Article 1112-1 du Code civil, le devoir d'information précontractuelle
Avant de signer, une partie doit transmettre les informations déterminantes que l'autre ignore légitimement. Conditions, preuve, sanctions et décisions récentes.

Sommaire
Un acquéreur découvre après la reprise d'un restaurant des restrictions à l'installation d'une extraction. Un autre conteste les provisions comptables d'une société qu'il envisageait d'acheter. Un franchisé apprend que le réseau avait rencontré des difficultés non signalées avant la signature. Dans ces affaires, la question est identique : quelle information devait être communiquée, et quelle sanction son absence peut-elle justifier ?
L'article 1112-1 du Code civil fournit le cadre général du devoir d'information précontractuelle. Il protège le consentement sans dispenser un professionnel de préparer sa négociation ni imposer à son partenaire de tout révéler. Pour apprécier un dossier, il faut distinguer l'information due, les preuves de sa transmission et la sanction réellement envisageable.
Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient auprès des entreprises dans les contestations liées à l'information donnée avant un contrat, aussi bien pour celui qui invoque un défaut d'information que pour celui à qui ce manquement est reproché.
Que dit l'article 1112-1 du Code civil ?
L'article 1112-1 du Code civil comporte six alinéas :
le principe : celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant ;
une exclusion : ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation ;
une définition : ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ;
la preuve : celui qui prétend qu'une information lui était due doit prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette dernière de prouver qu'elle l'a fournie ;
un caractère impératif : les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ;
les sanctions : outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le texte est issu de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne (article 9 de l'ordonnance n° 2016-131).
Un texte placé dans la phase des négociations
L'article 1112-1 s'inscrit dans les négociations. L'article 1112 impose la bonne foi pendant les pourparlers, tandis que l'article 1112-2 sanctionne l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'une information confidentielle reçue à cette occasion. Ces règles répondent à des situations distinctes.
Quelles informations doivent être communiquées ?
Un lien direct avec le contrat et une importance déterminante
Le troisième alinéa ne doit pas être lu isolément. La chambre commerciale exige deux conditions cumulatives : une information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et une importance déterminante pour le consentement de l'autre partie. L'utilité d'un renseignement ne suffit donc pas (Cass. com., 14 mai 2025, pourvois n° 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082, arrêt publié au Bulletin).
L'affaire concernait la cession de toutes les parts d'une société exploitant un restaurant rapide dans un local loué. L'acquéreur reprochait au vendeur d'avoir dissimulé des restrictions liées au règlement de copropriété et à l'opposition d'occupants à l'installation d'une extraction. Les juges ont toutefois estimé qu'il n'était pas prouvé que la possibilité de faire de la friture avait déterminé l'acquisition. La Cour de cassation a rejeté les pourvois : un obstacle matériel à l'exploitation ne dispense pas de prouver son importance au moment du consentement.
La troisième chambre civile a adopté le même raisonnement pour l'achat d'une maison. L'acquéreure contestait une taxe foncière passée de 1 699 euros en 2016 à 2 628 euros en 2019. Faute d'avoir demandé les anciens avis ou convenu d'un plafond, elle n'a pas démontré que ce montant avait déterminé son consentement (Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.439).
Une information que l'autre partie ignore légitimement
L'autre partie doit ignorer légitimement l'information ou faire confiance à son cocontractant. Une promesse de vente prévoyait qu'une préemption sur un immeuble n'empêcherait pas la vente des autres. Les juges ne pouvaient retenir un défaut d'information sur cette conséquence alors que la venderesse avait signé la clause explicite (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-22.307, articles 1112-1 et 1367). Cela ne signifie pas que toute signature écarte une dissimulation.
Dans une cession d'entreprise, l'acquéreur potentiel avait accès aux comptes détaillés, à une salle de données, aux questions et réponses et à la liste des créances dépréciées. Il contestait pourtant, après audit, le montant des provisions. La Cour de cassation a estimé qu'il disposait des données nécessaires à son appréciation : aucun manquement n'était établi (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.119). L'accès à une salle de données ne prouve pas, à lui seul, que tout renseignement déterminant y figurait.
L'estimation de la valeur n'est pas due
L'article 1112-1 exclut l'estimation de la valeur de la prestation. Depuis le 1er octobre 2018, le silence sur cette estimation ne constitue pas davantage un dol au sens de l'article 1137. Il faut distinguer une appréciation subjective de la valeur d'une donnée factuelle déterminante. Dans l'arrêt du 26 février 2025, les éléments comptables étaient accessibles ; la divergence concernait le taux de dépréciation des créances.
Comment prouver un défaut d'information précontractuelle ?
La preuve suit deux étapes. Le demandeur démontre d'abord que l'information lui était due : connaissance par l'autre partie, lien direct avec le contrat, importance déterminante et ignorance légitime ou confiance. Le défendeur doit ensuite prouver l'avoir transmise. La seule absence d'une mention dans le contrat ne démontre donc pas nécessairement un manquement.
L'arrêt du 14 mai 2025 en donne une illustration : le grief reprochant au cédant de ne pas prouver une transmission a été écarté, faute d'avoir d'abord démontré l'importance déterminante de l'information pour l'acquéreur. La qualification juridique précède donc le débat sur les envois.
Les courriels, lettres d'intention, questions et réponses, pièces d'audit, historiques d'accès à la salle de données et versions du contrat servent à reconstituer les échanges. Le demandeur y recherche la preuve de l'information manquante ; le défendeur, la date et le contenu exact de sa transmission.
Quelles sanctions en cas de défaut d'information ?
La responsabilité de celui qui devait l'information
Le sixième alinéa prévoit la responsabilité de celui qui a manqué à son devoir. Dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, il faut établir un manquement, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux. L'article 1178 du Code civil permet de demander réparation indépendamment de la nullité. Un défaut d'information n'entraîne donc pas le remboursement automatique du prix payé, des investissements effectués ou des sommes versées pendant l'exécution du contrat.
L'obligation peut être discutée même si le contrat n'est pas conclu. Dans l'arrêt du 26 février 2025, des pourparlers avaient été rompus après une demande de réajustement du prix ; aucun manquement à l'information n'a été retenu. En cas de faute dans les négociations, l'article 1112 exclut l'indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la chance de les obtenir. Les autres dépenses alléguées doivent être prouvées et reliées à la faute.
L'annulation, si le consentement a été vicié
L'annulation n'est pas la sanction automatique d'un défaut d'information. L'article 1112-1 renvoie aux vices du consentement. Selon l'article 1130, l'erreur ou le dol doit avoir été tel que, sans lui, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes. L'erreur relève notamment des conditions de l'article 1132, qui exige une erreur non inexcusable portant sur une qualité essentielle. Le dol suppose en particulier la dissimulation intentionnelle d'une information que son auteur savait déterminante (article 1137). L'absence de communication et l'intention de tromper ne se confondent pas.
Le contentieux de la franchise l'illustre. Dans une affaire où la liste des anciens exploitants remise avant la signature ne reflétait pas certaines difficultés et liquidations, les juges ont constaté un manquement du franchiseur à son devoir d'information. Ils ont néanmoins refusé d'annuler le contrat, au regard notamment de l'ampleur du réseau et du contexte économique de la ville d'implantation, estimant que le consentement n'avait pas été vicié. La Cour de cassation a validé cette appréciation des faits (Cass. com., 18 février 2026, n° 24-21.399). Manquement établi ne signifie donc pas nullité acquise.
Si la nullité est prononcée, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent alors lieu à des restitutions réciproques, selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, et une réparation distincte peut être demandée si un préjudice est établi (article 1178). Les restitutions peuvent nécessiter une évaluation des prestations déjà reçues : elles ne correspondent pas automatiquement à l'addition de toutes les dépenses du demandeur.
Le délai pour agir
Pour erreur ou dol, l'action en nullité court à compter de la découverte du vice (article 1144). Le délai de droit commun est de cinq ans à partir de la connaissance, réelle ou exigible, des faits permettant d'agir (article 2224). Les causes de suspension ou d'interruption et, le cas échéant, le délai-butoir de l'article 2232 restent à examiner. La date de découverte doit être étayée par des pièces.
Une obligation que le contrat ne peut pas écarter
Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir légal d'information (article 1112-1, alinéa 5). Une clause déclarant que chaque partie dispose de toutes les informations nécessaires ne suffit donc pas, en elle-même, à faire disparaître le débat. En revanche, les stipulations et annexes précises peuvent servir à prouver qu'un renseignement était déjà connu. Les clauses qui plafonnent certaines conséquences d'une inexécution contractuelle relèvent d'un autre examen, présenté sur notre page consacrée à la clause limitative de responsabilité.
Deux situations en contentieux commercial
La cession de parts sociales ou d'actions
En cession de parts ou d'actions, les arrêts des 26 février et 14 mai 2025 imposent de vérifier l'accès effectif aux données et leur caractère déterminant. Il faut confronter l'article 1112-1 aux garanties négociées dans l'acte, notamment à la garantie de passif, dont le régime est distinct.
La franchise et le document d'information précontractuelle
Lorsqu'un contrat met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne avec exclusivité ou quasi-exclusivité, l'article L. 330-3 du Code de commerce impose un document d'information précontractuelle (DIP) sincère et le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature ou, si un versement préalable est exigé, au moins vingt jours avant ce versement. L'article R. 330-1 exige notamment des renseignements sur le marché et le réseau, dont le nombre d'entreprises sorties du réseau au cours de l'année précédant celle de la remise du DIP, en précisant si leur contrat est venu à expiration, a été résilié ou annulé.
Dans l'affaire du 18 février 2026, la société franchisée a été placée en liquidation judiciaire un peu plus de deux ans après la conclusion du contrat. Son liquidateur et les dirigeants contestaient les renseignements reçus avant la signature. L'arrêt rappelle que, même lorsqu'un manquement est retenu, le demandeur doit démontrer son incidence sur le consentement pour obtenir l'annulation.
Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier
La date du contrat. L'article 1112-1 s'applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; l'alinéa 3 de l'article 1137 aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2018.
Le renseignement contesté. Sa connaissance par le partenaire, son lien direct et nécessaire avec le contrat et son importance pour la décision de signer (Cass. com., 14 mai 2025).
Ce que savait effectivement chacun. Ignorance légitime, confiance invoquée, réserves formulées et clause déjà signée (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026).
La chaîne de communication. Courriels, comptes, accès à la salle de données et documents remis avec leur date ; en franchise, DIP, délai de vingt jours et sorties du réseau visées par l'article R. 330-1.
La demande envisageable. Responsabilité et préjudice démontré, ou nullité fondée sur une erreur ou un dol déterminant, sans supposer que l'une découle automatiquement de l'autre.
Les délais et la procédure. Date à laquelle les faits étaient connaissables, preuve de la découverte du vice, règles de prescription et choix de la juridiction compétente.
Exemple : le chiffrage fictif d'un défaut d'information en franchise
Situation fictive. Une société signe un contrat de franchise après avoir reçu le DIP et le projet de contrat douze jours plus tôt, sans versement anticipé. Tous les montants suivants sont hors taxes : 25 000 euros de droit d'entrée, 90 000 euros de travaux et 1 200 euros de redevances par mois. Le délai légal de vingt jours n'a pas été respecté, mais cela ne préjuge ni de la nullité ni du montant d'une éventuelle réparation.
La découverte. Au quatorzième mois, la société apprend que trois entreprises avaient quitté le réseau au cours de l'année précédant celle de la remise du DIP, sans figurer dans le nombre de sorties présenté. Il reste à vérifier ce que le franchiseur savait et ce que prévoyait exactement le document.
Les montants. 25 000 euros de droit d'entrée, 90 000 euros de travaux et 16 800 euros de redevances (14 × 1 200 euros), soit 131 800 euros engagés. Ce total n'est ni un préjudice présumé ni une somme automatiquement récupérable.
La voie de la nullité. Il faudrait établir une erreur ou un dol déterminant. Si la nullité est obtenue, les prestations reçues et fournies donnent lieu à restitution selon leur nature et leur valeur ; les travaux ne deviennent pas, par ce seul fait, une dette du franchiseur.
La voie indemnitaire. Si le contrat reste valable, le demandeur doit établir, poste par poste, le préjudice causé par l'information manquante. Les redevances et dépenses engagées ne sont pas intégralement remboursées par principe.
Exemple purement illustratif. Le respect du délai, l'exactitude du DIP, le caractère déterminant des renseignements, les restitutions et les préjudices éventuels doivent être appréciés séparément.
Quelle démarche avant d'engager un procès ?
Avant un procès, il faut établir la chronologie, demander les explications utiles et chiffrer le préjudice allégué. La stratégie diffère selon que le contrat a été conclu ou non : responsabilité, nullité ou transaction obéissent à des conditions propres. Le tribunal compétent dépend de l'opération et de la qualité des parties. L'article L. 721-3 du Code de commerce identifie notamment les contestations relevant de la juridiction commerciale.
Que vérifier avant d'agir ?
Le dossier doit établir qui connaissait l'information, pourquoi elle aurait influencé la signature et quel préjudice peut être prouvé. Un avocat peut organiser les pièces et évaluer la voie pertinente : annulation, indemnisation ou accord amiable. Notre page sur le litige de contrat commercial présente cette approche ; un accord peut être formalisé par un protocole transactionnel.
Avant le rendez-vous, réunissez la version signée du contrat, ses annexes, les documents effectivement reçus avant la signature, les échanges datés de la négociation, les éventuels audits et la pièce révélant l'information contestée. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant.
Questions fréquentes
01Que dit l'article 1112-1 du Code civil ?
L'article 1112-1 impose de révéler avant la conclusion du contrat une information connue de son détenteur, déterminante pour le consentement de l'autre, si cette dernière l'ignore légitimement ou lui fait confiance. Il exclut l'estimation de la valeur, répartit la preuve et interdit d'écarter le devoir par contrat. Un manquement peut entraîner responsabilité et, si le consentement est vicié, nullité.
02Quelles informations doivent être communiquées avant de signer ?
Les informations qui présentent un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et qui sont déterminantes pour le consentement de l'autre. Ces deux exigences s'ajoutent l'une à l'autre (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 et pourvois joints).
03Faut-il révéler ce que l'on pense de la valeur de la prestation ?
Non. L'article 1112-1 exclut l'estimation de la valeur de la prestation. Pour les actes conclus depuis le 1er octobre 2018, le silence sur cette estimation n'est pas non plus un dol au sens de l'article 1137. Une donnée factuelle déterminante ne se confond toutefois pas avec une estimation.
04Qui doit prouver le défaut d'information ?
La partie qui réclame l'information doit d'abord démontrer qu'elle lui était due. Si elle l'établit, son partenaire doit prouver l'avoir transmise (article 1112-1, alinéa 4). Les courriels, annexes, audits et dates de transmission sont essentiels.
05Une clause peut-elle écarter l'obligation d'information ?
Non. L'article 1112-1 interdit de limiter ou d'exclure le devoir légal. Une clause précise peut cependant établir qu'une information a déjà été portée à la connaissance du signataire, comme dans l'arrêt du 22 octobre 2026, n° 24-22.307.
06Le défaut d'information entraîne-t-il toujours la nullité du contrat ?
Non. La nullité suppose une erreur ou un dol ayant déterminé le consentement dans les conditions des articles 1130 et suivants. Dans l'affaire de franchise du 18 février 2026, n° 24-21.399, un manquement a été retenu sans annulation du contrat.
07Peut-on agir si le contrat n'a pas été conclu ?
Une demande de responsabilité est envisageable si l'information était due et si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. Dans l'arrêt du 26 février 2025, n° 23-18.119, les juges ont examiné puis écarté le manquement allégué pendant des négociations de cession non abouties.
08Quelle différence avec la réticence dolosive ?
L'article 1112-1 ne suppose pas nécessairement une volonté de tromper. Le dol par réticence prévu par l'article 1137 exige la dissimulation intentionnelle d'une information que son auteur sait déterminante. L'annulation suppose dans les deux cas un vice du consentement établi.
09Quel délai pour agir ?
L'action en nullité pour erreur ou dol court en principe à compter de la découverte du vice (article 1144). Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans (article 2224), sous réserve des règles particulières, notamment celles relatives au délai-butoir (article 2232).
10Le franchiseur a-t-il une obligation d'information particulière ?
Oui, dans les réseaux visés par l'article L. 330-3 du Code de commerce. Le DIP et le projet de contrat doivent être remis au moins vingt jours avant la signature ou le paiement préalable exigé. L'article R. 330-1 exige notamment d'indiquer le nombre d'entreprises sorties du réseau au cours de l'année précédant celle de la remise du document. Un manquement ne rend pas à lui seul le contrat nul.
Pour aller plus loin
- 01Code civil, article 1112-1 : devoir d’information précontractuellelegifrance.gouv.fr
- 02Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, pourvois n° 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082legifrance.gouv.fr
- 03Code de commerce, article L. 330-3 : information précontractuelle dans les réseaux de distributionlegifrance.gouv.fr
- 04Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2026, n° 24-21.399 : défaut d’information et franchisecourdecassation.fr
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