Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
Cessation des paiements : caractériser l'état, respecter le délai de 45 jours (sauf conciliation), saisir le bon tribunal, préparer le dossier, choisir entre redressement et liquidation et anticiper les risques du dirigeant.
Clause résolutoire : mettre fin au contrat en cas d'inexécution
Clause résolutoire (art. 1225 C. civ) : obligations visées, mise en demeure et mention expresse, bonne foi, rôle du juge, effets de la résolution et régime du bail commercial applicable en 2026.
Action paulienne : conditions, preuve de la fraude, délai et jurisprudence
Action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) : conditions, preuve de la fraude, actes visés, prescription de cinq ans, défense de l'emprunteur ou de la caution et jurisprudence 2020-2026.
Facture impayée : lettre de relance et mise en demeure entre professionnels
Facture impayée entre professionnels : preuve de la créance, gradation des relances, mise en demeure (art. 1344), pénalités de retard, prescription et choix de la procédure (injonction, référé-provision, fond).
Caution simple ou caution solidaire : quelles différences ?
Caution simple ou solidaire : ce que la banque peut réellement réclamer, les bénéfices de discussion et de division, la disproportion, l'information annuelle et les moyens de défense de la caution.
Refus d'assurance emprunteur : quels recours pour débloquer votre prêt ?
Refus, exclusion ou surprime d'assurance emprunteur : loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli, médiation et garanties alternatives — vos recours réels.
Saisie conservatoire : contester et obtenir la mainlevée
Conditions, délais, saisie d'un compte bancaire, conversion en saisie-attribution et procédure collective : les moyens de contester une saisie conservatoire et d'en obtenir la mainlevée.
Coût d'un avocat pour le recouvrement de créances B2B : qui paie les frais ?
Optimisez votre ROI avec un expert. Maîtrisez le cout avocat recouvrement créances B2B, l'article 700 et l'indemnité de 40€. Agissez pour votre trésorerie.
Opposition à une injonction de payer : délai, procédure et moyens de défense
Opposition à une injonction de payer : délai d'un mois, forme de l'opposition, nouveautés applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, déroulement de l'instance et moyens de défense du débiteur.
Clause de réserve de propriété : récupérer des marchandises impayées
Sécurisez vos actifs avec la clause de réserve de propriété. Apprenez à revendiquer vos biens impayés et à agir efficacement en procédure collective.
Clause pénale dans un contrat commercial : application et révision par le juge
Clause pénale dans un contrat commercial : conditions d'application, mise en demeure, preuve et réduction d'un montant manifestement excessif.
Commandement de payer : comment le contester et réagir ?
Vous avez reçu un commandement de payer ? Vérifiez le titre, le décompte et les délais, puis identifiez les recours possibles devant le JEX.
Déchéance du terme : conditions, effets et contestation
Votre banque exige le capital restant dû ? Vérifiez la clause, la mise en demeure, le décompte, la prescription et les délais de grâce possibles.
Virement frauduleux : la banque doit prouver le consentement
Arrêt du 1er juillet 2026 : l'utilisation de vos identifiants ne prouve pas votre consentement à un virement. Ce que la banque doit désormais démontrer.
Zones d'intervention du cabinet
Le cabinet de Maître Lenny Ambigaipalan intervient à Paris, Neuilly, Boulogne, Levallois et dans toute la France, au cabinet ou en visioconférence.