Frais bancaires abusifs : comment les contester ?

Vous constatez sur vos relevés une succession de commissions d'intervention, de frais de rejet, de lettres d'information ou d'agios dont vous ne comprenez ni le montant ni le fondement. La difficulté n'est toutefois pas seulement de déterminer si ces frais paraissent élevés : il faut vérifier, pour chaque prélèvement, s'il correspond à une prestation contractuellement prévue, si la banque a respecté son obligation d'information et si le plafond éventuellement applicable a été dépassé.

Cette analyse doit être menée ligne par ligne, à partir des relevés de compte, des brochures tarifaires successives et de la convention applicable au moment du prélèvement. Un même intitulé peut être régulier dans un dossier et contestable dans un autre, notamment lorsque plusieurs frais rémunèrent en réalité le traitement d'un seul incident.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient pour analyser les frais contestés, chiffrer une éventuelle demande de restitution et déterminer si le dossier justifie une réclamation, une médiation ou une action judiciaire.

Les plafonds de 8 € / 80 € et de 4 € / 20 € applicables aux commissions d'intervention sont d'origine réglementaire. Les plafonnements globaux de 20 € par mois et 200 € par an, ainsi que celui de 25 € par mois, ont été mis en œuvre dans le cadre des engagements professionnels pris par le secteur bancaire.

Quels frais bancaires peuvent être considérés comme abusifs ?

L'expression « frais bancaires abusifs » est couramment employée, mais elle ne correspond pas à une catégorie juridique unique. En pratique, plusieurs situations doivent être distinguées :

• le frais dépasse un plafond prévu par les textes ;

• plusieurs frais sont facturés alors qu'ils rémunèrent le traitement du même incident ;

• le prélèvement ne correspond à aucune irrégularité ou prestation identifiable ;

• le tarif n'était pas prévu par la convention de compte ou la brochure applicable ;

• la banque n'a pas respecté les règles d'information préalable ;

• le calcul des intérêts débiteurs ou des agios ne correspond pas au taux convenu.

L'analyse doit être réalisée opération par opération. Une même ligne tarifaire peut être régulière dans un dossier et contestable dans un autre, selon la nature du compte, la qualité du client, le contrat applicable et les circonstances exactes du prélèvement.

Quels frais bancaires sont plafonnés par la réglementation ?

Le plafonnement des commissions d'intervention

Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (articles L. 312-1-3 et R. 312-4-1 du Code monétaire et financier). Ces plafonds ne s'appliquent donc pas automatiquement aux frais prélevés sur un compte utilisé pour les besoins d'une activité professionnelle.

La commission d'intervention correspond à la somme facturée par la banque lorsqu'une irrégularité de fonctionnement du compte nécessite un traitement particulier, par exemple en raison d'une absence ou d'une insuffisance de provision. Elle peut être contestée lorsqu'aucune irrégularité identifiable ne justifie l'intervention facturée ou lorsque le plafond mensuel a été dépassé.

Les plafonds applicables aux clients financièrement fragiles

Il convient de distinguer deux mécanismes. Les commissions d'intervention facturées aux bénéficiaires de l'offre spécifique sont réglementairement limitées à 4 € par opération et 20 € par mois (article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier). En complément, les établissements bancaires appliquent, au titre des engagements professionnels pris par le secteur, un plafonnement global de certains frais d'incident à 20 € par mois et 200 € par an pour les bénéficiaires de cette offre.

Les clients détectés comme financièrement fragiles mais n'ayant pas souscrit l'offre spécifique bénéficient, pour leur part, d'un plafonnement global de 25 € par mois sur les frais concernés. Le litige peut donc porter sur le respect du plafond, mais également sur la date à laquelle la banque aurait dû identifier la situation de fragilité et proposer l'offre adaptée.

Les frais de rejet de prélèvement ou de virement

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais ne peuvent pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite de 20 € (article D. 133-6 du Code monétaire et financier).

Lorsqu'un même prélèvement ou un même ordre de paiement est présenté plusieurs fois et rejeté à plusieurs reprises, le client peut demander le remboursement des frais facturés au-delà du premier rejet. Il lui appartient alors de démontrer, par ses relevés ou tout autre document utile, que les différentes présentations concernaient bien la même opération.

Les frais facturés à l'occasion d'un rejet comprennent l'ensemble des sommes prélevées pour le traitement de cet incident, quelle que soit leur dénomination. Une commission d'intervention ne doit donc pas être ajoutée au forfait de rejet lorsqu'elle rémunère le traitement du même incident.

Les frais de rejet de chèque

Les frais facturés à l'occasion du rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision sont plafonnés à :

• 30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 € ;

• 50 € pour un chèque d'un montant supérieur à 50 €.

Ces forfaits comprennent notamment les frais liés à l'information préalable du client, la lettre d'injonction et les éventuelles commissions d'incident ou de rejet. Le rejet d'un même chèque présenté plusieurs fois dans les trente jours suivant le premier rejet constitue par ailleurs un incident de paiement unique.

Les agios et intérêts débiteurs

Les agios ne sont pas soumis aux mêmes plafonds que les commissions d'intervention. Leur régularité dépend notamment du taux prévu par la convention, de la durée et du montant du découvert, du mode de calcul utilisé ainsi que des informations communiquées sur les relevés.

Un taux d'intérêt élevé n'est donc pas, à lui seul, suffisant pour obtenir un remboursement. Il convient de vérifier le taux convenu, le taux annuel effectif global mentionné, la méthode de calcul et le respect des règles relatives au taux de l'usure lorsqu'elles sont applicables.

Les mêmes plafonds s'appliquent-ils à un compte professionnel ?

Les plafonds protecteurs prévus pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ne sont pas automatiquement applicables à un compte ouvert pour les besoins d'une entreprise ou d'une activité indépendante. La contestation doit alors être fondée sur la convention de compte professionnel, les brochures tarifaires applicables, les règles propres aux services de paiement et, le cas échéant, l'absence de prestation réelle ou le cumul de plusieurs frais pour un même incident.

Avant toute réclamation, il faut également déterminer si le client a contracté en qualité de consommateur, de professionnel, d'entrepreneur individuel ou de société, cette qualification pouvant modifier les textes applicables, la compétence juridictionnelle et les modalités de médiation.

La banque doit-elle informer le client avant de prélever les frais ?

La banque doit mettre à disposition de sa clientèle les conditions générales et tarifaires applicables au fonctionnement du compte. Les tarifs doivent notamment apparaître dans la convention de compte, la brochure tarifaire ou les documents contractuels remis au client.

Pour un client personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, le montant et la dénomination des frais liés aux irrégularités et incidents doivent être communiqués gratuitement sur le relevé de compte. Le prélèvement ne peut intervenir qu'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé (article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier).

Les relevés doivent également faire apparaître le total mensuel des frais bancaires. En janvier de chaque année, la banque adresse un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente.

Lorsqu'elle modifie la convention de compte ou ses conditions tarifaires, la banque doit communiquer le projet de modification sur support papier ou durable au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Le client est réputé avoir accepté la modification s'il ne la refuse pas avant la date prévue, à condition que la banque l'ait correctement informé de cette conséquence et de sa faculté de résilier la convention.

Comment identifier des frais bancaires irréguliers sur vos relevés ?

Le point de départ est documentaire. Il convient de réunir :

• les relevés de compte couvrant la période contestée ;

• les récapitulatifs annuels de frais ;

• la convention de compte et ses avenants ;

• les brochures tarifaires successivement applicables ;

• les courriers ou messages annonçant une modification des tarifs ;

• les réponses déjà apportées par le conseiller ou le service réclamations.

Un tableau peut ensuite être établi, ligne par ligne, en indiquant la date, l'intitulé du frais, son montant, l'opération concernée, le tarif contractuellement prévu et le plafond éventuellement applicable.

Les anomalies les plus fréquentes sont les suivantes :

• commissions d'intervention dépassant le plafond par opération ou par mois ;

• commission facturée alors qu'aucune irrégularité n'apparaît sur le compte ;

• cumul d'une commission d'intervention avec un forfait de rejet pour le même incident ;

• facturation répétée lors de la représentation d'un même prélèvement ;

• frais de rejet supérieurs au montant de l'opération ou au plafond de 20 € ;

• absence d'application du plafonnement lié à la fragilité financière ;

• frais non mentionnés dans la documentation tarifaire applicable ;

• modification tarifaire appliquée sans information préalable suffisante.

Dans une enquête publiée le 4 mars 2025, la DGCCRF a indiqué avoir contrôlé 100 établissements entre janvier 2023 et mars 2024. Dix-sept établissements présentaient des anomalies et les enquêteurs ont notamment relevé des commissions d'intervention indues, des dépassements de plafonds et des cumuls irréguliers entre commissions d'intervention et forfaits de rejet.

Comment contester des frais bancaires abusifs ?

Adresser une réclamation chiffrée à la banque

La première étape consiste à adresser une réclamation écrite et documentée au conseiller, puis au service réclamations de l'établissement. Le courrier doit identifier précisément les lignes contestées, expliquer le motif de la contestation et chiffrer le montant dont la restitution est demandée.

Une demande générale affirmant que les frais sont trop élevés est généralement insuffisante. Il est préférable de présenter un tableau récapitulatif et de distinguer les dépassements de plafonds, les doublons, les frais dépourvus de base contractuelle et les manquements à l'information.

Une mise en demeure peut être adressée lorsque la première réclamation demeure sans réponse ou fait l'objet d'un refus insuffisamment motivé. Elle doit rappeler les faits, les textes ou clauses invoqués, le montant réclamé et le délai laissé à la banque pour régulariser la situation.

Saisir le médiateur bancaire

Le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement par un consommateur, personne physique agissant pour ses besoins personnels, après une réclamation préalable auprès de la banque.

La saisine devient possible lorsque la réponse du service réclamations n'est pas satisfaisante ou lorsque la banque n'a pas répondu dans un délai de deux mois. Pour certains différends relatifs à un service de paiement, le délai de réponse applicable à la banque peut être plus court.

La demande doit être introduite dans l'année suivant la réclamation écrite adressée à la banque. Le médiateur formule normalement une proposition dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la recevabilité du dossier, sauf litige complexe.

La proposition du médiateur ne s'impose ni au client ni à la banque. Chacun reste libre de l'accepter ou de la refuser. Pour un client professionnel, l'accès à la médiation dépend des stipulations de la convention de compte et du champ de compétence du médiateur concerné.

Engager une action en restitution

Lorsque la voie amiable échoue, les frais indûment perçus peuvent faire l'objet d'une action en restitution. Le principe est que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué.

L'action est en principe soumise à une prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil), mais son point de départ doit être déterminé au cas par cas. Le délai court généralement à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Des règles particulières peuvent toutefois modifier cette analyse selon le fondement de la demande.

Une simple réclamation ou une mise en demeure adressée à la banque ne doit pas être considérée comme interrompant automatiquement la prescription. La demande en justice, même en référé, produit en revanche un effet interruptif. Une médiation ou une conciliation peut également suspendre le délai dans les conditions prévues par le Code civil. Il est donc nécessaire de vérifier le temps restant avant de prolonger les démarches amiables.

Pour un particulier agissant pour ses besoins personnels, l'action en restitution relève en principe du tribunal judiciaire ou, selon l'organisation locale et le montant de la demande, de sa chambre de proximité. La représentation par avocat est généralement obligatoire au-delà de 10 000 €, sous réserve des matières dans lesquelles un texte prévoit une dispense particulière. Une demande n'excédant pas 5 000 € peut, dans certaines conditions, être introduite par requête, mais elle peut également être soumise à une tentative préalable de règlement amiable.

Pour certaines demandes n'excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative peut être exigée avant la saisine du tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile), sous réserve des exceptions prévues par ce texte. Cette obligation ne signifie pas que le recours au médiateur bancaire est systématiquement imposé.

Des dommages-intérêts peuvent être demandés en complément de la restitution lorsqu'une faute distincte de la banque a causé un préjudice démontrable. Le client doit alors établir la faute, la réalité du préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Quand consulter un avocat pour contester des frais bancaires ?

L'intervention du cabinet commence par un audit des relevés, de la convention de compte et des brochures tarifaires. Cette analyse permet de distinguer les frais conformes des prélèvements susceptibles d'être contestés, puis de chiffrer précisément la demande de restitution.

Le cabinet peut ensuite rédiger la réclamation ou la mise en demeure, examiner l'opportunité d'une médiation et préparer l'action judiciaire lorsque le montant du litige, la position de la banque ou les enjeux du dossier le justifient.

Ces contestations s'inscrivent parfois dans un contentieux plus large : découvert durable, clôture du compte, déchéance du terme d'un prêt, saisie bancaire ou opérations de paiement frauduleuses. Il convient alors d'éviter de traiter isolément les frais lorsque ceux-ci ne constituent qu'une conséquence d'un différend bancaire plus général.

Consultez également les pages consacrées :

• au solde débiteur et aux mesures de saisie ;

• aux opérations bancaires frauduleuses ;

• aux différents recours en cas de litige bancaire ;

• au contentieux bancaire.

Pour faire examiner vos relevés et les prélèvements contestés, prenez rendez-vous avec le cabinet. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse préalable des contrats, des relevés et des échanges avec la banque, sans garantie quant à l'issue de la démarche.