions sont réunies, l'injonction de payer européenne peut constituer l'une des solutions.

Qu'est-ce que l'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne est une procédure facultative destinée au recouvrement de certaines créances pécuniaires dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Le créancier reste libre d'utiliser une autre procédure prévue par le droit national ou le droit de l'Union européenne lorsqu'elle paraît plus adaptée au dossier.

La procédure fonctionne au moyen de formulaires types : le formulaire A pour présenter la demande, puis, selon le déroulement du dossier, les formulaires B à G pour la compléter, proposer une injonction partielle, rejeter la demande, délivrer l'injonction, former opposition ou constater sa force exécutoire.

Son principal intérêt apparaît au stade de l'exécution : lorsqu'une injonction de payer européenne est devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, elle est reconnue et exécutée dans les autres États membres participant au règlement sans qu'une déclaration préalable de force exécutoire soit nécessaire. Le débiteur ne peut pas demander au juge de l'État d'exécution de rejuger le fond de l'affaire.

Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer européenne ?

Le litige doit être transfrontalier

Au moins une des parties doit avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie. Cette condition s'apprécie à la date de la demande.

Pour une société, les règles européennes retiennent notamment son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement pour déterminer son domicile.

Le règlement n° 1896/2006 ne lie pas le Danemark. Il n'est pas davantage destiné, en tant que tel, au recouvrement d'une créance contre un débiteur situé dans un État tiers à l'Union européenne.

La demande doit porter sur une somme d'argent liquide et exigible

L'article 4 du règlement vise une créance pécuniaire liquide et exigible au moment où la demande d'injonction est introduite. En pratique, son montant doit donc pouvoir être déterminé et la date à laquelle le paiement pouvait être exigé doit être arrivée.

Le règlement ne prévoit pas de plafond : une injonction de payer européenne peut donc, en principe, porter sur une créance supérieure à 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros concerne une autre procédure européenne, celle du règlement des petits litiges.

Toutes les créances civiles et commerciales ne sont toutefois pas couvertes. Sont notamment exclues les matières fiscales, douanières ou administratives, la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions commis dans l'exercice de la puissance publique, les régimes matrimoniaux, les testaments et successions, les faillites et procédures analogues ainsi que la sécurité sociale.

Les créances issues d'obligations non contractuelles sont également exclues en principe, sauf notamment lorsqu'elles ont fait l'objet d'un accord ou d'une reconnaissance de dette, ou lorsqu'il s'agit de certaines dettes liquides résultant de la propriété conjointe d'un bien.

Le juge saisi doit être compétent

L'existence d'une créance ne suffit pas à permettre de saisir n'importe quelle juridiction européenne. La compétence internationale doit être vérifiée, principalement au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis.

Le principe est celui de la juridiction de l'État où le défendeur est domicilié. En matière contractuelle, d'autres compétences peuvent cependant exister : notamment celle du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, ou celle du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Une clause attributive de juridiction valable peut également déterminer la juridiction compétente.

Une entreprise française ne peut donc pas saisir automatiquement un juge français au seul motif qu'elle est établie en France. Il faut vérifier si les règles européennes rattachent effectivement le litige à une juridiction française : par exemple parce que le lieu de livraison ou de fourniture des services juridiquement pertinent se trouve en France, ou parce qu'une clause de juridiction valable désigne les juridictions françaises.

Une protection particulière existe lorsque le défendeur est un consommateur et que la créance découle d'un contrat conclu pour un usage étranger à son activité professionnelle : l'injonction ne peut alors être demandée que devant les juridictions de l'État membre où ce consommateur est domicilié.

Lorsque les règles européennes désignent les juridictions françaises, il faut encore identifier la juridiction matériellement et territorialement compétente. Selon la nature du litige et les parties en présence, il peut notamment s'agir d'une juridiction commerciale ou du tribunal judiciaire. L'article 1424-1 du Code de procédure civile contient en outre une règle de compétence territoriale lorsque les règles européennes désignent les juridictions d'un État membre sans autre précision.

Comment demander une injonction de payer européenne ?

Remplir le formulaire A

La demande est introduite au moyen du formulaire A. Le créancier doit notamment y indiquer l'identité et l'adresse des parties, le montant réclamé en principal ainsi que, le cas échéant, les intérêts, pénalités et frais, la cause de la demande, une description des éléments de preuve, les règles justifiant la compétence du juge saisi et les éléments établissant le caractère transfrontalier du litige.

Le formulaire impose donc de construire le dossier dès le départ. Une facture isolée ne suffit pas toujours à comprendre ou à prouver l'origine de la dette. Il est prudent de réunir le contrat ou le devis accepté, les conditions générales applicables, les bons de commande, les factures, les justificatifs de livraison ou d'exécution de la prestation, les échanges avec le débiteur, les éventuelles reconnaissances de dette et le calcul détaillé des intérêts réclamés.

Le règlement demande dans le formulaire une description des preuves. Cela ne signifie pas que la phase initiale fonctionne comme un procès au fond dans lequel l'ensemble des pièces serait nécessairement débattu contradictoirement. En revanche, ces documents deviennent déterminants si le débiteur forme opposition et que le créancier doit ensuite établir sa créance devant le juge.

Le créancier peut également préciser dans l'appendice du formulaire la suite qu'il souhaite donner à l'affaire en cas d'opposition : poursuite selon la procédure européenne de règlement des petits litiges lorsqu'elle est applicable, poursuite selon une procédure civile nationale appropriée ou arrêt de la procédure.

En France, l'article 1424-2 du Code de procédure civile prévoit que le formulaire est remis ou adressé par voie postale au greffe. Les modalités opérationnelles doivent néanmoins être vérifiées auprès de la juridiction saisie, notamment à mesure que les outils européens de communication électronique se déploient.

L'examen de la demande par la juridiction

La juridiction vérifie, à partir des informations fournies, si les conditions prévues par le règlement sont remplies et si la demande paraît fondée. Cet examen peut être automatisé.

Plusieurs issues sont alors possibles. Le juge peut inviter le créancier à compléter ou rectifier sa demande, lui proposer une injonction pour une partie seulement de la somme réclamée, rejeter la demande ou délivrer l'injonction de payer européenne.

Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours dans le cadre de cette procédure européenne. Il n'interdit cependant ni de présenter une nouvelle demande ni de poursuivre la créance par une autre voie procédurale.

Une vigilance particulière s'impose lorsqu'une injonction partielle est proposée en France. L'article 1424-3 du Code de procédure civile prévoit que le créancier qui accepte une injonction européenne pour une partie seulement de sa demande ne peut ensuite agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf s'il renonce à signifier l'ordonnance et procède selon les voies de droit commun.

Lorsque les conditions sont remplies, l'injonction est en principe délivrée dans les meilleurs délais et normalement dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande. Le temps utilisé par le créancier pour compléter, rectifier ou modifier sa demande n'est pas compris dans ce délai. Il ne s'agit donc pas d'une garantie que le créancier disposera d'un titre exécutoire dans les 30 jours.

La signification ou la notification au débiteur

L'injonction doit ensuite être signifiée ou notifiée au débiteur selon des modalités respectant les garanties minimales prévues par le règlement.

En France, une copie certifiée conforme de la demande et de l'injonction doit être signifiée à l'initiative du créancier avec le formulaire permettant de former opposition. À peine de nullité, l'acte doit notamment indiquer la juridiction devant laquelle l'opposition doit être portée, le délai pour agir et les modalités à respecter, et informer le débiteur de son droit de demander un réexamen dans les circonstances exceptionnelles prévues par le règlement.

Certains modes de signification ou de notification sans preuve de réception sont admis, mais ils ne peuvent pas être utilisés lorsque l'adresse du débiteur n'est pas connue avec certitude. La régularité de cette étape est essentielle : une difficulté de signification peut avoir des conséquences sur le délai d'opposition et, dans certaines hypothèses, ouvrir ultérieurement la voie à un réexamen exceptionnel.

Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction pour former opposition. Il peut utiliser le formulaire F qui accompagne l'injonction.

L'un des points les plus importants de la procédure est que le débiteur n'a pas à exposer les raisons pour lesquelles il conteste la créance. Une opposition formée dans les conditions et le délai requis suffit donc à empêcher l'injonction de devenir exécutoire selon le mécanisme prévu en l'absence de contestation.

L'opposition ne signifie pas pour autant que la dette disparaît. Le litige se poursuit alors, selon le choix effectué par le créancier et les conditions applicables, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une procédure civile nationale appropriée. Le créancier peut aussi avoir demandé que la procédure prenne fin en cas d'opposition.

En France, l'opposition est portée devant la juridiction qui a délivré l'injonction. L'article 1424-8 du Code de procédure civile prévoit qu'elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Lorsque le litige se poursuit en France, le tribunal examine alors réellement la demande en paiement et les moyens de défense. Le créancier doit être capable de produire les pièces démontrant sa créance, tandis que le débiteur peut notamment contester l'existence de la dette, son montant, son exigibilité, la prescription, l'exécution du contrat ou les intérêts réclamés.

Le jugement rendu à l'issue de cette phase se substitue à l'injonction européenne. Si aucune partie ne comparaît dans les conditions prévues par la procédure française, l'instance peut s'éteindre et l'injonction devenir non avenue.

Enfin, si l'article 24 du règlement dispense d'avocat pour la demande d'injonction elle-même et pour l'opposition, cette dispense ne doit pas être étendue automatiquement à la procédure qui suit l'opposition. Les règles de représentation applicables à cette nouvelle phase doivent être vérifiées selon la juridiction, le montant et la procédure concernée.

Que se passe-t-il si le débiteur ne forme pas opposition ?

Si aucune opposition n'est formée dans le délai, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction exécutoire. Le règlement demande de tenir compte du délai nécessaire à l'acheminement d'une éventuelle opposition.

En France, l'article 1424-14 du Code de procédure civile prévoit précisément qu'après l'expiration du délai d'opposition, un délai supplémentaire de dix jours est pris en compte avant que le greffier ne déclare l'injonction exécutoire et n'y appose la formule exécutoire.

Une fois exécutoire, l'injonction peut être utilisée dans les autres États membres participant au règlement sans qu'une nouvelle procédure d'exequatur soit nécessaire.

L'exécution elle-même reste cependant régie par le droit de l'État dans lequel elle est poursuivie. Le créancier doit notamment produire une copie de l'injonction exécutoire et, lorsqu'elle est nécessaire, une traduction répondant aux conditions du règlement et du droit de l'État d'exécution.

Le refus d'exécution est strictement encadré. Il peut notamment être demandé lorsqu'une décision ou une injonction antérieure est incompatible avec l'injonction européenne et que les conditions prévues par l'article 22 sont réunies. L'exécution doit également être refusée dans la mesure où le débiteur a déjà payé la somme fixée dans l'injonction.

En revanche, le juge de l'État d'exécution ne peut pas réexaminer le bien-fondé de la créance : l'injonction européenne ne peut pas faire l'objet d'un nouveau procès sur le fond à ce stade.

Peut-on contester l'injonction après le délai de 30 jours ?

Oui, mais seulement dans des hypothèses exceptionnelles. Le réexamen prévu par l'article 20 du règlement ne constitue pas une seconde période d'opposition permettant de contester librement la créance après avoir laissé expirer le délai de 30 jours.

Une première série de situations concerne le cas où l'injonction a été signifiée selon un mode sans preuve de réception et où la signification n'est pas intervenue suffisamment tôt pour permettre au débiteur de préparer sa défense, sans faute de sa part, ou celui dans lequel le débiteur a été empêché de contester la créance en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, toujours sans faute de sa part. Dans ces hypothèses de l'article 20, paragraphe 1, le débiteur doit en outre agir promptement.

Indépendamment de ces situations, l'article 20, paragraphe 2, prévoit un réexamen lorsqu'il est manifeste que l'injonction a été délivrée à tort au regard des exigences du règlement ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles. Cette voie est interprétée restrictivement et ne permet pas de contourner une opposition qui aurait simplement été formée trop tard.

Si le réexamen est rejeté, l'injonction reste valable. S'il est jugé fondé, elle devient nulle et non avenue.

Pendant l'examen de cette demande, le juge compétent dans l'État où l'exécution est poursuivie peut, à la demande du débiteur, limiter l'exécution à des mesures conservatoires, l'assortir d'une sûreté ou, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Comment se défendre contre une injonction de payer européenne ?

Une entreprise française peut recevoir une injonction obtenue par un fournisseur, un prestataire ou un cocontractant établi dans un autre État membre. Le premier contrôle doit porter sur la date et les conditions exactes de la signification, car elles déterminent notamment le délai d'opposition.

• Vérifier immédiatement le délai de 30 jours : une opposition formée dans le délai n'a pas à être motivée.

• Contrôler la compétence du juge : le tribunal qui a délivré l'injonction devait être compétent selon les règles européennes, avec une protection particulière lorsqu'un consommateur est défendeur.

• Vérifier les conditions de la créance : la somme devait être pécuniaire, liquide et exigible au jour de la demande et entrer dans le champ du règlement.

• Examiner la régularité de la signification : certains modes sans preuve de réception sont exclus lorsque l'adresse du débiteur n'est pas connue avec certitude ; en France, les mentions prévues par l'article 1424-5 du Code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité.

• Préparer immédiatement le fond du dossier : l'opposition peut être très simple, mais la procédure qui suit impose ensuite de répondre sur les factures, le contrat, la livraison, la conformité de la prestation, les paiements, la prescription ou tout autre moyen de défense pertinent.

Quelles pièces préparer avant de demander une injonction de payer européenne ?

La difficulté d'un dossier transfrontalier ne réside pas seulement dans le choix du formulaire. Avant de saisir la juridiction, le créancier a intérêt à vérifier que les documents disponibles permettent de reconstruire clairement la relation contractuelle et le calcul de la dette.

Il faut notamment pouvoir identifier précisément le débiteur et son adresse, établir l'origine de la créance, déterminer sa date d'exigibilité, justifier le montant du principal et des accessoires, prouver la livraison ou la prestation lorsqu'elle peut être discutée et vérifier les éventuelles clauses relatives à la juridiction compétente ou au droit applicable.

La mise en demeure, lorsqu'elle a été adressée, constitue également une pièce utile pour retracer les démarches de recouvrement et les réponses éventuelles du débiteur. Elle ne doit toutefois pas être présentée comme une condition générale de recevabilité de l'injonction européenne : son rôle et ses effets dépendent notamment du droit applicable à la créance et des stipulations du contrat.

Quelles alternatives à l'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne est particulièrement adaptée lorsque le créancier recherche une procédure standardisée et estime que la dette ne donnera probablement pas lieu à une contestation sérieuse. Une opposition suffit toutefois à faire basculer le dossier vers une procédure contradictoire. Il faut donc la comparer aux autres voies disponibles avant d'engager la procédure.

La procédure européenne de règlement des petits litiges s'applique, sous réserve de son champ matériel, lorsque la valeur de la demande ne dépasse pas 5 000 euros au moment où la juridiction compétente reçoit le formulaire, hors intérêts, frais et débours.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, prévue par le règlement (UE) n° 655/2014, permet pour sa part de bloquer certains fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre État membre lorsque les conditions prévues par le règlement sont remplies. Elle peut notamment présenter un intérêt lorsqu'il existe un risque réel que l'exécution future de la créance soit empêchée ou rendue sensiblement plus difficile. Cette mesure est distincte de l'injonction de payer européenne et répond à une logique conservatoire. Pour la mesure française, voir notre page sur la saisie conservatoire.

Enfin, une action au fond peut être préférable lorsque la contestation est déjà identifiée. Lorsqu'une décision relevant du règlement Bruxelles I bis est rendue dans un État membre, ce règlement facilite également sa reconnaissance et son exécution dans les autres États membres. Voir aussi notre page consacrée au titre exécutoire.

Pour un débiteur situé hors du champ de ces règlements européens, notamment dans un État tiers, il faut examiner les conventions internationales éventuellement applicables et le droit de l'État concerné. La stratégie de reconnaissance et d'exécution doit alors être déterminée au cas par cas.

Combien de temps dure une injonction de payer européenne ?

Il n'existe pas de durée totale garantie. Lorsque le dossier est complet, le règlement prévoit que l'injonction est normalement délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la demande, hors temps utilisé par le créancier pour la compléter ou la rectifier.

Il faut ensuite tenir compte de la signification au débiteur, du délai d'opposition de 30 jours et, lorsque l'injonction est délivrée en France, du délai supplémentaire de dix jours pris en compte avant sa déclaration de force exécutoire.

En pratique, la durée dépend surtout de la rapidité de la signification à l'étranger, d'une éventuelle opposition et, une fois le titre obtenu, des règles et mesures d'exécution applicables dans l'État où se trouvent les actifs du débiteur.

Combien coûte une injonction de payer européenne ?

Le règlement ne fixe pas un tarif unique applicable dans toute l'Union. Les frais judiciaires dépendent du droit national. Peuvent également s'ajouter les frais de signification ou de notification, les traductions nécessaires, les frais d'exécution et, lorsqu'il intervient, le coût d'un avocat.

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire pour déposer la demande d'injonction de payer européenne ni pour former opposition. Comme indiqué plus haut, les règles peuvent changer lorsque le litige se poursuit ensuite dans le cadre d'une procédure nationale.

Devant une juridiction commerciale française, des frais de greffe peuvent être dus. À Paris, dans le cadre de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, le greffe demande également les éléments lui permettant de déterminer si le demandeur est redevable de la contribution pour la justice économique. Elle n'est due que pour une demande supérieure à 50 000 euros et n'est pas exigée d'un demandeur employant moins de 250 salariés (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024). L'applicabilité et le montant des frais doivent donc être vérifiés au moment du dépôt de la demande.

Le règlement encadre par ailleurs les frais judiciaires lorsqu'une opposition fait suivre l'injonction d'une procédure civile : dans les conditions prévues par son article 25, le cumul ne doit pas conduire à facturer davantage que la procédure civile correspondante qui aurait été engagée sans être précédée de l'injonction européenne.

Que vérifier avant d'engager la procédure ?

Avant de déposer un formulaire A, il faut vérifier conjointement le caractère transfrontalier du dossier, la compétence du juge, l'exigibilité et le montant exact de la créance, l'adresse du débiteur, les preuves disponibles, le calcul des intérêts et la stratégie à retenir en cas d'opposition. C'est cette vérification qui permet de savoir si l'injonction européenne constitue réellement la procédure la plus efficace ou si une action au fond, une mesure conservatoire ou une autre procédure européenne est préférable.

Pour replacer cette procédure dans une stratégie de recouvrement plus large, voir également notre page sur la facture impayée entre professionnels, notre présentation de la réforme 2026 de l'injonction de payer française et notre page consacrée au recouvrement de créances. Lorsque le contentieux se poursuit devant une juridiction commerciale française, voir aussi notre page sur le tribunal de commerce.