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Le Journal

Décryptages, analyses
et jurisprudence.

Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Indemnité d'éviction du bail commercial : conditions, calcul et recours
Contentieux commercial

Indemnité d'éviction du bail commercial : conditions, calcul et recours

Indemnité d'éviction du bail commercial : droit au renouvellement, valeur du fonds et du droit au bail, frais accessoires, prescription, maintien dans les lieux et droit de repentir.

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Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
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Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques

Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).

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Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige
Contentieux commercial

Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige

Clause compromissoire (art. 1442 CPC, 2061 C. civ) : conditions de validité et d'opposabilité, arbitrabilité, autonomie, compétence-compétence, rôle du juge étatique et du juge d'appui, procédure arbitrale, exequatur et recours contre la sentence.

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Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent
Contentieux commercial

Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent

Action oblique (art. 1341-1 C. civ) : exercer, pour le compte d'un débiteur négligent, un droit patrimonial qu'il délaisse. Conditions, droits éligibles, procédure, effets (réintégration au patrimoine du débiteur, sans droit de préférence) et distinction avec l'action paulienne et l'action directe.

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La cession de créance : formalités, opposabilité et effets
Contentieux commercial

La cession de créance : formalités, opposabilité et effets

Cession de créance (art. 1321-1326 C. civ) : écrit à peine de nullité, opposabilité aux tiers et au débiteur (notification), créances futures, garanties du cédant, exceptions opposables, recouvrement par le cessionnaire et procédure collective.

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Nantissement : définition, formalités, mainlevée et recours en cas d'impayé
Contentieux bancaire

Nantissement : définition, formalités, mainlevée et recours en cas d'impayé

Créance, fonds de commerce, parts sociales, compte-titres, solde bancaire : constitution, opposabilité, réalisation, durée de l'inscription, mainlevée et sort du nantissement en procédure collective.

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Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
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Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation

Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.

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Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai
Contentieux commercial

Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai

Créance non déclarée dans les délais d'une procédure collective : conditions du relevé de forclusion, délai de six mois, requête au juge-commissaire, arrêt du 3 juillet 2024 et effets d'une ordonnance favorable ou de rejet.

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Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
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Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.

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Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
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Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution

Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.

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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence
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Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence

Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : conditions, preuve de la fraude, actes visés, prescription de cinq ans, défense de l'emprunteur ou de la caution et jurisprudence 2020-2026.

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Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels
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Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels

Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).

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Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
Blog

Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?

Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.

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Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?
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Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?

Refus, exclusion ou surprime d'assurance emprunteur : loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli, médiation et garanties alternatives — vos recours réels.

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Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée
Contentieux commercial

Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée

Conditions, délais, saisie d'un compte bancaire, conversion en saisie-attribution et procédure collective : les moyens de contester une saisie conservatoire et d'en obtenir la mainlevée.

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