Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure de recouvrement 2026

Votre entreprise a exécuté une prestation, livré les marchandises et adressé sa facture. Malgré plusieurs relances, le client ne paie pas, mais ne formule pas davantage de contestation précise sur le contrat, la livraison ou le montant réclamé.

Jusqu'à présent, le créancier devait principalement choisir entre une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond. La loi du 23 avril 2026 ajoute une nouvelle voie : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, conduite par un commissaire de justice et susceptible d'aboutir à la délivrance d'un titre exécutoire par le greffe.

Cette réforme peut faciliter le recouvrement de créances commerciales, mais son champ d'application est strict. Elle ne concernera ni toutes les dettes professionnelles ni les dossiers dans lesquels le débiteur oppose une véritable contestation.

Que prévoit la nouvelle procédure de recouvrement commercial en 2026 ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a introduit les articles L. 126-1 à L. 126-6 dans le Code des procédures civiles d'exécution.

Ces dispositions prévoient qu'une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice pour recouvrer une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, à condition que cette créance soit certaine, liquide et exigible.

• Une créance est certaine lorsqu'elle repose sur une obligation établie et suffisamment démontrée.

• Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou peut être calculé à partir des documents contractuels.

• Elle est exigible lorsque l'échéance de paiement est arrivée et qu'aucun délai contractuel ne reste à courir.

La production d'une facture ne suffira donc pas toujours. Le créancier devra également pouvoir établir l'existence du contrat, la réalisation de la prestation ou de la livraison, l'échéance convenue et le calcul des intérêts ou pénalités éventuellement réclamés.

Quelles entreprises pourront utiliser cette procédure ?

Le texte vise précisément les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Il ne suffit donc pas que la dette soit liée à une activité professionnelle ou qu'une facture ait été émise.

Le créancier et le débiteur devront tous les deux avoir la qualité de commerçant. Cette condition doit être vérifiée avant d'engager la procédure, notamment lorsque le cocontractant est une profession libérale, une association, une société civile ou un entrepreneur exerçant une activité dont la nature commerciale peut être discutée.

Conseil pratique : avant de transmettre le dossier au commissaire de justice, vérifiez l'extrait d'immatriculation du débiteur, sa forme juridique, son siège social actuel et l'identité exacte de la société mentionnée sur le contrat. Une erreur sur le débiteur poursuivi peut rendre toute la procédure inutile.

La loi ne prévoit pas, dans les articles L. 126-1 à L. 126-6, de plafond financier comparable à celui applicable à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret d'application devra néanmoins préciser les modalités concrètes de traitement des dossiers.

Comment la procédure doit-elle se dérouler ?

1. Le commissaire de justice délivre un commandement de payer

À la demande du créancier, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. À peine de nullité, cet acte doit notamment contenir :

• une description de l'obligation dont découle la créance ;

• le détail des sommes réclamées ;

• les frais du commandement ;

• les éventuelles majorations, pénalités et intérêts ;

• l'ordre de payer dans un délai d'un mois ;

• les modalités selon lesquelles le paiement peut être effectué.

Cette exigence impose de préparer un décompte précis. Une somme globale regroupant sans distinction le principal, les pénalités, les intérêts et les frais pourrait fragiliser la régularité de l'acte.

2. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour régler la somme réclamée ou contester la créance.

Une contestation formulée dans ce délai met immédiatement fin à la procédure simplifiée. Le créancier conserve alors la possibilité d'agir en justice, notamment devant le tribunal de commerce, mais il ne pourra pas obtenir un titre exécutoire par cette voie non contradictoire.

Point de vigilance : une contestation n'est pas nécessairement fondée parce qu'elle a été formulée. Elle suffit néanmoins à arrêter cette procédure. Il faudra ensuite déterminer si elle justifie une assignation au fond ou si son caractère peu sérieux permet d'envisager un référé-provision.

3. Un procès-verbal de non-contestation peut être dressé

Lorsque le débiteur n'a ni payé intégralement ni contesté la dette, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation.

Ce procès-verbal ne peut être établi qu'au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois laissé au débiteur. Ce délai supplémentaire évite qu'un titre soit demandé immédiatement après l'échéance, alors qu'un paiement ou une contestation pourrait encore être en cours de transmission.

4. Le greffier vérifie la régularité de la procédure

À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal est transmis au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.

Le greffier ne tranche pas le bien-fondé économique ou contractuel de la créance comme le ferait un juge dans un procès contradictoire. Il vérifie la régularité de la procédure avant de revêtir le procès-verbal de la formule exécutoire.

Une fois cette formalité accomplie, le document devient un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Il pourra alors, sous réserve de sa signification et d'une éventuelle opposition, servir de fondement à des mesures d'exécution forcée.

Le titre devra être signifié dans les six mois

Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire devra être signifié au débiteur à l'initiative du créancier.

Cette signification devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été rendu exécutoire. À défaut, le titre deviendra non avenu et ne pourra plus servir de fondement à une saisie.

Conseil pratique : dès que le greffe a rendu le procès-verbal exécutoire, transmettez-le sans délai au commissaire de justice. Attendre la fin du délai de six mois expose le créancier à un changement d'adresse du débiteur, une fermeture du siège ou une ouverture de procédure collective.

Le débiteur pourra-t-il encore contester le titre exécutoire ?

Oui. L'article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que le débiteur peut former opposition au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.

Le texte législatif ne fixe toutefois pas encore l'ensemble des modalités de cette opposition, notamment son délai, sa forme et ses conséquences précises sur l'exécution. Ces éléments doivent être précisés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 126-6.

La juridiction compétente sera celle du siège social du débiteur. Le greffier devra transmettre une copie certifiée conforme du procès-verbal exécutoire au président de cette juridiction.

Cette possibilité d'opposition confirme que le silence initial du débiteur ne lui retire pas définitivement tout droit à un débat contradictoire. Elle signifie également que le créancier doit préparer son dossier comme si une contestation judiciaire pouvait intervenir ultérieurement.

La nouvelle procédure est-elle déjà utilisable en juillet 2026 ?

Pas encore dans des conditions pleinement opérationnelles. Les articles L. 126-1 à L. 126-6 figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution depuis le 25 avril 2026, mais l'article L. 126-6 renvoie expressément à un décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'application de la réforme.

Au 18 juillet 2026, le baromètre de l'Assemblée nationale indique qu'aucune des mesures réglementaires nécessaires n'a encore été publiée. La publication du décret est envisagée pour octobre 2026.

Une entreprise confrontée à un impayé ne doit donc pas suspendre ses démarches dans l'attente de ce texte. Les procédures existantes restent disponibles et le délai de prescription continue de devoir être surveillé.

Injonction de payer, référé-provision ou nouvelle procédure : que choisir ?

Lorsqu'une créance est évidente et que le débiteur ne répond pas, la nouvelle procédure pourra devenir un levier utile. Lorsqu'une contestation existe déjà, le créancier devra généralement se tourner vers une procédure contradictoire ou, si l'obligation demeure évidente, vers le référé-provision.

Quels documents préparer dès maintenant ?

Même si le décret n'a pas encore été publié, les entreprises peuvent préparer leurs dossiers et corriger les faiblesses documentaires qui compromettraient ensuite le recouvrement.

• contrat signé, devis accepté ou bon de commande ;

• conditions générales de vente opposables ;

• facture comportant les mentions obligatoires ;

• bon de livraison ou procès-verbal de réception ;

• échanges confirmant l'exécution de la prestation ;

• relances et mise en demeure ;

• décompte séparant principal, intérêts et pénalités ;

• extrait d'immatriculation récent du débiteur ;

• preuve de l'absence de contestation antérieure.

La plus-value pratique : ne vous contentez pas de classer les factures. Constituez pour chaque impayé un dossier chronologique regroupant la commande, la preuve d'exécution, l'échéance, les relances et les réponses du client. En cas de procédure, cette chronologie permet de distinguer immédiatement une dette réellement incontestée d'un litige contractuel qui devra être porté devant le juge.

Ce qu'il faut retenir de la réforme

La loi du 23 avril 2026 crée une voie intermédiaire entre le recouvrement amiable et le procès : lorsqu'une facture entre commerçants est certaine, liquide, exigible et non contestée, un commissaire de justice pourra engager la procédure, constater le silence du débiteur et demander au greffe de rendre le procès-verbal exécutoire.

Cette réforme ne supprime toutefois ni le risque de contestation ni la nécessité de produire un dossier solide. Une simple opposition mettra fin à la première phase de recouvrement, tandis que le titre obtenu pourra encore être contesté selon des modalités qui doivent être précisées par décret.

En juillet 2026, la priorité reste donc de vérifier la prescription, la qualité des pièces et la procédure immédiatement disponible, sans attendre la publication du décret lorsque la situation financière du débiteur se dégrade.

Maître Lenny Ambigaipalan, avocat au Barreau de Paris, intervient dans les procédures de recouvrement de créances et les litiges commerciaux entre entreprises.