Liquidateur judiciaire, son rôle et vos recours
Désignation et rémunération du liquidateur judiciaire, ses pouvoirs, les risques pour le dirigeant et les recours des cautions et des créanciers.

Sommaire
Mise à jour : 8 novembre 2026
Le tribunal vient de prononcer la liquidation judiciaire de votre société, ou de celle d'un client qui vous doit de l'argent. Le liquidateur judiciaire réclame des documents, discute une facture ou prépare une vente. Avant de répondre, il faut distinguer ce qu'il peut décider lui-même, ce qui doit être autorisé par un juge et ce que vous pouvez contester.
Cette page s'adresse aux dirigeants et associés d'une société en liquidation, aux personnes qui ont garanti ses dettes et aux entreprises créancières. Les règles propres au patrimoine d'un entrepreneur individuel appellent un examen distinct. Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, assiste les dirigeants, les cautions et les entreprises créancières dans les procédures collectives et les litiges qui en résultent.
Qui fait quoi dans une liquidation judiciaire ?
Intervenant | Son rôle |
|---|---|
Liquidateur | Conduit les opérations de liquidation, réalise les actifs, vérifie les créances et exerce les droits patrimoniaux du débiteur. |
Juge-commissaire | Veille au déroulement de la procédure, statue sur les demandes de sa compétence, notamment certaines ventes, l'admission des créances et les réclamations contre les actes du liquidateur. |
Tribunal | Prononce la liquidation, désigne les organes de la procédure, peut remplacer le liquidateur et décide de la clôture. |
Ministère public | Peut proposer un liquidateur, demander son remplacement et engager certaines actions contre les dirigeants. |
Qu'est-ce qu'un liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire est la personne désignée par le tribunal pour conduire la liquidation d'une entreprise. La liquidation suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible ; elle vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine par la vente des biens, séparément ou dans le cadre d'une cession (article L. 640-1 du Code de commerce).
Le tribunal choisit en principe un mandataire judiciaire, professionnel chargé de représenter les créanciers et de liquider les entreprises. La loi autorise aussi, sous conditions, la désignation d'autres personnes. Un commissaire de justice peut notamment exercer cette mission dans certaines petites procédures sans salarié (article L. 812-1, article L. 812-2 et article 1er, II, 3°, de l'ordonnance du 2 juin 2016).
La distinction entre les deux termes tient donc à la mission : dans un redressement judiciaire, le mandataire représente les créanciers ; en liquidation, le professionnel désigné comme liquidateur conduit aussi la réalisation des actifs. Lorsqu'une sauvegarde ou un redressement est converti en liquidation pendant la période d'observation, le mandataire déjà nommé devient en principe liquidateur, sauf décision contraire du tribunal dans les conditions légales (article L. 641-1).
Le liquidateur amiable intervient dans un autre cadre : les associés décident de fermer une société qui n'est pas en cessation des paiements et désignent une personne pour vendre ses biens et régler ses dettes. Cette liquidation volontaire ne remplace pas la procédure judiciaire lorsque ses conditions sont réunies (fiche officielle sur la dissolution volontaire).
Qui désigne et qui paie le liquidateur judiciaire ?
Le tribunal, et non le dirigeant ou un créancier, désigne le liquidateur. Il peut en nommer plusieurs. Le ministère public peut proposer un nom ; le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Le conjoint, le partenaire de PACS, les parents et les alliés jusqu'au quatrième degré du débiteur ou du dirigeant ne peuvent pas exercer cette fonction (article L. 641-1 et article L. 641-6).
À Paris et à Nanterre, le tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce dans le cadre d'une expérimentation commencée le 1er janvier 2025 pour quatre ans. Sa compétence en matière de difficultés des entreprises est élargie, avec des exceptions légales, notamment pour certaines professions juridiques réglementées (arrêté du 5 juillet 2024 et article 26 de la loi du 20 novembre 2023).
Le dirigeant d'une société n'a pas à payer personnellement le liquidateur du seul fait de ses fonctions. La rémunération suit un tarif réglementé et est supportée par la procédure, sur les fonds disponibles, notamment le produit des ventes. Cette règle ne doit pas être confondue avec une éventuelle condamnation personnelle du dirigeant sur un autre fondement (article L. 663-2).
Lorsque le produit de la réalisation des actifs ne permet pas d'atteindre le minimum prévu par les textes, le tribunal peut déclarer le dossier impécunieux, c'est-à-dire dépourvu de fonds suffisants, selon la procédure légale. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations verse alors la différence fixée par la décision : il ne s'agit pas d'une prise en charge sans limite de tous les honoraires (article L. 663-3).
Que fait le liquidateur judiciaire ?
Il exerce les droits portant sur le patrimoine de l'entreprise. La liquidation entraîne le dessaisissement du débiteur : les actes d'administration et de disposition des biens concernés, ainsi que les actions en justice qui portent sur ce patrimoine, relèvent du liquidateur. Cela ne signifie pas qu'il remplace le dirigeant pour tout acte ni que les biens personnels du dirigeant deviennent ceux de la société (article L. 641-9).
Il vend les actifs dans le cadre fixé par la loi et les décisions de justice. Pour les biens autres que les immeubles, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères ou autorise une vente de gré à gré, avec son prix et ses conditions. Des règles particulières existent, notamment en liquidation simplifiée. Si un maintien temporaire de l'activité est autorisé, le liquidateur prépare le plan de cession, sauf intervention d'un administrateur judiciaire désigné selon les seuils réglementaires ou lorsque cela est nécessaire (article L. 642-19 et article L. 641-10).
Il vérifie les créances, mais ne décide pas seul de leur admission. Il examine les justificatifs et formule des propositions ; le juge-commissaire statue dans les limites de sa compétence. Les créances chirographaires, dépourvues de privilège ou de sûreté particulière, ne sont pas vérifiées lorsque les ventes seront absorbées par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf s'il y a lieu d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 641-4 et article L. 624-2).
Il procède aux licenciements nécessaires. Ceux-ci doivent respecter les règles du Code du travail applicables à la liquidation. Le jugement ne doit donc pas être présenté comme mettant, à lui seul, immédiatement fin à tous les contrats de travail (article L. 641-4).
Il encaisse et dépose les fonds. Toute somme reçue dans l'exercice de sa mission doit être immédiatement versée à la Caisse des dépôts et consignations. Un retard l'expose à un intérêt au taux légal majoré de cinq points (article L. 641-8).
Il rend compte du déroulement des opérations. Il informe au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public. Ces comptes rendus permettent au débiteur de suivre la procédure ; ils ne dispensent pas de réagir à une décision notifiée dont le délai de recours est plus court (article L. 641-7).
Le dirigeant face au liquidateur
Quels documents faut-il remettre ?
Les obligations d'information prévues pour le débiteur s'appliquent en liquidation. Le dirigeant communique notamment la liste des créanciers, le montant des dettes, les principaux contrats en cours et les procès en cours. L'inventaire doit aussi permettre d'identifier les biens appartenant à des tiers, par exemple du matériel loué ou des marchandises revendiquées par leur fournisseur (article L. 641-1 et article L. 622-6).
Le refus de coopérer n'est pas une stratégie de défense. Le dirigeant qui, de mauvaise foi, ne remet pas les renseignements prévus par l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture s'expose à une interdiction de gérer. Cette sanction n'est ni automatique ni encourue pour toute réponse simplement tardive. Il est prudent de conserver la preuve des transmissions et d'expliquer par écrit les difficultés rencontrées pour obtenir un document (article L. 653-8).
Le juge-commissaire peut ordonner que le courrier du débiteur soit remis au liquidateur. Le courrier personnel, les convocations en justice et les notifications de décisions doivent néanmoins être remis immédiatement au débiteur. Ce dispositif comporte une exception pour les activités soumises au secret professionnel (article L. 641-15).
Quels droits le dirigeant et la société conservent-ils ?
Le dessaisissement porte sur le patrimoine, pas sur tous les droits. Le débiteur conserve les actes et actions étrangers à la mission du liquidateur. Il peut notamment se constituer partie civile pour faire établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il est victime ; cela ne lui permet pas d'exercer seul toutes les demandes indemnitaires portant sur son patrimoine (article L. 641-9).
Il faut aussi distinguer les droits de la société de ceux du dirigeant poursuivi personnellement : ce dernier doit pouvoir organiser sa propre défense. Une rémunération pendant la procédure n'est pas automatiquement maintenue au niveau antérieur ; le juge-commissaire la fixe pour les fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants dans les conditions de l'article L. 641-11.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque les actifs de la société ne suffisent pas à couvrir ses dettes, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance d'actif à la charge d'un dirigeant de droit ou de fait. Il faut établir une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance : l'échec de l'entreprise ne suffit pas et la simple négligence est exclue de ce régime de responsabilité (article L. 651-2 du Code de commerce).
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Ce délai concerne cette action précise, et non toute poursuite imaginable contre le dirigeant. Les sommes mises à sa charge rejoignent le patrimoine du débiteur et sont réparties entre les créanciers suivant les règles de cet article ; elles ne reviennent pas au seul créancier qui a signalé les faits.
Le liquidateur ou le ministère public peut agir. En cas de carence du liquidateur, plus de la moitié des créanciers nommés contrôleurs peut aussi saisir le tribunal après une mise en demeure restée sans suite, dans les conditions prévues par les textes. Un créancier isolé ne dispose pas, à ce seul titre, de cette action (article L. 651-3).
La défense suppose de vérifier les fautes précisément reprochées, la période de direction, les comptes utilisés pour calculer l'insuffisance et le lien entre chaque faute et le manque d'actif. Les décisions de gestion, échanges avec l'expert-comptable et documents de trésorerie doivent être rapprochés des dates invoquées. Notre page sur l'action en comblement de passif détaille ce contentieux.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Ces sanctions sont distinctes d'une condamnation à payer l'insuffisance d'actif. Leur délai de prescription est en principe de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Lorsqu'un redressement précède la liquidation, le point de départ peut donc être le jugement de redressement, et non sa conversion en liquidation (article L. 653-1 ; Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.028).
Une interdiction de gérer peut notamment sanctionner le dirigeant qui a sciemment omis de demander un redressement ou une liquidation dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation. Il faut donc examiner la date réelle de cessation des paiements et le caractère conscient de l'omission, plutôt que déduire une sanction du seul retard (article L. 653-8).
La caution et la banque après la liquidation
La liquidation de la société ne libère pas le dirigeant qui a garanti un prêt. Elle ne suspend pas les poursuites contre la caution. L'article L. 641-3 ne reprend pas la suspension des actions contre les cautions personnes physiques prévue en sauvegarde : la banque n'a donc pas à attendre la clôture pour demander le paiement de sommes exigibles couvertes par l'engagement (article L. 641-3).
Pouvoir poursuivre ne signifie toutefois pas pouvoir réclamer immédiatement tout le solde du prêt. La perte du bénéfice des échéances accordées à la société n'est pas automatiquement opposable à sa caution. Il faut lire le contrat de prêt et l'acte de cautionnement : une clause peut rendre cette exigibilité anticipée opposable à la caution. La Cour de cassation a ainsi retenu l'effet d'une clause visant les sommes devenues exigibles par anticipation (article 1305-5 du Code civil ; Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-10.711).
La caution conserve des moyens de défense, selon les textes applicables à son engagement : cautionnement disproportionné, défaut d'information ou irrégularités de l'acte. Leur effet n'est pas toujours l'annulation de toute la dette. Le régime actuel prévoit, par exemple, une réduction de l'engagement disproportionné et une déchéance de certains intérêts et pénalités en cas de défaut d'information. La date de signature et les dispositions transitoires doivent être vérifiées (articles 2297, 2300 et 2302 du Code civil). Notre page sur l'avocat en caution bancaire présente ces vérifications.
Après paiement, la caution dispose d'un recours contre le débiteur ; l'article L. 643-11, II permet un recours même après une clôture pour insuffisance d'actif. Ce droit ne garantit pas un remboursement : lorsque la société n'a plus d'actif, son intérêt économique peut être très limité et les conditions procédurales de l'action doivent être examinées.
Le créancier face au liquidateur
Déclarer sa créance dans le bon délai
Les créances nées avant le jugement d'ouverture, hors créances salariales, doivent en principe être déclarées au liquidateur. Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il existe des exceptions : pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, le délai court à compter de la notification de l'avertissement personnel ; certaines situations géographiques ouvrent aussi droit à une augmentation du délai (article L. 641-3, article L. 622-24 et article R. 622-24).
Il faut également vérifier si le débiteur a déjà porté la créance à la connaissance du mandataire dans des conditions valant déclaration pour le compte du créancier. À défaut de déclaration valable dans le délai, un relevé de forclusion, permettant de déclarer malgré le retard, peut être demandé au juge-commissaire : le créancier doit établir que le défaut de déclaration ne lui est pas imputable ou qu'il résulte de l'omission du débiteur dans la liste légale. Cette demande est elle-même enfermée, en principe, dans un délai de six mois, dont le point de départ et les exceptions doivent être contrôlés (article L. 622-24 et article L. 622-26).
Répondre à une contestation de créance
Si le liquidateur discute l'existence, le montant ou la nature de votre créance, le délai de réponse est de trente jours à compter de la réception de la lettre de contestation. La lettre recommandée doit préciser l'objet de la discussion, indiquer la proposition retenue et rappeler les conséquences de l'absence de réponse (article R. 624-1).
Sans réponse dans le délai applicable, le créancier ne peut plus contester la proposition du liquidateur, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Il est donc prudent de répondre point par point, avec contrat, factures, bons de livraison et décompte. Le liquidateur ne rejette pas seul la créance : le juge-commissaire décide, ou constate que la question doit être tranchée dans une autre instance ou par une autre juridiction (article L. 622-27 et article L. 624-2).
Récupérer des marchandises vendues avec réserve de propriété
Une clause de réserve de propriété peut permettre de récupérer des biens impayés, à condition notamment d'avoir été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison et de satisfaire aux conditions de revendication des biens. La demande doit en principe être formée dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture. Un contrat publié peut dispenser de faire reconnaître le droit de propriété, sans supprimer toute démarche de restitution (article L. 641-14, article L. 624-9, article L. 624-10 et article L. 624-16).
En liquidation, la demande est adressée au liquidateur par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie à l'administrateur s'il en existe un. Sans accord dans le mois suivant sa réception, il faut saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de réponse. Envoyer la première lettre ne suffit donc pas à préserver indéfiniment le recours (article R. 641-31 et article R. 624-13).
Comment contester un acte ou une décision ?
Le juge-commissaire veille au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La première vérification porte sur ce que vous contestez : un acte du liquidateur, une proposition sur votre créance ou une ordonnance déjà rendue. Ces situations ne suivent pas toutes le même circuit (article L. 621-9 et article L. 641-11).
La réclamation contre un acte du liquidateur
Le juge-commissaire statue sur les réclamations contre les actes du liquidateur, dans le champ de sa compétence. Il est en principe saisi par requête : l'acte contesté, la demande précise et les pièces qui la justifient doivent être identifiés. Un courrier de protestation adressé au liquidateur n'est pas, à lui seul, une requête au juge (article R. 641-11 et article R. 621-21).
Sous réserve d'une voie de recours particulière, l'ordonnance peut être contestée devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification. Le recours prévu par l'article R. 621-21 s'effectue par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Les recours qui relèvent de la cour d'appel
Il serait inexact d'envoyer tous les recours au tribunal de la procédure. Lorsque l'appel est ouvert, les décisions sur l'admission des créances se contestent devant la cour d'appel. Il en va également ainsi des ordonnances de vente visées par les textes particuliers relatifs aux immeubles et aux autres biens (article R. 624-7, article R. 642-37-1 et article R. 642-37-3).
Le délai d'appel est en principe de dix jours à compter de la notification, sous réserve des dispositions particulières. Avant d'agir, il faut vérifier la qualité de la personne qui peut exercer le recours, la juridiction compétente, le point de départ du délai et les formalités de représentation. Le seul intitulé « ordonnance du juge-commissaire » ne donne pas la réponse (article R. 661-3).
Demander le remplacement du liquidateur
Le tribunal peut remplacer le liquidateur d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public. Tout créancier peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal à cette fin. Le débiteur ne bénéficie pas de cette même faculté pour le liquidateur : le texte ne la lui accorde que pour l'expert. Il peut néanmoins porter des difficultés documentées à la connaissance du juge-commissaire ou du ministère public (article L. 641-1-1).
Pour rendre une démarche utile, il est préférable d'identifier des faits datés et de joindre les échanges et pièces correspondants, plutôt que de se limiter à un désaccord général avec la liquidation.
Engager sa responsabilité personnelle
Une demande d'indemnisation suppose de prouver une faute du liquidateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux (article 1240 du Code civil). Elle se distingue d'une demande d'annulation ou de modification d'un acte de la procédure : contester une opération et obtenir réparation ne répondent pas au même objet.
L'action en responsabilité civile contre le liquidateur relève du tribunal judiciaire, et non du juge-commissaire ou du tribunal de commerce du seul fait que le dommage est survenu pendant la liquidation (article R. 662-3).
Combien de temps dure la mission du liquidateur ?
En liquidation ordinaire, il n'existe pas de durée unique garantissant la fin du dossier. Le tribunal fixe une date pour examiner la clôture et peut prolonger ce délai par une décision motivée. La clôture intervient notamment lorsque les dettes exigibles ont disparu, lorsque les fonds permettent de payer les créanciers, lorsque l'insuffisance d'actif empêche de poursuivre ou lorsque la réalisation des actifs restants serait disproportionnée (article L. 643-9).
Le débiteur peut demander la clôture à tout moment, comme le liquidateur ou le ministère public. Un créancier peut le faire après deux ans à compter du jugement de liquidation. Ce seuil ne signifie ni que toute procédure doit durer deux ans ni qu'elle prend automatiquement fin à cette date.
La liquidation judiciaire simplifiée obéit à un calendrier distinct : six mois à compter de la décision d'appliquer cette procédure, ou un an lorsque les deux seuils réglementaires d'effectif et de chiffre d'affaires sont dépassés, avec une prolongation possible de trois mois par jugement spécialement motivé (article L. 644-5).
Les effets de la clôture dépendent aussi du débiteur. La clôture pour insuffisance d'actif est une cause de fin de la société (article 1844-7, 7°, du Code civil). Pour une personne physique, elle fait en principe obstacle à la reprise des poursuites individuelles, avec des exceptions, notamment en cas de faillite personnelle, de banqueroute ou de fraude. Elle ne libère pas, à elle seule, la caution de ses engagements (article L. 643-11). Le tribunal peut en outre désigner un mandataire pour poursuivre certaines instances en cours après la clôture (article L. 643-9).
Quand faire appel à un avocat ?
Une analyse du dossier est utile dès qu'une demande du liquidateur met en cause votre responsabilité, qu'une banque appelle votre caution ou qu'un acte doit être contesté. L'objectif est de déterminer ce qui est réellement reproché ou demandé, quelles pièces permettent de répondre et quel délai s'applique, avant de choisir une procédure.
Préparez le jugement d'ouverture et les éventuels jugements suivants, les notifications avec leur date de réception, les statuts, les derniers comptes et les échanges avec le liquidateur. Ajoutez les actes de caution et les prêts si la banque vous poursuit ; pour une créance, réunissez la déclaration, la preuve de son envoi, les contrats et les justificatifs de livraison ou de prestation. Notre page sur l'avocat en procédures collectives présente l'intervention du cabinet.
Pour faire examiner votre dossier, prenez rendez-vous avec le cabinet. Le premier rendez-vous, au cabinet ou à distance, est payant ; ses modalités et ses honoraires sont précisés lors de la prise de rendez-vous. Ces informations générales ne remplacent pas l'examen de votre situation.
Questions fréquentes
01Qui paie le liquidateur judiciaire ?
La rémunération est supportée par la procédure, sur les fonds disponibles, selon un tarif réglementé. Le dirigeant d'une société n'a pas à la payer personnellement du seul fait de ses fonctions. Si les conditions d'un dossier impécunieux sont réunies, le fonds prévu par l'article L. 663-3 complète la rémunération à hauteur de la différence fixée par la décision.
Références : article L. 663-2, article L. 663-3.
02Quelle différence entre liquidateur judiciaire et mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est le professionnel chargé de représenter les créanciers et de liquider les entreprises. Le liquidateur judiciaire est la personne désignée par le tribunal pour exercer la mission de liquidation ; il s'agit en principe d'un mandataire judiciaire inscrit, avec les exceptions prévues par la loi.
Références : article L. 812-1, article L. 641-1.
03Le dirigeant doit-il répondre aux demandes du liquidateur ?
Oui. Il doit communiquer les renseignements requis, notamment la liste des créanciers, les dettes, les principaux contrats et les procès en cours. Le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements prévus par l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture peut entraîner une interdiction de gérer.
Références : article L. 622-6, article L. 653-8.
04Le liquidateur peut-il poursuivre le dirigeant personnellement ?
Oui, notamment pour insuffisance d'actif, si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. La simple négligence est exclue de cette responsabilité. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation : la présence de dettes impayées ne suffit pas, à elle seule, à condamner le dirigeant.
Références : article L. 651-2.
05La liquidation libère-t-elle le dirigeant qui s'est porté caution ?
Non. La liquidation ne suspend pas les poursuites contre la caution et la banque peut demander les sommes exigibles couvertes par son engagement. Elle ne peut toutefois pas déduire automatiquement de la liquidation que tout le solde du prêt est immédiatement dû par la caution : les clauses du contrat et les moyens de défense doivent être examinés.
Références : article L. 641-3, article 1305-5 du Code civil, Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-10.711.
06Comment contester une décision du liquidateur ?
Il faut identifier l'acte contesté. Une réclamation contre un acte du liquidateur peut relever du juge-commissaire. Le recours contre son ordonnance relève en principe du tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification, mais des règles particulières existent : les décisions d'admission des créances et certaines ordonnances de vente relèvent de la cour d'appel lorsque le recours est ouvert.
Références : article R. 641-11, article R. 621-21, article R. 624-7, article R. 642-37-1, article R. 642-37-3.
07Peut-on demander le remplacement du liquidateur ?
Tout créancier peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal pour remplacer le liquidateur. Le tribunal peut aussi agir d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public. L'article L. 641-1-1 n'accorde pas au débiteur la même faculté de demande pour le liquidateur ; il peut signaler des difficultés au juge-commissaire ou au ministère public.
Références : article L. 641-1-1.
08Combien de temps dure la mission du liquidateur ?
La liquidation ordinaire n'a pas de durée unique : le tribunal fixe une date d'examen de la clôture et peut la prolonger. Le débiteur peut demander la clôture à tout moment ; un créancier peut le faire après deux ans, sans clôture automatique à cette date. Le régime simplifié prévoit six mois ou un an selon les seuils applicables, avec une prolongation possible de trois mois.
Références : article L. 643-9, article L. 644-5.
Pour aller plus loin
- 01Code de commerce : désignation, pouvoirs et contrôle du liquidateur judiciaire (articles L. 641-1 à L. 641-15)legifrance.gouv.fr
- 02Code de commerce, article L. 651-2 : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actiflegifrance.gouv.fr
- 03Code de commerce, article L. 622-27 : contestation de créance et délai de réponse de trente jourslegifrance.gouv.fr
- 04Code de commerce, article R. 621-21 : ordonnances du juge-commissaire et recours de droit communlegifrance.gouv.fr
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