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Article 1221 du Code civil, obtenir l'exécution forcée en nature d'un contrat

Contentieux commercial14 min de lecture

Conditions de l'exécution en nature d'un contrat inexécuté entre entreprises, preuves, mise en demeure, référé, disproportion manifeste et autres recours.

Article 1221 du Code civil, obtenir l'exécution forcée en nature d'un contrat
Sommaire

Votre fournisseur accepte une commande, livre une partie des marchandises, puis cesse de répondre. Un prestataire refuse de remettre les fichiers qu'il devait fournir. Un partenaire continue de démarcher vos salariés malgré une interdiction contractuelle. Dans ces dossiers, une indemnité versée plusieurs mois plus tard ne répond pas nécessairement au besoin de l'entreprise : elle veut recevoir la prestation convenue ou faire cesser le manquement.

L'article 1221 du Code civil donne au créancier un moyen d'exiger cette exécution en nature. La difficulté est de démontrer que l'obligation est toujours due, qu'elle peut être exécutée et que son coût n'est pas manifestement disproportionné au regard de l'intérêt poursuivi. La stratégie diffère selon que le débiteur conteste l'engagement, invoque une impossibilité ou propose une solution de remplacement.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les litiges entre entreprises portant sur l'exécution des contrats, en demande comme en défense.

Que prévoit l'article 1221 du Code civil ?

Selon l'article 1221 du Code civil, « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

Le créancier peut demander la livraison de biens, la réalisation de travaux, la remise de fichiers ou le respect d'une obligation de ne pas faire, telle qu'une clause de non-sollicitation si elle est valable et opposable. Le rapport accompagnant l'ordonnance de 2016 précise que ce principe d'exécution en nature rompt avec la lettre de l'ancien article 1142 du Code civil.

L'article 1217 du Code civil situe cette sanction parmi les autres réponses à l'inexécution : suspension de sa propre obligation, réduction du prix, résolution du contrat et réparation du préjudice. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'intérêt de l'exécution forcée doit donc être comparé aux autres solutions, et pas seulement à une demande de dommages et intérêts.

Quelle règle s'applique selon la date du contrat ?

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Pour les contrats conclus depuis cette date, l'article 1221 constitue le point de départ de l'analyse. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ajouté les mots « de bonne foi » dans l'exception de disproportion. Son article 16 donne à cette modification un caractère interprétatif.

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016. Les décisions anciennes restent utiles pour comprendre l'évolution du contrôle judiciaire, sans être présentées comme des applications directes de l'article 1221 actuel. Ainsi, la Cour de cassation, le 20 décembre 2018 (n° 17-22.467), a expressément écarté l'application de ce texte dans un litige né d'un contrat antérieur.

L'évolution est sensible en matière de construction : la Cour de cassation, le 12 avril 2018 (n° 17-26.906), avait censuré un refus de démolition d'une maison présentant un défaut d'altimétrie de 40 centimètres, faute d'impossibilité d'exécution constatée. Elle a ensuite admis un contrôle de proportionnalité pour la démolition-reconstruction sous l'ancien droit (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.218).

Quelles sont les conditions de l'exécution forcée en nature ?

Prouver une obligation précise et son inexécution

Il ne suffit pas d'alléguer une promesse non tenue. Il faut établir son contenu, son exigibilité et la part qui reste inexécutée. Les pièces utiles sont le contrat et ses annexes, le bon de commande accepté, les éventuelles conditions générales opposables, le calendrier contractuel, les bons de livraison et les échanges relatifs à la prestation. Une demande doit définir ce que le juge pourrait ordonner concrètement : quantité à livrer, livrables à remettre, travaux à réaliser ou comportement à cesser.

Adresser une mise en demeure exploitable en justice

L'article 1221 impose une mise en demeure préalable. L'article 1344 du Code civil vise une sommation, une interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l'obligation. Pour limiter les contestations, la lettre désigne le contrat, la prestation attendue, le manquement et le délai laissé pour s'exécuter.

Aucun délai uniforme de dix ou quinze jours n'est fixé par l'article 1221. Le créancier conserve la preuve de la date, du contenu et de la réception ou présentation de son envoi. Si une clause prévoit une mise en demeure automatique, son champ et sa rédaction doivent être vérifiés avant de s'en prévaloir. Une simple relance ambiguë peut fragiliser la demande.

Vérifier que l'exécution est encore possible

Le rapport au Président de la République sur la réforme distingue l'impossibilité matérielle, juridique ou morale. Une marchandise définitivement détruite et irremplaçable, une prestation devenue juridiquement interdite ou une obligation qui porterait atteinte aux libertés individuelles posent des difficultés différentes. À l'inverse, un retard, une réorganisation ou une hausse des coûts ne démontrent pas, à eux seuls, une impossibilité.

Dans l'arrêt du 20 décembre 2018 (n° 17-22.467), la possibilité que la démolition de constructions implantées dans une cour commune entraîne la résiliation d'un bail n'a pas suffi à établir l'impossibilité d'exécution. Cette décision concernait cependant la loi ancienne : elle illustre la distinction entre impossibilité et conséquences économiques de l'exécution.

Écarter une disproportion manifeste pour le débiteur de bonne foi

Le second obstacle est une disproportion manifeste entre le coût de l'exécution pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt qu'elle présente pour le créancier. La comparaison ne se réduit pas au prix du contrat. Elle suppose de documenter le coût réel des travaux ou de la prestation exigés, les solutions envisageables, l'usage attendu et les conséquences du manquement pour le créancier. Le texte réserve expressément cette exception au débiteur de bonne foi.

La Cour de cassation, le 6 juillet 2023 (n° 22-10.884, publié), a précisé ce contrôle dans une affaire de construction soumise à l'ancien droit. Les hauteurs sous plafond étaient notamment de 2,48 m au lieu de 2,53 m au rez-de-chaussée et de 2,20 à 2,22 m au lieu de 2,50 m à l'étage. Elle juge que, lorsque cela lui est demandé, le juge doit contrôler la disproportion manifeste d'une démolition-reconstruction, qu'elle soit sollicitée comme exécution forcée ou sous la forme de dommages et intérêts équivalents. Si la disproportion est constatée, l'indemnisation doit être évaluée au regard des conséquences dommageables des non-conformités.

Cette décision ne signifie pas que toute demande d'exécution en nature doit être rejetée dès qu'elle coûte cher. Elle montre l'importance, en défense, de soumettre au juge des éléments chiffrés et, en demande, de justifier l'intérêt concret de la prestation. Elle ne doit pas non plus être présentée comme une application de l'article 1221 à un contrat postérieur à 2016.

Comment obtenir l'exécution forcée entre entreprises ?

Le référé lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L'article 873 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d'ordonner en référé l'exécution d'une obligation, même de faire, lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. L'article 835 prévoit un mécanisme comparable devant le président du tribunal judiciaire, selon la compétence applicable au litige. Paris figure parmi les ressorts où le tribunal de commerce a été désigné tribunal des activités économiques à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 5 juillet 2024.

Le référé peut être pertinent si une commande acceptée et des livraisons partielles établissent nettement ce qui reste dû. Si le contrat, le volume de la prestation ou une exception contractuelle font l'objet d'une contestation sérieuse, une condamnation à exécuter sur ce fondement devient incertaine. Cela n'interdit pas toute mesure de référé : l'article 873 autorise aussi, sous ses conditions propres, des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d'une contestation sérieuse pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le référé-provision répond, lui, à une demande de paiement et non à l'obtention de la prestation elle-même.

Il faut enfin vérifier la représentation en justice. Devant le tribunal de commerce, l'article 853 du Code de procédure civile impose en principe la constitution d'avocat, avec des dispenses notamment pour certaines demandes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. La qualification de la demande et les exceptions doivent être examinées avant l'assignation.

L'action au fond lorsque les faits ou les obligations sont discutés

Lorsque le litige appelle l'interprétation de plusieurs clauses, une expertise ou un débat approfondi sur la faisabilité et le coût de la prestation, le créancier peut demander au juge du fond de condamner le débiteur à exécuter une obligation précisément définie, le cas échéant dans un délai et sous astreinte. La demande de réparation du préjudice déjà subi peut être jointe si ses conditions sont réunies.

L'assignation doit être préparée en fonction de la juridiction compétente, des clauses de règlement des différends, des pièces et des demandes à formuler. Une condamnation à « respecter le contrat » sans décrire suffisamment la prestation risque d'être difficile à mettre en œuvre.

L'astreinte pour inciter à respecter la décision

Selon l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, assortir sa décision d'une astreinte. Celle-ci n'est pas une indemnité forfaitaire : elle vise à obtenir l'exécution d'une obligation ordonnée. Elle est provisoire sauf mention expresse de son caractère définitif, lequel suppose une astreinte provisoire préalable (article L. 131-2).

Le montant finalement liquidé n'est pas nécessairement égal à une simple multiplication du taux par le nombre de jours. Pour une astreinte provisoire, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées ; une cause étrangère peut justifier sa suppression totale ou partielle (article L. 131-4). Il convient donc de demander un délai et une astreinte adaptés à une prestation objectivement vérifiable.

Pourquoi l'injonction de faire n'est pas la voie entre commerçants

L'article 1425-1 du Code de procédure civile réserve cette procédure aux contrats conclus entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant, dans les matières qu'il précise. Entre deux commerçants, l'injonction de faire ne constitue donc pas la procédure adaptée. Il faut déterminer si une assignation en référé ou au fond correspond aux preuves et aux contestations du dossier.

Comment contester une demande d'exécution forcée en nature ?

Discuter l'engagement, son exigibilité et la mise en demeure

Le débiteur doit commencer par reprendre le contrat et la chronologie. Il peut montrer que la commande n'a pas été acceptée, que la prestation a été modifiée d'un commun accord, que le délai n'est pas arrivé à échéance ou que tout ou partie de l'obligation a été exécutée. La mise en demeure doit également être confrontée à la prestation réellement due : son ambiguïté peut nourrir la contestation.

Documenter l'impossibilité ou la disproportion, et anticiper l'astreinte

La défense fondée sur l'impossibilité exige des éléments concrets : situation matérielle, interdiction juridique, perte du caractère réalisable de la prestation. Pour invoquer la disproportion manifeste, il est préférable de produire un devis détaillé, un calendrier, les contraintes techniques et, lorsque c'est pertinent, des solutions alternatives. Ces éléments doivent être mis en regard de l'intérêt effectivement retiré par le créancier, sans omettre la condition de bonne foi du débiteur.

Exécution forcée, remplacement ou dommages et intérêts : comment choisir ?

L'exécution en nature n'est pas toujours le recours le plus adapté. L'article 1222 du Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter l'obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander au débiteur le remboursement des dépenses engagées. Il permet également de demander judiciairement l'avance des sommes nécessaires. La destruction d'un ouvrage réalisé en violation de l'obligation exige, en revanche, l'autorisation préalable du juge.

Le remplacement suppose de pouvoir faire réaliser la prestation ailleurs et de conserver les devis, factures et preuves du lien entre le manquement et les dépenses. Le coût ne se répercute pas mécaniquement sans discussion du contrat, du prix restant dû et des sommes déjà réglées. Les dommages et intérêts constituent une autre voie : sauf inexécution définitive, l'article 1231 suppose une mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable.

Le contrat peut aussi prévoir une clause pénale, une clause limitative de responsabilité ou une procédure de remplacement. Leurs conditions et leur portée doivent être examinées avant de chiffrer une réclamation. Un accord documentant les livraisons, les délais et les concessions réciproques peut aussi être consigné dans un protocole transactionnel.

Exemple fictif, obtenir le solde d'une commande de marchandises

Situation pédagogique. Un distributeur commande à un fabricant 500 présentoirs spécifiques à 40 euros hors taxes l'unité, soit 20 000 euros hors taxes. Le fabricant accepte la commande et livre 200 présentoirs, mais cesse les livraisons malgré les relances. Le distributeur doit obtenir les 300 unités restantes pour honorer ses propres commandes.

  1. Constater le manquement. Le distributeur rassemble le bon de commande accepté, la confirmation du fabricant, les bons de livraison des 200 unités, les courriels et le calendrier convenu.

  2. Mettre en demeure. Il demande par écrit la livraison des 300 unités restantes et, à titre d'hypothèse, laisse dix jours pour exécuter. Ce délai est choisi pour l'exemple : il ne s'agit pas d'un délai légal imposé par l'article 1221.

  3. Choisir la procédure. Si l'obligation de livrer est suffisamment certaine et demeure exécutable, il peut envisager le référé pour obtenir la livraison sous astreinte. Si le fabricant conteste sérieusement l'étendue de la commande, l'action au fond peut s'imposer.

  4. Calculer les conséquences financières. Les 300 unités non livrées représentent 12 000 euros hors taxes au prix initial. Le moment où ce prix devient exigible dépend des stipulations contractuelles : il ne faut pas présumer qu'il doit déjà être payé.

  5. Comparer le remplacement. Si un autre fabricant facture les 300 unités 46 euros hors taxes pièce, sa facture serait de 13 800 euros hors taxes, soit 1 800 euros de plus que le prix initial du solde. La réclamation fondée sur l'article 1222 devra toutefois tenir compte du prix contractuel, des paiements intervenus, du caractère raisonnable du remplacement et de l'absence de double remboursement.

Ce scénario est fictif. La possibilité de produire les présentoirs, l'existence d'une contestation sérieuse et les clauses applicables peuvent modifier la solution.

Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier

L'examen porte d'abord sur la date du contrat et sa version applicable, puis sur la définition de l'obligation, son exigibilité, les preuves de l'inexécution et la mise en demeure. Il faut également examiner la possibilité matérielle et juridique d'exécuter, les coûts, l'intérêt du créancier et la bonne foi du débiteur lorsqu'une disproportion est invoquée.

Le choix entre référé, action au fond et remplacement dépend des pièces, de la possibilité d'exécuter et du calendrier réel de l'entreprise. Le créancier doit préciser l'objet de la condamnation, l'astreinte recherchée et son éventuelle demande d'indemnisation. Le cadre général de ces litiges est présenté dans notre page sur le litige de contrat commercial.

Réunissez le contrat, les commandes, les livraisons, les échanges, la mise en demeure et les devis alternatifs avant une analyse du dossier. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant.

FAQ

Questions fréquentes

01Que dit l'article 1221 du Code civil ?

Après mise en demeure, le créancier peut réclamer l'exécution en nature de l'obligation. La demande est écartée si l'exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

02La mise en demeure est-elle obligatoire ?

L'article 1221 exige une mise en demeure préalable. Elle doit préciser l'obligation réclamée et le manquement. L'article 1344 évoque une sommation, une interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l'obligation.

03Dans quels cas l'exécution forcée peut-elle être refusée ?

Lorsqu'elle est impossible, notamment matériellement, juridiquement ou moralement, ou lorsque le coût de l'exécution pour un débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt qu'elle présente pour le créancier.

04Comment apprécier la disproportion manifeste ?

Il faut comparer le coût concret de l'exécution et l'intérêt du créancier, pièces à l'appui. Dans une affaire de démolition-reconstruction soumise à l'ancien droit, la Cour de cassation a demandé au juge de procéder à ce contrôle lorsqu'il lui était demandé (3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884).

05Peut-on demander l'exécution forcée en référé ?

Oui, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut en ordonner l'exécution (article 873 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce). Une contestation sérieuse peut imposer une action au fond, sans exclure toutes les autres mesures de référé.

06Le juge peut-il assortir sa décision d'une astreinte ?

Oui. L'astreinte sert à inciter le débiteur à exécuter la décision. Elle est distincte des dommages et intérêts et son montant liquidé dépend des règles applicables, notamment du comportement et des difficultés du débiteur pour l'astreinte provisoire.

07L'article 1221 s'applique-t-il aux contrats anciens ?

Il régit les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. L'ajout des mots « de bonne foi » par la loi de 2018 est interprétatif. Les contrats antérieurs demeurent, en principe, soumis à la loi ancienne.

08Exécution forcée ou remplacement par un tiers ?

L'exécution forcée tend à obtenir la prestation due par le débiteur. L'article 1222 permet, après mise en demeure, de faire exécuter l'obligation ailleurs dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement des dépenses. Le calcul doit tenir compte des paiements et du contrat.

09L'injonction de faire est-elle possible entre deux commerçants ?

Non. L'article 1425-1 du Code de procédure civile vise les contrats dont les parties n'ont pas toutes la qualité de commerçant. Entre commerçants, la demande d'exécution doit être orientée vers le référé ou l'action au fond, selon le dossier.

Sources

Pour aller plus loin

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