Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Sous-traitant impayé : action directe et paiement direct
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe contre le maître d'ouvrage, mise en demeure, caution et recours prévus par la loi de 1975.
Le protocole transactionnel : conditions, effets et exécution
Protocole transactionnel : concessions réciproques, validité, effets de l'article 2052, contestation et moyens d'obtenir la force exécutoire.
Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.
Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.
Procédure de sauvegarde : conditions, effets et protection des cautions
Conditions d'ouverture, effets sur les créanciers, période d'observation et protection des cautions : comprendre la procédure de sauvegarde.
Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.
La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.
Expertise de gestion : procédure et droits des associés
Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.
Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).
Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions
Dénigrement commercial (art. 1240 du Code civil) : conditions, distinction avec la diffamation, divulgation publique, liberté d'expression, preuves à conserver, référé, retrait des contenus et chiffrage du préjudice.
Prescription d'une facture entre professionnels : délai, calcul et défense
Facture impayée entre professionnels : délai de prescription de cinq ans, point de départ, actes qui interrompent ou suspendent le délai, cas de l'injonction de payer et moyens de défense de l'entreprise poursuivie.
Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.
Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216
Cession de contrat (art. 1216 à 1216-3 du Code civil) : accord du cédé, écrit à peine de nullité, opposabilité, libération du cédant, solidarité, exceptions opposables et sort des sûretés.
Clause limitative de responsabilité : validité et limites
Clause limitative de responsabilité : validité entre professionnels, opposabilité des CGV (art. 1119), obligation essentielle (art. 1170), faute lourde ou dolosive, déséquilibre significatif et méthode de contestation.
Information annuelle de la caution : obligations de la banque et sanctions
Information annuelle de la caution (article 2302 du Code civil) : contenu du courrier dû avant le 31 mars, preuve de l’envoi par la banque, sanction sur les intérêts et pénalités, et cautionnements signés avant 2022.