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Travaux en bail commercial : qui paie ? Article 606 et loi Pinel

Contentieux commercial24 min de lecture

Toiture, vétusté, mise aux normes : la répartition des travaux dépend de leur nature, de la date du bail et de ses clauses. Les règles à vérifier avant de payer une facture, de réclamer des travaux ou de suspendre le loyer.

Travaux en bail commercial : qui paie ? Article 606 et loi Pinel
Sommaire

Mise à jour rédactionnelle : 1er novembre 2026

Une toiture qui fuit, une façade à reprendre, une mise aux normes exigée par la commission de sécurité ou des travaux de parties communes ajoutés aux charges : qui doit payer ? Le fait qu'une dépense concerne le local ne signifie pas qu'elle incombe au locataire.

Pour déterminer qui doit payer les travaux en bail commercial, il faut distinguer l'entretien courant, le remplacement d'un équipement usé et les réparations qui touchent à la structure de l'immeuble. Il faut aussi vérifier si le bail est soumis aux limites instaurées par la loi Pinel. Cette analyse commande ensuite le recours utile : contester une refacturation, demander l'exécution des travaux ou solliciter une indemnisation, sans créer à son tour un impayé de loyer injustifié.

Qui paie les travaux en bail commercial, en principe ?

Le bailleur doit fournir et maintenir un local utilisable

Le bailleur doit remettre un local adapté à l'usage convenu, l'entretenir pour qu'il reste utilisable et permettre au locataire d'en jouir paisiblement. C'est ce que recouvre notamment l'obligation de délivrance. Il doit, en principe, fournir le local en bon état de réparations et prendre en charge les réparations nécessaires pendant le bail, autres que les réparations locatives (articles 1719 et 1720 du Code civil).

Ses obligations ne s'arrêtent pas à la remise des clés. La Cour de cassation rappelle qu'elles se poursuivent pendant toute la durée du bail. Une clause par laquelle le locataire renonce à un recours contre le propriétaire, sans lui transférer certains travaux d'entretien ou de réparation, ne suffit pas à libérer celui-ci de son obligation de délivrance (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357 ; Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974).

Le locataire assume les petites réparations et répond des dégradations

Sauf aménagement valable du bail, le locataire supporte les réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations et le menu entretien. L'article 1754 du Code civil renvoie aux usages et cite notamment les serrures, les vitres et certains petits travaux sur les portes ou les carreaux. Il ne faut pas confondre ces interventions avec le remplacement complet d'une installation.

Le locataire répond aussi des dégradations et pertes survenues pendant son occupation, sauf s'il prouve qu'elles se sont produites sans sa faute (article 1732). La répartition normale des travaux ne règle donc pas, à elle seule, la question de sa responsabilité lorsqu'il a causé un dommage.

À l'inverse, les réparations normalement locatives ne lui incombent pas lorsqu'elles sont dues uniquement à la vétusté — l'usure liée au temps — ou à la force majeure (article 1755). Le bail peut aménager cette règle, notamment pour la vétusté, dans les limites exposées ci-dessous.

Que sont les grosses réparations de l'article 606 ?

L'article 606 du Code civil vise notamment les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que la réfection entière des digues et des murs de soutènement ou de clôture. Placé dans les règles de l'usufruit, ce texte est repris par le Code de commerce pour identifier certaines dépenses qui ne peuvent pas être transférées au locataire.

La Cour de cassation distingue les réparations qui maintiennent l'immeuble en bon état de celles qui affectent sa structure et sa solidité générale. Elle a ainsi censuré une décision qualifiant le remplacement de fenêtres de grosse réparation sans constater cette atteinte à la structure ou à la solidité (Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-14.036). Le montant de la facture ou le nom de l'équipement ne suffisent donc pas : il faut examiner les travaux et leur cause.

Le tableau suivant concerne les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Il présente la répartition de principe, sous réserve d'une éventuelle responsabilité pour des dommages causés par le locataire.

Répartition indicative des travaux : nature, cause et clause du bail

Travaux concernés

Qui paie ?

Réfection d'une couverture entière, réparation des gros murs ou des voûtes

Le bailleur lorsqu'il s'agit de grosses réparations au sens de l'article 606.

Réparations rendues nécessaires par un vice de structure

Le bailleur, qui ne peut pas s'exonérer de cette obligation par une clause.

Petites réparations et menu entretien : serrures, vitres, quelques carreaux

Le locataire en principe, sauf notamment vétusté ou force majeure et sous réserve du bail.

Reprise partielle de toiture ou remplacement d'un équipement, hors réparation locative et hors article 606

Le bailleur en principe ; un transfert au locataire suppose une clause claire et adaptée à la cause des travaux.

Travaux dus à la vétusté

Le bailleur, sauf clause expresse valable ; les grosses réparations ne peuvent pas être transférées.

Travaux imposés par l'administration

Le bailleur, sauf clause expresse valable ; les travaux relevant de l'article 606 restent protégés.

Embellissements dont le montant dépasse le coût d'un remplacement à l'identique

Un régime particulier s'applique : vérifier la nature de l'opération et la clause invoquée, sans assimiler toute amélioration à une dépense que le bailleur peut librement refacturer.

Ce que la loi Pinel interdit de faire payer au locataire

La loi Pinel du 18 juin 2014 a renforcé l'encadrement des charges du bail commercial. L'article L. 145-40-2 du Code de commerce impose un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre les parties. Cette exigence concerne les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

La liste des dépenses interdites est fixée par l'article R. 145-35 du Code de commerce. Elle vise :

  • les grosses réparations de l'article 606 et les honoraires liés à leur réalisation ;

  • les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre le local ou l'immeuble en conformité avec la réglementation, lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations ;

  • les impôts, taxes et redevances dont le bailleur ou le propriétaire est le redevable légal, notamment la contribution économique territoriale, sous les exceptions prévues par le texte ;

  • les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers ;

  • dans un ensemble immobilier, les charges et travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Ces interdictions s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, date de publication du décret. Il ne faut pas confondre cette date avec celle du 1er septembre applicable à l'inventaire des charges (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844).

Le texte réserve le cas des travaux d'embellissement dont le montant dépasse le coût d'un remplacement à l'identique : ils sont exclus des deux premières interdictions. Cette exception ne dispense pas de vérifier le bail ni la réalité des travaux. Qualifier une facture d'« embellissement » ne suffit pas, à lui seul, à justifier son transfert.

La taxe foncière, les taxes additionnelles et certaines taxes liées à l'usage du local ou à un service bénéficiant au locataire peuvent également lui être imputées si le bail le prévoit dans les conditions requises. Cette question est détaillée dans notre page sur la taxe foncière en bail commercial.

Une clause qui fait échec à l'article L. 145-40-2 est réputée non écrite : elle doit être écartée comme si elle ne figurait pas dans le contrat (article L. 145-15 du Code de commerce). Une dépense interdite peut donc être contestée, même si le locataire a signé le bail ; les conditions de remboursement des sommes déjà payées doivent être examinées séparément.

Ce que le bail peut encore transférer au locataire

L'entretien et les réparations qui ne relèvent pas de l'article 606

Le bail peut mettre à la charge du locataire des réparations qui ne lui incomberaient pas selon la répartition de principe. Encore faut-il que la clause couvre clairement les travaux concernés. Une formule générale ne règle pas nécessairement toutes les causes de réparation.

Ainsi, une clause laissant au bailleur les seules grosses réparations de l'article 606 ne suffit pas à transférer au locataire les travaux dus à la vétusté. La Cour de cassation l'a rappelé pour le remplacement d'une canalisation d'évacuation vétuste (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.415).

La vétusté doit être expressément visée

La vétusté correspond à l'usure du local ou de ses équipements avec le temps. Pour en faire supporter les réparations au locataire, le bailleur doit pouvoir invoquer une clause expresse, et non seulement une obligation générale d'entretien (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357).

Même une clause imposant l'entretien, la réparation et le remplacement des appareils et installations ne suffit pas lorsqu'elle ne vise pas expressément les réparations dues à la vétusté (Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-21.166). Pour les baux soumis au régime Pinel, une clause expresse ne peut toutefois pas transférer les travaux de vétusté qui relèvent des grosses réparations.

Les vices de structure restent à la charge du bailleur

Il faut distinguer un équipement vieillissant d'un vice affectant la structure de l'immeuble. Le bailleur ne peut pas s'exonérer des réparations rendues nécessaires par un tel vice, même en présence d'une clause expresse sur la vétusté : cette limite découle de son obligation de délivrance (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357). Un rapport technique peut être indispensable pour établir la cause exacte du désordre.

Mise aux normes et travaux imposés par l'administration

Les travaux prescrits par l'administration reviennent au bailleur, sauf clause expresse contraire. Une clause de prise des lieux en l'état ou une obligation générale de respecter les règles d'hygiène ne suffit pas nécessairement.

Dans une affaire d'hôtel-restaurant fermé après l'intervention de la commission de sécurité et un arrêté du maire, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient imputé les travaux aux locataires sans constater la stipulation expresse nécessaire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, n° 15-22.248). Elle a aussi laissé au bailleur un ravalement imposé par arrêté : le bail faisait payer le ravalement au locataire, mais ne visait pas les travaux prescrits par l'autorité administrative (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-19.396).

Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, cette liberté contractuelle s'arrête à la limite posée par l'article R. 145-35 : une mise en conformité relevant des grosses réparations ne peut pas être transférée. Pour les autres travaux, il faut examiner la prescription administrative et la clause, plutôt que déduire la réponse du seul intitulé « mise aux normes ».

Bail signé avant le 5 novembre 2014 : quelles règles ?

Un bail conclu avant le 5 novembre 2014 et non renouvelé depuis n'est pas soumis à la liste de l'article R. 145-35. La rédaction du contrat prend alors une importance particulière. La charge de réparations touchant à la structure et à la solidité de l'immeuble peut avoir été transférée au locataire, mais uniquement par une clause claire et précise, interprétée strictement.

Dans une affaire concernant la toiture d'un centre commercial, la seule participation du locataire aux charges des parties communes ne dispensait pas les juges de rechercher une clause répondant à cette exigence (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.106). Cette possibilité de transfert ne permet pas au bailleur de s'exonérer des réparations dues à un vice de structure, selon la distinction rappelée plus haut.

Le renouvellement fait entrer le bail dans le nouveau régime lorsqu'il prend effet depuis le 5 novembre 2014. La date à retenir est celle de la prise d'effet du renouvellement, pas celle de la signature ultérieure de l'acte ou de la fixation du nouveau loyer. Dans l'arrêt du 17 juin 2021, un bail renouvelé à effet du 1er avril 2014 restait ainsi hors du champ du décret.

En revanche, la tacite prolongation n'est pas un renouvellement. Sans congé ni demande de renouvellement, le contrat se poursuit après son terme : c'est le même bail qui continue (article L. 145-9 du Code de commerce). Un bail ancien ne devient donc pas automatiquement soumis aux nouvelles interdictions au seul motif que neuf années se sont écoulées.

Quelles informations le bailleur doit-il donner sur les travaux et les charges ?

Pour les baux concernés par l'article L. 145-40-2, le bailleur doit fournir, à la conclusion puis tous les trois ans, deux documents : un état des travaux envisagés pour les trois années suivantes avec un budget prévisionnel, et un état des travaux réalisés pendant les trois années précédentes avec leur coût. À chaque échéance triennale, la communication doit intervenir dans les deux mois. Le locataire peut aussi demander les documents justifiant les montants (article R. 145-37).

L'état récapitulatif annuel des charges, incluant la régularisation des comptes, doit être transmis au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété. Le bailleur doit communiquer les justificatifs demandés (article R. 145-36). Les règles réglementaires des articles R. 145-36 et R. 145-37 concernent les contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

Deux arrêts du 29 janvier 2026 précisent la portée de cette obligation : les justificatifs doivent être adressés au locataire qui les demande, et non simplement tenus à sa disposition ; en revanche, une régularisation tardive ne contraint pas automatiquement le bailleur à rendre toutes les provisions s'il prouve, au besoin devant le juge, l'existence et le montant des charges exigibles (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982 ; Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270).

Dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs locataires, le bail doit préciser la répartition des charges et du coût des travaux en fonction de la surface exploitée. Des pondérations peuvent être convenues, mais elles doivent être portées à la connaissance des locataires. Cette répartition ne permet pas de leur faire supporter les locaux vacants ou les dépenses d'autres locataires, interdits par l'article R. 145-35.

Travaux pendant le bail : ce que le locataire doit supporter

Le locataire doit laisser réaliser les réparations urgentes qui ne peuvent pas attendre la fin du bail. Selon l'article 1724 du Code civil, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le loyer est réduit en fonction de leur durée et de la partie du local dont le locataire a été privé. Le seuil était de quarante jours avant la loi du 24 mars 2014.

En bail commercial, cette réduction n'est toutefois pas un automatisme indépendant du contrat. Une clause dite « de souffrance » peut prévoir que le locataire supporte certains travaux sans diminution de loyer. Elle a des limites : la Cour de cassation a rappelé qu'une telle clause ne peut s'appliquer que si la gêne occasionnée est normale (Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.333).

Lorsque les travaux rendent les locaux impropres à l'usage convenu pendant leur exécution, une suspension du paiement peut être justifiée pour la période concernée. Les juges doivent examiner concrètement cette impossibilité d'usage ; l'existence de travaux, à elle seule, ne suffit pas (Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-20.865).

Le bailleur ne fait pas les travaux : quels recours ?

Réunir les preuves et adresser une mise en demeure

Conservez des photos datées, les signalements, les devis et les rapports des entreprises. Selon la situation, un constat de commissaire de justice ou l'avis d'un technicien permet de préciser l'étendue des désordres. Il faut documenter non seulement la panne ou les infiltrations, mais aussi leur cause et leurs effets sur l'exploitation.

Adressez ensuite une mise en demeure, par exemple par lettre recommandée avec avis de réception : décrivez les désordres, les travaux demandés, la clause ou le texte invoqué et un délai d'intervention adapté à la situation. L'article 606 sert à qualifier des travaux ; la demande doit aussi s'appuyer sur l'obligation du bailleur et la répartition prévue au bail.

Les litiges relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à la commission départementale de conciliation, qui recherche un accord et rend un avis (article L. 145-35 du Code de commerce). Elle ne remplace pas le juge pour imposer l'exécution des travaux. Si les parties trouvent un accord, un protocole transactionnel peut en préciser les engagements et les concessions.

Saisir le juge compétent

Les litiges de travaux relevant du bail commercial sont, en principe, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire). La représentation par avocat y est en principe obligatoire, même si le montant demandé ne dépasse pas 10 000 euros : la dispense liée à ce seuil ne s'applique pas, à elle seule, aux matières de compétence exclusive (articles 760 et 761 du Code de procédure civile).

Une exception doit être vérifiée lorsqu'une procédure collective est en cours. Dans les ressorts concernés par l'expérimentation, le tribunal des activités économiques saisi d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire connaît aussi des contestations de bail commercial nées de cette procédure et présentant avec elle des liens suffisants. Le seul fait qu'une entreprise connaisse des difficultés ne transfère pas tout litige de bail à ce tribunal (article 26 de la loi du 20 novembre 2023).

Devant le tribunal judiciaire, le référé permet de demander une mesure provisoire sans attendre le jugement complet du litige. Le président peut notamment ordonner l'exécution d'une obligation de faire qui n'est pas sérieusement contestable. Même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile).

Si la cause des désordres, la responsabilité ou le coût des travaux doit d'abord être établi, une expertise peut être demandée avant le procès au fond, à condition de démontrer un motif légitime. Lorsqu'une mesure d'instruction porte sur un immeuble, l'article 145 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025, impose de saisir la juridiction du lieu de cet immeuble.

Faire réaliser les travaux soi-même : deux régimes à distinguer

Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2016, l'article 1222 du Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement au débiteur. Le locataire peut aussi demander au juge d'ordonner au bailleur d'avancer les sommes nécessaires. Cette faculté suppose que les travaux soient effectivement à la charge du bailleur ; elle ne garantit pas le remboursement de toute dépense décidée unilatéralement.

Les contrats antérieurs restent soumis à la loi ancienne (article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016). Sous ce régime, sauf urgence, le remboursement des travaux engagés par le locataire suppose une mise en demeure préalable et, à défaut d'accord du bailleur, une autorisation judiciaire (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-19.678). Avant de commander les travaux, il faut donc vérifier la date du contrat, la preuve de l'urgence éventuelle et la procédure à suivre.

Suspendre le loyer : un risque à mesurer avant d'agir

L'exception d'inexécution consiste à refuser d'exécuter sa propre obligation en raison du manquement de l'autre partie. En matière de loyer, la Cour de cassation admet son invocation, sans mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont devenus impropres à l'usage convenu du fait du manquement du bailleur (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005). Il faut pouvoir prouver cet état et sa date de début.

Une gêne ou une exploitation dégradée ne justifie pas automatiquement l'arrêt de tout paiement. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour a écarté une dispense totale alors que les locaux restaient exploitables. Le locataire demandait précisément une exonération intégrale, et non une réduction du loyer : ces deux demandes ne doivent pas être confondues (Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 22-24.395).

Un impayé peut provoquer un commandement visant la clause résolutoire, c'est-à-dire la clause prévoyant la fin du bail en cas de manquement. Si le bailleur demande ensuite au juge de constater la résiliation, celui-ci doit examiner l'exception d'inexécution invoquée par le locataire (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). Mais si cette défense échoue, le locataire reste exposé aux conséquences de l'impayé. Une contestation étayée et une demande judiciaire adaptée sont préférables à une suspension décidée par réflexe.

Jusqu'à quand peut-on demander l'exécution des travaux ?

Parce que l'obligation de délivrance se poursuit pendant le bail, le locataire peut en demander l'exécution effective tant que le manquement perdure. La Cour de cassation précise qu'il peut obtenir réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur les cinq années précédant sa demande en justice (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292). Il faut distinguer la demande de travaux, la demande d'indemnisation et le remboursement de sommes facturées à tort : elles ne se traitent pas comme une seule et même action.

Des travaux vous ont été facturés à tort : comment les récupérer ?

Une facture de grosses réparations, de vétusté ou de mise aux normes doit être rapprochée du bail et du régime qui lui est applicable. Pour construire une contestation utile :

  1. Demandez le détail et les justificatifs : nature des travaux, factures et répartition entre les locaux, avec les documents que le bailleur doit communiquer.

  2. Vérifiez la date du bail et du dernier renouvellement : une signature ancienne, une tacite prolongation et un renouvellement ne produisent pas les mêmes effets.

  3. Contestez chaque poste séparément : indiquez la clause invoquée, la cause des travaux et la règle qui interdit ou ne permet pas leur transfert.

  4. Chiffrez la demande : distinguez les sommes réclamées mais non payées de celles dont vous demandez le remboursement, puis envisagez une conciliation ou une action en justice.

La demande de remboursement relève, en principe, de la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Le point de départ doit être vérifié pour les sommes et le fondement concernés.

Il ne faut pas confondre ce délai avec l'action destinée à faire déclarer une clause non écrite. À propos d'une clause d'indexation, la Cour de cassation a rappelé que cette action n'était pas soumise à prescription, tandis que la restitution restait limitée aux sommes indûment payées pendant les cinq années précédant la demande (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Cet arrêt illustre la distinction ; il ne dispense pas de vérifier le délai applicable à chaque refacturation de travaux.

Ne déduisez pas automatiquement le montant contesté du loyer. La compensation légale — l'extinction de deux dettes réciproques à hauteur de leur montant commun — suppose notamment des créances certaines, chiffrées et exigibles (article 1347-1 du Code civil). Une demande de remboursement encore discutée ne permet pas de considérer ces conditions comme acquises. Un accord écrit ou une décision adaptée sécurise le traitement des sommes sans créer un nouvel impayé.

Fin du bail : état des lieux et remise en état

L'article L. 145-40-1 du Code de commerce prévoit un état des lieux établi ensemble par les parties, ou par un tiers mandaté, à la prise de possession et à la restitution des locaux. Il vise aussi la prise de possession lors d'une cession du droit au bail, d'une cession ou d'une mutation à titre gratuit du fonds. S'il ne peut pas être établi amiablement et contradictoirement, un commissaire de justice intervient, à frais partagés par moitié.

Le bailleur qui n'a pas accompli les démarches nécessaires pour faire établir l'état des lieux ne peut pas invoquer la présomption selon laquelle le locataire aurait reçu le local en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil).

Lorsqu'un état des lieux existe, le local doit être rendu dans l'état où il a été reçu, sauf ce qui a été dégradé par la vétusté ou la force majeure (article 1730). Il faut toutefois vérifier les clauses valables du bail, notamment sur la vétusté. Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées : sans clause expresse appropriée, le seul vieillissement normal du local ne suffit pas à imputer sa remise à neuf au locataire.

Côté bailleur : sécuriser la clause travaux

Une clause utile ne cherche pas à mettre indistinctement « tous les travaux » à la charge du locataire. Elle identifie les dépenses transférables, sans contredire les interdictions applicables. À la signature ou au renouvellement, vérifiez :

  • La répartition écrite : un inventaire précis des catégories de charges et une clause travaux cohérente avec cet inventaire.

  • Les causes expressément visées : vétusté et prescriptions administratives, si leur transfert est recherché et légalement possible, sans faire supporter les grosses réparations interdites ni leurs honoraires.

  • Le suivi documentaire : états prévisionnel et récapitulatif des travaux à la conclusion puis tous les trois ans, état annuel des charges et justificatifs à transmettre sur demande.

Un compte de charges détaillé ne corrige pas une clause insuffisante ; inversement, une clause valable ne dispense pas de prouver la dépense et sa répartition. Les deux vérifications sont nécessaires.

Que vérifier avant de payer, de contester ou d'engager des travaux ?

Le dossier doit permettre de répondre à trois questions : quel contrat s'applique, quels travaux sont nécessaires et pourquoi seraient-ils à la charge de telle partie ? Réunissez le bail, ses avenants et les actes de renouvellement ; la clause travaux et l'inventaire des charges ; les états triennaux de travaux et les régularisations annuelles ; les devis, factures et justificatifs de répartition.

Ajoutez les états des lieux, photos, constats, rapports techniques et échanges avec le bailleur. En copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale ayant voté les travaux peuvent aussi éclairer leur objet. La demande sera plus précise si elle rapproche chaque dépense de sa cause, de la clause invoquée et de la règle applicable, plutôt que de contester globalement toutes les charges.

L'intervention du cabinet

Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan, situé 65 rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris 8e, intervient en contentieux des baux commerciaux, côté locataire comme côté bailleur. L'analyse peut porter sur une refacturation de travaux ou de charges, l'exécution des réparations, un référé ou la défense face à un commandement visant la clause résolutoire. Elle commence par l'examen du bail, de ses dates et des éléments techniques, puis par le chiffrage des demandes. La page consacrée à l'avocat en bail commercial présente ces interventions.

Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous. Avant l'entretien, réunissez le bail et ses avenants, les factures ou appels de charges contestés, les preuves de l'état du local et les échanges déjà intervenus. Ces informations générales ne remplacent pas l'examen du dossier par un professionnel du droit.

FAQ

Questions fréquentes

01Qui paie la réfection de la toiture d'un local commercial ?

La réfection d'une couverture entière relève des grosses réparations de l'article 606. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, ces travaux et leurs honoraires ne peuvent pas être refacturés au locataire. Une reprise partielle n'est pas automatiquement une grosse réparation : il faut vérifier sa nature, sa cause et la clause du bail, notamment lorsque la vétusté est en cause.

02Le bailleur peut-il refacturer les grosses réparations au locataire ?

Le régime applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 l'interdit, honoraires compris. Un régime particulier existe pour certains embellissements dont le montant dépasse un remplacement à l'identique. Pour un bail antérieur non renouvelé, une clause claire et précise, interprétée strictement, peut transférer certaines grosses réparations. Les réparations dues à un vice de structure restent à la charge du bailleur.

03Les travaux de mise aux normes sont-ils à la charge du locataire ?

Les travaux prescrits par l'administration reviennent au bailleur, sauf clause expresse contraire valable. Les autres travaux de mise en conformité doivent également être examinés au regard du bail. Pour un contrat conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, une mise en conformité relevant des grosses réparations de l'article 606 ne peut pas être transférée au locataire.

04Qui paie les travaux liés à la vétusté ?

Le bailleur, sauf clause expresse valable mettant ces travaux à la charge du locataire. Une simple clause générale d'entretien ne suffit pas. Pour les baux soumis au régime Pinel, les travaux de vétusté relevant des grosses réparations restent exclus de ce transfert. Les réparations rendues nécessaires par un vice de structure restent également à la charge du bailleur.

05Le locataire peut-il arrêter de payer le loyer si le bailleur ne fait pas les travaux ?

Une suspension peut être justifiée lorsque le manquement du bailleur rend les locaux impropres à l'usage convenu, à compter du jour où cet état est établi. Une mise en demeure préalable n'est pas alors exigée pour invoquer l'exception d'inexécution. En revanche, une gêne alors que le local reste exploitable ne justifie pas automatiquement l'arrêt de tout paiement. Le risque de résiliation du bail impose d'examiner les preuves avant d'agir.

06Que faire si le bailleur refuse de réaliser les travaux ?

Documentez les désordres, vérifiez que les travaux incombent au bailleur et adressez une mise en demeure. Une conciliation peut être envisagée. Selon les conditions réunies, une demande en référé, une expertise ou une action au fond permettra de demander les mesures adaptées. Faire exécuter soi-même les travaux relève de règles différentes selon la date du bail : le remboursement n'est jamais garanti par la seule présentation d'une facture.

07Combien de temps pour contester des travaux facturés à tort ?

La demande de remboursement se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou normalement attendue, des faits permettant d'agir. Le point de départ dépend du dossier. Faire écarter une clause réputée non écrite est une question distincte : l'absence de prescription de cette action ne rend pas illimitée la récupération des paiements. Une demande d'exécution de l'obligation de délivrance peut, quant à elle, être formée tant que le manquement persiste pendant le bail.

08Combien coûte un avocat pour un litige de travaux en bail commercial ?

Les honoraires dépendent des interventions nécessaires : analyse du bail, mise en demeure, négociation, référé ou action au fond. Une convention écrite les fixe, sauf les exceptions légales, notamment l'urgence, la force majeure ou certains cas d'aide juridictionnelle. Une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite ; un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence, est payant.

09Quelles sont mes chances d'obtenir les travaux ou un remboursement ?

Aucun résultat ne peut être garanti. L'analyse dépend de la date du bail, de ses clauses, de la nature et de la cause des travaux, des pièces disponibles et des délais applicables. Un dossier précis doit établir pourquoi chaque dépense ou réparation incombe à l'autre partie, ainsi que le montant demandé et les préjudices dont la réparation est sollicitée.

Sources

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