Coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B : qui paie les frais ?

Votre entreprise a livré les marchandises ou exécuté la prestation convenue, la facture est arrivée à échéance et, malgré plusieurs relances, le client ne paie toujours pas. À la créance initiale s'ajoutent alors le temps consacré au dossier, les frais de mise en demeure, les honoraires d'avocat et, si une procédure devient nécessaire, les frais de commissaire de justice et d'exécution.

La question du coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B ne se limite toutefois pas au tarif d'une lettre ou d'une assignation. Elle suppose de déterminer quelles sommes doivent être avancées par le créancier, lesquelles peuvent être mises à la charge du débiteur et dans quelles conditions elles pourront effectivement être récupérées.

Il faut notamment distinguer l'indemnité forfaitaire de 40 €, l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement, les pénalités de retard, une éventuelle clause pénale et la somme demandée au juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ces mécanismes répondent à des conditions différentes et ne garantissent jamais, à eux seuls, le remboursement intégral de toutes les dépenses engagées.

Coût avocat recouvrement créances B2B : quels frais faut-il anticiper ?

Les honoraires d'un avocat sont fixés avec son client dans une convention écrite qui précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés. La facturation peut notamment prendre la forme d'un forfait, d'un taux horaire ou d'une rémunération principale complétée par un honoraire de résultat.

Un honoraire exclusivement calculé sur le résultat judiciaire est interdit. En revanche, une convention peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat dès lors qu'une rémunération est également prévue pour les prestations accomplies.

Le budget doit être apprécié en fonction des étapes réellement nécessaires :

• analyse des contrats, factures et échanges commerciaux ;

• vérification de la prescription et de la solvabilité du débiteur ;

• mise en demeure et négociation d'un protocole de paiement ;

• requête en injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond ;

• signification de la décision par un commissaire de justice ;

• mesures conservatoires ou procédures d'exécution forcée ;

• traitement d'une opposition, d'un appel ou d'une procédure collective.

Une créance peu contestable, correctement documentée et due par une société solvable ne présente donc pas le même coût qu'un dossier dans lequel le débiteur conteste la conformité de la prestation, invoque une compensation ou organise son insolvabilité.

Peut-on faire payer les frais de recouvrement au débiteur professionnel ?

L'indemnité forfaitaire de 40 € due pour chaque facture en retard

Lorsqu'un professionnel paie une facture après son échéance, il devient de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette somme est due sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire et s'applique, en principe, à chaque facture payée en retard.

Le montant de l'indemnité doit être mentionné dans les conditions générales de vente et sur les factures. Cette mention permet de sécuriser l'information du cocontractant, même si le droit à l'indemnité résulte directement du Code de commerce.

Cette indemnité ne doit pas être confondue avec les pénalités de retard. Les deux mécanismes peuvent être réclamés à compter du lendemain de l'échéance : les pénalités compensent le retard de paiement, tandis que l'indemnité forfaitaire couvre une partie des frais de recouvrement supportés par le créancier.

Contrairement à ce qu'indiquait la version initiale de l'article, le montant légal français n'a pas été porté de 40 € à 150 €. Les montants compris entre 50 € et 150 € ont été envisagés dans le cadre d'une proposition européenne sur les retards de paiement, mais cette proposition ne constitue pas un règlement directement applicable permettant de réclamer aujourd'hui 150 € à un débiteur français.

L'indemnisation complémentaire lorsque les frais dépassent 40 €

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, l'article L. 441-10 du Code de commerce autorise le créancier à demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Des factures de commissaire de justice, de société de recouvrement ou, selon les diligences concernées, des justificatifs d'honoraires d'avocat peuvent être produits pour démontrer le coût réellement exposé. La difficulté consiste toutefois à établir que les dépenses invoquées correspondent bien à des démarches nécessaires au recouvrement de la créance concernée.

Cette indemnisation n'est donc ni automatique ni nécessairement égale à l'intégralité des honoraires. Le débiteur peut contester la réalité, le montant ou la nécessité des frais, et le juge conserve son pouvoir d'appréciation lorsque la demande est portée devant lui.

Le créancier ne peut par ailleurs invoquer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance. Dans ce cas, le recouvrement individuel cède la place aux règles propres à la procédure collective.

La demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

Lorsque le recouvrement donne lieu à une procédure judiciaire, le créancier peut demander que le débiteur soit condamné à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette disposition concerne les frais exposés pour le procès qui ne sont pas compris dans les dépens, parmi lesquels figurent principalement les honoraires d'avocat.

La somme sollicitée doit être expressément demandée dans les conclusions ou dans l'acte de saisine. Elle est versée à la partie au procès et non directement à son avocat.

Le juge n'est cependant pas tenu d'accorder le montant demandé. Il fixe la somme en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En pratique, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 peut donc rester inférieure aux honoraires réellement réglés par le créancier.

La stratégie consiste à présenter une demande précise, cohérente avec les diligences accomplies et, lorsque cela est opportun, accompagnée de justificatifs. L'intervention d'un avocat en contentieux commercial à Paris 8 permet également de distinguer clairement les frais réclamés au titre du Code de commerce de ceux demandés au titre du procès.

La clause pénale prévue dans le contrat ou les CGV

Une clause pénale peut fixer à l'avance la somme qui sera due en cas d'inexécution ou de retard. Elle doit avoir été valablement intégrée au contrat et rendue opposable au débiteur, ce qui suppose notamment de pouvoir démontrer qu'il en a eu connaissance et qu'il l'a acceptée.

La clause peut prévoir un pourcentage de la créance impayée ou une somme forfaitaire. Elle ne doit toutefois pas être présentée comme un moyen certain de récupérer les honoraires d'avocat : son objet est d'évaluer forfaitairement les dommages et intérêts résultant de l'inexécution contractuelle.

Le juge peut, même d'office, réduire une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité manifestement dérisoire. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est en principe encourue qu'après mise en demeure du débiteur.

Le cumul entre clause pénale, pénalités de retard, indemnité de 40 €, indemnisation complémentaire et article 700 doit être analysé au regard de la rédaction du contrat et de l'objet de chaque demande. Une même dépense ou un même préjudice ne doit pas être indemnisé deux fois sous des qualifications différentes.

Comment déterminer si une procédure de recouvrement est rentable ?

Le montant de la créance ne constitue qu'un élément de l'arbitrage. Avant d'engager une procédure, il faut confronter la somme due à la qualité du dossier, au risque de contestation, à la solvabilité du débiteur et aux coûts probables de l'exécution.

Vérifier la preuve et l'exigibilité de la créance

Une facture ne suffit pas toujours à démontrer, à elle seule, l'existence de la dette. Le dossier doit permettre d'établir l'accord du client, l'exécution de la prestation ou la livraison des marchandises, le montant facturé et l'arrivée de la créance à échéance.

Les principales pièces à réunir sont notamment :

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;

• les conditions générales de vente applicables ;

• les factures et leurs échéances ;

• les bons de livraison, procès-verbaux de réception ou comptes rendus d'intervention ;

• les courriels confirmant la commande ou reconnaissant la dette ;

• les relances, mises en demeure et réponses du débiteur ;

• les justificatifs de paiements partiels ou d'avoirs ;

• les éléments permettant d'écarter une contestation portant sur la conformité de la prestation.

À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens. Cette liberté de la preuve ne dispense cependant pas le créancier de présenter un ensemble cohérent de documents. C'est souvent sur ce point que le dossier se gagne ou se perd : non sur l'existence abstraite d'un droit au paiement, mais sur la capacité à démontrer précisément la commande, l'exécution et le montant exigible.

Contrôler la prescription de l'action en paiement

Les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent en principe par cinq ans lorsqu'aucun délai spécial plus court ne s'applique. Pour une facture commerciale, le point de départ est généralement lié à la date à laquelle la créance est devenue exigible.

Une simple relance ou une mise en demeure n'interrompt pas nécessairement la prescription. Avant de prolonger des négociations amiables, il faut donc vérifier le délai restant et, si nécessaire, accomplir un acte interruptif adapté, tel qu'une demande en justice ou obtenir une reconnaissance non équivoque de la dette.

Analyser la solvabilité du débiteur avant d'engager des frais

Obtenir une décision favorable n'a d'intérêt économique que si elle peut ensuite être exécutée. Il convient donc de vérifier l'existence d'une procédure collective, les comptes publiés, les inscriptions de privilèges, les changements récents de dirigeant ou de siège social ainsi que les autres indices de difficultés financières.

L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne signifie pas que la créance disparaît, mais elle interdit en principe la poursuite individuelle du paiement. Le créancier doit alors déclarer sa créance auprès de l'organe désigné dans le délai applicable, généralement dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Lorsque des marchandises ont été vendues sous réserve de propriété et qu'elles se retrouvent encore en nature, une action en revendication peut être envisagée. La clause doit toutefois avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison et les délais propres à la revendication doivent être respectés.

Quelle procédure choisir pour limiter le coût du recouvrement B2B ?

La procédure la moins coûteuse sur le papier n'est pas nécessairement la plus adaptée. Une injonction de payer peut être pertinente pour une créance contractuelle déterminée et peu contestable, mais perdre une partie de son intérêt si le débiteur forme opposition et transforme le dossier en procédure contradictoire.

La mise en demeure comme étape de préparation du dossier

La mise en demeure ne doit pas être réduite à une lettre standard menaçant le débiteur d'une procédure. Elle doit identifier précisément les factures concernées, leur échéance, les paiements déjà reçus, les pénalités applicables, l'indemnité forfaitaire et le délai laissé pour régulariser.

Elle permet également de répondre aux contestations déjà formulées, de fixer clairement la position du créancier et de préparer la preuve d'une éventuelle résistance injustifiée. Lorsque le contrat contient une clause pénale, la mise en demeure peut conditionner l'exigibilité de cette pénalité.

L'injonction de payer pour une créance contractuelle déterminée

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une cause contractuelle ou statutaire et porte sur un montant déterminé. La requête est examinée sans débat contradictoire initial, sur la base des pièces communiquées par le créancier.

Cette procédure peut être adaptée à une facture clairement établie, mais elle ne supprime pas le risque contentieux. Le débiteur peut former opposition dans le délai applicable après la signification de l'ordonnance, ce qui conduit alors les parties devant le tribunal pour débattre du fond du dossier.

Le coût doit donc être évalué en intégrant non seulement le dépôt de la requête et sa signification, mais également l'hypothèse d'une opposition, d'une audience et d'une exécution forcée.

Le référé-provision lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable

Devant le président du tribunal de commerce, une provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette procédure est particulièrement utile lorsqu'un débiteur tente de retarder le paiement d'une dette suffisamment établie sans présenter de véritable contestation juridique ou factuelle.

Le référé-provision ne doit néanmoins pas être engagé mécaniquement. Une contestation portant sur la conformité des prestations, une exception d'inexécution, une compensation ou l'interprétation du contrat peut être jugée suffisamment sérieuse pour imposer un examen au fond.

L'assignation au fond lorsque le litige doit être tranché complètement

Une assignation au fond est généralement nécessaire lorsque le débiteur conteste la réalité de la prestation, le montant de la facture, la qualité des marchandises, la résiliation du contrat ou invoque ses propres créances.

Cette voie permet d'obtenir une décision tranchant l'ensemble des demandes, mais elle implique des échanges contradictoires plus développés. Le coût dépend alors du nombre d'incidents, du volume des pièces, de l'éventuelle nécessité d'une expertise et des voies de recours.

Les litiges portant sur les engagements entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales relèvent généralement du tribunal de commerce. Devant cette juridiction, la constitution d'avocat est en principe obligatoire, sauf notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou dans les autres cas de dispense prévus par les textes.

Pour approfondir les différentes voies disponibles, consultez la page consacrée au recouvrement de créances commerciales.

Les mesures conservatoires permettent-elles de sécuriser le paiement ?

Lorsque des éléments concrets font craindre la disparition des fonds ou des actifs du débiteur, une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire peut permettre de préserver les chances de recouvrement avant l'obtention d'une décision définitive.

Le créancier doit en principe démontrer que sa créance paraît fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Une autorisation préalable du juge est généralement nécessaire, sauf dans les hypothèses prévues par la loi, notamment lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou de certaines décisions de justice.

Une mesure conservatoire ne doit pas être utilisée comme un simple moyen de pression. Si ses conditions ne sont pas réunies ou si elle apparaît disproportionnée, le débiteur peut demander sa mainlevée et engager la responsabilité du créancier.

Les frais d'exécution forcée sont, en principe, à la charge du débiteur lorsqu'ils étaient nécessaires. Certains droits proportionnels ou frais de recouvrement peuvent néanmoins rester partiellement supportés par le créancier. Il n'existe donc pas de tarif global fiable permettant d'affirmer qu'une saisie coûterait systématiquement un montant déterminé pour une créance donnée.

Une mesure conservatoire ne remplace pas l'action en paiement : elle préserve provisoirement un actif pendant que le créancier accomplit les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire.

Avocat ou société de recouvrement : quelle différence pour une créance B2B ?

Une société de recouvrement peut intervenir dans la phase amiable, adresser des relances et négocier un paiement pour le compte du créancier. Elle ne dispose toutefois pas des mêmes prérogatives qu'un avocat pour analyser une contestation juridique, définir une stratégie contentieuse, représenter une partie lorsque cette représentation est obligatoire et plaider devant la juridiction saisie.

L'avocat peut intervenir dès l'audit du dossier, rédiger une mise en demeure juridiquement argumentée, négocier un protocole transactionnel, saisir la juridiction compétente, répondre aux moyens de défense et suivre l'exécution de la décision.

Cette différence devient déterminante lorsque le débiteur ne se contente pas de ne pas payer, mais conteste le contrat, invoque une mauvaise exécution, oppose une compensation ou menace d'engager une demande reconventionnelle.

Comment réduire les futurs frais de recouvrement ?

La maîtrise du coût commence avant l'apparition de l'impayé. Des documents contractuels précis et un processus interne rigoureux réduisent les contestations artificielles et facilitent l'obtention d'une décision.

Sécuriser les contrats, devis et conditions générales de vente

Les contrats et conditions générales doivent notamment préciser :

• les prestations ou marchandises commandées ;

• les modalités de validation et de réception ;

• les échéances de paiement ;

• le taux des pénalités de retard ;

• l'indemnité forfaitaire de 40 € ;

• les conditions d'application d'une éventuelle clause pénale ;

• la clause attributive de juridiction lorsqu'elle est juridiquement valable ;

• les modalités de résiliation et de traitement des contestations.

La présence d'une clause dans les CGV ne suffit pas si l'entreprise ne peut pas démontrer que celles-ci ont été communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat.

Prévoir une clause de réserve de propriété adaptée

Une clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de procédure collective du client, les biens peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent encore en nature et si les conditions légales sont remplies.

La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle doit également correspondre à la réalité opérationnelle : identification des biens, traçabilité des livraisons et possibilité de démontrer que les marchandises revendiquées sont toujours présentes.

Traiter rapidement les premières contestations

Une contestation portant sur la qualité d'une prestation doit être documentée immédiatement. Il convient de demander au client d'identifier les défauts allégués, les obligations contractuelles prétendument inexécutées et les pièces sur lesquelles il fonde son refus de paiement.

Laisser une contestation vague se prolonger pendant plusieurs mois fragilise la preuve, retarde les mesures utiles et rapproche la créance de la prescription. Une réponse structurée permet au contraire de déterminer rapidement si une négociation est possible ou si une procédure doit être envisagée.

Conclusion

Le coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B ne peut pas être apprécié à partir d'un tarif théorique unique. Il dépend de la qualité des documents contractuels, de la position du débiteur, de sa solvabilité, du montant en jeu et de la nécessité éventuelle de mettre en œuvre une mesure conservatoire ou une exécution forcée.

L'indemnité forfaitaire de 40 €, l'indemnisation complémentaire, la clause pénale et l'article 700 permettent de solliciter la prise en charge d'une partie des frais. Aucun de ces mécanismes ne garantit toutefois le remboursement intégral des honoraires.

Avant d'engager une procédure, le premier réflexe consiste donc à vérifier le fondement de la créance, les pièces disponibles, la prescription, la juridiction compétente et les chances concrètes d'exécution. Cette analyse permet de choisir entre une négociation, une injonction de payer, un référé-provision, une assignation au fond ou une mesure conservatoire, sans engager des frais disproportionnés par rapport aux perspectives réelles de recouvrement.

Pour une analyse plus large des contestations contractuelles, consultez également la page consacrée à l'avocat en litige commercial : contrats, impayés et recours.