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Clause d’indexation du bail commercial : validité et recours
Clause d’indexation du bail commercial : validité, hausse et baisse du loyer, remboursement sur 5 ans et clause tunnel. Les règles à connaître.

Droit de préférence du locataire commercial : délais, exceptions et recours
Le locataire commercial ou artisanal peut bénéficier d'une priorité pour acheter les murs qu'il loue. Découvrez les locaux concernés, les délais, les ventes exclues et les recours en cas de non-respect de ce droit.

Taxe foncière et bail commercial : le locataire doit-il la payer ?
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Clause du bail, loi Pinel, justificatifs, délais, répartition et contestation.

Parasitisme économique : définition, preuves et indemnisation
Comprendre le parasitisme économique, identifier la valeur exploitée, réunir les preuves et demander une indemnisation. Différences avec la concurrence déloyale, articulation avec la contrefaçon, délais et juridiction compétente.

Bail précaire : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Bail précaire, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire : durée de 3 ans, maintien dans les lieux, requalification et prescription.

Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais et suspension
Commandement de payer visant la clause résolutoire : mention du délai d'un mois à peine de nullité, décompte des sommes réellement dues, suspension judiciaire des effets de la clause et conditions nouvelles issues de la loi du 26 mai 2026 en cas de loyers impayés.

Travaux en bail commercial : qui paie ? Article 606 et loi Pinel
Toiture, vétusté, mise aux normes : la répartition des travaux dépend de leur nature, de la date du bail et de ses clauses. Les règles à vérifier avant de payer une facture, de réclamer des travaux ou de suspendre le loyer.

Concurrence déloyale : actes, preuve, préjudice et recours
Fondement de l'article 1240 du Code civil, confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme, preuve du préjudice depuis l'arrêt du 9 avril 2025, article 145 du Code de procédure civile, prescription quinquennale, juridiction compétente et référé.

Détournement de clientèle : quand est-il fautif et comment agir ?
Ancien salarié, vendeur, associé, partenaire ou concurrent : les procédés qui rendent le démarchage fautif, les preuves à réunir, les clauses à vérifier et les recours pour faire cesser les agissements et obtenir réparation.

Clause d'arrosage : fonctionnement, risques et contestation
Appel de complément de garantie : seuil de couverture, base de calcul, valorisation des actifs, délai de régularisation, déchéance du terme et réalisation de la sûreté. Distinction entre gage, nantissement de compte-titres et nantissement d'assurance-vie.

Soutien abusif bancaire : quand la banque peut-elle être responsable ?
Une banque n'est pas automatiquement responsable parce qu'elle a financé une entreprise ensuite placée en procédure collective. L'article L. 650-1 du Code de commerce, ses trois exceptions et les preuves à réunir.

Chèque impayé : comment obtenir le paiement et un titre exécutoire ?
Chèque rejeté pour défaut de provision : attestation de rejet, certificat de non-paiement après trente jours, signification valant commandement de payer, titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, délais de prescription et conséquences pour l'émetteur.

Titre exécutoire : définition, liste et durée de validité
Sans titre exécutoire, aucune saisie d'exécution n'est possible. La liste de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les moyens d'obtenir un titre, la formule exécutoire, la notification et la durée de validité.

Saisie immobilière par une banque : procédure, délais et moyens de défense
Titre exécutoire, commandement de payer, indisponibilité du bien, audience d'orientation, vente amiable, adjudication, surenchère, délais de grâce et surendettement : les règles de la saisie immobilière engagée par une banque et les moyens à soulever avant l'audience.

Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et recours
Plafond d'un trimestre depuis la loi du 26 mai 2026, délai de restitution de trois mois après la remise des clés, retenues à justifier, sort du dépôt en cas de vente du local et recours du locataire.
