Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.

Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.

Rupture abusive des pourparlers : quand obtenir une indemnisation ?
Rupture abusive des pourparlers : liberté de rompre et exigence de bonne foi, indices de faute, préjudices indemnisables, preuves à réunir, actes préparatoires contraignants, délai pour agir et juridiction compétente.

Article 514 CPC : exécution provisoire, arrêt et radiation en appel
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.

Résilier un bail commercial : locataire, bailleur, préavis et procédures
Congé triennal ou pour retraite du locataire, motifs limités du bailleur, clause résolutoire, résiliation judiciaire ou amiable, fin du bail à l'échéance : délais, formalités et effets pour mettre fin à un bail commercial.

Fraude au chèque : quels recours contre la banque ?
Un chèque frauduleux a été débité de votre compte ? Les recours dépendent de la fraude : fausse signature, modification du montant ou du bénéficiaire. Découvrez les vérifications, les preuves et les démarches utiles.

Interdiction de gérer : motifs, durée et défense avec un avocat
Une interdiction de gérer ne découle pas automatiquement d'une liquidation judiciaire. Fautes sanctionnables, délai de 45 jours, défense du dirigeant, appel et relèvement : les règles à connaître.

Liquidation judiciaire : procédure, durée, effets et clôture
Liquidation judiciaire : conditions, étapes, durée, effets pour les créanciers, clôture pour insuffisance d'actif et risques pour le dirigeant.

Sous-traitant impayé : action directe et paiement direct
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe contre le maître d'ouvrage, mise en demeure, caution et recours prévus par la loi de 1975.

Le protocole transactionnel : conditions, effets et exécution
Protocole transactionnel : concessions réciproques, validité, effets de l'article 2052, contestation et moyens d'obtenir la force exécutoire.

Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.

Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.

Procédure de sauvegarde : conditions, effets et protection des cautions
Conditions d'ouverture, effets sur les créanciers, période d'observation et protection des cautions : comprendre la procédure de sauvegarde.

Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.

La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.
