Arnaque au faux RIB : qui supporte la perte du virement ?

Mise à jour : 29 octobre 2026

Vous recevez une facture qui semble provenir de votre fournisseur habituel. Le courriel annonce un changement de banque et joint un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB). Vous faites le virement, puis le fournisseur réclame son paiement : l'argent est arrivé sur un compte utilisé par un fraudeur. C'est l'arnaque au faux RIB, également appelée fraude au changement de RIB.

La difficulté n'est pas seulement de retrouver l'argent. Il faut déterminer ce que vous avez réellement autorisé, les contrôles que la banque devait effectuer et si votre dette envers le véritable créancier est éteinte. Les réponses ne sont pas les mêmes selon que vous avez utilisé un RIB frauduleux, que votre ordre a été falsifié après sa rédaction ou qu'un tiers a donné l'ordre sans votre accord.

Qu'est-ce que l'arnaque au faux RIB ?

Le fraudeur se fait passer pour un fournisseur, un artisan, un prestataire ou un bailleur et vous communique d'autres coordonnées bancaires. Le RIB peut désigner un compte bien réel : ce qui est faux, c'est son attribution au créancier que vous souhaitez payer. L'escroc peut utiliser une adresse électronique ressemblante ou une messagerie piratée, comme l'explique la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr sur les faux ordres de virement.

Cette fraude se distingue de la fraude au président, dans laquelle l'escroc usurpe l'identité d'un dirigeant pour obtenir un paiement urgent. Dans la variante du faux RIB, vous pensez régler une dette réelle, mais les coordonnées reçues détournent le paiement. La fraude au président et le changement de RIB sont deux mécanismes décrits dans cette même fiche officielle.

La banque doit-elle rembourser une arnaque au faux RIB ?

Le virement que vous avez ordonné est en principe autorisé

Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a consenti à son exécution (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Lorsque vous donnez vous-même l'ordre avec l'IBAN frauduleux, le fait d'avoir été trompé sur son titulaire ne transforme pas automatiquement le virement en opération non autorisée. Le remboursement prévu par l'article L. 133-18 ne peut donc pas être obtenu sur ce seul constat.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-15.283, la Cour de cassation a censuré la condamnation d'une banque alors que les clients avaient eux-mêmes fourni les identifiants figurant sur un faux RIB et que les virements avaient été exécutés conformément à ces identifiants. Cette affaire concernait des virements du 11 mai 2023 : cet arrêt ne tranche donc pas les conséquences du dispositif de vérification du bénéficiaire devenu obligatoire le 9 octobre 2025.

Un ordre falsifié ou donné sans votre accord relève d'une autre analyse

Il faut distinguer le RIB trompeur que vous avez utilisé d'un ordre de virement régulier dont un tiers a ensuite modifié l'IBAN à votre insu. Dans ce second cas, l'opération n'est pas autorisée, selon la Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-19.289 et 21-21.831. Le régime des opérations non autorisées doit également être examiné lorsqu'un tiers a donné l'ordre sans votre accord.

Une authentification technique ne suffit pas nécessairement à démontrer votre consentement. L'article L. 133-23 encadre la preuve que doit apporter la banque lorsque l'autorisation ou la bonne exécution est contestée. Notre page sur le virement frauduleux et la preuve du consentement détaille cette distinction. Pour un compte professionnel, les clauses contractuelles doivent aussi être vérifiées : certaines règles peuvent être aménagées conformément à l'article L. 133-2.

L'IBAN reste la référence pour l'exécution, mais la banque doit rechercher les fonds

L'article L. 133-21 du Code monétaire et financier prévoit qu'un virement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par le client est réputé correctement exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Pour les virements concernés, il s'agit de l'IBAN. Le nom ajouté à l'ordre ne suffit pas, à lui seul, à écarter cette règle. Elle doit toutefois être combinée avec les nouvelles obligations de vérification du bénéficiaire, présentées ci-dessous.

Le même article impose à votre banque de s'efforcer de récupérer les fonds, avec la coopération de la banque destinataire, qui doit lui transmettre les informations utiles. En cas d'échec, votre banque doit mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient permettant de documenter une action en justice pour récupérer l'argent. Des frais de recouvrement ne peuvent être imputés sur ce fondement que si votre convention de compte ou votre contrat-cadre le prévoit.

Cette obligation de démarches n'est pas une garantie de récupération. Il faut distinguer le retour de l'argent depuis le compte destinataire et le remboursement dû par une banque en raison de ses propres obligations : l'échec du premier ne suffit pas à exclure le second.

Depuis le 9 octobre 2025, un contrôle du bénéficiaire est obligatoire en France

Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 a inséré un article 5 quater dans le règlement (UE) n° 260/2012. Depuis le 9 octobre 2025, les banques établies en France doivent effectuer la vérification du bénéficiaire des virements en euros entrant dans le champ de ce texte. Elle concerne les virements classiques comme les virements instantanés, et elle est gratuite.

Le règlement n° 260/2012, notamment ses articles 1er et 5 quater, fixe le champ de ce dispositif et son calendrier. Il ne faut pas en déduire une obligation identique pour tout virement international, dans toute devise et vers tout pays. La localisation des établissements et la date de l'opération doivent être vérifiées ; pour les prestataires établis dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, l'échéance générale de vérification est le 9 juillet 2027.

Le contrôle intervient normalement après la saisie des informations et avant que vous puissiez autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé. Une règle particulière existe pour le papier : la vérification a lieu à la réception de l'ordre, sauf si le payeur n'est pas présent à ce moment-là. Ces modalités figurent à l'article 5 quater, paragraphes 1 et 4.

Selon Service Public, le résultat peut être une concordance exacte, une concordance partielle, une absence de concordance ou une vérification impossible. En cas de nom presque identique, la banque vous indique celui qui est associé à l'IBAN. En cas de désaccord, elle doit vous avertir que les fonds pourraient arriver sur un compte qui n'appartient pas au bénéficiaire indiqué. Un contrôle impossible n'est pas un contrôle positif.

Vous pouvez néanmoins autoriser le virement après l'alerte. Les clients non consommateurs, notamment les entreprises, peuvent aussi renoncer à la vérification lorsqu'ils transmettent plusieurs ordres sous une forme groupée, puis réactiver le service. Cette possibilité n'existe pas pour les consommateurs et ne constitue pas une dispense générale pour tous les virements professionnels. La banque doit expliquer le risque de cette renonciation, conformément à l'article 5 quater, paragraphes 6 et 7.

Quand un défaut de vérification impose-t-il de restituer la somme ?

L'article 5 quater, paragraphe 8, du règlement n° 260/2012 prévoit la restitution sans tarder du montant viré lorsqu'un manquement aux obligations de vérification visées par ce texte entraîne une opération mal exécutée. Le compte doit, si nécessaire, être rétabli dans la situation qui aurait existé sans l'opération. Il ne suffit donc pas de constater une fraude : il faut identifier le contrôle défaillant et son lien avec l'envoi des fonds au mauvais bénéficiaire.

Le texte organise aussi les conséquences d'un manquement imputable à un autre prestataire de la chaîne de paiement, ainsi que les recours entre ces prestataires. D'autres préjudices financiers peuvent être indemnisés selon le droit applicable au contrat. Il faut conserver les justificatifs de chaque perte invoquée, et non réclamer indistinctement toutes les conséquences de la fraude.

À l'inverse, la banque qui a correctement rempli ces obligations n'est pas responsable, sur ce fondement, du paiement au mauvais bénéficiaire résultant de l'IBAN inexact. Si vous avez passé outre une alerte, demandez le résultat du contrôle, le message effectivement affiché et l'information donnée sur les conséquences de votre choix. Une alerte ignorée ne permet pas de conclure, sans examiner le dossier, que toute autre faute éventuelle de la banque serait exclue.

La banque devait-elle vous alerter sur une anomalie apparente ?

Pour un virement autorisé et correctement exécuté, une responsabilité contractuelle peut être recherchée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. La Cour de cassation, 19 novembre 2025, n° 24-18.534, distingue ce cas du régime spécial des opérations non autorisées ou mal exécutées. Le fondement juridique ne se choisit donc pas seulement en fonction du résultat recherché.

La banque n'a pas à surveiller toutes les décisions commerciales de son client. Elle doit en revanche réagir à des anomalies apparentes qu'un professionnel normalement diligent pouvait facilement déceler. Dans l'arrêt du 19 novembre 2025, le caractère inhabituel des virements et leur destination étrangère ne suffisaient pas à justifier la condamnation retenue, au regard des autres circonstances constatées.

À l'inverse, dans un arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-13.282, la Cour a approuvé la responsabilité d'une banque face à plusieurs virements rapprochés, importants et dirigés vers des bénéficiaires hors de l'espace habituel d'activité de l'entreprise. Les anomalies faisaient suspecter une fraude au président. La banque devait alors vérifier auprès du dirigeant, qui était, dans cette affaire, la seule personne contractuellement habilitée à valider les ordres. Il ne s'agit pas d'une obligation de contacter systématiquement le dirigeant pour tout virement inhabituel.

La banque qui tient le compte destinataire peut également être mise en cause. Lorsqu'elle est distincte de votre banque et que vous n'avez pas de contrat avec elle, une action en responsabilité suppose notamment de prouver une faute opposable, un préjudice et un lien de causalité, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le seul passage de l'argent sur un compte ouvert dans ses livres ne démontre pas, à lui seul, sa responsabilité.

Faux RIB : faut-il payer une seconde fois le véritable créancier ?

En principe, oui, si la facture était due et que le véritable créancier n'a pas reçu le paiement. L'article 1342-2 du Code civil impose de payer le créancier ou la personne désignée pour recevoir le règlement. L'article 1342-3 protège le paiement de bonne foi à un créancier apparent, mais cette protection ne couvre pas toute erreur sur la personne payée.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 24-13.306, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a jugé que le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent. Un intermédiaire avait transmis à l'acheteur une facture et un RIB reçus d'une adresse ne différant que d'une lettre de celle du vendeur. L'acheteur avait payé l'escroc. Sa bonne foi ne suffisait pas à le libérer envers le vendeur.

Il existe toutefois une réserve prévue par l'article 1342-2 : un paiement remis à une personne non habilitée peut être valable si le créancier le ratifie, c'est-à-dire l'approuve, ou en a effectivement profité. Il faut vérifier ces situations avant d'affirmer qu'un nouveau paiement est nécessaire.

La dette et les responsabilités sont deux questions différentes. Le débiteur peut rechercher l'indemnisation d'un dommage causé par une faute prouvée du fournisseur, d'un intermédiaire ou d'une banque. Le piratage d'une messagerie ne démontre pas, à lui seul, une faute indemnisable de son titulaire. Il faut établir le manquement invoqué et son rôle dans la fraude. L'arrêt du 17 juin 2026 n'a pas fixé un partage de responsabilité : l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les parties peuvent négocier une répartition de la perte dans un protocole transactionnel. À défaut d'accord, le créancier peut notamment envisager un référé-provision, qui permet de demander un paiement provisoire lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, selon les articles 835 ou 873 du Code de procédure civile, suivant la juridiction compétente. L'existence d'une fraude ne dispense pas d'examiner les contestations propres au dossier.

Ces règles de paiement ne sont pas réservées aux entreprises. Un particulier qui règle un artisan ou un bailleur sur un faux RIB peut également rester débiteur. L'arrêt du 17 juin 2026 concernait des entreprises, mais les articles du Code civil sur lesquels il repose ont une portée générale.

Que faire immédiatement après un virement sur un faux RIB ?

1. Contactez votre banque et confirmez votre alerte par écrit. Donnez le montant, la date, l'IBAN destinataire et le motif de fraude. Demandez l'arrêt du virement s'il est encore possible, ou une demande de retour des fonds, appelée recall, s'il est parti. La Banque de France recommande cette démarche sans délai. Un ordre reçu par la banque est en principe irrévocable, sous les réserves de l'article L. 133-8 : le recall n'est donc pas une annulation garantie.

2. Prévenez le vrai créancier par un canal indépendant. Appelez un numéro déjà connu ou vérifié autrement que dans le message suspect. Faites confirmer les coordonnées bancaires et signalez la fraude pour éviter d'autres paiements. En entreprise, avertissez également la comptabilité et faites bloquer le RIB frauduleux dans les outils de paiement, conformément aux recommandations de Cybermalveillance.gouv.fr.

3. Conservez les preuves et sécurisez les accès compromis. Gardez les courriels originaux avec leurs en-têtes, les factures et RIB reçus, l'ordre de virement, les relevés, les captures d'écran des alertes et les échanges avec les banques. Notez les dates et heures des démarches. Si une messagerie a pu être piratée, changez son mot de passe et activez la double authentification. Ces mesures complètent les réflexes de conservation et de sécurisation préconisés par Cybermalveillance.gouv.fr.

4. Déposez plainte et transmettez le récépissé à la banque. Présentez les faits et les pièces au commissariat ou à la gendarmerie. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr indique que le dépôt de plainte peut être demandé pour les démarches de récupération. La Banque de France recommande de déposer plainte très rapidement ; une pré-plainte en ligne permet de gagner du temps avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. N'attendez pas d'avoir le récépissé pour alerter votre banque.

5. Formulez une réclamation écrite précise. Demandez la date des démarches de récupération, leur résultat et, en cas d'échec, les informations disponibles pour un recours. Réclamez aussi le nom et l'IBAN soumis au contrôle, son résultat, l'alerte éventuelle et sa chronologie par rapport à votre validation. Indiquez ce que vous contestez : absence d'autorisation, modification de l'ordre, défaut de vérification ou anomalie apparente. Une demande documentée permet d'identifier le fondement du remboursement, plutôt que de s'en tenir à la seule mention « virement frauduleux ».

Quels délais pour signaler la fraude et contester le virement ?

Lorsqu'une demande relève du régime des opérations non autorisées ou mal exécutées, l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose un signalement sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Ce maximum n'autorise pas à attendre après la découverte de la fraude. Le texte prévoit une exception lorsque la banque n'a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération dans les conditions légales.

Pour un client professionnel ou, plus largement, un utilisateur qui n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, un autre délai peut être convenu. Il faut donc lire la convention de compte. Les treize mois ne constituent pas le délai universel de toute action après une arnaque au faux RIB : une action pour manquement au devoir de vigilance, par exemple, appelle une analyse distincte de la prescription. Signaler, réclamer et saisir un tribunal sont des démarches différentes.

Qui supporte la perte ? Les principales situations

Les points à examiner selon le déroulement de la fraude

Comment éviter un virement sur un faux RIB ?

Confirmez tout changement de RIB par un autre canal que le message reçu. Utilisez un numéro déjà enregistré ou obtenu indépendamment. Une facture attendue, un montant exact ou un échange de courriels apparemment habituel ne remplacent pas cette vérification. En cas d'alerte de non-concordance ou de contrôle impossible, interrompez la démarche le temps de vérifier auprès du véritable créancier.

En entreprise, la fiche officielle sur les faux ordres de virement préconise une procédure de vérification et de validation hiérarchique qui ne puisse pas être contournée pour les virements imprévus et les changements de coordonnées. Sécurisez aussi les messageries par des mots de passe robustes et la double authentification. Avant de renoncer au contrôle pour des lots de virements professionnels, évaluez les vérifications internes qui le remplaceront.

Enfin, la concordance du nom et de l'IBAN n'authentifie pas la facture : le contrôle décrit par le règlement porte sur le bénéficiaire du virement, pas sur l'existence de votre dette ni sur la sincérité de tous les échanges reçus.

L'intervention du cabinet après une arnaque au faux RIB

Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan intervient en contentieux bancaire et commercial, notamment lorsque le remboursement est refusé ou qu'un fournisseur réclame le paiement d'une facture détournée. L'analyse porte sur les preuves, les obligations applicables à la date du virement et le recours adapté : restitution, indemnisation ou défense contre une demande de paiement. La page avocat en fraude bancaire présente les autres situations concernées. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous.

Avant toute action, réunissez la chronologie complète, les courriels et RIB, l'ordre de virement, la convention de compte, les alertes et les réponses des banques. Ces pièces permettent de distinguer une fraude sans faute bancaire démontrée d'un manquement pouvant ouvrir droit à restitution ou à réparation. Ces informations générales ne remplacent pas l'examen individuel du dossier par un professionnel du droit.