Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Obligation de délivrance conforme et livraison non conforme entre professionnels
Quand la marchandise livrée ne correspond pas à la commande, le recours dépend du défaut (non-conformité, vice caché ou dommage de transport). Réserves, preuves, remboursement et délais doivent être examinés séparément.

Réticence dolosive : conditions, preuve et recours entre entreprises
Une information décisive vous a été cachée avant la signature ? Conditions de la réticence dolosive, preuves à réunir, annulation, indemnisation et délais pour agir.

Arnaque Wero : quels recours pour récupérer votre argent ?
Après une arnaque Wero, identifiez le paiement réellement effectué, les preuves à demander à la banque et les délais pour réclamer un remboursement ou récupérer les fonds.

Compte bancaire bloqué : que faire face à la banque ?
Carte refusée, virement suspendu, accès en ligne restreint : pourquoi une banque peut bloquer un compte, ce qu'elle doit vous dire, combien de temps le blocage peut durer et comment le contester.

Arnaque au faux RIB : qui supporte la perte du virement ?
Virement effectué sur un faux RIB : quand la banque doit rechercher les fonds ou les restituer, pourquoi la facture peut rester due et quelles preuves réunir pour agir.

Juge de l'exécution : rôle, saisine et contestation d'une saisie
Le juge de l'exécution contrôle les saisies et les sommes réclamées. Compétence réaffirmée en 2026, délais de contestation, avocat, frais, clauses abusives, délais de paiement et appel : les règles à distinguer.

Révision du loyer commercial : calcul, délais et contestation
La révision du loyer commercial dépend du mécanisme utilisé : révision triennale ou variation de plus de 25 % par indexation. Délais, calcul, preuves et recours à vérifier avant d'agir.

Loyers impayés en bail commercial : comment être payé et reprendre les locaux ?
Face à des loyers commerciaux impayés, le bailleur doit distinguer le recouvrement de la dette et la reprise des locaux. Garanties, procédures, délais et erreurs à éviter.

Clôture de compte bancaire par la banque : motifs, préavis et recours
Votre banque annonce la fermeture de votre compte ? Vérifiez le préavis, les exceptions, les conséquences sur votre argent et les recours, y compris pour une société.

Renouvellement du bail commercial : démarches, loyer et refus
Le bail commercial arrive à échéance ? Découvrez qui peut demander son renouvellement, les délais et formes à respecter, le calcul du nouveau loyer et les recours en cas de refus.

Procédure de conciliation : négocier avec les créanciers
La conciliation aide une entreprise en difficulté à négocier avec ses créanciers. Conditions d'ouverture, délai de 45 jours, durée de cinq mois, recours contre la banque, accord constaté ou homologué et protection des cautions.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026, calcul et recours
Le solde bancaire insaisissable est fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Voici ce que la banque doit laisser sur le compte, comment traiter les sommes insaisissables et quels recours exercer selon le type de saisie.

Cas de force majeure : conditions, effets et recours entre entreprises
Quand un événement empêche une entreprise d'honorer son contrat, la force majeure peut suspendre ou mettre fin à certaines obligations. Conditions à prouver, dettes d'argent, restitutions, clauses et recours.

Pénalités de retard entre professionnels : taux 2026, calcul et recours
Quand une facture professionnelle est payée en retard, les pénalités courent sans mise en demeure. Taux 2026, calcul TTC, indemnité de 40 €, prescription et stratégies de recouvrement ou de contestation.

Mandat ad hoc : conditions, coût, durée et négociation avec les banques
Le mandat ad hoc permet de négocier confidentiellement avec ses créanciers avant la cessation des paiements. Découvrez sa procédure, son coût, sa durée et ses limites face aux banques.
