Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Conditions, délais et décret encore attendu.
Fiche patrimoniale et caution bancaire : ce que décide la Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2025 : une caution ne peut pas facilement revenir sur les informations déclarées dans sa fiche patrimoniale. Portée, régime avant/après 2022 et réflexes de défense.
Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change au 1er septembre
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Fraude à la carte bancaire : comment obtenir le remboursement de la banque ?
Débit frauduleux par carte : obligation de remboursement (art. L133-18 CMF), délai de signalement de 13 mois, franchise de 50 €, charge de la preuve de la négligence grave, Perceval et recours contre la banque.
Saisie sur salaire : barème 2026, procédure et recours
Barème 2026 de la quotité saisissable, fraction insaisissable, procédure devant le commissaire de justice depuis juillet 2025, créanciers prioritaires et contestation devant le juge de l'exécution.
Virement frauduleux et spoofing : remboursement et recours
Virement frauduleux ou fraude au faux conseiller : qualifier l'opération autorisée ou non, obligation de remboursement (art. L133-18 CMF), preuve de la négligence grave, délais et recours contre la banque.
Comment contester une saisie-attribution sur son compte bancaire ?
Compte bloqué après une saisie-attribution ? Attribution immédiate, délai de 15 jours ouvrables, solde bancaire insaisissable, sommes protégées et contestation devant le juge de l'exécution.
Conflit entre associés : quels recours pour débloquer la société ?
Qualifier un abus de majorité, un abus de minorité, une faute de gestion ou une paralysie sociale, réunir les preuves et choisir le recours adapté : expertise de gestion, mandataire ad hoc, action en responsabilité ou dissolution.
Cautionnement disproportionné : comment contester votre engagement ?
Identifier et contester un cautionnement manifestement disproportionné : régime avant/après 2022, critères d'appréciation, preuve, fiche patrimoniale et moyens de défense de la caution.
Fichage FICP : durée, conséquences et comment en sortir
Durée d'un fichage FICP, conséquences réelles sur le crédit et le compte, radiation après régularisation et recours contre une inscription erronée ou maintenue à tort.
Facture impayée entre professionnels : quels recours ?
Établir la créance, contrôler les délais et la prescription, choisir entre injonction de payer, référé-provision, assignation au fond et saisies : les recours face à une facture impayée entre professionnels.
Rupture brutale des relations commerciales : préavis et indemnisation
Relation commerciale rompue sans préavis suffisant ? Critères de la relation établie, durée du préavis, calcul de l'indemnisation, prescription et moyens de défense.
Avocat en surendettement à Paris : dossier Banque de France, saisies et recours
Recevabilité, suspension des saisies, plan ou effacement des dettes : un avocat en surendettement à Paris analyse votre dossier et vos recours.
Avocat en procédures collectives : entreprises et créanciers
Sauvegarde, redressement, liquidation : anticiper la cessation des paiements, déclarer sa créance, protéger le dirigeant. Vos recours avec un avocat à Paris.
Avocat contentieux bancaire Levallois-Perret : défense et recours
Vous résidez ou dirigez une entreprise à Levallois-Perret ? Défense contre cautionnement, assignation, saisie, TAEG erroné et litige bancaire.