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Juge-commissaire, son rôle et les recours contre ses ordonnances

Contentieux commercial22 min de lecture

Qui est le juge-commissaire, ce qu'il décide dans une procédure collective, comment le saisir et quels délais respecter pour contester ses ordonnances.

Juge-commissaire, son rôle et les recours contre ses ordonnances
Sommaire

Mise à jour : 8 novembre 2026

Votre client est en procédure collective et la créance que vous avez déclarée est contestée. Vous voulez récupérer des marchandises livrées sous réserve de propriété, discuter une vente décidée en liquidation ou vérifier une dette que la banque vous réclame comme caution. Le juge-commissaire peut intervenir dans chacun de ces dossiers, mais les démarches et les recours ne sont pas les mêmes. Une demande adressée au mauvais interlocuteur ou déposée hors délai peut empêcher l'examen de vos arguments, même lorsque vous disposez de justificatifs solides.

Cette page s'adresse aux entreprises créancières, aux fournisseurs et autres cocontractants, aux dirigeants et aux cautions. Elle distingue les pouvoirs du juge-commissaire, la manière de le saisir et les précautions à prendre avant de contester une ordonnance.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, assiste les entreprises créancières, les dirigeants et les cautions dans les procédures collectives, devant le juge-commissaire, le tribunal et la cour d'appel.

Les décisions du juge-commissaire et leurs recours

Situation

Voie de recours ou démarche à vérifier

Admission ou rejet d'une créance

Appel devant la cour d'appel lorsqu'il est ouvert, en principe dans les dix jours de la notification. Vérifier le montant de la créance et les restrictions au recours (article L. 624-3, article L. 624-4, article R. 624-7 et article R. 661-3).

Ordonnance de vente d'un bien en liquidation

Recours direct devant la cour d'appel pour les ordonnances rendues sur le fondement des articles L. 642-18 ou L. 642-19, en principe dans les dix jours de la notification à la partie concernée (article R. 642-37-1, article R. 642-37-3 et article R. 661-3).

Ordonnance soumise au recours de droit commun

Recours devant le tribunal dans les dix jours de sa commu­nication ou de sa notification. Ce régime concerne notamment des autorisations, revendications et réclamations, sous réserve des règles particulières (article R. 621-21).

Réclamation d'un tiers intéressé contre l'état des créances

Saisine du juge-commissaire dans le mois de la publication du dépôt au BODACC. Cette voie n'est pas celle du créancier déclarant, du débiteur ou du mandataire judiciaire (article L. 624-3-1 et article R. 624-8).

Réclamation d'une caution poursuivie

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, délai d'un mois à compter de la signification de la décision d'admission, et non de la seule publication au BODACC (article L. 624-3-1 et article R. 624-8).

Renvoi après une contestation sérieuse ou une incom­pétence

La partie désignée doit saisir la juridiction compétente dans le mois de la notification ou de la réception de l'avis, sous réserve d'un appel lorsque cette voie est ouverte (article R. 624-5).

Qui est le juge-commissaire ?

C'est un juge désigné par le tribunal dans le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le tribunal peut en désigner plusieurs si cela est nécessaire. Le président qui a déjà connu de l'entreprise au titre de la prévention des difficultés, par exemple dans un mandat ad hoc ou une conciliation, ne peut pas être nommé juge-commissaire dans cette procédure (article L. 621-4, article L. 631-9 et article L. 641-1).

Hors régime particulier, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2). Dans douze ressorts, dont Paris et Nanterre, cette répartition est adaptée par l'expérimentation des tribunaux des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, ces tribunaux remplacent les tribunaux de commerce concernés et connaissent des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf pour certaines professions réglementées du droit (article 26 de la loi du 20 novembre 2023 et arrêté du 5 juillet 2024).

La loi lui confie la mission de veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il peut désigner un technicien pour une mission déterminée, sans retirer au tribunal son pouvoir de nommer des experts. S'il est empêché ou cesse ses fonctions, le président du tribunal le remplace (article L. 621-9).

Il rend ses propres ordonnances, mais ne siège pas dans la formation de jugement de la procédure. À peine de nullité, il ne peut ni y siéger ni participer à son délibéré. Le tribunal conserve les décisions qui lui sont attribuées par les textes (article L. 662-7).

Le juge-commissaire ne doit pas être confondu avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, dont il contrôle certains actes (article R. 621-21 et article R. 641-11). Il n'est pas non plus le commissaire de justice, professionnel notamment chargé de signifier les actes et d'assurer l'exécution des décisions de justice (article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016).

Que décide le juge-commissaire ?

Ses pouvoirs dépendent de la procédure ouverte et de la demande présentée. Il ne dispose pas d'une compétence générale pour trancher tous les litiges de l'entreprise.

L'admission ou le rejet des créances

Sur les propositions du mandataire judiciaire, le juge vérifie d'abord que la demande d'admission peut être examinée, puis admet ou rejette la créance. Il peut aussi constater qu'un procès est déjà en cours ou que la contestation échappe à sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, il peut trancher les moyens opposés à l'admission, dans les limites des matières que son tribunal peut juger (article L. 624-2).

Les actes importants et les transactions

Il peut autoriser un acte qui dépasse la gestion courante, comme la vente d'un bien hors des opérations habituelles de l'entreprise, ou la constitution d'une garantie réelle pour une dette née après l'ouverture. Son autorisation peut aussi porter sur une transaction, c'est-à-dire un accord destiné à régler un litige, ou sur le recours à l'arbitrage. Certains paiements de dettes antérieures peuvent être autorisés, notamment pour récupérer un bien gagé ou légitimement retenu lorsque la poursuite de l'activité le justifie. Ce n'est donc pas une permission générale de payer les anciens créanciers (article L. 622-7).

En liquidation, le liquidateur doit obtenir son autorisation pour transiger sur une contestation intéressant collectivement les créanciers, après audition du débiteur ou convocation de celui-ci. L'autorisation ne suffit pas toujours : lorsque l'accord porte sur une valeur indéterminée ou supérieure au seuil de dernier ressort du tribunal, une homologation, c'est-à-dire une validation par le tribunal, est également nécessaire (article L. 642-24).

La vente des biens en liquidation

Pour un immeuble, le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Si les caractéristiques du bien, sa situation ou les offres reçues permettent d'espérer de meilleures conditions, il peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente négociée avec un acquéreur (article L. 642-18). Pour les autres biens, il ordonne une vente aux enchères ou autorise une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il fixe, dans les conditions de l'article L. 642-19.

La liquidation judiciaire simplifiée obéit à une exception. Le liquidateur peut vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères pendant les quatre mois suivant la décision qui ordonne la procédure simplifiée, sans suivre le régime d'autorisation de l'article L. 642-19. Les biens restant à vendre à l'issue de cette période sont vendus aux enchères. Toutes les ventes en liquidation ne supposent donc pas une ordonnance préalable du juge-commissaire (article L. 644-2).

La poursuite ou la résiliation des contrats

Pour les contrats soumis à ce régime, le cocontractant — l'autre partie au contrat — peut mettre l'administrateur judiciaire ou, en liquidation, le liquidateur en demeure de prendre position sur leur poursuite. Une absence de réponse pendant plus d'un mois entraîne la résiliation de plein droit. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut le raccourcir ou accorder une prolongation de deux mois au maximum. Les contrats de travail sont exclus de ce régime général (article L. 622-13 et article L. 641-11-1).

En sauvegarde ou en redressement, le juge peut aussi prononcer la résiliation demandée par l'administrateur si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive au cocontractant (article L. 622-13 et article L. 631-14). En liquidation, il faut distinguer la prestation due par le débiteur : lorsque celle-ci ne consiste pas à payer une somme d'argent, le liquidateur peut demander au juge une résiliation nécessaire aux opérations de liquidation et ne portant pas une atteinte excessive au cocontractant. Lorsque le débiteur doit payer une somme, le texte prévoit notamment une résiliation de plein droit à la date où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat (article L. 641-11-1).

Lorsqu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné, des règles particulières permettent au débiteur de décider de la poursuite des contrats avec l'accord du mandataire judiciaire, appelé « avis conforme » ; en cas de désaccord, le juge-commissaire peut être saisi. Le destinataire de la demande doit donc être vérifié avant son envoi (article L. 627-2).

La récupération d'un bien et la déclaration tardive d'une créance

La revendication permet au propriétaire de demander la reconnaissance de son droit sur un bien détenu par l'entreprise. Elle doit, en principe, être engagée dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture. Sans accord dans le mois suivant la réception de la demande préalable, le propriétaire doit saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de réponse, sous peine de forclusion : passé ce délai, sa demande ne peut plus être examinée dans ce cadre (article L. 624-9, article L. 624-17 et article R. 624-13). La preuve de la propriété, de l'identité des biens et des dates d'envoi et de réception doit être préparée dès le départ. Notre page sur la clause de réserve de propriété détaille cette démarche.

Le relevé de forclusion concerne notamment le créancier qui n'a pas déclaré sa créance à temps. Il doit établir que son retard ne lui est pas imputable ou qu'il résulte d'une omission du débiteur dans sa liste de créanciers. La demande doit être présentée dans les six mois, en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture. Le point de départ est différent pour certains créanciers avertis personnellement et lorsqu'un créancier démontre qu'il lui était impossible de connaître l'existence de sa créance. Le relevé n'est pas automatique et ne permet de participer qu'aux distributions postérieures à la demande (article L. 622-26).

Les contrôleurs, les renseignements et la rémunération du dirigeant

Le juge-commissaire désigne d'un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande, sous les conditions et incompatibilités prévues par la loi. Leur responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Lorsqu'un ordre professionnel est contrôleur de droit, le nombre de contrôleurs supplémentaires est limité à quatre (article L. 621-10).

Il peut obtenir les renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise auprès, notamment, des commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, administrations, établissements financiers et services centralisant les risques bancaires, même si une disposition contraire ferait normalement obstacle à leur communication (article L. 623-2). En liquidation, il fixe également la rémunération correspondant aux fonctions exercées par le débiteur personne physique ou par les dirigeants de la société ; il ne s'agit pas d'un droit automatique au maintien de toute rémunération antérieure (article L. 641-11).

Les réclamations contre les actes des mandataires de justice

Il statue sur les réclamations concernant les actes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ; en liquidation, cette compétence s'étend aux actes du liquidateur (article R. 621-21 et article R. 641-11). Contester un acte et demander réparation d'une faute sont deux démarches différentes : les actions en responsabilité civile contre ces professionnels relèvent du tribunal judiciaire (article R. 662-3).

Comment saisir le juge-commissaire ?

Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf disposition particulière, et rend une ordonnance dans les matières relevant de ses pouvoirs (article R. 621-21). Pour préparer cette requête, identifiez la procédure et son numéro, la décision demandée, les faits qui la justifient et les pièces utiles. Présentez séparément ce que vous demandez au juge et les arguments qui soutiennent cette demande ; une protestation adressée au seul mandataire judiciaire ne remplace pas la saisine du juge.

Selon le dossier, réunissez le jugement d'ouverture, la déclaration de créance et sa preuve de transmission, les contrats, factures et preuves de livraison ou de paiement, les courriers échangés et leurs accusés de réception. La requête ne dispense pas des démarches préalables imposées par un texte, comme la demande initiale en revendication prévue par l'article R. 624-13.

Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public. Les ordonnances sont déposées sans délai au greffe, communiquées aux mandataires de justice et notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Conservez l'ordonnance, l'enveloppe, l'accusé de réception ou l'acte de signification : il faut pouvoir établir le point de départ du recours (article R. 621-21).

Pour une contestation de créance, une difficulté de compétence ou une contestation sérieuse, le greffier convoque le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et, s'il a été désigné, l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le créancier qui n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai prévu par la loi n'a toutefois pas à être convoqué. Les décisions visées par ce texte sont notifiées au débiteur et au créancier, ou à son mandataire, dans les huit jours ; le mandataire judiciaire et l'administrateur en sont avisés contre récépissé (article R. 624-4).

Le créancier devant le juge-commissaire

Votre créance est discutée

Lorsque le mandataire judiciaire, ou le liquidateur dans une liquidation, conteste tout ou partie d'une créance soumise à la vérification, il en informe le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit préciser l'objet de la discussion, le montant proposé et rappeler les conséquences d'une absence de réponse. Le délai de trente jours court à compter de la réception de cette lettre (article R. 624-1 et article L. 622-27).

Répondez point par point : montant, paiements déjà reçus, prestations exécutées, garanties ou question soulevée sur la déclaration. Joignez les justificatifs et conservez la preuve de l'envoi. Sans réponse dans le délai, vous ne pouvez plus contester la proposition, sauf lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Si l'ordonnance confirme la proposition du mandataire, l'absence de réponse peut aussi vous fermer le recours. Il faut donc vérifier à la fois le contenu de la lettre et celui de la décision, sans considérer que tout silence produit indistinctement les mêmes conséquences (article L. 622-27, article L. 624-3 et article R. 624-4).

Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet, ou constate l'obstacle qui l'empêche de trancher. Son pouvoir de statuer sur les moyens opposés à l'admission en l'absence de contestation sérieuse existait déjà dans la version entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; il n'a pas été créé en 2021. La rédaction actuelle de l'article ajoute expressément la condition de recevabilité de la demande d'admission (article L. 624-2 et version de l'article L. 624-2 applicable à partir du 1er juillet 2014).

Une contestation sérieuse impose de saisir une autre juridiction

Si le juge se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il rend une ordonnance motivée renvoyant les parties devant la juridiction compétente. Il désigne, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire pour la saisir. Cette partie dispose d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ou de la réception de l'avis prévu à cet effet, sous peine de forclusion (article R. 624-5).

Lisez donc la partie de l'ordonnance qui énonce ce que chacun doit faire : le renvoi ne signifie pas que le greffe transmettra lui-même le litige au juge compétent. Le texte réserve l'hypothèse d'un appel lorsque cette voie est ouverte ; son effet sur le calendrier doit être examiné avec la décision concernée. Une simple lettre au mandataire ne remplace pas l'acte nécessaire pour saisir l'autre juridiction (article R. 624-5).

Faire appel d'une décision sur une créance

Le recours est ouvert au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire, sous réserve des restrictions légales. Lorsqu'un appel est possible, il est porté directement devant la cour d'appel et le délai est, sauf disposition contraire, de dix jours à compter de la notification (article L. 624-3, article R. 624-7 et article R. 661-3).

L'appel n'est pas ouvert dans tous les dossiers. L'article L. 624-4 prévoit que le juge-commissaire statue en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal ne dépasse pas le seuil de dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure. Pour le tribunal de commerce, ce seuil est de 5 000 euros (article R. 721-6). Une décision ainsi rendue sans appel ne devient pas contestable devant le tribunal par le recours général de dix jours ; il faut examiner les conditions d'un éventuel pourvoi en cassation, voie distincte prévue pour les décisions rendues en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile).

Le dirigeant et la caution devant le juge-commissaire

Le dirigeant doit réagir dès la vérification des créances

Le débiteur peut contester les créances et exercer les recours que la loi lui ouvre, mais il ne doit pas attendre l'ordonnance pour examiner le passif proposé. Il dispose de trente jours pour présenter ses observations, à compter du moment où le mandataire judiciaire l'a mis en mesure de le faire. S'il ne participe pas à la vérification, le point de départ est la réception de la lettre recommandée qui lui est adressée. L'absence d'observations dans ce délai interdit une contestation ultérieure de la proposition du mandataire (article L. 624-1, article R. 624-1 et article L. 624-3).

Lorsque le débiteur est une société, il faut distinguer les droits exercés en son nom de ceux que le dirigeant pourrait invoquer personnellement. En liquidation, le juge-commissaire fixe la rémunération correspondant aux fonctions exercées et statue sur les réclamations contre les actes du liquidateur qui relèvent de sa compétence (article L. 641-11 et article R. 641-11).

La caution poursuivie par la banque

L'état des créances rassemble les décisions prises sur les créances et peut être consulté au greffe. Les tiers intéressés, autres que les personnes disposant du recours prévu par l'article L. 624-3, peuvent présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le mois de la publication du dépôt au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC (article L. 624-3-1 et article R. 624-8).

La caution poursuivie bénéficie d'une règle particulière pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021. L'état des créances ne peut pas lui être opposé si la décision d'admission ne lui a pas été notifiée dans les conditions prévues par les textes. L'article R. 624-8 exige une signification, c'est-à-dire une notification par acte de commissaire de justice, et fait courir son délai de réclamation d'un mois à compter de cet acte. La publication au BODACC ne remplace donc pas cette signification pour lui opposer le délai spécial. Cette protection concerne aussi les coobligés et les autres garants visés par l'article L. 624-3-1.

Cette règle ne signifie pas que la dette ou le cautionnement disparaissent. Elle concerne la possibilité d'opposer à la caution la décision d'admission et de contester celle-ci. La caution doit également examiner les défenses propres à son engagement, notamment un éventuel cautionnement disproportionné. Notre page sur l'avocat en caution bancaire présente ces moyens de défense.

Comment contester une ordonnance du juge-commissaire ?

Le recours de droit commun devant le tribunal

Pour les ordonnances soumises à ce régime, le recours est formé dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite au greffe contre récépissé ou adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée dans les dix jours de la communication qui lui est faite. Le recours est fixé à la première audience utile, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés (article R. 621-21).

Ce recours doit être distingué de la requête initiale et des recours directs devant la cour d'appel. Écrire au liquidateur pour lui demander de revenir sur une opération ne constitue pas le recours prévu par ce texte.

Les décisions qui relèvent directement de la cour d'appel

Les décisions sur l'admission des créances, lorsque l'appel est ouvert, relèvent de l'article R. 624-7. Pour les ventes en liquidation, l'article R. 642-37-1 vise les ordonnances concernant les immeubles rendues sur le fondement de l'article L. 642-18, et l'article R. 642-37-3 celles concernant les autres biens rendues sur le fondement de l'article L. 642-19. Le délai applicable aux parties est, sauf disposition contraire, de dix jours à compter de la notification (article R. 661-3).

Le choix du recours dépend du fondement de l'ordonnance, pas seulement de son intitulé. Il faut aussi vérifier que vous avez qualité pour agir, que la décision vous fait grief et qu'aucune restriction particulière ne ferme la voie envisagée. Le tableau présenté plus haut donne les principaux cas, sans remplacer cet examen.

Le calcul du délai et l'exécution de la décision

Un délai de dix jours ne signifie pas dix jours ouvrés. Le jour de la notification qui fait courir un délai exprimé en jours n'est pas compté. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un délai d'un mois n'est pas non plus un délai de trente jours : son calcul suit les règles propres aux délais exprimés en mois (article 641 du Code de procédure civile et article 642 du Code de procédure civile).

Faites contrôler l'acte de notification et ses mentions relatives à la voie de recours, au délai et aux modalités pour l'exercer (article 680 du Code de procédure civile). La date écrite sur l'ordonnance ne permet pas, à elle seule, de calculer chaque échéance.

Ne supposez pas non plus qu'un recours bloque automatiquement l'exécution. En matière de procédures collectives, les jugements et ordonnances sont en principe exécutoires à titre provisoire, sous les exceptions prévues par les textes. Lorsque l'exécution pose difficulté, la question d'une demande distincte d'arrêt de l'exécution provisoire doit être examinée avec le recours (article R. 661-1).

Quand faire appel à un avocat ?

Un examen du dossier est utile dès la réception d'une lettre de discussion de créance, d'une convocation ou d'une ordonnance. L'analyse porte d'abord sur trois éléments : la demande que le juge peut examiner, les preuves disponibles et la date limite pour agir. Réunissez aussi l'acte de cautionnement et les demandes de la banque lorsque vous êtes poursuivi comme caution.

L'avocat n'est pas obligatoire dans toutes les démarches. Devant le tribunal de commerce, les procédures instituées par le livre VI du Code de commerce bénéficient d'une dispense de représentation obligatoire ; l'expérimentation des tribunaux des activités économiques prévoit également cette dispense. En revanche, devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est le principe, sauf disposition contraire. Il ne faut donc pas transposer à l'appel les règles de la première instance (article 853 du Code de procédure civile, article 26 de la loi du 20 novembre 2023 et article 899 du Code de procédure civile).

Notre page sur l'avocat en procédures collectives présente l'intervention du cabinet. Avant d'engager un recours, faites vérifier l'ordonnance complète, sa notification, le montant de la créance et les échanges antérieurs : un argument de fond ne corrige pas une voie de recours fermée ou un délai dépassé.

Pour faire examiner votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous. Ces informations générales ne remplacent pas l'examen de votre dossier.

FAQ

Questions fréquentes

01Qui est le juge-commissaire ?

C'est le juge désigné par le tribunal dans le jugement ouvrant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Plusieurs juges-commissaires peuvent être désignés si cela est nécessaire. Il veille au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L. 621-4, article L. 631-9, article L. 641-1 et article L. 621-9).

02Quel est le rôle du juge-commissaire ?

Il statue sur l'admission des créances, autorise certains actes importants, intervient dans la vente des biens en liquidation et tranche les revendications et les réclamations relevant de ses pouvoirs. Il ne remplace ni le tribunal ni les mandataires de justice (article L. 624-2, article L. 622-7, article L. 642-18, article L. 642-19 et article R. 621-21).

03Comment saisir le juge-commissaire ?

Par requête, sauf disposition particulière. La demande doit identifier la procédure, ce qui est demandé au juge et les éléments qui le justifient. Certaines demandes exigent une démarche préalable. Si le juge ne statue pas dans un délai raisonnable, une partie ou le ministère public peut saisir le tribunal (article R. 621-21 et article R. 624-13).

04Quel est le délai pour contester une ordonnance du juge-commissaire ?

Le recours de droit commun se forme devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification. Certaines décisions relèvent directement de la cour d'appel, en principe dans les dix jours de leur notification. L'appel d'une décision sur une créance n'est toutefois pas toujours ouvert, notamment lorsque le juge statue en dernier ressort (article R. 621-21, article R. 624-7, article L. 624-4, article R. 642-37-1, article R. 642-37-3 et article R. 661-3).

05Que faire si ma créance est discutée ?

Répondez dans les trente jours de la réception de la lettre recommandée du mandataire judiciaire, en produisant les justificatifs utiles. Sans réponse, la proposition ne peut plus être contestée, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Le recours peut également être fermé si le juge confirme la proposition. Vérifiez le contenu de la lettre et de l'ordonnance (article R. 624-1, article L. 622-27 et article L. 624-3).

06Que faire après un renvoi pour contestation sérieuse ?

La partie désignée dans l'ordonnance doit saisir la juridiction compétente dans le mois de la notification ou de la réception de l'avis, sous peine de forclusion. Le texte réserve le cas d'un appel lorsque cette voie est ouverte. Il ne faut pas attendre une transmission automatique du dossier par le greffe (article R. 624-5).

07Le juge-commissaire peut-il relever un créancier de la forclusion ?

Oui, si le créancier démontre que son retard de déclaration ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Le délai est de six mois, en principe depuis la publication du jugement d'ouverture, avec des points de départ particuliers dans certains cas. Le relevé n'est pas automatique (article L. 622-26).

08La caution peut-elle contester la créance admise de la banque ?

Oui, par une réclamation devant le juge-commissaire. Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, l'état des créances n'est pas opposable à la caution poursuivie sans signification de la décision d'admission. Son délai de réclamation d'un mois court à compter de cette signification, et non de la seule publication du dépôt au BODACC (article L. 624-3-1 et article R. 624-8).

09Le juge-commissaire participe-t-il aux jugements de la procédure ?

Non. À peine de nullité du jugement, il ne peut siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné. Cette interdiction ne l'empêche pas de rendre les ordonnances qui relèvent de ses propres pouvoirs (article L. 662-7 et article R. 621-21).

10Faut-il obligatoirement un avocat ?

Pas pour toutes les démarches. Les procédures du livre VI du Code de commerce devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques bénéficient d'une dispense de représentation obligatoire. Devant la cour d'appel, l'avocat est en principe obligatoire, sauf texte contraire. Les règles doivent être vérifiées pour la juridiction et le recours concernés (article 853 du Code de procédure civile, article 26 de la loi du 20 novembre 2023 et article 899 du Code de procédure civile).

Sources

Pour aller plus loin

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