Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B : qui paie les frais ?
Optimisez votre ROI avec un expert. Maîtrisez le cout avocat recouvrement créances B2B, l'article 700 et l'indemnité de 40€. Agissez pour votre trésorerie.

Opposition à une injonction de payer : délai, procédure et moyens de défense
Opposition à une injonction de payer : délai d'un mois, forme de l'opposition, nouveautés applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, déroulement de l'instance et moyens de défense du débiteur.

Clause de réserve de propriété : récupérer des marchandises impayées
Sécurisez vos actifs avec la clause de réserve de propriété. Apprenez à revendiquer vos biens impayés et à agir efficacement en procédure collective.

Clause pénale dans un contrat commercial : application et révision par le juge
Clause pénale dans un contrat commercial : conditions d'application, mise en demeure, preuve et réduction d'un montant manifestement excessif.

Commandement de payer : comment le contester et réagir ?
Vous avez reçu un commandement de payer ? Vérifiez le titre, le décompte et les délais, puis identifiez les recours possibles devant le JEX.

Déchéance du terme : conditions, effets et contestation
Votre banque exige le capital restant dû ? Vérifiez la clause, la mise en demeure, le décompte, la prescription et les délais de grâce possibles.

Virement frauduleux : la banque doit prouver le consentement
Arrêt du 1er juillet 2026 : l'utilisation de vos identifiants ne prouve pas votre consentement à un virement. Ce que la banque doit désormais démontrer.

Zones d'intervention du cabinet
Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan intervient à Paris, Neuilly, Boulogne, Levallois et dans toute la France, au cabinet ou en visioconférence.

Réforme du crédit à la consommation 2026 : vos droits et recours
La réforme du crédit à la consommation doit s'appliquer à partir du 20 novembre 2026. Crédits concernés, vérification de la capacité de remboursement, décisions automatisées, difficultés financières et recours : les changements à connaître et leurs limites.

Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure de recouvrement 2026
Créances commerciales impayées : le décret du 20 octobre 2026 précise le commandement, les délais, le rôle du greffe et l'opposition du débiteur.

Fiche patrimoniale et caution bancaire : ce que décide la Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2025 : une caution ne peut pas facilement revenir sur les informations déclarées dans sa fiche patrimoniale. Portée, régime avant/après 2022 et réflexes de défense.

Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change au 1er septembre
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser ?
Débit frauduleux par carte : remboursement au plus tard le premier jour ouvrable suivant (art. L. 133-18 CMF), signalement sans tarder, franchise de 50 €, négligence grave, Perceval et recours contre la banque.

Saisie sur salaire : barème 2026, procédure et recours
Barème 2026 de la quotité saisissable, fraction insaisissable, procédure devant le commissaire de justice depuis juillet 2025, créanciers prioritaires et contestation devant le juge de l'exécution.

Faux conseiller bancaire et spoofing : remboursement et recours
Virement frauduleux ou fraude au faux conseiller : qualifier l'opération autorisée ou non, obligation de remboursement (art. L133-18 CMF), preuve de la négligence grave, délais et recours contre la banque.
