Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.

Refus de vente entre professionnels : règles, limites et recours
Refus de vente entre professionnels : liberté de ne pas contracter posée par l'article 1102 du Code civil, distinction avec le refus d'exécuter une commande déjà acceptée (art. 1217), rupture brutale d'une relation commerciale établie et sécurisation à dix-huit mois, nouvelle disposition de l'article L. 442-1 sur la réduction substantielle des volumes de commandes en vigueur depuis le 20 août 2026, entente et abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-1 et L. 420-2), distribution sélective et règlement 2022/720, discrimination pénalement sanctionnée et juridictions spécialement désignées.

Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.

Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.

Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.

Injonction de payer européenne : recouvrer une créance dans l'Union européenne
Client établi dans un autre pays de l'Union qui ne paie pas : conditions de l'injonction de payer européenne, formulaire A, opposition sous 30 jours, exécution sans exequatur et moyens de défense.

Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.

Anatocisme : quand les intérêts peuvent-ils produire des intérêts ?
Anatocisme : conditions de l'article 1343-2 du Code civil (intérêts échus dus pour une année entière, stipulation contractuelle ou décision de justice), capitalisation de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, régime particulier du compte courant en fonctionnement et après clôture, obstacles propres au crédit à la consommation (L. 312-38, L. 312-74, L. 312-26), distinction avec les intérêts moratoires et la majoration de cinq points de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.

Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.

Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).

Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.

Devoir de mise en garde de la caution : obligations de la banque et recours
Ce que la banque doit à la caution avant la signature : régime applicable selon la date de l'engagement, preuve à rapporter, sanction encourue et recours en cas de défaut de mise en garde.

Abandon de créance : conditions, effets et précautions
Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.

Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.

Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.
