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Le Journal

Décryptages, analyses
et jurisprudence.

Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Expertise de gestion : procédure et droits des associés
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Expertise de gestion : procédure et droits des associés

Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.

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Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
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Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant

Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).

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Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions
Contentieux commercial

Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions

Dénigrement commercial (art. 1240 du Code civil) : conditions, distinction avec la diffamation, divulgation publique, liberté d'expression, preuves à conserver, référé, retrait des contenus et chiffrage du préjudice.

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Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense
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Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense

Facture impayée entre professionnels : délai de prescription de cinq ans, point de départ, actes qui interrompent ou suspendent le délai, cas de l'injonction de payer et moyens de défense de l'entreprise poursuivie.

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Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
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Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux

Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.

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Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216
Contentieux commercial

Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216

Cession de contrat (art. 1216 à 1216-3 du Code civil) : accord du cédé, écrit à peine de nullité, opposabilité, libération du cédant, solidarité, exceptions opposables et sort des sûretés.

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Clause limitative de responsabilité : validité et limites
Contentieux commercial

Clause limitative de responsabilité : validité et limites

Clause limitative de responsabilité : validité entre professionnels, opposabilité des CGV (art. 1119), obligation essentielle (art. 1170), faute lourde ou dolosive, déséquilibre significatif et méthode de contestation.

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Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions
Contentieux bancaire

Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions

Information annuelle de la caution (article 2302 du Code civil) : contenu du courrier dû avant le 31 mars, preuve de l’envoi par la banque, sanction sur les intérêts et pénalités, et cautionnements signés avant 2022.

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Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
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Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil

Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).

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Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux
Contentieux commercial

Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux

Imprévision (article 1195 du Code civil) : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement de circonstances imprévisible. Conditions, preuve du surcoût, procédure de renégociation, poursuite obligatoire de l'exécution, recours devant le juge, distinction avec la force majeure et clauses de hardship.

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Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties
Contentieux commercial

Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties

Délégation de créance (art. 1336 à 1340 du Code civil) : opération à trois personnes, délégation simple ou novatoire, inopposabilité des exceptions et ses limites, effets du paiement (art. 1339), recours en cas d'impayé, distinction avec la cession de créance, le cautionnement et l'indication de paiement, et sort en procédure collective.

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Compensation de créances : conditions, effets et procédure
Contentieux commercial

Compensation de créances : conditions, effets et procédure

Compensation de créances (art. 1347 à 1348-2 du Code civil) : éteindre deux dettes réciproques. Invocation, conditions de la compensation légale, compensation judiciaire et conventionnelle, preuve, dettes connexes, procédure collective, effets sur les tiers, la caution et la cession de créance.

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Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?
Contentieux commercial

Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?

Droit de rétention (art. 2286 du Code civil) : retenir un bien jusqu'au paiement. Les quatre cas, conditions (créance certaine, détention régulière, connexité), exercice sans abus, opposabilité au propriétaire, contestation d'une rétention abusive, procédure collective (L.622-7, L.642-20-1) et distinction avec le gage et la réserve de propriété.

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Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?
Contentieux commercial

Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?

Exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 du Code civil) : suspendre sa prestation face à un cocontractant défaillant. Conditions (obligations réciproques, gravité, proportionnalité, bonne foi, preuve), suspension par anticipation, mise en demeure, effets, risques et distinction avec la résolution, la réduction du prix et la compensation.

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Prélèvement non autorisé : comment obtenir le remboursement ?
Contentieux bancaire

Prélèvement non autorisé : comment obtenir le remboursement ?

Prélèvement effectué sans mandat valable : distinction avec le prélèvement autorisé, signalement sous treize mois, remboursement au premier jour ouvrable, charge de la preuve, comptes professionnels et SEPA B2B, recours en cas de refus.

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