Article 1344 du Code civil, la mise en demeure du débiteur et ses effets
Formes, contenu et effets de la mise en demeure du débiteur entre entreprises et face aux banques, intérêts au taux légal, clause d'exigibilité et prescription.

Sommaire
Une facture reste impayée, un fournisseur refuse de livrer ou une banque réclame tout le capital d'un prêt après des échéances manquées. Dans chaque cas, il faut déterminer si une mise en demeure était nécessaire, sous quelle forme et avec quels effets. Une lettre insuffisante peut fragiliser une demande d'intérêts, une résolution contractuelle ou une déchéance du terme.
L'article 1344 du Code civil fixe les formes de mise en demeure, mais les sanctions relèvent aussi d'autres textes, des clauses contractuelles et parfois de régimes spéciaux, notamment pour les paiements entre professionnels. Cette distinction intéresse autant le créancier que le débiteur qui conteste une réclamation.
Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les litiges commerciaux et bancaires, notamment lorsqu'il faut vérifier les échéances, les clauses contractuelles, les courriers échangés et les sommes effectivement exigibles.
Que dit l'article 1344 du Code civil ?
L'article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Deux mécanismes sont possibles : une interpellation suffisamment claire, par sommation ou autre acte, ou la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. La date d'échéance ne vaut donc pas toujours mise en demeure.
La sommation ou l'acte portant interpellation suffisante
La sommation est en principe un acte délivré par un commissaire de justice. Elle se distingue de la sommation interpellative, dont l'objectif est notamment d'obtenir une réponse ou de constater les déclarations d'une personne. Ce n'est pas l'intitulé de l'acte qui tranche la question : pour valoir mise en demeure de payer, son contenu doit aussi comporter une interpellation suffisante.
L'article 1344 n'impose pas de lettre recommandée. L'ancien article 1139 reconnaissait déjà qu'une lettre pouvait constituer une interpellation suffisante. Le rapport sur la réforme de 2016 reprend cette notion : un « acte dont il ressort une interpellation suffisante ». En pratique, le débiteur doit comprendre quelle obligation lui est réclamée. Une relance ambiguë reste contestable.
Le créancier doit pouvoir prouver le contenu et la date de la demande, ainsi que son acheminement à l'adresse pertinente. Le recommandé fournit des justificatifs d'envoi, de distribution ou de présentation ; un acte de commissaire de justice permet aussi de documenter sa délivrance. Le recommandé n'est cependant pas exigé dans tous les cas : le contrat et les textes spéciaux doivent être vérifiés.
La clause qui fait de l'exigibilité une mise en demeure
Une clause peut prévoir que l'exigibilité vaut mise en demeure, sans nouvel acte du créancier. Elle peut alors avancer le départ des intérêts. Elle ne dispense pas automatiquement des formalités propres aux autres sanctions : dommages et intérêts, clause résolutoire et résolution par notification sont régis notamment par les articles 1231, 1225 et 1226. Il faut donc examiner séparément chaque clause et chaque sanction.
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016
L'article 1344 résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. En principe, les contrats conclus avant cette date demeurent régis par la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux (article 9 de l'ordonnance). Il faut donc commencer par dater le contrat avant de citer les dispositions issues de la réforme ; les prêts examinés dans les décisions bancaires mentionnées plus bas étaient antérieurs à cette entrée en vigueur.
Que doit contenir une mise en demeure ?
L'article 1344 ne fixe ni modèle obligatoire ni délai uniforme. Le contenu dépend de l'effet visé : intérêts, dommages et intérêts ou résolution du contrat.
Pour des dommages et intérêts contractuels : sauf inexécution définitive, le débiteur doit avoir été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).
Pour une clause résolutoire : si la résolution ne résulte pas, selon l'accord des parties, du seul fait de l'inexécution, la mise en demeure doit rester infructueuse et mentionner expressément la clause (article 1225).
Pour une résolution par notification : sauf urgence, la mise en demeure doit laisser un délai raisonnable et annoncer expressément que le contrat pourra être résolu. Si l'inexécution persiste, une notification distincte doit préciser les raisons de la résolution (article 1226).
Pour la déchéance du terme d'un prêt à un emprunteur non commerçant : la jurisprudence exige en principe une mise en demeure infructueuse qui précise le délai pour éviter cette déchéance, à défaut de clause expresse et non équivoque de dispense.
Il est prudent d'indiquer le contrat ou la facture, l'obligation attendue, les échéances, le montant détaillé, le délai retenu et les conséquences annoncées. Une mise en demeure insuffisante peut priver le créancier de l'effet recherché, sans supprimer la dette ; une lettre bien rédigée ne suffit pas, à elle seule, à prouver une créance discutée.
Quels sont les effets de la mise en demeure ?
Les intérêts de retard au taux légal
L'article 1344-1 fait courir, à compter de la mise en demeure, les intérêts moratoires au taux légal sans preuve d'un préjudice. L'article 1231-6 pose la même règle pour le retard dans le paiement d'une somme. Le contrat peut prévoir des intérêts conventionnels. Il faut distinguer ces intérêts des dommages et intérêts pour inexécution, soumis à d'autres conditions.
Le taux légal change chaque semestre. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, il est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans les autres cas, notamment entre sociétés (arrêté du 26 juin 2026). Un calcul sur plusieurs semestres doit appliquer les taux successifs.
En outre, lorsque la mauvaise foi du débiteur a causé au créancier un préjudice distinct du seul retard, l'article 1231-6 permet de demander une indemnisation supplémentaire. Il faut alors établir séparément la mauvaise foi, la réalité du préjudice et son caractère indépendant des intérêts moratoires ; cette indemnité ne résulte pas automatiquement de l'envoi de la mise en demeure.
Le transfert des risques
Selon l'article 1344-2, la mise en demeure de délivrer une chose place les risques à la charge du débiteur, s'ils ne lui incombaient pas déjà. Le rapport sur la réforme prend l'exemple d'une chose perdue par force majeure après cette mise en demeure : le vendeur peut perdre son droit au prix, sauf notamment si la perte serait également survenue après une délivrance à temps. L'analyse dépend du transfert de propriété et des risques.
La condition des sanctions de l'inexécution
L'exécution forcée en nature peut être recherchée après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste dans les conditions de l'article 1221.
La faculté de remplacement peut permettre de faire exécuter l'obligation à coût et délai raisonnables après mise en demeure. Détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation requiert, en revanche, une autorisation préalable du juge (article 1222).
La réduction du prix, en cas d'exécution imparfaite, obéit aux conditions de l'article 1223, notamment à la distinction entre prix non encore payé et prix déjà réglé.
Les dommages et intérêts sont en principe subordonnés à une mise en demeure dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive (article 1231). La clause pénale suppose également, sauf inexécution définitive, une mise en demeure ; le juge peut en modérer ou majorer le montant si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5).
La résolution du contrat exige d'appliquer le régime spécifique de la clause résolutoire (article 1225) ou de la résolution par notification (article 1226), avec les exceptions prévues par ces textes.
Ce que la mise en demeure ne permet pas d'obtenir à elle seule
En droit commun, elle n'interrompt pas la prescription
En droit commun, l'envoi d'une mise en demeure ne suspend ni n'interrompt le délai de prescription. L'interruption peut notamment résulter d'une reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240), d'une demande en justice, même en référé (article 2241), ou de certaines mesures conservatoires et actes d'exécution forcée (article 2244). L'effet interruptif d'une demande en justice peut cependant devenir non avenu, notamment en cas de rejet définitif (article 2243).
Exception : certains textes spéciaux, notamment l'article L. 114-2 du Code des assurances, permettent sous conditions à un recommandé d'interrompre la prescription. Les délais des prêts sont détaillés dans notre page sur la prescription d'une dette bancaire.
Les pénalités commerciales courent sans rappel
Pour les factures entrant dans son champ, l'article L. 441-10 du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de paiement indiquée, sans rappel. Leur taux obéit à ce régime commercial et ne se confond pas avec l'intérêt légal civil. S'y ajoute, sous les conditions prévues, une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 441-5).
Une mise en demeure reste utile pour détailler la créance, recueillir la position du débiteur et préparer d'éventuelles sanctions contractuelles. Avant un référé-provision ou une action au fond, le choix de la procédure dépend de la dette, des pièces et des contestations sérieuses éventuelles.
La mise en demeure avant la déchéance du terme d'un prêt
Une banque qui réclame tout le capital après des mensualités impayées doit justifier de la déchéance du terme. Pour un prêt à un emprunteur non commerçant, la Cour de cassation exige en principe une mise en demeure préalable, infructueuse et précisant le délai pour régulariser, sauf clause expresse et non équivoque de dispense (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655).
Dans un arrêt du 25 mai 2022, n° 20-20.513, la Cour de cassation a précisé qu'une clause autorisant le remboursement immédiat ne suffisait pas à dispenser de cette formalité. Ces deux arrêts concernent des prêts conclus avant le 1er octobre 2016. Pour un contrat postérieur, il faut examiner sa rédaction et le régime juridique applicable.
Il faut rapprocher le contrat et sa clause de déchéance, le courrier préalable avec son délai de régularisation, la notification de déchéance et l'historique des impayés. La déchéance du terme et le prêt impayé font l'objet de pages distinctes.
Lorsque le créancier refuse le paiement
Si un créancier refuse sans motif légitime un paiement à l'échéance, le débiteur peut le mettre en demeure de l'accepter (article 1345). Cette démarche arrête les intérêts dus par le débiteur et peut transférer les risques au créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.
Après deux mois d'obstruction, la somme peut être consignée à la Caisse des dépôts et consignations ; une chose à livrer peut être séquestrée. La libération intervient à compter de la notification de cette opération au créancier (article 1345-1). Pour une obligation d'un autre objet, l'article 1345-2 prévoit un mécanisme distinct. Les frais sont à la charge du créancier (article 1345-3).
Exemple fictif : intérêts de retard avec ou sans clause d'exigibilité
Situation fictive. Un accord de fin de distribution prévoit une indemnité de 30 000 euros, payable le 1er juillet 2026. Elle n'est pas réglée. Une mise en demeure est reçue le 1er septembre 2026 et le paiement intervient le 30 novembre 2026. L'exemple suppose une dette certaine, sans taux conventionnel ni pénalités commerciales spéciales.
Sans clause de mise en demeure automatique. Les intérêts civils courent à compter du 1er septembre 2026, date retenue pour la mise en demeure. Au taux légal de 2,75 % applicable aux créances des sociétés au second semestre 2026, sur 90 jours : 30 000 × 2,75 % × 90 / 365 = 203,42 euros.
Avec une clause applicable prévoyant que la seule exigibilité vaut mise en demeure. Le point de départ est le 1er juillet 2026. Sur 152 jours, au même taux : 30 000 × 2,75 % × 152 / 365 = 343,56 euros.
Conséquence pratique. L'écart est de 140,14 euros dans cette simulation. Il résulte uniquement de la date de départ retenue et non d'un changement de taux ou d'une majoration automatique. La validité de la clause et les modalités exactes du calcul resteraient à examiner dans un litige réel.
Calcul pédagogique en intérêts simples, sur une base de 365 jours, pour le seul second semestre 2026, sans capitalisation. Il ne vaut pas décompte judiciaire. Pour le paiement d'une facture commerciale relevant de l'article L. 441-10, il faudrait appliquer le régime spécifique des pénalités de retard, exigibles sans rappel.
Ce que le cabinet vérifie dans votre dossier
Le fondement et la date du contrat : régime applicable, conditions générales, avenants et éventuelle loi ancienne.
L'obligation réclamée : origine de la dette, montant, exigibilité, livraison ou prestation discutée, paiements déjà effectués.
La clause invoquée : mise en demeure par la seule exigibilité, intérêts conventionnels, clause pénale, résolution ou déchéance du terme.
Le contenu du courrier : interpellation suffisante, délai requis pour la sanction envisagée et mentions propres aux clauses résolutoires.
La preuve des démarches : copies des courriers, justificatifs d'envoi, de présentation ou de signification, échanges et éventuelle contestation.
Le calcul : intérêts civils ou pénalités commerciales, taux et périodes, indemnités supplémentaires, clauses applicables.
Les délais pour agir : prescription, causes possibles d'interruption et risque de perte de l'effet interruptif d'une procédure.
La situation bancaire, le cas échéant : texte de la clause, régularisation proposée, mise en demeure préalable et date effective de la déchéance du terme.
Le débiteur peut ainsi contester une date de départ des intérêts, une somme déjà réglée ou une déchéance du terme prématurée ; le créancier peut corriger son dossier avant d'agir. Un échéancier ou un accord sur les intérêts peut être formalisé dans un protocole transactionnel. Pour les entreprises, voir également le litige de contrat commercial.
Avant d'agir, rassemblez contrat, conditions générales, factures, échéanciers, échanges, preuve des courriers et décompte des sommes. La stratégie dépend du texte applicable, des pièces et de la sanction recherchée. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant.
Questions fréquentes
01Que dit l'article 1344 du Code civil ?
L'article 1344 prévoit la mise en demeure par sommation ou acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité si le contrat le prévoit. Il règle les modalités de la mise en demeure et non toutes les sanctions du retard.
02Une simple lettre peut-elle valoir mise en demeure ?
Oui, si son contenu exprime une demande suffisamment claire. L'article 1344 n'impose pas, à lui seul, la lettre recommandée. Il reste prudent de conserver la lettre et les preuves de son envoi et de sa distribution ou présentation, et de vérifier le contrat et les règles spéciales.
03Quel délai laisser au débiteur ?
Aucun délai uniforme n'est fixé par l'article 1344. Pour obtenir des dommages et intérêts contractuels, sauf inexécution définitive, l'article 1231 vise un délai raisonnable. La résolution par notification exige également, sauf urgence, un délai raisonnable et un avertissement exprès (article 1226).
04À partir de quand courent les intérêts de retard ?
Pour une obligation de somme d'argent soumise au droit commun, les intérêts moratoires courent en principe à compter de la mise en demeure (articles 1344-1 et 1231-6), sous réserve des stipulations applicables. Les pénalités des factures commerciales visées par l'article L. 441-10 du Code de commerce sont exigibles sans rappel.
05Quel est le taux de l'intérêt légal ?
Il est fixé chaque semestre. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, il est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans les autres cas. Il faut appliquer le taux de chaque semestre concerné.
06La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, en droit commun, une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou certains actes d'exécution peuvent produire cet effet. Des textes spéciaux, notamment en assurance, prévoient des exceptions.
07Peut-on se passer de mise en demeure ?
Oui, dans les cas prévus par les textes ou le contrat : par exemple, lorsque la seule exigibilité vaut mise en demeure selon l'article 1344. Une clause résolutoire peut aussi jouer du seul fait de l'inexécution si les parties l'ont convenu. Les exceptions diffèrent selon la sanction envisagée.
08La banque doit-elle mettre en demeure avant la déchéance du terme ?
Pour les prêts à un emprunteur non commerçant, la Cour de cassation exige en principe une mise en demeure préalable, restée infructueuse et précisant le délai de régularisation, sauf disposition contractuelle expresse et non équivoque. La date et les clauses du prêt doivent être examinées.
09Que faire si le créancier refuse le paiement ?
Si le créancier refuse sans motif légitime un paiement dû, le débiteur peut le mettre en demeure de l'accepter (article 1345). Si l'obstruction persiste deux mois, il peut, pour une somme d'argent, recourir à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation le libère à compter de sa notification au créancier (article 1345-1).
Pour aller plus loin
- 01Code civil, article 1344 : formes de la mise en demeure du débiteurlegifrance.gouv.fr
- 02Code civil, article 1344-1 : intérêts moratoires à compter de la mise en demeurelegifrance.gouv.fr
- 03Code de commerce, article L. 441-10 : pénalités de retard sans rappellegifrance.gouv.fr
- 04Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-15.655 : déchéance du terme et mise en demeurecourdecassation.fr
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