Facture impayée entre professionnels : quels recours ?

Vous avez livré des marchandises ou exécuté une prestation, la facture est arrivée à échéance et votre client ne règle toujours pas. Il peut ne fournir aucune explication, demander des délais successifs ou, au contraire, invoquer tardivement une malfaçon, une livraison incomplète ou un désaccord sur le prix pour justifier son refus de paiement.

Dans cette situation, la difficulté n'est pas seulement de constater qu'une facture reste impayée. Il faut déterminer si la créance peut être juridiquement prouvée, si elle est exigible, quelle contestation peut réellement être opposée et quelle procédure permettra d'obtenir un titre utile. Une injonction de payer mal préparée peut provoquer une opposition et faire perdre plusieurs mois ; un référé-provision engagé malgré une contestation sérieuse peut être rejeté ; une mise en demeure, même ferme, ne suffit pas à interrompre la prescription.

Le recouvrement doit donc être construit dans un ordre précis : contrôler les délais de paiement, consolider le dossier de preuve, formaliser la demande, choisir la procédure adaptée et vérifier, avant toute dépense judiciaire, que le débiteur dispose encore d'actifs susceptibles d'être saisis.

Facture impayée entre professionnels : quels délais de paiement appliquer ?

Avant de réclamer des pénalités ou d'engager une procédure, il convient de vérifier la date exacte à laquelle la facture est devenue exigible. Cette date dépend des stipulations contractuelles, de la date d'émission de la facture et, lorsqu'aucun délai particulier n'a été convenu, de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Le délai supplétif de 30 jours et les délais contractuels

L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de délai convenu entre les parties, les sommes dues doivent être réglées au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Il est donc imprécis de présenter systématiquement le délai de 30 jours comme courant à compter de la réception de la facture.

Les parties peuvent prévoir un délai différent. Le délai convenu ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Un délai maximal de 45 jours fin de mois peut également être retenu lorsqu'il est expressément stipulé dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Des régimes particuliers existent toutefois pour certaines factures périodiques et certains secteurs d'activité.

En pratique, le contrôle doit porter sur le devis, le contrat, le bon de commande, les conditions générales de vente, la facture et les éventuels accords intervenus après son émission. Un échéancier accepté ultérieurement peut modifier les modalités de paiement, mais il doit être rédigé avec précision afin de ne pas créer d'incertitude sur le solde restant dû, les pénalités ou les conséquences d'un nouvel incident.

Pour anticiper ces difficultés dès la négociation du contrat, vous pouvez consulter la page consacrée au litige de contrat commercial.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsque le paiement intervient après l'échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'une relance ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux peut être fixé dans les conditions contractuelles, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. À défaut de stipulation, le taux applicable correspond au taux d'intérêt utilisé par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles ne doivent pas être confondues avec les intérêts moratoires de droit commun qui peuvent, dans d'autres situations, courir à compter d'une mise en demeure.

Le débiteur professionnel est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard, et non une seule fois pour l'ensemble du dossier. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sous réserve de produire des justificatifs suffisants.

Les pénalités de retard, qui ont une fonction indemnitaire, ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et se situent donc hors du champ de la TVA. Le taux des pénalités et la mention de l'indemnité forfaitaire doivent être correctement repris dans les documents commerciaux concernés.

Le non-respect des règles relatives aux délais de paiement peut, indépendamment du litige opposant les deux entreprises, exposer l'entreprise débitrice à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros pour une personne morale, montant susceptible d'être porté à quatre millions d'euros en cas de réitération dans le délai légal.

Comment prouver la créance correspondant à la facture impayée ?

Une facture est une pièce importante, mais elle ne démontre pas à elle seule que le client a commandé la prestation, qu'elle a été correctement exécutée ou que le montant facturé correspond à ce qui avait été convenu. C'est souvent sur ce point que les dossiers de recouvrement se gagnent ou se perdent : non pas sur l'existence matérielle de la facture, mais sur la capacité du créancier à reconstituer l'ensemble de la relation contractuelle.

Les pièces à réunir avant toute procédure

Le dossier doit idéalement permettre de retracer la commande, l'exécution et l'absence de paiement. Selon l'activité concernée, il peut notamment comprendre :

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;

• les conditions générales de vente opposables au client ;

• la facture et son échéance précise ;

• les bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;

• les comptes rendus d'intervention, feuilles de temps ou livrables transmis ;

• les courriels confirmant la commande, la livraison ou la validation du travail ;

• les relances et éventuelles demandes de délai formulées par le débiteur ;

• un décompte actualisé distinguant principal, pénalités, indemnité forfaitaire et paiements partiels.

Lorsque la facture a été réglée par un effet de commerce, le dossier doit également comprendre le titre lui-même. Une lettre de change acceptée par le client ouvre en effet des recours propres au droit cambiaire, soumis à leurs propres délais de présentation, de protêt et de prescription.

Entre commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens. Cette liberté probatoire ne dispense cependant pas le créancier de produire un ensemble cohérent. Des échanges incomplets, une facture contestée immédiatement ou l'absence de preuve de livraison peuvent donner au débiteur un moyen de défense suffisamment sérieux pour faire échec à une demande en référé.

Analyser les contestations du débiteur

Il faut distinguer une contestation purement dilatoire d'un véritable différend contractuel. Une affirmation générale selon laquelle la prestation ne serait « pas conforme » ne présente pas la même portée qu'une réserve détaillée, formulée dès la livraison et accompagnée de photographies, de rapports techniques ou de demandes de reprise restées sans réponse.

Le créancier doit donc vérifier la chronologie des réclamations, les clauses de réception, les réserves émises, les éventuels avoirs et les obligations qu'il devait lui-même exécuter. Une créance peut être certaine dans son principe tout en restant contestable dans son montant, notamment lorsqu'une partie de la prestation seulement a été validée.

Cette analyse permet d'éviter d'engager une procédure rapide inadaptée. Lorsqu'une expertise, une discussion sur la conformité ou l'interprétation du contrat est nécessaire, une assignation au fond sera souvent plus appropriée qu'un référé-provision.

Recouvrement amiable et mise en demeure de payer

Une phase amiable structurée peut permettre d'obtenir le paiement sans procès, mais elle doit également préparer l'éventuelle procédure judiciaire. Chaque échange doit préciser la dette réclamée et éviter les formulations contradictoires susceptibles d'être utilisées ultérieurement contre le créancier.

Organiser les relances sans fragiliser la créance

Une première relance peut être adressée par courriel ou effectuée par téléphone afin de vérifier qu'aucune difficulté administrative ne bloque le règlement. Elle doit rappeler le numéro de la facture, son montant, sa date d'échéance et les coordonnées nécessaires au paiement.

Si le débiteur invoque une difficulté temporaire, un échéancier peut être envisagé. Il est alors préférable d'obtenir un écrit reconnaissant clairement le montant de la dette et précisant les dates de paiement, les conséquences d'un incident et le sort des pénalités. Une demande de délai suffisamment explicite peut constituer une reconnaissance du droit du créancier et interrompre la prescription, mais cet effet dépend du contenu exact de l'échange : toute proposition de négociation ne vaut pas automatiquement reconnaissance de dette.

Les échanges amiables doivent donc être conservés dans leur intégralité. Ils peuvent établir l'absence de contestation initiale, démontrer que le débiteur a reconnu la prestation ou révéler, au contraire, qu'un litige technique existait avant l'émission de la facture.

Pour une prise en charge plus générale du dossier, vous pouvez consulter la page consacrée à l'avocat en contentieux commercial.

Quel formalisme respecter pour la mise en demeure ?

La mise en demeure constitue généralement l'étape de formalisation du recouvrement. Contrairement à une idée fréquente, le Code civil n'impose pas systématiquement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ni l'utilisation littérale des mots « mise en demeure ». Le débiteur peut être mis en demeure par une sommation ou par tout acte comportant une interpellation suffisamment claire.

La lettre recommandée, la lettre d'avocat ou la sommation délivrée par commissaire de justice restent néanmoins recommandées pour des raisons probatoires. Le courrier doit identifier les parties, rappeler le fondement contractuel de la demande, désigner les factures concernées, détailler le principal, les pénalités et l'indemnité forfaitaire, puis fixer un délai de règlement précis.

La mise en demeure ne constitue pas un préalable universel à toute action judiciaire et n'est pas nécessaire pour rendre exigibles les pénalités de retard prévues entre professionnels. Elle peut toutefois être exigée par le contrat, produire certains effets de droit commun et démontrer que le débiteur a été clairement invité à exécuter son obligation avant la saisine du juge.

Attention : une simple mise en demeure n'interrompt normalement pas la prescription. Le créancier ne doit donc pas multiplier les relances pendant plusieurs mois en pensant que chacune d'elles fait repartir le délai de cinq ans.

Quelle procédure choisir pour recouvrer une facture impayée ?

Lorsque le débiteur ne paie pas malgré les relances, la procédure ne doit pas être choisie uniquement en fonction de sa rapidité théorique. Il faut tenir compte du montant, de la qualité des parties, de la juridiction compétente, de la solidité des pièces, de l'existence d'une contestation et du risque d'insolvabilité.

La procédure simplifiée des petites créances

Pour une créance dont le montant total n'excède pas 5 000 euros, intérêts compris, le créancier peut saisir un commissaire de justice afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure ne permet pas d'imposer unilatéralement le paiement. Le commissaire de justice invite le débiteur à y participer. Un titre exécutoire ne peut être délivré que si le débiteur accepte la procédure et si les parties trouvent un accord sur le montant et les modalités du règlement. En cas de refus ou d'absence de réponse, le créancier doit se tourner vers une procédure judiciaire.

L'injonction de payer lorsque la créance est documentée

L'injonction de payer est ouverte notamment lorsque la créance résulte d'un contrat et présente un montant déterminé. La demande est examinée sur requête, sans convocation préalable du débiteur. Le juge statue uniquement à partir des documents produits par le créancier.

Cette procédure est adaptée lorsque le dossier est suffisamment lisible : contrat identifiable, prestation exécutée, facture exigible, décompte cohérent et absence de contestation sérieuse connue. Elle devient plus risquée lorsque le débiteur a déjà formulé des griefs techniques, demandé une expertise ou contesté une partie du prix.

Si la requête est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur dispose en principe d'un mois pour former opposition. L'opposition saisit alors le tribunal de l'ensemble du litige et transforme la procédure initialement non contradictoire en instance contentieuse.

Attention à la réforme applicable en 2026 : pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les six mois de sa date sous peine d'être non avenue. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, ce délai est ramené à trois mois. Le régime de l'exécution de l'ordonnance évolue également pour ces nouvelles ordonnances ; les délais applicables doivent donc être vérifiés au regard de leur date.

Le dépôt de la requête ne nécessite pas systématiquement la constitution d'un avocat. Toutefois, si le débiteur forme opposition, les règles de représentation applicables devant le tribunal saisi doivent être contrôlées. Devant le tribunal de commerce, les parties sont notamment dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, sous réserve des autres exceptions prévues par les textes.

Un avocat devant le tribunal de commerce peut contrôler la compétence de la juridiction, la cohérence du décompte et les pièces susceptibles de prévenir ou de traiter une opposition.

Le référé-provision en l'absence de contestation sérieuse

Le président du tribunal de commerce peut, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Contrairement à l'injonction de payer, le référé est contradictoire : le débiteur est assigné, comparaît ou est régulièrement appelé et peut présenter immédiatement ses moyens de défense.

La question n'est pas de savoir si le créancier semble globalement avoir raison, mais de déterminer si les objections du débiteur nécessitent un examen approfondi du contrat, une mesure d'instruction ou une appréciation relevant du juge du fond. Une contestation sérieuse n'a pas besoin d'être finalement bien fondée pour faire obstacle au référé ; elle doit seulement présenter une consistance juridique suffisante.

Le référé-provision est particulièrement pertinent lorsque le contrat, la livraison, la réception et le montant de la dette sont clairement établis. Il peut également permettre d'obtenir une provision limitée à la partie incontestable de la créance, même si le solde fait encore débat.

L'ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de droit. L'exercice d'un recours ne suspend donc pas automatiquement son exécution, même si des demandes spécifiques peuvent être présentées dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

L'intervention d'un avocat en référé-provision permet notamment d'évaluer le caractère sérieux de la contestation avant d'engager la procédure.

L'assignation au fond en présence d'un véritable litige contractuel

L'assignation au fond est généralement préférable lorsque le débiteur invoque une inexécution, une livraison non conforme, des retards, une compensation, des pénalités contractuelles ou une demande reconventionnelle susceptible de remettre en cause le montant réclamé.

Le tribunal peut examiner l'ensemble du contrat, entendre les arguments des parties, ordonner la communication de documents ou désigner un expert. Cette procédure est plus longue qu'une procédure de référé, mais elle permet d'obtenir une décision tranchant le fond du litige et statuant, le cas échéant, sur les demandes réciproques.

Le juge peut condamner la partie perdante aux dépens et lui imposer le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité est appréciée souverainement et ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires d'avocat engagés.

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels ?

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent en principe par cinq ans lorsqu'aucune prescription spéciale plus courte n'est applicable. Pour une facture, le délai court généralement à compter de son exigibilité. Lorsque plusieurs factures sont concernées, chacune peut avoir son propre point de départ.

Ce délai doit être distingué de la prescription de deux ans applicable à l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis. La qualité exacte du débiteur et la finalité professionnelle ou personnelle du contrat doivent donc être vérifiées.

Quels actes interrompent la prescription ?

La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription. Tel peut être le cas d'une reconnaissance de dette, d'un paiement partiel non équivoque ou d'une demande de délai reconnaissant clairement le montant dû. L'effet interruptif d'un courriel dépend toutefois de sa rédaction et ne doit jamais être tenu pour acquis sans analyse.

Une demande en justice, y compris en référé, interrompt également la prescription. Il en va de même d'une mesure conservatoire pratiquée conformément au Code des procédures civiles d'exécution ou d'un acte d'exécution forcée.

À l'inverse, une relance ou une mise en demeure adressée uniquement par le créancier n'interrompt normalement pas la prescription. Elle ne doit pas être confondue avec un acte judiciaire ou avec une reconnaissance émanant du débiteur.

La négociation suspend-elle la prescription ?

Une négociation informelle ne suspend pas automatiquement le délai. La prescription est notamment suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le créancier doit donc calculer la prescription indépendamment des échanges commerciaux en cours et conserver une marge suffisante pour saisir la juridiction compétente. Attendre la dernière semaine expose à des difficultés de signification, de compétence ou de régularité de l'acte.

Saisies et procédure collective : comment préserver le recouvrement ?

Obtenir une condamnation ne garantit pas que les fonds seront effectivement récupérés. Avant d'engager une procédure coûteuse, il est pertinent de vérifier la situation du débiteur : activité réelle, comptes publiés, inscriptions de privilèges, procédures collectives, transferts d'actifs ou cessations de paiement apparentes.

Exécuter la décision contre le débiteur

Une fois muni d'un titre exécutoire, le créancier peut charger un commissaire de justice de mettre en œuvre les mesures adaptées. La saisie-attribution permet de rendre indisponibles les sommes détenues pour le compte du débiteur, notamment par sa banque, dans la limite des fonds saisissables. Une saisie-vente peut porter sur certains biens mobiliers ; des procédures spécifiques existent pour les véhicules, les droits sociaux et les immeubles.

Le choix de la mesure dépend des actifs identifiés, de son coût et des éventuelles sûretés déjà inscrites. Une saisie peut être juridiquement possible mais économiquement inutile si les comptes sont vides ou si les biens sont grevés de garanties prioritaires.

Pour approfondir cette phase, consultez la page consacrée au recouvrement de créances.

La saisie conservatoire avant le jugement

Lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement, une mesure conservatoire peut permettre de rendre temporairement indisponibles certains biens avant l'obtention d'un jugement. Le créancier doit démontrer que sa créance paraît fondée dans son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.

L'autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire dans certaines hypothèses prévues par les textes, notamment lorsque le créancier dispose déjà de certains titres ou instruments. Dans les autres cas, une requête doit être présentée au juge compétent.

Lorsque la saisie conservatoire n'a pas été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois suivant son exécution et à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. La mesure ne se transforme donc pas automatiquement en saisie définitive.

Déclarer la créance en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

L'ouverture d'une procédure collective modifie immédiatement la stratégie. Pour les créances antérieures concernées par l'arrêt des poursuites, le créancier ne peut plus demander librement la condamnation du débiteur au paiement ni engager ou poursuivre une mesure d'exécution individuelle.

La créance doit en principe être déclarée au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La déclaration doit préciser le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, les intérêts, les sûretés et les éléments permettant de justifier la créance.

Une déclaration tardive expose le créancier à ne pas pouvoir participer normalement aux répartitions et dividendes, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions légales. Il faut également vérifier si le débiteur a déjà porté la créance à la connaissance du mandataire judiciaire et si le montant déclaré pour le compte du créancier correspond réellement à sa demande.

La date de naissance de la créance doit enfin être analysée. Certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et répondant aux conditions légales obéissent à un régime différent de celui des créances antérieures.

Face à une facture impayée entre professionnels, le premier réflexe consiste donc à contrôler le contrat, l'exécution de la prestation, l'échéance, la prescription et la solvabilité du client. Ce n'est qu'après cette analyse qu'il est possible de choisir utilement entre négociation, injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou mesure conservatoire. Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux commercial pour analyser ces éléments et déterminer la stratégie procédurale adaptée au dossier.