Clôture de compte bancaire par la banque : motifs, préavis et recours

Vous recevez une lettre annonçant la fermeture de votre compte dans deux mois, sans explication. Pour un particulier, la difficulté est de faire suivre son salaire, ses prélèvements et ses chèques encore en circulation. Pour une société, le risque est plus immédiat : les encaissements clients, le paiement des fournisseurs ou les salaires peuvent être perturbés, surtout si la banque retire également un découvert autorisé.

La banque a-t-elle le droit de clôturer votre compte, et pouvez-vous vous y opposer ? La réponse dépend du type de compte, de la convention signée, de l'existence d'un crédit et des circonstances de la rupture. Une décision de clôture peut être licite sur le principe, mais devenir fautive par sa mise en œuvre : préavis insuffisant, blocage injustifié d'un moyen de paiement ou déclaration infondée d'un incident. Ces situations peuvent notamment donner lieu à un litige bancaire.

Voici les règles à connaître pour distinguer une clôture régulière d'une rupture contestable, organiser le transfert des opérations et, si nécessaire, préparer un recours documenté.

La banque peut-elle clôturer un compte bancaire sans donner de motif ?

Oui, en principe, pour un compte ordinaire à durée indéterminée. Le Code civil, article 1211, permet à chaque partie de résilier un contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis fixé par le contrat ou, à défaut, d'un délai raisonnable. Des règles spéciales du Code monétaire et financier prévoient toutefois des garanties particulières pour certains comptes.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2010 (n° 09-65.086), a confirmé que la banque n'est pas tenue de justifier la résiliation d'un compte à durée indéterminée lorsqu'aucun texte spécial ne l'impose. Dans cette affaire, la banque avait accordé à une société un préavis de quatre-vingt-dix jours. La société contestait surtout l'absence d'explication, sans établir de motif illégitime ni de volonté de nuire : sa demande d'indemnisation a été rejetée.

Cette décision ne donne pas à la banque un pouvoir sans limite. L'absence de motivation n'est pas, à elle seule, une faute ; l'abus reste sanctionnable. Il faut donc rechercher les circonstances concrètes de la rupture et non se limiter à l'absence de motif dans le courrier.

Pourquoi une banque décide-t-elle de fermer un compte ?

Même lorsqu'elle n'est pas obligée de s'expliquer, plusieurs situations peuvent être à l'origine de la décision :

• Des incidents de fonctionnement : découverts non régularisés, chèques sans provision ou autres difficultés répétées sur le compte.

• Des obligations de vigilance : identité non vérifiée, justificatifs demandés mais non fournis, opérations dont l'objet ou l'origine demeure insuffisamment établi.

• Des difficultés dans la relation : comportements particulièrement graves envers le personnel, ou informations fournies à la banque qui s'avèrent inexactes.

• Des décisions commerciales ou de gestion des risques : réorganisation d'une activité ou choix de ne plus poursuivre certaines relations, sous réserve des règles légales applicables.

Ces exemples ne sont pas une liste de motifs légalement exigés pour résilier un compte ordinaire. Pour apprécier une éventuelle faute, il faut examiner les lettres échangées, les relevés, les demandes de justificatifs, le contenu du contrat et les mesures prises avant la fermeture.

La clôture peut-elle être abusive ou discriminatoire ?

Une rupture destinée à nuire à un client ou reposant sur un motif illégitime peut engager la responsabilité de la banque. Une discrimination fondée sur un critère prohibé par l'article 225-1 du Code pénal appelle une analyse distincte : lorsque les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, notamment en cas de refus discriminatoire de fourniture d'un service, les sanctions de l'article 225-2 peuvent s'appliquer. Une fermeture inexpliquée ne suffit toutefois pas à démontrer une discrimination.

Quel préavis la banque doit-elle respecter pour clôturer un compte ?

Le délai n'est pas identique pour tous les titulaires. Il faut distinguer le compte personnel, le compte ouvert au titre du droit au compte, le contrat de services de paiement d'une entreprise et le crédit éventuellement associé au compte.

Compte bancaire d'un particulier : au moins deux mois

Pour le compte de dépôt d'une personne physique utilisé à titre non professionnel, l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier impose à la banque qui résilie une convention à durée indéterminée un préavis d'au moins deux mois, communiqué sur papier ou sur un autre support durable. La convention peut accorder au client un délai plus protecteur. Les circonstances exceptionnelles évoquées plus loin doivent être appréciées au regard de leurs propres fondements juridiques.

Un simple échange oral avec le conseiller ne remplace pas la notification exigée. Dès réception du courrier ou du message durable, il est utile de relever la date de notification, la date annoncée de clôture et les opérations encore à exécuter. La fiche Service-Public sur la clôture par la banque rappelle que ce délai doit notamment permettre d'ouvrir un nouveau compte et d'organiser les paiements.

La clôture du compte elle-même est gratuite, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, en application de l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Les frais régulièrement facturés pour les services de paiement ne sont dus que pour la période effectivement écoulée ; la part réglée d'avance doit être remboursée au prorata. Il est donc possible de contester de véritables frais de clôture et de contrôler les autres frais bancaires figurant sur le relevé final.

Si le client fait l'objet d'une procédure de surendettement, des normes professionnelles homologuées prévoient également des modalités d'adaptation et de maintien du compte. La situation doit être examinée séparément, sans supposer que la procédure interdit systématiquement toute clôture.

Compte ouvert au titre du droit au compte : des motifs limités et une notification particulière

Lorsqu'une banque a été désignée par la Banque de France pour ouvrir un compte avec les services bancaires de base, elle ne peut pas en prononcer librement la fermeture. L'article L. 312-1, IV, du Code monétaire et financier prévoit six cas limitatifs :

1. Le client a utilisé délibérément le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales.

2. Il a fourni des informations inexactes.

3. Il ne remplit plus les conditions légales de domicile ou de résidence.

4. Il a ouvert ensuite un autre compte de dépôt en France permettant d'utiliser les services bancaires de base.

5. Il a commis des incivilités répétées envers le personnel de la banque.

6. La banque se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas satisfaire à ses obligations d'identification et de connaissance du client.

La banque doit notifier gratuitement sa décision par courrier papier, l'adresser pour information à la Banque de France et la motiver, sauf lorsque cette motivation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Le courrier doit également informer le titulaire de l'existence du service de relations avec la clientèle et de la médiation.

Le préavis légal est de deux mois au minimum, sauf dans les deux premiers cas : utilisation délibérée pour des opérations suspectes au sens du texte et communication d'informations inexactes. Cette distinction est essentielle : les incivilités répétées et l'impossibilité de satisfaire aux obligations de vigilance ne figurent pas, à elles seules, parmi les deux dispenses de préavis prévues par ce IV. Les mesures d'arrêt immédiat des opérations imposées par les règles de vigilance soulèvent cependant une question différente de la date formelle de résiliation, expliquée plus loin.

Compte professionnel : vérifier le contrat et distinguer le découvert

Pour une entreprise, il faut commencer par lire la convention et identifier le service effectivement résilié. La gestion du compte de dépôt d'un entrepreneur personne physique agissant pour des besoins professionnels doit notamment être organisée par une convention écrite, conformément à l'article L. 312-1-6.

L'article L. 314-13, V, du Code monétaire et financier prévoit normalement un préavis d'au moins deux mois lorsque le prestataire résilie un contrat-cadre de services de paiement à durée indéterminée. Mais l'article L. 314-5 autorise une dérogation à cette règle lorsque le client n'est pas une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Pour un compte professionnel, les deux mois ne doivent donc pas être présentés comme un délai impératif dans tous les cas. Une éventuelle dérogation, sa portée et le délai effectivement convenu doivent être examinés.

Si aucun préavis particulier ne règle valablement la situation, l'article 1211 du Code civil conduit à rechercher un délai raisonnable. Dans un arrêt du 2 juin 2015 (n° 13-19.810), relatif à une clôture notifiée en 2007, un préavis de soixante jours avait été jugé raisonnable pour un compte professionnel. Cet arrêt illustre l'appréciation concrète des faits ; il ne fixe pas, à lui seul, un préavis universel de soixante jours pour les comptes professionnels actuels.

Le découvert autorisé est une question distincte. L'article L. 313-12 du Code monétaire et financier protège les concours bancaires à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, accordés à une entreprise. Leur réduction ou leur interruption exige une notification écrite et un préavis fixé lors de l'octroi du concours, qui ne peut être inférieur à soixante jours, sous peine de nullité de la rupture du concours. L'entreprise peut demander les raisons de cette décision ; la banque doit les lui communiquer dans les limites prévues par la loi. Des exceptions concernent le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire et sa situation irrémédiablement compromise.

Il faut donc examiner séparément la résiliation de la convention de compte et celle du concours bancaire. Une clôture de compte annoncée avec un préavis ne suffit pas à démontrer que les règles applicables au découvert ont été respectées. À l'inverse, tout solde débiteur ou dépassement occasionnel ne constitue pas automatiquement un concours bénéficiant de cette protection.

Dans quels cas la banque peut-elle fermer un compte sans préavis ?

Une fermeture immédiate ne se justifie pas par une simple préférence commerciale. Il faut distinguer les exceptions au préavis de clôture, les obligations qui imposent de ne plus exécuter certaines opérations et les règles propres à la rupture d'un crédit professionnel.

Fraude suspectée, justificatifs manquants et obligations de vigilance

La banque doit identifier son client, vérifier son identité et recueillir les informations nécessaires pour comprendre la relation d'affaires (article L. 561-5 et article L. 561-5-1). Elle doit aussi surveiller la cohérence des opérations tout au long de la relation (article L. 561-6).

Lorsque ces obligations d'identification ou de connaissance du client ne peuvent pas être satisfaites, l'article L. 561-8 impose notamment à la banque de ne pas exécuter d'opérations et de ne pas poursuivre une relation d'affaires qu'elle ne peut légalement maintenir. Cette interdiction de poursuivre les opérations ne doit pas être confondue avec une dispense générale de toutes les formalités de clôture. Lorsque la résiliation est soumise à un dispositif légal spécifique, l'articulation entre les textes doit être examinée. Ainsi, pour un compte ouvert au titre du droit au compte, le 6° du IV de l'article L. 312-1 constitue un motif de résiliation, mais ce motif n'est pas l'une des deux exceptions textuelles au préavis de deux mois.

Pour un compte ordinaire, la Banque de France mentionne également l'existence de situations graves, notamment des opérations suspectes ou l'impossibilité d'identifier le client, dans lesquelles une rupture sans préavis peut être admise suivant les circonstances. Il serait toutefois inexact d'en déduire que toute demande de pièce restée sans réponse autorise automatiquement une fermeture immédiate. La qualification et les conséquences juridiques dépendent des éléments du dossier.

Lorsqu'une banque demande une pièce d'identité, des informations sur l'activité ou des justificatifs relatifs à l'origine des fonds, mieux vaut répondre sur un support permettant d'en conserver la preuve. Si des opérations inconnues apparaissent sur le compte, il faut par ailleurs distinguer le désaccord sur sa clôture de la contestation d'une éventuelle fraude bancaire.

Compte ouvert au titre du droit au compte : deux exceptions légales au préavis

Le droit au compte prévoit expressément une clôture sans préavis lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, ou lorsqu'il a fourni des informations inexactes. Ces conditions doivent être justifiées ; une opération inhabituelle ne devient pas automatiquement une opération illicite.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-14.313), a précisé ce que peut être une utilisation délibérée du compte : communiquer ses coordonnées bancaires à un partenaire pour recevoir un virement constitue déjà une utilisation du compte, même lorsque les fonds ne sont finalement arrivés qu'après la clôture. L'arrêt ne signifie pas qu'une simple communication de RIB justifie, à elle seule, la fermeture sans préavis : la banque doit aussi disposer des raisons de soupçonner que les opérations poursuivent des fins illégales, conformément au texte.

Crédit d'entreprise : faute grave ou situation irrémédiablement compromise

Pour un concours bancaire à une entreprise, l'article L. 313-12 permet de se dispenser du préavis, que le crédit soit à durée déterminée ou indéterminée, lorsque le bénéficiaire a eu un comportement gravement répréhensible ou que sa situation est irrémédiablement compromise. La banque doit pouvoir établir les faits justifiant l'exception. Une simple dégradation de trésorerie ou un découvert contesté ne permet pas, sans analyse supplémentaire, d'affirmer que ces conditions sont remplies.

En cas de litige, la difficulté peut porter autant sur les faits retenus par la banque que sur la date de notification, la nature du concours et l'évaluation du préjudice causé par son interruption.

Comportement gravement répréhensible sur un compte ordinaire

La Banque de France signale que les juridictions admettent, dans certaines circonstances exceptionnelles, une fermeture sans préavis en présence d'un comportement gravement répréhensible. La gravité du comportement et les conséquences sur la relation bancaire doivent alors être appréciées concrètement. Il ne faut pas transposer mécaniquement à un compte ordinaire les six motifs limitatifs propres au droit au compte, ni les exceptions à la rupture d'un crédit d'entreprise.

Clôture, compte bloqué, saisie et compte inactif : quelles différences ?

La clôture met fin à la relation de compte. Un blocage peut seulement empêcher certaines opérations, par exemple pendant des vérifications ; il n'équivaut pas nécessairement à une résiliation. Une saisie-attribution sur compte bancaire, engagée par un créancier, obéit à des règles de procédure propres : elle peut rendre indisponibles des fonds sans fermer le compte. Sa contestation relève, selon la mesure et la situation, du juge compétent pour l'exécution, et non de la seule procédure de réclamation contre une clôture.

Le compte inactif répond à un régime distinct. Un compte courant peut notamment devenir inactif après une année sans opération ni manifestation du titulaire, à condition qu'aucune opération n'ait été effectuée sur un autre compte à son nom dans le même établissement (article L. 312-19 du Code monétaire et financier). En principe, les sommes d'un compte inactif sont transférées à la Caisse des dépôts après dix ans d'inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire (article L. 312-20 du Code monétaire et financier). La banque doit procéder aux informations prévues par la réglementation. En cas de compte ancien ou oublié, le titulaire ou ses ayants droit peuvent effectuer une recherche via Ciclade, service de la Caisse des dépôts. Ces règles ne doivent pas être confondues avec la résiliation d'un compte actif à la décision de la banque.

Que devient l'argent quand la banque clôture le compte ?

Solde positif : remboursement et contrôle du relevé final

Lorsque le compte est créditeur, la banque doit restituer le solde appartenant au titulaire, sous réserve des opérations en cours et des obligations légales qui pourraient affecter les fonds. Elle remet un document récapitulant le solde transféré ou remboursé. Il est conseillé de comparer ce document au dernier relevé : opérations encore en attente, cotisations facturées d'avance et frais contestés peuvent modifier le montant à récupérer.

Conservez le courrier de clôture, le dernier relevé, les justificatifs des sommes transférées et les éventuelles réclamations. Ils seront utiles si un désaccord apparaît après la fermeture.

Chèques, carte bancaire, virements et prélèvements

La fermeture ne fait pas disparaître les paiements déjà engagés ni les dettes envers les créanciers. Les chèques émis avant la clôture doivent notamment pouvoir être traités selon les règles rappelées par Service-Public, sous réserve d'une provision suffisante ; des chèques présentés sans provision peuvent générer des incidents. Le titulaire doit restituer ou détruire, selon les instructions de la banque, les moyens de paiement liés au compte fermé.

Pour un particulier qui ouvre un nouveau compte, le service gratuit d'aide à la mobilité bancaire permet de transférer les domiciliations des prélèvements et virements réguliers, avec l'accord du client. Si ce dernier a demandé la clôture de l'ancien compte dans le cadre de cette procédure, la banque de départ transfère l'éventuel solde positif à la date convenue. Pendant treize mois après la clôture, l'ancienne banque doit informer gratuitement le titulaire ayant bénéficié de ce service de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos, dans les conditions de l'article L. 312-1-7. Cette obligation particulière de mobilité n'est pas à présenter comme un mécanisme identique pour tous les comptes professionnels.

Le service de mobilité bancaire ne s'applique pas aux comptes détenus pour des besoins professionnels. Une entreprise doit donc prévenir elle-même les personnes qui la paient et celles qu'elle règle, contrôler ses mandats et prévoir la continuité de ses encaissements.

Solde négatif : la clôture n'efface pas la dette

Si le compte présente un solde débiteur, la banque peut en réclamer le règlement selon les stipulations applicables et les règles gouvernant le découvert ou l'ouverture de crédit. La fermeture peut conduire à arrêter le compte et à demander le paiement du solde, mais la date d'exigibilité et la régularité de la rupture du crédit doivent être vérifiées lorsque le client bénéficiait d'un concours particulier.

Le montant demandé n'est pas nécessairement incontestable. Il faut vérifier les écritures du compte, les intérêts débiteurs, les commissions, la date de clôture, les remboursements déjà effectués et les éventuelles règles propres à une procédure collective ou à une situation de surendettement. En matière de compte courant, la Cour de cassation (6 mai 1997, n° 94-13.772) a rappelé que le taux d'intérêt conventionnel ne peut être maintenu après la clôture sans accord des parties ; à défaut, le taux légal s'applique. Cette règle appelle une vérification du contrat et de la situation procédurale.

Notre page consacrée au solde débiteur d'un compte bancaire détaille les points à contrôler. Si la banque engage une procédure, les documents à remettre à l'avocat sont notamment l'assignation, la convention de compte, les avenants de découvert et les relevés : ils permettront d'organiser une défense face à l'assignation bancaire.

Pour un compte professionnel, le découvert peut également être garanti par le cautionnement du dirigeant. La banque peut alors envisager un recours contre la caution, dans les limites de l'engagement souscrit et des règles protectrices applicables. La seule clôture du compte ne dispense pas de vérifier la validité, le montant et les conditions de mise en jeu de cette garantie.

Clôture de compte abusive : comment la contester ?

Contester une clôture ne consiste pas toujours à obtenir la réouverture du compte. L'objectif peut être de faire respecter un délai, éviter une interruption brutale des paiements, faire rectifier un incident injustifié ou obtenir réparation d'un préjudice démontré. La stratégie dépend de la chronologie et des documents conservés.

1. Vérifier la notification, les clauses et les mesures immédiates

Avant d'adresser une réclamation, réunissez et comparez les éléments suivants :

• La convention et ses avenants : durée du contrat, clause de résiliation, nature professionnelle ou non du compte, autorisation de découvert et éventuelles dérogations contractuelles.

• La preuve de notification : date d'envoi et de réception, support utilisé, date de clôture annoncée et préavis effectivement laissé.

• Les raisons légalement exigées : notamment en présence d'un compte ouvert au titre du droit au compte, ou d'une demande de motifs portant sur un concours à une entreprise.

• Le fonctionnement du compte : relevés, incidents, justificatifs demandés, réponses apportées et paiements refusés.

• Les décisions prises avant l'échéance : suppression du découvert, retrait de la carte, exigibilité anticipée d'opérations, signalement à un fichier de la Banque de France.

• Le préjudice : factures de frais supplémentaires, courriers de fournisseurs, attestations et pièces comptables établissant la réalité d'une perte ou d'une interruption d'activité.

La distinction entre la clôture et les mesures qui l'accompagnent est décisive. Dans l'affaire jugée le 2 juin 2015 (n° 13-19.810), la résiliation du compte professionnel et du découvert a été considérée comme régulière. Pourtant, la banque avait engagé sa responsabilité en retirant immédiatement la carte, en rendant les opérations de carte immédiatement exigibles et en déclarant à tort un incident à la Banque de France. Une indemnité de 10 000 euros a été accordée au titre du préjudice établi. Ce montant est propre à cette affaire et ne constitue pas un barème d'indemnisation.

2. Adresser une réclamation écrite puis examiner la médiation

La première démarche consiste à écrire au service des réclamations de la banque, en précisant la date de clôture, la règle invoquée, les documents annexés et ce qui est demandé : maintien des opérations pendant le préavis légal, rectification d'une inscription, remboursement de frais ou indemnisation chiffrée. Conservez une preuve de l'envoi et, si possible, de sa réception.

Pour un consommateur, l'ACPR rappelle que la banque doit en principe accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables et répondre dans un délai maximal de deux mois. Pour une réclamation portant sur les règles applicables aux services de paiement, la réponse doit intervenir au plus tard dans les quinze jours ouvrables, ou dans les trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles (article L. 133-45 du Code monétaire et financier). Le médiateur de la consommation peut être saisi dès la réponse définitive de la banque ou, en tout état de cause, deux mois après la réclamation écrite restée sans solution définitive.

L'article L. 316-1 du Code monétaire et financier prévoit le recours gratuit au médiateur pour les consommateurs. L'article L. 612-2 du Code de la consommation exige notamment une réclamation écrite préalable, une saisine dans l'année suivant cette réclamation et l'absence d'examen du même litige par un tribunal ou un autre médiateur. Une société commerciale ne bénéficie pas automatiquement de la médiation de la consommation : elle doit vérifier les mécanismes amiables effectivement accessibles. Pour l'entrepreneur personne physique, la convention de compte doit préciser les modalités d'accès à la médiation prévues par la réglementation.

3. En cas d'urgence ou de préjudice : déterminer la voie judiciaire adaptée

Lorsque la banque refuse toute régularisation, une action en responsabilité peut être envisagée. Il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité : une chute du chiffre d'affaires, par exemple, ne peut pas être imputée à la clôture par une simple affirmation. Des pièces comptables, des échanges avec des partenaires ou des preuves de rejets peuvent être nécessaires.

En présence d'une fermeture imminente susceptible de provoquer un trouble grave, une procédure de référé peut être étudiée afin de solliciter une mesure provisoire adaptée. Elle ne permet pas automatiquement d'imposer à une banque de conserver définitivement un compte ordinaire. Une fermeture irrégulière d'un compte ouvert au titre du droit au compte soulève des questions particulières ; il faut cependant éviter de présenter l'arrêt du 30 juin 2021 comme consacrant un droit automatique au maintien du compte, puisque la Cour de cassation a cassé la décision d'appel qui avait été favorable au titulaire.

La juridiction compétente dépend notamment de la qualité des parties et de la nature du litige : tribunal judiciaire pour de nombreux litiges de particuliers ; tribunal de commerce dans des contentieux commerciaux relevant de sa compétence. Les règles de représentation et de procédure doivent également être vérifiées avant d'assigner. Une démarche amiable ou une médiation ne doit pas conduire à laisser expirer un délai de recours ou de prescription sans analyse.

4. Retrouver un établissement grâce au droit au compte

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte de dépôt, la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France permet, sous conditions, d'obtenir la désignation d'un établissement tenu de proposer les services bancaires de base. Elle concerne aussi les entreprises et associations domiciliées en France, ainsi que certaines personnes physiques domiciliées à l'étranger. Elle reste ouverte aux personnes inscrites au FICP ou au FCC.

Point pratique : un compte déjà sous préavis de clôture ne fait pas nécessairement obstacle à cette procédure. La Banque de France précise qu'un compte en cours de résiliation peut permettre d'exercer le droit au compte, dès lors qu'un refus d'ouverture par une autre banque est établi. Il n'est donc pas toujours nécessaire d'attendre que le compte soit effectivement fermé pour préparer sa continuité bancaire.

La banque qui refuse l'ouverture doit délivrer gratuitement une attestation de refus. Selon la Banque de France, une absence de réponse pendant quinze jours à une demande d'ouverture formalisée vaut refus. Sur présentation des pièces requises, la Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré ; l'établissement désigné doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'intégralité des pièces nécessaires, sous réserve des motifs légaux de refus. Ce mécanisme garantit des services bancaires de base, pas l'octroi d'un crédit, d'un découvert ou de tous les moyens de paiement antérieurement utilisés.

Quel est le rôle d'un avocat en cas de clôture de compte bancaire ?

La première question n'est pas seulement de savoir si la banque avait le droit de résilier : il faut déterminer quelle règle s'appliquait au compte, quels actes ont été accomplis avant la clôture et ce qui peut être démontré. Pour un particulier, la priorité est de sécuriser les paiements et de vérifier les sommes restituées. Pour une entreprise, il faut aussi analyser le préavis applicable au concours bancaire, les conditions de sa suppression éventuelle et la justification d'un préjudice d'exploitation.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux bancaire auprès des particuliers et des entreprises. L'examen du dossier peut porter sur la convention, la lettre de clôture, les justificatifs transmis à la banque, la régularité d'un signalement, le décompte d'un solde débiteur et les garanties éventuellement appelées. Il permet de déterminer si une réclamation, une négociation, un référé ou une action au fond est pertinent au regard des preuves, des coûts et des risques de procédure.

Avant d'agir, conservez la notification de clôture, les conventions et avenants, les relevés des derniers mois et tout document établissant la perturbation concrète des paiements. Une clôture peut être régulière malgré l'absence de motif ; à l'inverse, le respect apparent d'un préavis ne protège pas la banque contre toute responsabilité si les mesures prises au cours de ce délai sont fautives.