Prêt professionnel impayé : comment réagir face à la banque ?

Vous avez reçu une mise en demeure de régulariser plusieurs échéances d'un prêt professionnel, la banque menace de prononcer la déchéance du terme ou vous réclame déjà la totalité du capital restant dû. Une difficulté de trésorerie ponctuelle peut alors basculer rapidement vers un contentieux bancaire impliquant l'entreprise, mais également le dirigeant lorsqu'il s'est porté caution personnelle.

La première erreur consiste à répondre dans l'urgence sans avoir relu le contrat, vérifié les sommes réclamées ou mesuré les conséquences d'une reconnaissance écrite de la dette. La difficulté n'est pas seulement de savoir si des échéances sont effectivement impayées, mais de déterminer quelles sommes sont juridiquement exigibles, contre quelle personne et selon quelle procédure.

Cet article présente les solutions amiables envisageables, les conditions de la déchéance du terme, les moyens de défense en cas d'assignation et les conséquences d'un prêt professionnel impayé sur les garanties et le patrimoine du dirigeant.

Quelles solutions amiables face à un prêt professionnel impayé ?

Lorsqu'une entreprise ne peut plus honorer une échéance bancaire, la négociation doit être engagée sur la base d'éléments financiers précis. Une simple demande de report, non accompagnée d'un prévisionnel de trésorerie et d'une proposition crédible, risque d'être refusée ou de retarder inutilement le traitement de la difficulté.

Analyser le contrat et la situation de trésorerie

Le premier travail consiste à réunir le contrat de prêt, ses conditions générales, les avenants, le tableau d'amortissement, les relevés de compte, les courriers de relance et les actes de garantie. Ces documents permettent notamment de vérifier :

• le montant exact des échéances impayées ;

• les intérêts de retard et pénalités contractuelles appliqués ;

• les conditions prévues pour prononcer la déchéance du terme ;

• l'existence d'un délai de régularisation ;

• les garanties susceptibles d'être mises en œuvre ;

• les sommes déjà réglées ou prélevées par la banque.

Il n'existe pas de délai légal unique de trente jours applicable à tous les prêts professionnels. Le délai laissé à l'entreprise dépend généralement du contrat et du contenu de la mise en demeure. Il est donc juridiquement imprudent d'affirmer qu'un seul incident entraîne automatiquement, dans un délai déterminé, l'exigibilité de la totalité du prêt.

Négocier un report ou un rééchelonnement

Selon la durée prévisible de la difficulté, plusieurs aménagements peuvent être discutés avec la banque : report d'une ou plusieurs échéances, différé d'amortissement, allongement de la durée du prêt, réduction temporaire des mensualités ou rééchelonnement global de la dette.

Ces solutions ne produisent pas les mêmes effets. Un report peut augmenter le coût total du financement, tandis qu'un allongement de la durée réduit les mensualités mais prolonge le paiement des intérêts. La proposition doit donc être chiffrée et comparée au plan de remboursement initial.

Tout accord doit faire l'objet d'un écrit suffisamment précis. Un échange oral avec le conseiller bancaire ne permet pas nécessairement de démontrer que la banque a renoncé à appliquer les clauses du contrat initial. L'avenant doit préciser les nouvelles échéances, le traitement des impayés antérieurs, les intérêts, les garanties maintenues et les conséquences d'un nouvel incident.

Lorsqu'un accord est envisagé, il convient également d'éviter les formulations pouvant être interprétées comme une reconnaissance générale et irrévocable de l'ensemble du décompte bancaire avant que celui-ci ait été vérifié.

Saisir la Médiation du crédit

La Médiation du crédit peut intervenir lorsqu'une entreprise rencontre une difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, une société d'affacturage ou un assureur-crédit, notamment en cas de refus de rééchelonnement, de dénonciation d'une ligne de financement ou de refus de concours bancaire.

Cette procédure est gratuite et confidentielle. Pendant la médiation, les financements bancaires existants sont en principe maintenus conformément au dispositif applicable. Il serait néanmoins excessif de présenter la saisine comme une suspension judiciaire automatique de toutes les poursuites : la situation doit être examinée selon les démarches déjà engagées par la banque et les actes éventuellement délivrés.

La Médiation du crédit n'est par ailleurs pas ouverte, sauf situations particulières, aux entreprises déjà placées en procédure judiciaire ou se trouvant en état de cessation des paiements.

La saisine peut être effectuée sur le site de la Médiation du crédit de la Banque de France.

Ne pas négliger les procédures de prévention

Lorsque les difficultés concernent plusieurs créanciers ou menacent la continuité de l'exploitation, une simple négociation bilatérale avec la banque peut devenir insuffisante. Le mandat ad hoc ou la conciliation permettent d'organiser une négociation confidentielle sous l'autorité du président du tribunal compétent.

Le mandat ad hoc suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. La conciliation peut, quant à elle, être ouverte lorsque la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours.

Si l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant doit examiner immédiatement l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Cette demande doit en principe être effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.

À ce stade, l'enjeu n'est plus uniquement de contester le prêt professionnel impayé, mais de choisir la procédure permettant de traiter l'ensemble du passif sans aggraver la responsabilité du dirigeant.

Mise en demeure et déchéance du terme du prêt professionnel

Que signifie la mise en demeure adressée par la banque ?

La mise en demeure est un acte par lequel la banque demande formellement à l'emprunteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'elle indique. Lorsqu'elle porte sur une somme d'argent, elle peut notamment faire courir les intérêts moratoires dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Elle ne signifie pas nécessairement que le contrat est déjà résilié ou que la totalité du capital est immédiatement exigible. Il faut distinguer :

• la demande de paiement des seules échéances échues ;

• la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;

• la notification prononçant effectivement cette déchéance ;

• la mise en demeure adressée à une caution ;

• l'assignation en paiement délivrée ultérieurement.

La date de réception, l'identité du destinataire, les sommes mentionnées, le délai accordé et les conséquences annoncées doivent être vérifiés. Une lettre adressée uniquement à la société ne produit pas nécessairement les mêmes effets à l'égard de la caution personnelle.

Quels sont les effets de la déchéance du terme ?

La déchéance du terme permet à la banque de réclamer par anticipation le capital restant dû, auquel peuvent s'ajouter les échéances impayées, les intérêts et certaines pénalités contractuelles. Elle modifie donc profondément la nature du litige : la banque ne réclame plus seulement quelques mensualités, mais une somme globale pouvant compromettre immédiatement la trésorerie de l'entreprise.

La question décisive n'est pas uniquement de savoir si une échéance est restée impayée, mais de déterminer si la banque a valablement rendu exigible l'intégralité du capital conformément au contrat et aux actes qu'elle a notifiés.

L'analyse doit notamment porter sur la rédaction de la clause d'exigibilité anticipée, les incidents invoqués, les éventuelles régularisations intervenues, la mise en demeure préalable, le délai accordé et le décompte produit par l'établissement prêteur.

Une déchéance du terme irrégulièrement prononcée peut permettre de contester l'exigibilité immédiate du capital. Elle ne fait toutefois pas nécessairement disparaître les échéances déjà échues et demeurées impayées.

Un avocat en litige bancaire peut examiner la chronologie des actes, le contrat et le décompte avant qu'une réponse soit adressée à la banque.

Quelles pièces réunir pour contester le décompte bancaire ?

La contestation ne peut pas reposer sur une simple affirmation selon laquelle la somme réclamée serait excessive. Elle doit être rattachée à des éléments vérifiables :

• contrat de prêt et conditions générales applicables au jour de la signature ;

• avenants et accords de report antérieurs ;

• tableau d'amortissement initial et tableaux modificatifs ;

• relevés démontrant les paiements effectués ;

• mise en demeure et preuve de sa réception ;

• notification de la déchéance du terme ;

• décompte détaillé du capital, des intérêts et des pénalités ;

• actes de cautionnement, de nantissement, de gage ou d'hypothèque.

C'est souvent à ce stade que les dossiers se gagnent ou se perdent : non pas uniquement sur le principe de la dette, mais sur la preuve des paiements, l'exigibilité des sommes, la prescription ou la régularité de la procédure.

Comment réagir à une assignation ou à une saisie de la banque ?

Quelle juridiction peut être saisie ?

La juridiction compétente dépend notamment de la qualité des parties, de la nature de l'activité financée, de la forme juridique de l'emprunteur et des éventuelles clauses attributives de compétence.

Lorsqu'un litige oppose une banque à une société commerciale à propos d'un crédit souscrit pour son activité, le tribunal de commerce (ou, dans certains territoires expérimentaux, le tribunal des activités économiques) peut être compétent. D'autres situations peuvent relever du tribunal judiciaire, notamment selon le statut de l'emprunteur ou de la caution.

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Un avocat devant le tribunal de commerce peut vérifier la compétence, les délais de constitution et les moyens à soulever dès les premières conclusions.

Quels moyens de défense peuvent être invoqués ?

Les moyens dépendent du dossier et ne se limitent pas à une demande générale de délai. Ils peuvent notamment porter sur :

• l'absence d'exigibilité de tout ou partie de la créance ;

• l'irrégularité de la déchéance du terme ;

• les erreurs affectant le décompte bancaire ;

• les paiements non imputés ;

• la prescription de certaines sommes ;

• la validité ou l'étendue des garanties ;

• le respect des obligations d'information de la caution ;

• une demande de délais de paiement lorsque les conditions légales sont réunies.

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années. Cette mesure n'est jamais automatique : elle suppose de produire des éléments comptables démontrant que l'entreprise pourra respecter l'échéancier demandé.

Lorsque l'entreprise relève déjà d'une procédure collective ou se trouve en cessation des paiements, une demande individuelle de délai ne remplace pas l'analyse des règles propres au traitement des difficultés des entreprises.

La banque doit-elle attendre un jugement définitif pour pratiquer une saisie ?

Pour engager une mesure d'exécution forcée, la banque doit en principe disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s'agir, selon les situations, d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d'une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ou d'une décision de justice.

Il est inexact d'affirmer que la banque doit toujours attendre un jugement définitif. Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision du juge. Un appel ne suspend donc pas systématiquement les saisies.

Avant même d'obtenir un titre définitif, un créancier peut également solliciter certaines mesures conservatoires lorsqu'il justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement.

Quels actifs peuvent être concernés par les garanties ?

Prêt professionnel impayé et caution personnelle du dirigeant

Lorsque le dirigeant s'est porté caution, la banque peut lui demander de régler la dette garantie dans les limites prévues par l'acte. La signature d'un cautionnement ne signifie toutefois pas que toutes les sommes réclamées sont nécessairement dues.

Vérifier l'étendue exacte du cautionnement

L'acte doit être analysé indépendamment du contrat de prêt. Il convient notamment de vérifier :

• le montant maximal garanti ;

• la durée de l'engagement ;

• les intérêts, frais et accessoires inclus ;

• le caractère simple ou solidaire du cautionnement ;

• les conditions d'appel de la caution ;

• le régime juridique applicable selon la date de signature.

Une caution solidaire peut généralement être poursuivie sans que la banque soit tenue d'épuiser préalablement tous ses recours contre l'entreprise. La banque doit néanmoins démontrer l'existence, le montant et l'exigibilité de la dette garantie.

La disproportion peut-elle être invoquée ?

Lorsqu'une personne physique s'est engagée envers un créancier professionnel pour un montant manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, un moyen de défense peut être envisagé. La sanction applicable dépend toutefois de la date de conclusion du cautionnement.

Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du Code civil prévoit une réduction de l'engagement au montant auquel la caution pouvait raisonnablement s'engager lors de la signature. Les cautionnements antérieurs demeurent soumis à l'ancien régime, dont les conditions et la sanction sont différentes.

La disproportion ne s'apprécie pas uniquement à partir du salaire mensuel du dirigeant. L'ensemble de ses revenus, biens, engagements et autres cautionnements connus au jour de la signature doit être reconstitué.

Un avocat en cautionnement de dirigeant peut également vérifier le formalisme de l'acte, les obligations de mise en garde et les informations transmises par la banque.

La banque doit-elle informer la caution ?

Le créancier professionnel doit notamment adresser à la caution personne physique une information annuelle sur le montant restant dû et l'informer du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Le manquement à ces obligations n'annule pas automatiquement le cautionnement, mais peut entraîner la déchéance du droit de réclamer certains intérêts et pénalités pendant la période concernée. Les courriers produits par la banque et les preuves de leur envoi doivent donc être examinés.

Prescription et conséquences bancaires du prêt impayé

Quel est le délai de prescription d'un prêt professionnel ?

Les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, se prescrivent en principe par cinq ans lorsqu'aucun délai spécial plus court n'est applicable.

Ce délai ne doit toutefois pas être calculé mécaniquement à partir de la seule date de déchéance du terme. Le point de départ doit être déterminé pour chaque somme réclamée, en tenant compte de sa date d'exigibilité, du contrat et de la chronologie du contentieux.

La prescription peut en outre être interrompue, notamment par une reconnaissance de la dette, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Un paiement partiel ou un accord de rééchelonnement peut donc avoir des conséquences importantes sur le calcul du délai.

La prescription ne fait pas disparaître matériellement la dette et n'est pas nécessairement relevée d'office par le juge. Elle constitue un moyen de défense qui doit être invoqué et démontré dans le cadre de la procédure.

Un prêt professionnel impayé entraîne-t-il une inscription au FICP ?

Le FICP est le fichier des incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers. L'impayé d'un prêt souscrit par une société pour les besoins de son activité ne conduit donc pas, par lui-même, à une inscription automatique de l'entreprise ou de son dirigeant au FICP.

Le FCC concerne principalement les incidents liés aux chèques et certains retraits de cartes bancaires. Il ne doit pas davantage être présenté comme la conséquence automatique d'une échéance impayée sur un prêt professionnel.

En revanche, les difficultés financières de l'entreprise peuvent affecter l'appréciation portée par ses partenaires bancaires et, selon les informations disponibles, sa cotation Banque de France. Cette cotation est confidentielle et accessible au dirigeant ainsi qu'à certains acteurs du financement adhérant au dispositif FIBEN.

Conclusion : que vérifier avant de répondre à la banque ?

Face à un prêt professionnel impayé, la réponse doit être organisée autour de quatre questions : quelles sommes sont réellement exigibles, la banque a-t-elle respecté le contrat, quelles garanties peuvent être actionnées et l'entreprise est-elle encore en mesure de négocier hors procédure collective ?

Une négociation peut être pertinente lorsque la difficulté reste temporaire et qu'un plan de trésorerie crédible peut être présenté. À l'inverse, lorsque l'entreprise ne peut plus régler l'ensemble de ses dettes exigibles, multiplier les accords isolés ou privilégier un créancier peut aggraver la situation.

Avant de reconnaître le décompte, de proposer un paiement ou de répondre à une assignation, il convient donc de reconstituer la chronologie complète du prêt, des incidents, des mises en demeure, des garanties et des éventuels actes interruptifs de prescription.

Pour approfondir les recours envisageables, consultez notre page dédiée à l'intervention d'un avocat en prêt impayé.